Déliberation - 23 081 REG du 09 mai 2023

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Déliberation - 23 081 REG du 09 mai 2023 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 081 REG du 09 mai 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230509-23-081-REG-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/05/2023

Publication : 22/05/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

*

= = fm = um —— —

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 09 MAI 2023 N° 23/081/REG

OBJET : RÉGLEMENTATION

Règlement Local de Publicité (RLP) - Débat d'orientation.

L'an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 mai 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard

CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Marie-Luce SAULI à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Véronique FILIPPI ; Ange Paul VACCA à Gérard CESARI ; Etienne CESARI à

Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 23/081/REG du 09 mai 2023 Page 1 sur 5Le Maire, sur proposition de la 6ème Adjointe au patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le

rapport suivant.

Le règlement local de publicité (RLP) est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil municipal a prescrit l'élaboration du RLP par délibération n° 17/150/REG du 19 décembre 2017. Les objectifs poursuivis ont ainsi été définis et amendés dans le cadre de la reprise des travaux de rédaction du projet, puis présentés lors du Conseil Municipal du 09 février 2023 comme suit :

- préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la Commune en limitant et en réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence ;

- protéger l'image du territoire en tenant compte du patrimoine bâti et naturel, et notamment le centre ancien, le centre-ville et le port de la Commune par une réflexion sur la place des enseignes ;

- améliorer la qualité des zones d'activités situées principalement au nord de la Commune, notamment la zone d'activités industrielles et commerciales en atténuant la pression publicitaire de ces zones et en encadrant certaines enseignes peu qualitatives ;

- préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones résidentielles ou les

quartiers pavillonnaires ;

- protéger les entrées de ville, première image du territoire et l'ensemble des axes structurants.

Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Le débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité

Madame Julie FAUVET, représentante du bureau d'études Go Pub Conseil accompagnant la construction du RLP, rappelle l'ambition et les objectifs poursuivis par ce document.

Monsieur Pierre-Olivier MILANINI s'interroge sur la règle de densification et son application. Il se demande également si l'interdiction des pré-enseignes pourrait être un choix de la part de la Commune. Il relève que l'impact serait énorme pour une station balnéaire comme Portivechju et qu'il va être compliqué mais absolument nécessaire de trouver un équilibre et de limiter énormément les pré-enseignes. Actuellement, il constate que des personnes se font verbalisées en dehors des parties agglomérées avec comme argumentaire un emplacement de la publicité au mauvais endroit alors qu'a priori ce type d'affichage publicitaire est interdit partout.

Le bureau d'études indique que la règle de densité s'applique uniquement dans les espaces agglomérés et les entrées de villes. La tolérance zéro à cet égard prend effet rétroactivement avec des délais prévus par la

loi.

Madame Nathalie APOSTOLATOS précise que l'enjeu est de trouver des supports de référence qui compensent le principe de la pré-enseigne. Cela peut, par exemple, prendre la forme de bornes kilométriques qui indiquent des repères GPS. Le travail doit être fait par la Commune pour accompagner ce souhait de dé-densifier l'ensemble des pré-enseignes.

Madame Claire ROCCA SERRA demande une harmonisation de la signalétique, pour éviter la multiplication de petits panneaux hétérogènes comme sur la route de Palombaggia.

Page 2 sur 5 Délibération n° 23/081/REG du 09 mai 2023Madame Nathalie APOSTOLATOS réaffirme l'obligation de trouver un autre type de support parce que, au- delà de cinq panneaux, la lecture de l'information devient illisible. Il faut trouver un autre système qu'indiquer l'établissement en lui-même. Le zonage est aussi important ; les différents villages et hameaux seront traités différemment pour avoir des supports adaptés aux territoires.

Madame Jeanne STROMBONI s'interroge sur les délais de mise en place des diverses orientations.

Le bureau d'études indique que toutes les orientations ont le même délai mais que ce délai varie selon le support ; six ans pour les enseignes et deux ans pour les pré-enseignes et les publicités. Les compétences de police reviennent à la Commune pour encadrer leur application.

Les élus de l'opposition, Monsieur Jean-Michel SAULi et Madame Florence VALU, s'enquièrent du traitement du cœur de ville et notamment des restaurants et des bars. De même, si un commerce s'étend sur plusieurs niveaux d'un immeuble, ils s'interrogent sur la possibilité d'une emprise sur une partie de la façade du bâtiment, tel qu'un balcon.

Madame Nathalie APOSTOLATOS précise qu'à ce stade tout dépendra de ce qui sera décidé par le RLP. Pour l'emprise sur façade, il faudra considérer la nature du bâtiment, ses particularités et la nécessité de

transmettre l'information sur plusieurs niveaux.

Par la suite, l'élue indique que la Charte architecturale et paysagère répond aux enjeux des enseignes sur clôture. Les éléments de la Charte seront intégrés au RLP.

Madame Florence VALU souhaite savoir si plusieurs professionnels exerçant sur le même lot pourront chacun afficher leur panneau sur la clôture.

Madame Nathalie APOSTOLATOS répond que, a priori, les enseignes seront affichées en un seul groupement pour éviter la pollution visuelle. Il est rappelé dans le même temps que l'idée n'est pas d'interdire un support mais de s'adapter à chaque cas.

Monsieur Pierre-Olivier MILANINI demande si une limitation des totems sera prévue.

Madame Jeanne STROMBONI souhaite quant à elle connaître le traitement prévu pour les affichages en temps de campagne électorale.

Le bureau d'études indique d'abord que les totems sont déjà limités en nombre par la règle nationale. Concernant les affiches électorales, il existe une réglementation spécifique à part pour ce type de communication, de même que pour les communications administratives.

Monsieur Jean-Michel SAULI constate que le constat est partagé sur la pollution visuelle de la Ville. Il désire connaître la position claire de la ville sur le sujet. Il fait le souhait d'une harmonisation du cœur de ville et demande si les totems et les panneaux publicitaires en 4x3 seront limités.

Madame Nathalie APOSTOLATOS confirme la suppression totale des panneaux publicitaires en 4x3, qu'importe la zone du territoire communale. L'uniformité sur le reste n'est pas forcément une bonne chose, eu égard au résultat que cela a donné ailleurs. Tout commerce crée doit garder sa propre identité en s'adaptant au bâtiment dans lequel il se trouve.

L'élue indique que, actuellement en Corse, seul Ajaccio s'est doté d'un RLP. Ce document est lourd et contraignant et à de fortes conséquences du fait des compensations économiques liées au retrait de certains supports. Pourtant, au long terme, tout le monde s'y retrouvera grâce à l'harmonie retrouvée dans le

paysage.

Monsieur le Maire constate que l'évolution des textes a permis de s'apercevoir que dans de nombreuses communes, y compris Portivechju, il y avait trop de complaisances. Ces changements de normes exercent une tension positive à l'endroit des communes. La municipalité est responsable et doit faire appliquer des choix. La Ville ne peut plus être la première commune touristique de Corse, se doter d'un PLU et d'une Charte architecturale et paysagère mais, dans le même temps, laisser prospérer une vision désorganisée de son territoire. Ce qui était possible auparavant ne l'est plus aujourd'hui, et pour l'avenir non plus. Certains secteurs de la ville sont épouvantables de ce point de vue. Il faut donc retrouver une sérénité et un paysage plus conformes à notre vision des choses. La municipalité est consciente de la transition nécessaire pour les acteurs économiques. Chacun devra évaluer ses besoins et ses usages.

Délibération n° 23/081/REG du 09 mai 2023 Page 3 sur 5

Madame Florence VALU rappelle une enquête ayant eu lieu au sein de l'office du tourisme auprès des visiteurs. Le problème remonté était principalement la saleté de la Ville et les panneaux publicitaires. Ce RLP est bénéfique mais l'élue de l'opposition s'interroge sur les moyens pour le mettre en place. Il faut une vraie

dynamique pour faire accepter aux commerçants les nouveaux choix d'affichage.

Monsieur Jean-Michel SAULI confirme et demande également une uniformisation des panneaux au Pruneddu pour ne pas avoir un panel de publicités de couleurs diverses.

Madame Nathalie APOSTOLATOS indique qu'il n'y aura pas de taxe supplémentaire pour financer le service. En interne, des devis sont en cours pour voir comment la mairie pourra participer à la dépose des supports obsolètes. Pour l'uniformisation des couleurs des panneaux, cela doit bien sûr être réfléchi.

Après avoir débattu sur les orientations générales du RLP, le Conseil Municipal, après avoir constaté que la discussion était close, a mis unanimement fin au débat.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 17/150/REG du 19 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 mai 2023,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

ARTICLE 1 : de la tenue du débat sur les orientations du Règlement local de publicité.

ARTICLE 2 : de la poursuite de la procédure d'élaboration du Règlement local de publicité.

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTI

LE MAIRE,

JT CERTIFIE CONFORME,

Délibération n° 23/081/REG du 09 mai 2023 Page 4 sur 5VA

INŒNT GAMBIAL

Le secrétaire de séance,

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