Compte-Rendu - 2016 05 compte rendu du CM du 12 septembre 2016

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Compte-Rendu - 2016 05 compte rendu du CM du 12 septembre 2016 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 05 compte rendu du CM du 12 septembre 2016)Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Humanitaire,

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CONSEIL MUNICIPAL du 12 SEPTEMBRE 2016

COMPTE RENDU

(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille seize, le 12 septembre, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle BOUCAUD, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Secrétaire de séance : Mme LUQUAIN Bernadette. PRÉSENTS : Mme BOUCAUD Christelle, M. COURTEY François M. AUJOUX David, Mme BOUTHIER Séverine, M. COUSTILLAS Romain, Mme DUBOS Eve, M. LANDUYT Eric, Mme LUQUAIN Bernadette, Mme PAPON Nathalie, Mme MARIN Florence, M. RANQUET Patrice, M. NADE Stéphane, Mme JERVAISE Marie-Christine, M RONGIERAS Michel.

Absents excusés : M. LANDUYT Eric (donne pouvoir à Christine JERVAISE), M. GAILLARD Philippe (donne pouvoir à Christelle BOUCAUD), Mme MEUNIER Caroline (donne pouvoir à Eve DUBOS),Mme DEWANCKER Aude, M. BOUTHIER Serge.

Convocation du 03 septembre 2016.

Secrétaire de séance : Mme LUQUAIN Bernadette.

La séance est ouverte à 20 h 35

Les débats sont entièrement enregistrés.

Ordre du jour : Session ordinaire

1. ..... Approbation du PV de la réunion du 12 juillet 2016

2. ..... Information sur les décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT 3 ....... Position de la commune par rapport au traité Transatlantique - Hors TAFTA 4 ....... Rapport sur le prix et la qualité de service de l’eau 2015(RPQS)

5 ....... Dossier résidence pour personnes âgées avec Dordogne Habitat

6 ....... Mise à disposition de locaux nus de la Mairie pour les activités professionnelles du Kinésithérapeute. 7 ....... Nom des rues – Secteur du Lyonnet

8......Changement d’assiette chemin rural « Le Cluzeau »

9...... Avis sur la modification du règlement du PLU

1. Approbation du procès verbal de la réunion du 12 juillet 2016

Le Conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité le procès verbal du 12 juillet 2016.

2. Information sur les décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Néant

3. Position de la commune par raport au traité Transatlantique – Hors TAFTA

Madame le Maire donne la parole à Florence MARIN qui fait lecture du projet résumant l’avancée de ces traités.

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La commission Européenne négocie depuis 2013 dans le plus grand secret, des traités de libre échange entre l’UE et le Canada

AEGG (Accord Economique et Commercial Global)* d’une part et le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement

(PTCI)** avec les États-Unis d’autre part. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).

L’objectif de ces traités est de libéraliser totalement les échanges commerciaux : suppression des droits de douane, affaiblissement des

normes sanitaires, sociales et environnementales.

Sous prétexte de faciliter le libre échange, nos normes législatives vont être « harmonisées » avec un pays qui est aujourd’hui en

dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle et le droit du travail. Ils refusent

d’appliquer les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la

convention pour la biodiversité, et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle.

Ces traités constituent des atteintes à nos choix de société et une menace :

- Pour la démocratie dans notre pays

- Pour un service public au service de tous

- Pour une agriculture produisant une alimentation de qualité et pour toute l’économie locale

- Pour l’environnement et des normes phytosanitaires protectrices de l’homme et de la nature

- Pour les droits et la réglementation qui constituent un obstacle à ces traités

Toutes les communes seraient impactées si ces traités étaient signés.

Le Conseil municipal d’Agonac

REFUSE

 toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs.

 la logique de mise en concurrence des territoires, des citoyens et des PME sans aucune protection et sauvegarde adéquates.

 l'érosion de ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local dans l'intérêt général.

DEMANDE

 l’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;

 le rejet de l'accord UE-Canada – CETA

 l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés

par la politique commerciale de l'Union Européenne et de la France.

Déclare symboliquement la commune d’Agonac « Zone Hors TAFTA et hors CETA»

*CETA en anglais

** TAFTA en anglais

4. Rapport sur le prix et la qualité de service de l’eau 2015 (RPQS)

Conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur COURTEY, délégué au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) de Coulounieix Razac présente pour l’exercice 2015, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP de Coulounieix Razac.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

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Le Conseil municipal prend acte de cette présentation

5. Dossier résidence pour personnes âgées avec Dordogne Habitat

Madame le Maire souhaite apporter une modification sur l’intitulé de ce point, il s’agit de logements adaptés pour des personnes en perte d’autonomie et non une résidence pour personnes âgées.

Madame le Maire présente au Conseil municipal les éléments fournis par l’Office public d’habitat DORDOGNE HABITAT portant sur l’opération de construction de 6 logements locatifs sociaux adaptés.

Considérant l’évolution démographique de la commune, la demande de logements locatifs sociaux, le souhait d’aider les familles ayant des difficultés physiques à s’installer sur la commune.

Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain au lieu-dit FAYARD, cadastré N° 821.

Considérant les références des opérations réalisées dans le canton par DORDOGNE HABITAT, Office Public d’Habitat de la Dordogne,

Considérant la demande de l’Office de mise à disposition gratuite des terrains d’assiette des constructions,

Considérant l’intérêt pour la commune d’aider à la réalisation de ce programme, et d’intégrer dans son domaine public les voiries et réseaux desservant les futures constructions,

Considérant l’intérêt général qui s’attache à cette opération,

Le Conseil Municipal, par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION

DECIDE

de demander à DORDOGNE HABITAT, Office Public d’Habitat de la Dordogne d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction de logements sociaux adaptés sur le terrain au lieu-dit FAYARD, propriété de la commune.

de céder à l’euro symbolique à l’Office public d’habitat DORDOGNE HABITAT les terrains d’assiette des constructions et de prendre en charge les frais de géomètre y afférant.

accepte le principe d’une rétrocession dans le domaine communal des voiries et réseaux à caractère public.

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour engager les démarches nécessaires à cette intervention.

6. Mise à disposition des locaux nus de la Mairie pour les activités professionnelles du

kinésithérapeute

Considérant le départ de Monsieur Edouard RAMAUD exerçant son activité de Kinésithérapeute au 31 juillet 2016,

Considérant la demande effectuée par un remplaçant pour exercer les mêmes fonctions à compter du 1er septembre 2016.

Considérant que la Commune d’Agonac dispose de locaux nus, avec les deux bureaux semi-indépendants, de la Mairie, avec toilettes attenantes, pouvant être mis à disposition pour ces activités professionnelles de santé, dans l’attente de la création d’une maison de santé, pouvant accueillir divers professionnels de santé,

Considérant qu’il convient d’accueillir les professionnels de santé dans la commune, dans le contexte actuel de désertification des activités de santé en milieu rural,

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Qu’une convention d’utilisation des locaux doit être signée en ce sens, sans gêner le bon fonctionnement des services de la Mairie, et qu’une contribution mensuelle d’occupation des locaux doit être fixée,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le conseil municipal,

Vu le rapport de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec M. Xavier MARTZ, kinésithérapeute, ainsi que tous avenants nécessaires.

- décide de maintenir le montant mensuel de la contribution pour occupation de deux bureaux nus (30 m2) à 200 €.

7. Nom des rues – Secteur du Lyonnet

Monsieur COURTEY présente le travail fait en commission. Madame le Maire informe qu’une réunion publique va être organisée avec les habitants concernés très prochainement.

8. Changement d’assiette chemin rural « Le Cluzeau »

Monsieur COURTEY présente le projet de changement d’assiette du chemin rural au lieu-dit « Le Cluzeau », pour ce faire un devis établi par SELARL KERSUAL-DEFARS a été demandé, il s’élève à 822 € TTC. Les frais et les actes seront à la charge de la collectivité. Le Conseil municipal après en avoir délibéré AUTORISE Madame le Maire à signer ce devis et a effectuer toutes les démarches nécessaires en ce sens.

9. Avis sur la modification du PLU

Madame le Maire fait un compte-rendu du rendez-vous qui s’est tenu avec le responsable du Grand Périgueux encharge de l’urbanisme en date du 06 septembre dernier.

Au cours de cet entretien, il a été fait état des modifications du règlement du PLU nécessaires pour la mise en conformité avec la loi MACRON.

A savoir, limiter l’emprise des STECAL dans le document d’urbanisme, préciser les conditions des annexes et des extensions (macronisation du document d’urbanisme) dans les zones N et A. La consultation obligatoire de la commission départementalde de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en suivant les préconisations de celle-ci. Dans un troisième temps il faudra inventorier les bâtiments susceptibles de changer de destination en zone N et A.

Le Conseil municipal en prend acte et accepte les modifications et les préconisations ci-dessus énumérées.

La séance est levée à 22 h 10

Fait à Agonac le 15 septembre 2016

Le Maire,

Christelle BOUCAUD