Conseil Municipal - conseil municipal 26 septembre 2024

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Conseil Municipal - conseil municipal 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Bruille-Saint-Amand. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 26 septembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT-AMAND DU 26 septembre 2024

(Convocation en date du 21 septembre 2024)

Présidence : Monsieur Christophe PANNIER

Secrétaire de séance : Madame Julie LEMOINE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 17

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 14

Membres présents : 11

Mesdames Messieurs PANNIER, BERNARD, LEMOINE, LANNOY, DELZENNE, JANISZEWSKI TOURNOIS, KLEIN, PARSY, CICHON, BOCALE

Absents non excusés: Madame CAUDRELIER, Monsieur HOUZE

Absents excusés : Monsieur HIBON donne pouvoir à Madame LEMOINE

Monsieur LUCQ donne pouvoir à Madame BERNARD

Madame DELCROIX donne pouvoir à Monsieur PANNIER

Monsieur PECRIAUX

DELIBERATIONS ADOPTÉES

Validation du compte-rendu du conseil municipal du 04 juin 2024

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés

Programme Local de l'Habitat 2025-2030

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, -

Vu la loi n°2006-672 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les compétences de la CAPH en matière d'équilibre social de l'habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22/109 en date du 27 juin 2022 relative à l'engagement de la procédure d'élaboration et de concertation du Programme Local de l'Habitat 2017-2022,

Vu les délibérations n°22/181 du Conseil Communautaire du 17 octobre 2022 et n°23/229 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2023, validant chacune la prorogation du Programme Local de l'Habitat 2017-2022, pour une année supplémentaire, soit jusque fin décembre 2024,

Vu le Projet de Territoire de La Porte du Hainaut 2024-2044, adopté par le Conseil Communautaire le16 octobre 2023, et en particulier l'Engagement n°1 qui vise à rattraper les retards de développement et agir là où un accompagnement équitable est nécessaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 231/16 en date du 8 juillet 2024 relative à l'arrêt de projet du Programme Local de l'Habitat 2017-2022,

Par lettre du 25 juillet 2024, la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut a notifié à la commune de Bruille Saint-Amand le projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 (PLH) arrêté par délibération communautaire du 8 juillet 2024 et sollicite son avis sous deux mois, conformément à la procédure prévue par l’article L302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Au vu des avis qui seront remis par les communes, le Conseil communautaire délibérera à nouveau sur le

projet et le transmettra au représentant de l'Etat.

Le nouveau Programme Local de l'Habitat communautaire définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes à mobilité réduite en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le bilan du précédent PLH et la phase d'actualisation du diagnostic ont conduit à identifier les principaux enjeux suivants :

L'attractivité résidentielle et le peuplement

e Redonner de l'attractivité aux communes urbaines, maîtriser le développement des communes

rurales,

e Diversifier l'offre résidentielle afin de répondre aux besoins locaux,

Créer les conditions d'un habitat plus inclusif et solidaire, dans une optique de favoriser la mixité

sociale.

Les besoins d'hébergements et de logements des publics spécifiques

e Anticiper le vieillissement de la population : adaptation des logements, création d'une offre adaptée aux nouveaux besoins des seniors,

Favoriser l'accès au logement adapté pour les personnes handicapées, Développer et soutenir une offre abordable, y compris pour les jeunes Être vigilant à produire une offre adaptée en droit commun (renforcer le PLAi) et/ou en hébergement spécifique.

Répondre au phénomène de sédentarisation des gens du voyage

L'amélioration du parc existant

| Poursuivre, intensifier les actions visant l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, et la lutte contre la précarité énergétique,

e Poursuivre les actions en matière de lutte contre l'habitat indigne,

e Travailler sur la réduction de la vacance pour les communes les plus touchées La production de logements et la maîtrise foncière (parc social et privé)

e Bien calibrer et quantifier le volume de logements à produire, notamment en reconquête de l'espace urbain et en remettant une partie des logements vacants sur le marché, Poursuivre l'effort en matière de consommation foncière et tendre vers l’objectif Zéro Artificialisation Nette des Sols,

Poursuivre le développement de l'offre locative sociale en réponse aux besoins, mieux la répartir entre les communes en fonction de la demande, des équipements,

Renforcer l'offre locative sociale en petits logements,

Les différents marchés du logement

+ Accompagner les parcours résidentiels des ménages,

°< Assurer l'adaptation de l'offre aux besoins des ménages, en qualité, quantité et prix, e Développer une offre en accession abordable de qualité dans une logique de diversification °e de l'offre,

Pour répondre à ces enjeux, en cohérence avec les attendus et les trois grands engagements du

projet de territoire,| Rattraper les retards de développement et agir là ou un accompagnement équitable est nécessaire, |] Faire face collectivement aux enjeux globaux,

] Accompagner les conversions et la résilience,

et conformément aux principes d'une intervention adaptée, repris ci-dessous :

e une « politique différenciée, territorialisée et adaptative en fonction des besoins évolutifs de la population ».

e un appui différencié de l'agglomération aux bassins de vie et aux communes concernés en fonction des besoins de rattrapage identifié.

ll a été proposé de porter une démarche d'intervention stratégique et opérationnelle, organisée autour :

De 4 grandes orientions stratégiques, précisées au sein du document d'orientation stratégique annexé à la présente délibération :

Orientation 1 : Apporter des solutions de logement et d'hébergement à tous les ménages Orientation 2 : Poursuivre la reconquête du parc existant

Orientation 3 : Maîtriser le développement de l'offre nouvelle tout en veillant à sa qualité

Orientation 4 : Assurer le pilotage et la mise en œuvre du PLH

D'un programme d'actions resserré organisé selon les 4 orientations stratégiques, couvrant les

champs de la politique habitat, à actionner de manière différenciée selon les problématiques des territoires, des communes.

Le programme constitué de 17 actions est la base opérationnelle de la politique de l'habitat et du logement de la CAPH pour les 6 ans à venir.

Après avoir pris connaissance des documents, les objectifs définis dans l'arrêt de projet du Programme Local de l'Habitat correspondent à ceux que poursuivent la Ville de Bruille Saint-Amand.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat 2025-2030.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés

Modifications budgétaires 2024

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a nécessité de faire des modifications sur le budget communal.

Les écritures comptables sont les suivantes dans la section d'investissement en dépenses

+ Compte 203: - 132 231.11€

+ Compte 041-231 : + 129 984.11€

+ Compte 041-2151 : + 2 247€

Les écritures comptables sont les suivantes dans la section d'investissement en recettes

- Compte 203 : - 132 231.11€

- Compte 041-203 : +132 231.11€

Ces écritures ne modifient en rien le budget communal,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.Délibération portant sur une demande d’admissions en non valeurs

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de délibérer pour acter une demande d'admission en non-valeur pour des sommes non recouvrées par le Trésor Public à hauteur de 122.93€.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération portant sur la mise en place d’un chèque cadeau pour le personnel

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de féliciter et récompenser le personnel communal par un

cadeau de fin d'année.

Monsieur le Maire propose d'octroyer à chaque agent communal ou en contrat un chèque cadeau d'une valeur de

80 € (idem qu'en 2023).

A noter que ce type de cadeau sera accordé pour celles et ceux en exercice, quel que soit le contrat.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin des services techniques selon les critères suivants :

- Poste d'adjoint technique territorial à temps complet (35H/sem) à compter du 01/01/2025

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le Maire, =.

TT

PUBLIÉ-ÆT AFFICHÉ LE

2 nl V

Christophe PANNIER

Maire