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Déliberation - 2023 01 04 plu transfert cdc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 04 plu transfert cdc)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération
n°
2023
_01_04
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
16
JANVIER
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
12/01/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
12/01/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU
POUVOIRS
: M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Murielle
BEAL
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
M.
Bernard
PICHON
ABSENTS
:
Mme
Catherine
BELLANGER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
- TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
EN
MATIÉRE
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME,
DE
DOCUMENT
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
OÙ
DE
CARTE
COMMUNALE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5214-16,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-1
et
suivants,
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
et
notamment
son
article
136,
Vu
la loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
la gestion
de
la crise
sanitaire,
et
notamment
son
article
7,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
portant
modification
de
la décision
institutive
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
Vu
la délibération
n°2022.10.15
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
en
date
du
24
novembre
2022,
relative
à la
prise
de
compétence
en
matière
de
documents
d'urbanisme
: Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
Vu
la délibération
n°2022
10
01
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
octobre
2022
relative
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Ruffec,
Vu
la délibération
n°202210
03
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
octobre
2022
relative
à l'institution
du
droit
de
préemption
urbain,
Considérant
que
la Ville
de
Ruffec
est
l’autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
;
Considérant
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
s'est
prononcée
par
délibération
pour
le
transfert
de
ladite
compétence
à son
profit
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
136
de
la loi
ALUR,
les
communes
membres
de
l’EPCI
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
s'opposer
au
transfert
de
compétence
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230118-2023_01_04-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023
Délibération
n°
2023
01
04
Considérant
qu’en
application
des
mêmes
dispositions,
le transfert
de
comp
T
tif
en
cas
de
minorité
de
blocage
(opposition
d'au
moins
25%
des
communes
._..
LL.
Le
ee
20%
de
la population)
;
Considérant
que
toute
élaboration
ou
révision
des
documents
d'urbanisme,
prescrite
après
le transfert
de
compétence,
entraînera
l'élaboration
d’un
PLU
à l'échelle
intercommunale
;
Considérant
que
le PLUi
constitue
un
outil
au
service
du
territoire
et
doit
permettre
de
définir
un
projet
de
territoire
partagé
;
Considérant
que
ce
document
d'urbanisme
intercommunal
facilite
l’organisation
territoriale
et
la
cohérence
sur
les
politiques
publiques
(habitat,
développement
économique,
mobilité,
préservation
de
la biodiversité,
etc)
;
Considérant
qu’eu
égard
à ces
éléments,
il convient
de
se
prononcer
sur
le transfert
de
ladite
compétence
;
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
le transfert
de
la compétence
en
matière
de
PLU,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente.
ARTICLE
2 : Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
afférent.
ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète,
Madame
la Sous-Préfète,
Madame
la Trésorière
et
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
j 8
JAN.
5023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230118-2023_01_04-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023