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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Logement,
Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 1 / 22
République Française
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 30 mars 2022
COMPTE RENDU VILLE DE
LA GRAND'CROIX
L'an deux mille vingt-deux, le trente mars, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de LA GRAND’CROIX, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 23 mars 2022
Date d’affichage de la convocation : 24 mars 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO et Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. René SERINE
Monsieur le maire a une pensée pour la famille de Jean-Marc THÉLISSON, décédé subitement. Il faisait partie des 53 maires de la Métropople et avait été adopté par les habitants de Saint-Héand depuis 2014. En son nom et au nom du Conseil municipal, il a une pensée pour son épouse, ses enfants et petits-enfants, ainsi que pour les membres du Conseil municipal de cette commune.
Il demande à l’Assemblée de respecter une minute de silence en sa mémoire.
ORDRE DU JOUR
1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2022
2/ Vote du budget primitif 2022 intégrant les subventions aux associations
3/ Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022
4/ Contribution de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal Gier Dorlay et au Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix, pour l’exercice 2022
5/ Ressources humaines
mise à jour du tableau des effectifs
modification du régime indemnitaire au 1er avril 2022 (RIFSEEP)
instauration du télétravail
6/ Associations percevant une subvention supérieure à 23 000 euros : vote des subventions et approbation de deux conventions et un avenant
7/ Versement d’une subvention au centre social de La Grand’Croix au titre de l’aide aux vacances
8/ Délégation de service public pour la gestion d’un multi accueil de 48 places : choix du délégataire et autorisation à Monsieur le maire de signer le contrat ainsi que tous les documents afférents Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 2 / 22
9/ Travaux de réhabilitation, de rénovation énergétique, d’aménagement de la mairie et de l’annexe à La Grand’Croix (42) - Adoption de principe du plan de financement et demandes de subventions au titre de la DETR 2022, de la DSIL 2022, du SIEL « Rénolution 2022 » et autres financeurs
10/ Extension de la vidéoprotection par caméras et achat d’équipement pour le service de la police municipale : adoption du plan de financement et demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation 2022 (FIPDR)
11/ Approbation du renouvellement de la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
12/ Déclarations d’intention d’aliéner, la Péronnière/rue de la Rive (références cadastrales DIA 1 : la Péronnière section F n° 596, section A n° 934p, 978p, 1582, 1584, 1586, et DIA 2 : 1089 rue de la Rive/la Péronnière, section F n° 200, 444 et 199, section A n° 495, 934p et 978p) : délégation du droit de préemption à Saint-Etienne métropole
13/ Ilot Jean Jaurès : approbation du principe de cession des parcelles et lancement de l’appel à projet
14/ Projet partenarial d’aménagement Gier, Ondaine, Saint-Etienne Sud
15/ Approbation d’une convention avec le Syndicat intercommunal du Pays du Gier pour le remboursement du montant de l’abonnement en ligne à Zoom
16/ Approbation de deux conventions avec l’association Saint-Chamond handball Pays du Gier
convention d’utilisation de la halle des sports Emile SOULIER
convention d’objectifs
17/ Approbation d’une convention de mandat relative à la gestion et à l’encaissement des recettes de la saison culturelle
18/ Avenant pour le renouvellement de la convention passée avec l’association les Croqueurs de Pommes du Terroir du Jarez, Conservatoire génétique d’espèces végétales fruitières rustiques, pour la mise à disposition de parcelles
19/ Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix : présentation du rapport annuel 2021
20/ Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
21/ Questions diverses
1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 26 janvier 2022
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 26 janvier 2022 est soumis à l’approbation de l’Assemblée.
Résultats du vote : pour (25) - contre (0) - abstention (0)
2 - Vote du budget primitif 2022 intégrant les subventions aux associations
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
Le Conseil municipal procède à l’examen du budget primitif 2022 en annexe duquel est jointe la liste des subventions 2022 aux associations.
Le débat d’orientation budgétaire s’est, quant à lui, déroulé le 26 janvier 2022.
Cette année, le budget a été construit à partir de la nomenclature budgétaire et comptable M57. Il est arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Total fonctionnement 2022 5 521 089,59 € 5 521 089,59 €
INVESTISSEMENT
Total investissement 2022 3 895 893,36 € 3 895 893,36 €
TOTAL BUDGET 2022 9 416 982,95 € 9 416 982,95 € Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 3 / 22
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve le budget primitif 2022 dont le montant total s’élève à 9 416 982,95 €
soit 5 521 089,59 € en section de fonctionnement,
et 3 895 893,36 € en section d’investissement.
En ce qui concerne les subventions, les montants suivants ont été attribués (hors subventions supérieures à 23 000 euros) :
Adapei secteur Vallée du Gier 110 €
Amicale des sapeurs -pompiers 1 250 €
Amicale des Anciens de la Résistance 230 €
Anciens Combattants 360 €
Association des parents d’élèves de l’école Renée Peillon 200 €
Association des parents d’élèves du Collège Charles Exbrayat 360 € Les croqueurs de pommes du Jarez 300 €
Festiv’à La Grand’Croix 7 600 €
Sport et Culture à l’école 15 000 €
Maison des tresses et lacets 600 €
Foyer socio-éducatif du collège Charles Exbrayat 600 €
CFA BTP Michel Cluzel 150 €
A.C.C.A. La Grand’Croix (chasse) 160 €
Adrenaline 400 €
Association culturelle Val de Gier 250 €
Centre de Loisirs et Equestre 500 €
CERPI 180 €
Dictée en fête 160 €
Fanfare M’Cris 800 €
Hall blues band 1 200 €
Horizon 250 €
La truite du Dorlay 300 €
Rythmes et musique 900 €
TOUTATOUT 450 €
Au bon accueil 440 €
Banque alimentaire de la Loire 400 €
42 Bouchons du coeur 250 €
FNATH 160 €
Les Restos du Cœur 650 €
Rêvons ensemble 250 €
Arts Martiaux Pays du Gier 800 €
Association française des médaillés de la jeunesse et des sports 250 € Association sportive du Collège Charles Exbrayat 160 €
Club Judo Jujitsu Gikko Yuugen Onbin 400 € + carte Activ’Jeunes 15 € Espoir Cycliste Pays du Gier 1 500 €
Rugby Club Pays du Gier 1 300 €
Saint-Chamond Hand Ball Club Pays du Gier 7 000 €
Sporting Club Grand Croix Lorette 3 240 €
Tennis de Table 1 850 €
3 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
Conformément à l’article 1636B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal doit voter chaque année les taux des taxes locales directes par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget.
Cependant, il est rappelé que depuis l’année dernière, suite à la réforme de la fiscalité locale et à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, ces taux ne concernent plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
De même, afin de compenser la perte des recettes issues de la taxe d’habitation, les communes bénéficient depuis 2021 du transfert du taux départemental de la TFPB, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur visant à neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 4 / 22
En effet, certaines communes pourraient être surcompensées en récupérant plus de TFPB qu’elles n’auraient perdu de taxe d’habitation, alors que d’autres pourraient au contraire être sous compensées. La valeur de ce coefficient a été déterminé en 2021 et est figée pour les années à venir.
Ainsi, pour la commune de La Grand’Croix, les taux ont été fixés par délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2021, comme suit :
✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 %
(25,60 taux communal 2020 + 15,30 taux départemental 2020),
✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %
Compte tenu de la volonté municipale, confirmée lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 26 janvier 2022, de ne pas augmenter les taux, les propositions suivantes sont soumises à l’Assemblée :
✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 %
(addition de la part communale et départementale),
✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %.
Il est souligné que ces taxes n’ont pas subi de hausse depuis 2010 pour ce qui concerne la part communale.
Le conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), fixe comme suit les taux des taxes directes locales pour l’année 2022 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,90 %
(addition de la part communale et départementale),
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,54 %.
4 - Contribution de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal Gier Dorlay et au Syndicat Intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix, pour l’exercice 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Comme chaque année, le Conseil municipal doit valider le montant de la participation de la commune pour ces deux Syndicats.
a/ Syndicat intercommunal Gier/Dorlay
Lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est déroulé le 25 janvier 2022, le Comité Syndical a pris acte des perspectives financières pour l’année 2022.
Ainsi, en ce qui concerne la contribution des communes, celle-ci est maintenue à 153 309 €, soit 76 654,50 € par commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de cette participation. Il est précisé que cette contribution est inchangée depuis 2015.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), approuve le montant de la participation de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal Gier Dorlay fixée à 76 654,50 €.
b/ Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix
Lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est déroulé le 16 mars 2022, le Comité Syndical a pris acte des perspectives financières pour l’année 2022.
Ainsi, en ce qui concerne la contribution des communes, celle-ci est maintenue à 20 000,00 €, soit 10 000,00 € par commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de cette participation.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), approuve le montant de la participation de la commune de La Grand’Croix au Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-Jarez/La Grand’Croix fixée à 10 000 €.
5 - Ressources humaines
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
a/ mise à jour du tableau des effectifs
Afin de maintenir à jour le tableau des effectifs et de répondre aux besoins de la collectivité, il convient de réaliser des suppressions ou des modifications de poste. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 5 / 22
Celles-ci ont fait l’objet d’une présentation au Comité technique, qui a émis un avis favorable sur chaque suppression de poste, lors de sa séance du 14 mars 2022.
Il sera donc proposé au Conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :
en raison des départs en retraite des agents, de supprimer :
- dans la filière technique :
o à la date du 1er avril 2022, le poste d’adjoint technique à temps complet o à la date du 1er avril 2022, le poste d’adjoint technique à temps non complet (10h30) o à la date du 1er avril 2022, le poste d’adjoint technique à temps complet
- dans la filière administrative :
o à la date du 1er avril 2022, le poste d’attaché à temps complet.
afin de pouvoir nommer un agent ayant réussi un concours sur un grade supérieur, dans la filière animation, il convient de :
o créer un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er mai 2022 o supprimer le poste d’animateur à temps complet, à compter du 1er mai 2022.
afin de pouvoir effectuer une partie des missions (entretien des locaux) précédemment assurées par un agent parti en retraite et dont le poste a été supprimé, il convient, dans la filière technique, de : o créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (30h00 hebdomadaires), à partir du 1er mai 2022
o supprimer le poste d’adjoint technique à 19h15 hebdomadaires, à partir du 1er mai 2022, précédemment occupé par l’agent.
afin de pouvoir recruter un agent sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, dans la filière technique, il convient de :
o créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à partir du 1er avril 2022 o supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet vacant, à partir du 1er avril 2022.
La pérennité des besoins de la collectivité en commande publique est avérée. Il est nécessaire, dans la filière administrative :
o de créer un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif, à partir du 1er avril 2022 o de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, vacant.
Enfin, il convient de créer un emploi non permanent, à temps complet, d’un an, dans la filière administrative, afin d’assurer les missions relatives à la gestion de l’école de musique, la participation à l’ouverture de la médiathèque et à la gestion administrative et à la coordination de la saison culturelle.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), approuve la modification du tableau des effectifs telle qu’elle est proposée.
b/ modification du régime indemnitaire au 1er avril 2022 (RIFSEEP)
Il est proposé à l’Assemblée, après avis favorable du Comité Technique lors de sa réunion du 14 mars 2022, de modifier :
- les conditions de réduction de l’IFSE
- les conditions d’attribution du CIA et d’en fixer des plafonds
et de rassembler, en un seul document les éléments relatifs au RIFSEEP des agents de la commune de la Grand’Croix et ce, quel que soit leur statut (fonctionnaires ou contractuels).
Vu la délibération du Conseil municipal de La Grand’Croix en date du 31 mars 2021, concernant l’attribution du RIFSEEP aux agents contractuels,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 relative au RIFSEEP attribué aux agents stagiaires et titulaires,
Considérant qu’il convient de modifier les éléments exposés ci-dessus,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver les modalités d’application du RIFSEEP telles que définies ci-après, au 1er avril 2022.
I - Rappels du contexte
Le RIFSEEP est devenu le nouvel outil indemnitaire de référence, applicable à tous les fonctionnaires. Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et, éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). La municipalité peut décider de se saisir de cette option de façon à valoriser les agents et servir d’outil de management. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 6 / 22
La collectivité doit engager une réflexion, visant à revoir le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, - supprimer les disparités de régime indemnitaire entre certains agents, - garantir un traitement équitable et transparent à l’ensemble des agents, toutes filières confondues.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle, - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
II - Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte d’une part du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées, et sur l’expérience professionnelle acquise par l’agent d’autre part. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes.
Compte tenu du principe de parité, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale et son tableau annexé instituant les équivalences entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux rendent possible la transposition du RIFSSEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’état correspondants.
A - Bénéficiaires :
La prime sera versée :
- Immédiatement, aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires), - et aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI), en cas de contrat initial supérieur ou égal à six mois équivalent temps plein (durée légale du travail),
- et après un an équivalent temps plein (durée légale de travail), pour les autres. Le RIFSEEP ne sera pas versé aux agents vacataires ou qui sont sur la base d’un contrat aidé (CAE, Emploi d’avenir…), les contrats d’apprentissage et les stagiaires hors fonction publique, les agents en disponibilité d’office ou à leur demande.
La réforme du régime indemnitaire ne concerne pas les primes spéciales de police municipale. Cette filière est donc exclue du dispositif RIFSEEP.
Les agents relevant des grades d’assistants d’enseignement artistique sont également exclus du dispositif.
B - Cumul et composition :
1) Cumul :
En application de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP sera cumulable avec : - Les heures supplémentaires (IHTS uniquement),
- Les services d’astreinte et de permanence,
- Les indemnités compensant le travail de nuit,
- Les indemnités compensant le dimanche ou les jours fériés,
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacements), - Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (garantie individuelle du Pouvoir d’achat),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
- Les avantages collectivement acquis : pour les agents de la commune de LA GRAND’CROIX celui-ci a été confirmé par la délibération du 20/12/1984 car il était acquis par l’intermédiaire d’une association loi 1901 créée en 1976 avant la loi du 26 janvier 1984 art 88. Il s’agit d’un complément de rémunération égal à un mois de salaire dont les bénéficiaires sont le personnel permanent titulaire ou non titulaire ou en position de détachement.
2) Composition :
Pour la commune de la GRAND’CROIX, l’IFSE regroupe les primes existantes à savoir : - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
- Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
- Indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction, - Prime de fonction et de résultat (PFR),
- Indemnité spécifique de service (ISS) dont prime de sujétion et d’accueil, indemnité de suivi et d’orientation des élèves,
- Indemnité d’exercice des missions (IEM).
3) Montants de référence et grille de répartition :
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 7 / 22
Considérant la structuration des effectifs de la commune de LA GRAND’CROIX (titulaires, stagiaires et non titulaires), le système de hiérarchisation selon les grades et les postes a été privilégié par mesure de cohérence avec l’organigramme en vigueur.
Chaque cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- L’encadrement, la coordination et les missions afférentes au poste, - La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Les sujétions particulières imposées ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Dans chaque cadre d’emploi, le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.
La grille suivante est proposée :
Catégorie Groupe Fonctions
A A1 Directeur Général des services
B B1 Membre du Comité de direction
B B2 Responsable de service
B B3 Tous les agents n’appartenant pas aux groupes B1 et B2 C C1 Tous les agents ayant des fonctions d’encadrement C C2 Tous les agents n’appartenant pas au groupe C1 Pour chaque groupe fonctions ont été déterminées des bornes minimales et maximales qui fixent le cadre dans lequel le montant de l’IFSE pourra évoluer au cours de la carrière.
Les montants plafonds de chaque groupe sont établis pour un agent exerçant à temps complet sur une année complète. Ils sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiels ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté nominatif. Ci- dessous les plafonds et planchers annuels correspondant à cette grille :
Catégorie Groupe Plancher Plafond
A A1 5 000 € 30 000 €
B B1 3 000 € 16 000 €
B B2 2 000 € 13 000 €
B B3 300 € 9 000 €
C C1 1 000 € 11 000 €
C C2 500 € 7 000 €
C - Réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- En cas de changement de grade, à la suite d’une promotion.
Le principe de réexamen n’implique pas une revalorisation automatique.
D - Modalité de maintien ou de réduction de l’IFSE :
L’IFSE sera maintenue intégralement pendant :
• les congés annuels et jours RTT,
• les congés maternité/paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, • les accidents du travail,
• la maladie professionnelle,
• les autorisations d’absence pour évènements familiaux,
• les formations à la demande de la collectivité,
• les autorisations d’absence pour concours et examens professionnels, • les décharges syndicales,
• les autorisations d’absence des agents sapeurs-pompiers volontaires pour les activités opérationnelles réalisées dans le cadre de la signature de la convention de mise à disposition du SDIS.
Le versement du régime indemnitaire IFSE est suspendu dès le premier jour en cas de : • congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), • autorisation d’absence pour « enfant malade »,
• grève,
• congé individuel de formation,
• autorisation d’absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur, • autorisation spéciale d’absence liée notamment à la COVID (notamment : ASA garde d’enfant, ASA agent identifié « cas contact », ASA agent vulnérable, ASA pour isolement en attente des résultats du test à la COVID-19).
Le montant de l’IFSE est proratisé à la durée effective de services lorsque l’agent est placé en temps partiel thérapeutique. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 8 / 22
La déduction des absences se fait au prorata de la durée de l’absence calculée en trentième.
Le positionnement des agents en poste au 1er janvier 2018 s’est effectué au sein du groupe fonctions correspondant à chaque cadre d’emploi et au métier de l’agent sur la base du montant du régime indemnitaire acquis par l’agent au 31/12/2017. Dans le cadre d’un recrutement, le positionnement initial au sein du groupe fonctions s’effectue en tenant compte de l’expérience professionnelle de l’agent.
E - Période de versement du régime indemnitaire : IFSE
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel.
II - Mise en place du complément indemnitaire (CIA)
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP.
Il peut être versé, aux agents de catégorie A, B et C, sous réserve :
o de l’avis du responsable hiérarchique, en fonction des résultats de l’entretien professionnel : résultats obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ; compétences professionnelles et techniques ; qualités relationnelles ; capacité d’encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d’un niveau supérieur et plus largement manière de servir de l’agent (fiabilité et qualité de travail effectué) et engagement professionnel (implication dans le travail, adaptabilité). Il sert également à valoriser une action particulière d’un agent ou d’un groupe d’agents réalisée à la demande du supérieur hiérarchique et / ou des élus.
o des plafonds autorisés :
Catégorie Groupe Plafond
A A1 au maximum 15% du montant total versé au titre du RIFSEEP B B1 au maximum 12% du montant total versé au titre du RIFSEEP B B2 au maximum 12% du montant total versé au titre du RIFSEEP B B3 au maximum 12% du montant total versé au titre du RIFSEEP C C1 au maximum 10% du montant total versé au titre du RIFSEEP C C2 au maximum 10% du montant total versé au titre du RIFSEEP
Il est versé annuellement en décembre. Il est proratisé au temps de travail et à la durée effective de travail (temps partiel, temps non complet, recrutement en cours de période, temps partiel thérapeutique…). Il a comme période de référence : du 1er décembre n-1 au 30 novembre n.
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Une enveloppe globale sera inscrite chaque année au budget communal et servira à abonder ce dispositif.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), approuve les modalités d’application du RIFSEEP telles que définies ci-dessus, au 1er avril 2022.
c/ instauration du télétravail
La pandémie de la Covid-19 a conduit la collectivité à mettre en place le travail à distance afin de répondre aux exigences sanitaires préconisées par le Gouvernement. La collectivité s’est engagée à structurer et organiser le recours au télétravail pour ses agents pour répondre à une volonté d’améliorer la qualité de vie au travail des agents, d’améliorer l’efficacité du service public, de réduire l’impact environnemental généré par les déplacements et de développer l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
C’est un acte volontaire émanant de l’agent qui est ensuite soumis à l’accord préalable de l’autorité territoriale. Enfin, il est essentiel de rappeler que cette forme d’organisation du travail repose sur la confiance réciproque entre l’agent et son responsable hiérarchique.
1 - La question de la détermination des activités éligibles au télétravail
Les activités et tâches éligibles au télétravail sont les suivantes :
- travail sur les logiciels,
- traitement des sollicitations (internes ou externes) par mail ou par téléphone, - gestion de dossiers (papiers et numériques),
- classement de documents numérisés,
- toute tâche informatique en lien avec le poste,
- rédactions diverses en lien avec les missions du poste (notes, circulaires), - réunions en visioconférence.
Toutes les tâches non listées ne peuvent être exercées en télétravail. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 9 / 22
D’une manière générale, le choix des missions réalisées en télétravail renvoie à l’organisation du service et à la concertation avec le responsable hiérarchique. Les tâches éligibles au télétravail devront être :
- Quantifiables : le temps qu’elles nécessitent devra pouvoir être évalué. - Facilement vérifiables : le responsable hiérarchique pourra suivre les activités réalisées en télétravail. - Réalisables isolément, à distance du lieu de travail.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités pouvant être exercées sous télétravail peuvent être identifiées et regroupées.
2 - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu à titre principal au domicile des agents. Ce domicile est la résidence principale comme la résidence secondaire. Le télétravail peut, à titre exceptionnel, être exercé dans un autre lieu, après accord préalable de l’employeur et sous réserve que les conditions d’exercice du télétravail soient réunies. La convention d’autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu (x) où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.
3 - Organisation du télétravail
➢ Modalités d’organisation
Le télétravail est organisé de la manière suivante :
- Pour un agent travaillant à temps complet, l’agent peut bénéficier d’un jour fixe par semaine, qui peut exceptionnellement aller jusqu’à 3 en cas de circonstances particulières (grève des transports, intempéries, pandémie,…). Ces jours sont accordés de manière exceptionnelle par le responsable hiérarchique.
- Pour un agent à temps partiel (80% ou 90), le nombre de jours télétravaillés alloués aux agents est proratisé selon la quotité de travail :
o 1 agent à 90% = 1 jour de télétravail possible par semaine, 4 semaines sur 5 o 1 agent à 80% = 1 jour de télétravail possible par semaine, 3 semaines sur 5
- Pour tous les temps de travail inférieur à 80%, le télétravail n’est pas envisageable.
L’agent détermine, en lien et avec l’accord de son responsable hiérarchique, le jour qu’il souhaite télétravailler dans la semaine. L’agent peut envisager de télétravailler un jour fixe de la semaine avec la possibilité de le décaler exceptionnellement, si besoin (nécessités de service, impératifs…) durant la même semaine, en accord avec le responsable hiérarchique. Ces jours ne sont pas imposés à l’agent.
Toutefois, il sera demandé à tous les agents de la collectivité d’être présents un jour dans la semaine (à déterminer par service). Ainsi, ce jour ne pourra pas être télétravaillé.
Au cours d’une même semaine, la quotité des fonctions pouvant être exercée en télétravail ne peut être supérieure à 2 jours (télétravail et/ou repos compensateur inclus) et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut, quant à lui, être inférieur à 3 jours (réunions extérieures / formations incluses).
Enfin, lorsque la présence de l’agent est inférieure à 3 jours dans la semaine (notamment s’il pose des congés), l’agent ne peut pas télétravailler.
L’agent ne peut pas faire de télétravail en demi-journée sauf s’il est accolé à un congé, à un déplacement professionnel, ou à un jour de repos compensateur.
Le télétravailleur doit effectuer sa quotité horaire journalière habituelle de travail. Les horaires seront précisés individuellement dans la convention de télétravail. Néanmoins, l’agent en télétravail doit donc être joignable par téléphone et messagerie électronique sur ces plages horaires. Tout déplacement à caractère personnel pendant les horaires de travail de l’agent est proscrit.
Pendant ses horaires, le télétravailleur demeure à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
➢ Nécessités de service
Le télétravail doit être compatible avec le bon fonctionnement des services. Il s’organise dans le respect du collectif de travail. Il ne doit pas non plus engendrer un report de charges sur les agents en présentiel ni créer un déséquilibre dans l’organisation collective du travail.
Chaque responsable hiérarchique doit veiller à un effectif minimum en présentiel afin de garantir la continuité du service public. Cet effectif est variable en fonction de chaque collectif, sous réserve de validation par la hiérarchie. Ainsi, un agent en télétravail peut être rappelé en présentiel, à tout moment, en raison des nécessités de service et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour calendaire (réunions importantes, absences imprévues de collègues etc…). Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 10 / 22
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, congés annuels, autres), l’organisation peut être adaptée ponctuellement, après validation du responsable hiérarchique. L’agent doit continuer à assurer l’accueil, comme organisé par le planning. Il ne peut être en télétravail ce jour-là.
Enfin, aucune situation ne peut amener un agent à être placé en télétravail pour assurer la garde de ses enfants. Si le télétravailleur se trouve dans l’incapacité de réaliser sa mission pour quelque raison que ce soit, il doit en avertir, sans délai, sa hiérarchie.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’agent en télétravail bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le décret du 11 février 2016 précise que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation.
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents en télétravail sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion des tâches confiées par l’employeur, sur le lieu du télétravail, et pendant les horaires du télétravail. Si un accident survient sur une période de télétravail, hors trajet domicile-travail, le lien avec le service est présumé. L’agent devra, dans ce cas de figure, veiller à apporter le plus de précisions à son employeur sur les circonstances de l’accident.
Si un accident de trajet intervient entre le domicile et le travail, le lien avec le service n’est pas présumé mais doit être démontré par l’agent en télétravail.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
L’agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agents et peut solliciter une visite d’inspection des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, telle que prévu au point 8.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
5 - Modalités d’attribution et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
➢ La demande de l’agent
L’accès au télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent qui précise les modalités d’organisation souhaitées ainsi que le lieu, ou les lieux d’exercice des fonctions en télétravail.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
➢ L’examen de la demande
Le responsable hiérarchique apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et des nécessités de service. À la suite de la demande de télétravail, une réponse écrite est donnée à l’agent dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de réception de sa demande. La délivrance de l’autorisation est subordonnée à la signature d’une convention à établir entre l’agent, son responsable hiérarchique, et l’autorité territoriale ; qui sera transmise à la DRH.
➢ La durée de l’autorisation
L’autorisation d’exercice de télétravail est accordée pour une année. Un bilan sera réalisé à l’issue de chaque période. Lors de l’entretien annuel d’évaluation, cette forme d’organisation du travail donnera lieu à un échange sur les conditions de mise en œuvre et la réalisation des missions.
➢ L’autorisation d’exercice de télétravail
Avant d’autoriser le télétravail, l’agent et le responsable hiérarchique auront un entretien préalable pour organiser ce mode de travail. Cet entretien vise à rappeler les droits et obligations mentionnés dans la présente charte, de vérifier que les conditions techniques (matériel informatique, local adapté, liaison internet) sont bien remplies. Une période d’essai ne pouvant excéder trois mois peut être convenue afin de vérifier que l’agent comme l’employeur trouvent le juste équilibre dans cette organisation du travail.
Le refus de télétravail doit être motivé en fait et en droit et précédé d’un entretien.
La convention d’autorisation de télétravail contient obligatoirement :
- Le descriptif des missions et tâches exercées par l’agent en télétravail ; - Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ; Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 11 / 22
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et notamment les horaires ; - La date de prise d'effet de l'exercice des missions en télétravail (le cas échéant, sa période d’adaptation et sa durée) ;
- L’attestation sur l’honneur de l’agent qui précise que :
o le lieu d’exercice du télétravail est couvert par une assurance habitation, o l’agent dispose d’une connexion internet suffisante lui permettant d’exercer son travail à distance, o l’agent dispose d’un espace de travail adapté au télétravail.
Lors de la notification de la convention d’autorisation de télétravail, le responsable hiérarchique remet à l'agent la charte relative au télétravail, lui indique les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données définies dans le règlement intérieur, lui indique les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé (fiche prévention du cdg42), et lui remet une copie de la présente délibération.
L’ensemble des éléments sont remis à l’agent en même temps que son autorisation. L’agent veillera au respect de la charte et des règles inhérentes dont il a pris connaissance.
Chaque responsable hiérarchique peut être amené à définir un délai et/ou une ancienneté minimale, dans la mesure où ceci est argumenté par l’analyse de critères tels que les spécificités des activités du collectif, la complexité des logiciels métiers, les connaissances à acquérir pour atteindre un niveau d’autonomie suffisant.
➢ L’interruption anticipée du télétravail
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’administration ou de l'agent dans un délai de prévenance de deux mois, lorsque c’est à l’initiative de la collectivité, ou immédiatement lorsque cela relève de l’initiative de l’agent. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
Pour des motifs d’intérêt général ou de service, en cas de non-respect des dispositions de la charte, le responsable hiérarchique peut mettre fin au télétravail par écrit. L’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doit être motivée en fait et en droit et doit être précédée d’un entretien. La direction des ressources humaines est informée au préalable. La cessation devient effective en respectant un délai de prévenance de deux mois.
L’agent peut mettre un terme au télétravail par écrit à son responsable hiérarchique et à la DRH sans délai de prévenance.
Un bilan de l’exercice du télétravail peut être opéré au cours de la période d’autorisation comme à l’issue de celle- ci, afin notamment d’appréhender les nouvelles modalités de travail entre l’agent télétravaillant, son équipe et son responsable hiérarchique.
La durée de l’autorisation est automatiquement caduque en cas de changement de fonctions et l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
➢ Recours des agents
Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative / consultative paritaire compétente des décisions refusant sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
6 - Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail
L’agent en télétravail utilise le matériel de la collectivité. Un pack informatique composé des outils suivants lui est remis :
- Ordinateur avec webcam et souris,
- Accès à la messagerie professionnelle et aux logiciels informatiques à la disposition des agents, - Solution de téléphonie intégrée.
La commune de la Grand’Croix pourra fournir du matériel informatique complémentaire en cas de besoin. Plusieurs packs informatiques seront mis à disposition. La Direction Générale des Services devra organiser le télétravail avec les moyens informatiques fournis par la collectivité par le biais d’un roulement entre agents. Le matériel devra être restitué à l’issue.
L’agent doit s’engager à ne pas utiliser les outils (téléphone et/ou ordinateur) mis à sa disposition à des fins personnelles ou familiales.
Les agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail peuvent s’adresser, en cas de besoin, au service informatique pour la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 12 / 22
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le responsable hiérarchique ou l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
7- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en matière de sécurité des systèmes d’information conformes à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Il doit veiller à respecter en toutes circonstances les règles de confidentialité auxquelles il est soumis dans le cadre de son activité professionnelle et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Les données ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage professionnel et dans le cadre des missions de l’agent. Elles doivent être inaccessibles aux tiers. L’agent en télétravail ne peut sous-traiter des travaux qui lui sont confiés.
Tous dossiers emportés au domicile sont placés sous la responsabilité du télétravailleur, qui doit veiller à leur conservation et leur sauvegarde. L’agent en télétravail est invité à limiter ces déplacements de documents et à privilégier l’usage des outils informatiques internes de gestion des documents. Seul l’agent autorisé à télétravailler peut utiliser le matériel mis à sa disposition (pas de prêts à un tiers).
Enfin, le télétravailleur s’engage à utiliser les équipements à des fins strictement professionnelles. Il ne rassemble, ni ne diffuse de téléchargement illicite. Tout usage non conforme est passible de sanction disciplinaire.
8 - Droit à la déconnexion
La collectivité garantit le droit à tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle de l’agent.
La durée et la charge du travail des agents publics restent identiques qu’ils soient sur site ou en télétravail. A ce titre, l’agent informe son responsable hiérarchique de toute charge de travail, ou de toute difficulté dans la régulation du travail qui risque d’engendrer un dépassement des durées de travail et d’empiètement sur sa vie personnelle ainsi que tout phénomène d’isolement.
9 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de travail (CHSCT) peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux faisant l’objet du télétravail dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) fixe l’étendue et la composition de la délégation chargée de la visite. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé des fonctions d’inspection en santé et sécurité et de l'assistant de prévention.
La délégation du CHSCT peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité technique.
10 - Bilan annuel
L’exécution de la présente délibération fera l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
11 - Annexes
Une charte du télétravail a été établie, ainsi qu’une convention d’autorisation d’exercice des missions en télétravail.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide de l’instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter de l’adoption de la présente délibération.
approuve la mise en œuvre des critères et modalités d'exercice du télétravail, tels que définis ci-dessus. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 13 / 22
6 - Associations percevant une subvention supérieure à 23 000 euros : vote des subventions et approbation de deux conventions et un avenant
RAPPORTEUR : Madame Chrystelle COPPARONI, Adjointe
En application de la Loi du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret du 6 juin 2001 pris pour son application, l’autorité administrative, qui attribue à un organisme de droit privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, doit conclure une convention avec l’organisme. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la somme allouée.
Pour l’année 2022, sont concernées par cette mesure les associations suivantes :
▪ le Centre social dont le montant de la subvention proposée s’élève à 137 709 €, ▪ Coline et Colas (association gestionnaire de la crèche) dont le montant de la subvention proposée s’élève à 86 555 €,
ainsi que l’Osegc, pour lequel un avenant à la convention signée en 2016 est passé chaque année, déterminant le montant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Enfance qui s’élève, pour cette année, à 77 261,60 €.
Il est rappelé, ci-dessous, les avances sur la subvention 2022 consenties à trois de ces associations par délibération du 9 décembre 2021 :
▪ Centre social 34 302 €
▪ Coline et colas (crèche) 21 638 €
▪ OSEGC 20 065 €
Également, conformément au décret 2017-779 du 05 mai 2017, les « données essentielles » de ces conventions doivent faire l’objet d’une mise à disposition gratuite. Celle-ci peut se faire soit par une publication sur le site internet de la commune, soit par une transmission à l’autorité en charge du portail unique interministériel. Ces données concernent essentiellement des informations relatives : ✓ à l’autorité administrative (nom, Siret, date de la convention, référence de la délibération), ✓ au bénéficiaire (nom de l’association, Siret),
✓ à la subvention (objet, montant, conditions de versement…).
Pour notre commune, cette publication se fait par le biais du site internet.
Il est proposé au Conseil municipal :
d’accorder une subvention d’un montant de :
▪ 137 709 € au Centre social,
▪ 86 555 € à l’association Coline et Colas,
▪ 77 261,60 € à l’OSEGC,
étant rappelé que les acomptes seront déduits lors des mandatements,
d’approuver les projets de conventions et d’avenant n° 6 relatifs à l’octroi de ces subventions, et d’autoriser Monsieur le maire à les signer.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide d’accorder au centre social une subvention d’un montant de 137 709 € au titre de l’année 2022, approuve le projet de convention à conclure entre la commune et le centre social relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide d’accorder à l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas une subvention d’un montant de 86 555 € au titre de l’année 2022,
approuve le projet de convention à conclure entre la commune et l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €, autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide d’accorder à l’OSEGC une subvention d’un montant de 77 261,60 € au titre de l’année 2022, approuve le projet d’avenant n° 6 à la convention à conclure entre la commune et l’OSEGC relatif à l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 €,
autorise Monsieur le maire à signer cet avenant. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 14 / 22
7 - Versement d’une subvention au Centre social de La Grand’Croix au titre de l’aide aux vacances
RAPPORTEUR : Madame Chrystelle COPPARONI, Adjointe
La commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s’effectue directement auprès de l’organisme d’accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d’une délibération. Ainsi, le centre social La Grand’Croix a transmis deux états de présence :
✓ l’un pour les vacances de Noël qui fait ressortir un total de 187 jours, répartis entre 55 enfants issus de 41 familles de La Grand’Croix,
✓ l’autre pour les vacances de Février qui fait ressortir un total de 314 jours, répartis entre 78 enfants issus de 54 familles de La Grand’Croix.
Il est donc proposé à l’Assemblée d’accorder au centre social une subvention de 751,50 euros, soit : ▪ pour les vacances de Noël (187 jours x 1,50 € = 280,50 €),
▪ pour les vacances de Février (314 jours x 1,50 € = 471,00 €).
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), accorde au centre social une subvention d’un montant de 751,50 euros au titre de l’aide aux vacances.
8 - Délégation de service public pour la gestion d’un multi-accueil de 48 places : choix du délégataire et autorisation à Monsieur le maire de signer le contrat ainsi que tous les documents afférents
RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
Il est rappelé que la commune a lancé une nouvelle procédure en vue de choisir un délégataire pour la gestion du multi-accueil de 48 places, la précédente arrivant à échéance.
Le Conseil municipal, par délibération du 29 juin 2021, a acté le recours à la concession de service public pour l’exploitation de cet équipement multi accueil.
A l’issue de la procédure de consultation en vue de choisir le concessionnaire chargé de la gestion de cet établissement, Monsieur le maire a établi son rapport. Celui-ci a été annexé à la note de synthèse et transmis également à l’ensemble du Conseil municipal par courriel du 17 mars 2022. Également, Le projet de contrat et ses annexes sont consultables en mairie.
Après avoir pris connaissance de ce rapport, il est proposé à l’Assemblée délibérante :
de confier la gestion du service public délégué du multi-accueil de La Grand’Croix à Léo Lagrange Petite Enfance Aura Sud, 2 rue Maurice Moissonnier - 69517 VAULX-EN-VELIN, dans les conditions prévues dans le rapport de Monsieur le maire,
d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de DSP correspondante, ainsi que tous les documents se rapportant à cette délégation.
Le Conseil municipal est informé que, conformément à la réglementation, Monsieur le maire signera une convention pour la mise à disposition de Léo Lagrange Petite Enfance Aura Sud d’un agent communal titulaire, à temps non complet (28 heures hebdo). Cette convention prendra effet au 1er avril 2022 pour se terminer au 31 mars 2025 et l’agent, qui a donné son accord préalablement sur le projet de convention, exercera les fonctions d’auxiliaire de puériculture.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide de confier la gestion du service public délégué du Multi-Accueil de LA GRAND’CROIX à Léo Lagrange Petite Enfance (LLPE) Aura Sud, 66 Cours Tolstoï - 69100 Villeurbanne, dans les conditions prévues dans le rapport de Monsieur le maire susvisé,
autorise Monsieur le maire à signer la convention de délégation de service public correspondante, ainsi que tout document se rapportant à cette délégation.
9 - Travaux de réhabilitation, de rénovation énergétique, d’aménagement de la mairie et de l’annexe à La Grand’Croix (42) - Adoption de principe du plan de financement et demandes de subventions au titre de la DETR 2022, de la DSIL 2022, du SIEL « Rénolution 2022 » et autres financeurs
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La collectivité poursuit sa démarche active pour répondre aux besoins des habitants et/ou des usagers du service public mais, également, parvenir aux préoccupations actuelles de développement durable. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 15 / 22
En l’espèce, le projet a pour objectif de rénover la mairie existante, avec notamment des travaux d’isolation thermique, et, qui plus est, aménager l’annexe de la mairie pour créer de nouveaux locaux communaux. Pour la partie mairie, le bâtiment n’a pas connu de rénovation importante depuis sa construction. In fine, la commune souhaite mener une opération ayant pour objectif final l’amélioration du confort thermique et des performances énergétiques.
Quant à l’annexe, il y aura d’importants travaux sur le clos couvert avec, notamment, le remplacement de l’étanchéité par un complexe intégrant une isolation thermique performante et adaptée afin de protéger les structures des chocs thermiques. Bien évidemment, la rénovation extérieure et l’aménagement intérieur seront abordés de pair dans le but d’obtenir un projet cohérent.
Ces futurs aménagements démontrent la volonté de la commune à poursuivre son but, celui de l’optimisation des bâtiments avec un meilleur confort et une économie d’énergie importante.
Cette année, la commune peut déposer trois demandes de subvention :
deux auprès de l’Etat :
- l’une au titre de la DETR 2022, pour un montant de 326 000 € HT, soit 38.70% du projet global, - l’autre au titre de la DSIL 2022, pour un montant de 326 000 € HT, soit 38.70% du projet global,
une auprès du SIEL au titre de l’appel à projets « Rénolution 2022 », pour un montant de 20 000 € HT, soit 2.37% du projet global.
Le plan de financement provisoire 2022 de cette opération s’établit comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
DETR 2022 - sollicitée 326 000 € (soit 38.70%)
TRAVAUX 750 000 €
MAITRISE D’ŒUVRE - CT -
CSPS 92 450 €
DSIL 2022 - sollicitée 326 000 € (soit 38.70%)
SIEL - sollicitée 20 000 € (soit 2.37%)
Fonds propres et emprunt 170 450 € (soit 20.23%)
TOTAL 842 450 € TOTAL 842 450 €
Il est proposé au Conseil municipal :
d’adopter le plan de financement provisoire 2022 tel qu’il est présenté, de solliciter pour ce projet auprès de l’Etat deux subventions
- l’une au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR 2022), - l’autre au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL 2022), de solliciter pour ce projet auprès du SIEL, une subvention au titre de l’appel à projets « RENOLUTION 2022 »,
d’autoriser Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d’autres financeurs potentiels.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
adopte le plan de financement provisoire 2022 tel qu’il est présenté, sollicite pour ce projet auprès de l’Etat deux subventions
- l’une au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR 2022), - l’autre au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL 2022), sollicite pour ce projet auprès du SIEL, une subvention au titre de l’appel à projets « RENOLUTION 2022 », autorise Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d’autres financeurs potentiels.
10 - Extension de la vidéoprotection par caméras et achat d’équipement pour le service de la police municipale : adoption du plan de financement et demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation 2022 (FIPDR)
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Une extension de la vidéoprotection par caméras est prévue sur notre commune en 2022. Cet outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville a pour objectif de : Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 16 / 22
- prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs concernés ; - augmenter le sentiment de sécurité des Grandcroisiens et des visiteurs ; - prévenir du trafic de stupéfiants ;
- sécuriser les espaces publics exposés.
En termes de protection des libertés et de la vie privée, toutes les précautions seront prises, respect des procédures, autorisations préfectorales, accès sélectif et sécurisé au centre de supervision, destructions des images dans les délais réglementaires.
Pour mémoire, en 2021, le Conseil municipal avait validé le projet d’extension de la vidéoprotection avec l’acquisition de 8 nouvelles caméras (4 caméras rue du Dorlay, 2 caméras à l’école Pierre Teyssonneyre et 2 caméras à l’école Renée Peillon), pour un montant total estimé de 63 646,07 € HT.
Des demandes de subventions ont été déposées auprès de l’Etat au titre du FIPDR 2021 et de la Région. Par arrêté attributif, la commune a obtenu deux subventions. L’une de l’Etat d’un montant de 6 000 €, au titre du FIPDR 2021, et l’autre de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’un montant de 28 823 €.
Pour 2022, l’extension porte sur l’acquisition de 10 nouvelles caméras de vidéoprotection ainsi que l’achat d’équipement pour la police municipale (gilet pare-balles), pour un montant total estimé de 60 748,05 € HT. La collectivité sollicite de nouveau une subvention auprès de l’Etat au titre du FIPDR 2022.
Le plan de financement provisoire 2022 de cette opération s’établit comme suit :
Il est proposé au Conseil municipal :
de décider de la réalisation de cette opération,
d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour un montant de 60 748,05 € HT, soit 72 897,66 € TTC, d’adopter le plan de financement provisoire 2022 tel qu’il est présenté, d'autoriser le Monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter pour ce projet, une subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2022, d’autoriser Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d’autres financeurs potentiels.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide de la réalisation de cette opération,
décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour un montant de 60 748,05 € HT, soit 72 897,66 € TTC,
adopte le plan de financement provisoire 2022 tel qu’il est présenté, autorise le Monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter pour ce projet, une subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2022, autorise Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d’autres financeurs potentiels.
11 - Approbation du renouvellement de la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Il est rappelé que les villes de L’Horme, Saint-Paul-en-Jarez et La Grand’Croix ont signé une convention pour la mise en commun des services de police municipale et de leurs équipements. Cette mutualisation ponctuelle a fait l’objet d’une première convention approuvée par les Conseils municipaux des trois communes en 2016, avec effet au 1er mai 2016, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois annuellement. Elle a été reconduite en 2019 dans les mêmes conditions et prend fin le 30 avril 2022. Compte tenu que cette coopération donne entière satisfaction, il apparaît opportun de la poursuivre.
RECETTES HT DEPENSES HT
FIPDR 2022 - sollicitée 48 598,44 € (soit 80 % de 60 748, 05 €)
Extension de la vidéo
protection par caméras 59 965,05 €
Equipement police
municipale 783,00 €
FONDS PROPRES ET
EMPRUNT
12 149,61 €
(soit 20 % de 60 748,05 €)
TOTAL 60 748,05 € TOTAL 60 748,05 € Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 17 / 22
Dans le cadre de cette convention, les policiers interviennent sur le territoire des trois collectivités, sous la responsabilité des maires de chaque Commune, et après information du Commissaire de Police de Saint-Chamond et du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Paul-en-Jarez, pour les missions suivantes :
✓ application de l’ensemble des pouvoirs de police du maire,
✓ prévention contre l'atteinte aux biens et aux personnes,
✓ relevé des infractions au stationnement, stationnements gênants et stationnements abusifs, le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants, les dégradations,
✓ relevé d'identité en cas d'infraction que la Police Municipale a compétence à relever, ✓ aide ponctuelle envers les administrés,
✓ mise en place des opérations conjointes avec la Gendarmerie ou la Police Nationale, ✓ surveillance et régulation si nécessaire de la circulation routière, ✓ accidents de la route.
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire cette convention pour une nouvelle période d’un an, à compter du 1er mai 2022, renouvelable deux fois annuellement, sous réserve du respect de la procédure de mise à disposition de chaque fonctionnaire.
Elle peut être également dénoncée par l’une des parties avec un préavis de deux mois.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide de renouveler la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
approuve le projet de convention établi à cette fin,
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
12 - Déclarations d’intention d’aliéner (la Péronnière/rue de la Rive) : délégation du droit de préemption à Saint-Etienne métropole
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La commune a été destinataire le 25 janvier 2022 de deux déclarations d’intention d’aliéner dont le notaire a précisé qu’elles formaient une opération indissociable.
Il s’agit des DIA n° 202101206 (1) et n° 202101206 (2) concernant l’intention de vendre les biens ci-après :
✓ DIA 1 : la Péronnière, section F n° 596, section A n° 934p, 978p, 1582, 1584, 1586,
✓ DIA 2 : 1089 rue de la Rive/la Péronnière, section F n° 200, 444 et 199, section A n° 495, 934p et 978p.
Saint-Etienne Métropole étudie actuellement une préemption sur ce site dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1 à L 213-18 et R 2111-1 à R 213-30,
VU les délibérations du Conseil municipal du 06 juillet 2001 et du 25 juin 2015 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du plan d’occupation des sols,
VU la délibération n° CC/2016.00020 par laquelle le Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole a délégué le droit de préemption urbain aux communes membres, sur leur territoire, dans les périmètres sur lesquels le DPU a été institué,
VU la délibération n° CC/2016.00235 du Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Grand’Croix
VU la délibération n° CC/2016.00278 du Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2016 mettant à jour le périmètre du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Grand’Croix,
VU la délibération n° 2020.05-14 du 25 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
CONSIDERANT les déclarations d’intention d’aliéner reçues le 25 janvier 2022 à la mairie de La Grand’Croix, aux termes desquelles la SCP DENIEUIL, 3 place du Peuple à SAINT ETIENNE, a fait part de l’intention de Madame Raphaëlle BONNARD et de Monsieur Pierre Benoit ROBERT, tous deux propriétaires, de vendre les biens situés à la Péronnière/rue de la Rive, cadastrés section F n° 596, section A n° 934p, 978p, 1582, 1584, 1586, pour un montant de 600 000 €, et section F n° 200, 444 et 199, section A n° 495, 934p et 978p, pour un montant de 191 000 euros,
CONSIDERANT que la SCP DENIEUIL a précisé que ces déclarations d’intentions d’aliéner susmentionnées formaient toutes deux une opération indissociable,
CONSIDERANT que lesdits biens immobiliers sont inclus à l’intérieur du périmètre d’application du Droit de préemption urbain figurant au PLU de La Grand’Croix approuvé par délibération du Conseil communautaire de Saint- Etienne Métropole du 30 juin 2016, Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 18 / 22
il est proposé au Conseil municipal de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à Saint-Etienne Métropole dans le cadre de ces deux déclarations d’intention d’aliéner indissociables.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), délègue le droit de préemption urbain à Saint-Etienne Métropole dans le cadre des deux déclarations d’aliéner indissociables, n° 202101206 (1) et 202101206 (2).
13 - Ilot Jean Jaurès : approbation du principe de cession des parcelles et lancement de l’appel à projet
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Il est rappelé que depuis de nombreuses années, la commune s’est engagée dans un projet de rénovation urbaine de l’îlot Jean Jaurès/Burlat/Sauzéa.
Ainsi, par le biais de deux conventions, elle a confié à l’Epora le soin de procéder à l’acquisition de tènements bâtis dégradés et à réaliser les travaux de requalification foncière dans un périmètre défini. L’une a été signée en 1999 (n° B004) et a fait l’objet de plusieurs avenants en vue d’intégrer de nouveaux îlots à traiter.
La seconde, signée en 2015, a mis fin à celle de 1999 et porte essentiellement sur la rénovation du centre-ville (îlot Jean Jaurès).
Une première étude de reconstruction du site a été menée par les étudiants de l’institut d’urbanisme de Lyon, dans le cadre de leur projet de fin d’année. Il en ressort un projet de construction de logements et de surfaces publiques.
En complément, une étude de faisabilité a été demandée en 2019 à l’Agence d’urbanisme Epures. Celle-ci a souligné la qualité du diagnostic réalisé par les étudiants et proposé de nouveaux scénarios d’aménagement qui conservent les grands axes du programme tout en intégrant de nouvelles données.
A ce jour, les opérations de démolition sont terminées et le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 septembre 2021, a délibéré favorablement sur la rétrocession à la commune du stock foncier relevant de ces conventions.
L’acte notarié relatif à la rétrocession des parcelles issues de la convention B 004 a été signé le vendredi 11 mars 2022, et celui des parcelles issues de la convention 42B036 devrait l’être prochainement.
Désormais, la phase visant à la reconstruction du site peut être lancée et la commune souhaiterait engager un processus de cession à l’amiable, via un appel à projet basé sur les orientations contenues dans l’étude de faisabilité menée par l’agence Epures.
Après examen des offres reçues, le Conseil municipal sera consulté sur le choix du candidat retenu.
Préalablement, l’Assemblée est appelée à approuver le principe de vente de l’emprise foncière constituée des parcelles cadastrées section C, n° 80, 82, 279, 77, lot 20 du C81, 60, 276 et 280. Également, le service des Domaines sera consulté afin de connaître la valeur vénale de l’emprise à céder.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve le principe de vente de l’emprise foncière constituée des parcelles cadastrées section C, n° 80, 82, 279, 77, lot 20 du C81, 60, 276 et 280.
prend acte que le service des Domaines sera consulté pour connaître la valeur vénale de l’emprise à céder, dit que cette cession se fera via le lancement d’un appel à projet et que l’Assemblée délibérante sera consultée sur le choix du candidat retenu.
14 - Projet partenarial d’aménagement Gier, Ondaine, Saint-Etienne Sud
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le PPA, dispositif introduit par la loi ELAN de 2018, permet d’acter des engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. Il traduit la volonté partagée des collectivités territoriales, avec l’appui de l’Etat, de porter un projet de territoire et d’en partager le cadre contractuel avec les parties prenantes.
La Métropole porte le Projet Partenarial d’Aménagement Gier, Ondaine, Saint-Etienne Sud (PPA GOSE), signé le 27 avril 2020 avec l’État, l’EPORA, la Banque des Territoires et le Pôle Métropolitain.
Le PPA GOSE a l’ambition d’accélérer la dynamique de requalification des territoires de fond de vallées et poursuit les objectifs suivants : Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 19 / 22
- définir une stratégie d’aménagement partagée,
- promouvoir une vision d’ensemble de la requalification du territoire, - mettre en synergie les acteurs du territoire,
- identifier les opérations d’aménagement structurantes qui seront menées dans les 15 prochaines années, - être plus efficace dans la conduite des opérations d’aménagement, - anticiper les mises sur le marché de fonciers aménagés et de programmes immobiliers.
A ces fins, il s’appuie sur les politiques et projets engagés, et vise à les compléter, les renforcer, les rendre plus efficaces et les mettre en cohérence.
Le PPA GOSE porte sur 13 communes de la Métropole des vallées du Gier et de l’Ondaine, ainsi que sur la partie Sud de la ville de Saint-Etienne (hors périmètre de l’Opération d'Intérêt National confié à l’EPASE).
La première phase d’élaboration du projet et de construction de la phase opérationnelle a été conduite en 2020 et 2021 et a porté sur les actions suivantes :
- Constitution d’un plan guide à l’échelle du périmètre d’intervention Le diagnostic réalisé par Epures en 2020 a été validé lors du COPIL du 6 mai 2021. L’élaboration du plan guide présentant les orientations et déclinant un programme d’actions a été menée au second semestre 2021 et a été confiée à un groupement de bureaux d’études dont le mandataire est Villes et Paysages. Il a donné lieu à la réalisation d’un rapport d’étonnement, d’un document d’une mise en exergue des enjeux du territoire et du projet via le Plan Guide et son programme d’actions ont été livrés début 2022.
- Approfondissement de thématiques spécifiques
4 ateliers thématiques étaient prévus dans le contrat initial. 3 ont été traités sur 2021 et début 2022 : friches, voiries bruyantes, nouvelle façon d’habiter. L’atelier sur les outils de requalification du parc privé sera mis en œuvre sur 2022 selon les conditions initiales.
- La poursuite des opérations déjà engagées
Chaque opération a été conduite en fonction de ses logiques opérationnelles et de son calendrier propre, dans le respect des grands objectifs du PPA, et a fait l’objet d’instances et de partenariats spécifiques.
Ces actions ont associé de nombreux partenaires et acteurs institutionnels du territoire : communes, collectivités, services de l'Etat, aménageurs, agence d'urbanisme.
La ville de La Grand’Croix est concernée par le périmètre du PPA GOSE.
Le plan guide du PPA GOSE a été élaboré par la Métropole, en lien avec les partenaires du contrat. Les communes ont été pleinement associées à toutes les phases de la démarche depuis la signature du contrat.
Le PPA GOSE est une opportunité pour poursuivre et renforcer les projets portés par la commune de La Grand’Croix.
Le plan guide a été arrêté fin 2021 et a été soumis aux partenaires lors d’une réunion de pilotage dédiée le 17 janvier 2022. Il sera consolidé et validé en 2022.
Le contrat de PPA porte sur un temps long et devra faire l’objet d’évolutions successives par avenants. Le premier avenant, prévu dans le contrat initial à l’issue de la première phase d’études et de construction du projet, est aujourd’hui prêt à être signé. Il doit permettre de prendre acte des éléments de projets stabilisés à fin 2021, d'intégrer la ville de La Grand’Croix ainsi que les 12 autres communes et de valider le programme et les financements 2022.
La maîtrise d’ouvrage est assurée par Saint-Etienne Métropole
Également, un avenant présente le programme et les financements 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
prendre acte du contrat initial du Projet Partenarial d'Aménagement Gier/Ondaine/Saint-Etienne Sud, prendre acte des éléments de projets et d'orientation d'aménagement stabilisés fin 2021, valider l'avenant n°1 au contrat de Projet partenarial d'aménagement Gier/Ondaine/Saint-Etienne Sud et l'adhésion de la ville de La Grand’Croix à ce contrat,
autoriser Monsieur le maire ou son représentant à le signer.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
prend acte du contrat initial du Projet Partenarial d'Aménagement Gier/Ondaine/Saint-Etienne Sud, prend acte des éléments de projets et d'orientation d'aménagement stabilisés fin 2021, valide l'avenant n°1 au contrat de Projet partenarial d'aménagement Gier/Ondaine/Saint-Etienne Sud et l'adhésion de la ville de La Grand’Croix à ce contrat,
autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer ledit avenant. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 20 / 22
15 - Approbation d’une convention avec le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier pour le remboursement du montant de l’abonnement en ligne à Zoom
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Syndicat intercommunal du Pays du Gier a souhaité mettre en place un outil de visioconférence, en urgence. Il a voulu souscrire un abonnement auprès du prestataire Zoom mais il ne pouvait se faire qu’en ligne, avec un règlement par carte bancaire.
Le SIPG ne disposait pas de ce mode de paiement et a recherché une solution. Dans le cadre de sa régie d’avances, la commune de La Grand’Croix peut régler de menues dépenses par carte bancaire.
Ainsi, après un accord de Monsieur le maire et de la régisseuse d’avances, la facture de 167,88 € a été acquittée pour le compte du SIPG.
Afin que le SIPG puisse rembourser cette somme à la commune, un projet de convention a été établi.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve le projet de convention à conclure entre la commune et le Syndicat intercommunal du Pays du Gier pour le remboursement du paiement de l’abonnement à Zoom,
autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
16 - Approbation de deux conventions avec l’association Saint-Chamond handball Pays du Gier
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
a/ convention d’utilisation de la halle des sports Emile SOULIER
Une convention avait été signée en 2017 avec l’association Saint-Chamond handball Pays du Gier pour l’utilisation de la halle des sports Emile SOULIER.
Celle-ci avait pour objet la mise à disposition des équipements sportifs pour l’organisation de matchs les week- ends (du samedi à partir de 20 heures et le dimanche).
Il était convenu que les manifestations ou rencontres officielles se déroulant sur cette plage horaire seraient placées sous la responsabilité et la surveillance des associations et non celle du gardien. A cet effet, l’association doit faire connaître les coordonnées de son référant 7 jours avant le déroulement de la manifestation, ce dernier devant être obligatoirement membre de l’association et à jour de sa cotisation. Il a la responsabilité de l’ouverture et de la fermeture de l’équipement, la gestion de l’éclairage, l’attribution des vestiaires et de leurs clés, du public, de la discipline et du respect des consignes. En contrepartie, la commune verse une participation à l’association, sous forme de subvention, d’un montant de 8 euros de l’heure.
Le paiement s’effectue à l’issue de chaque saison sportive, sur présentation d’un état détaillé. Cette convention est renouvelable par tacite reconduction, par année scolaire.
Une mise à jour de ce document s’avère nécessaire, notamment pour revaloriser l’indemnité horaire qui passera de 8 euros à 8,50 euros.
A cet effet, un nouveau projet de convention est soumis à l’approbation de l’Assemblée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve le projet de convention à conclure entre la commune et l’association Saint-Chamond handball Pays du Gier pour l’utilisation de la halle des sports Emile SOULIER,
autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2022 pour une année scolaire. Elle sera renouvelable chaque année scolaire, par reconduction expresse.
b/ convention d’objectifs
Afin de promouvoir le développement du handball auprès d'enfants et de jeunes non licenciés d'un club, l'association Saint-Chamond Handball Pays du Gier et la commune ont signé en 2007 une convention d'objectifs, renouvelable.
Par la signature de cette convention, la commune s'engage à apporter son soutien dans le financement de l'emploi d'un agent technique pour le développement des objectifs suivants :
développer l'école de handball, les actions portent :
⬧ sur le Collège Charles Exbrayat avec pour objectif principal développer les relations avec l'UNSS pour le secteur secondaire, Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 21 / 22
⬧ sur les écoles primaires en relation avec l'USEP et en parfaite coordination avec les éducateurs municipaux,
⬧ sur le Pass’sports en coordination avec la commune.
développer les interventions et animations auprès des jeunes et des très jeunes pour jouer ainsi un rôle social et intergénérationnel au sein de la collectivité, en pérennisant le baby motrice hand et en mettant en place des partenariats avec les centres sociaux,
développer les actions de formation des animateurs, entraîneurs, dirigeants et arbitres de l'association.
L’association, quant à elle, s’engage à développer, en concertation avec la commune, les termes de l’évaluation des objectifs et actions visés ci-dessus.
A l’issue de sa dernière échéance, et compte tenu de la crise sanitaire, cette convention n’avait pas été renouvelée.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à son renouvellement, pour une période qui prendra effet à la date de signature et se terminera au 31 octobre 2024.
La participation financière de la commune s’élève à 6 000 € pour la durée de la convention. Elle sera répartie en trois versements, à hauteur de 2 000 € chacun, l’un au cours de l’année 2022, le second en 2023 et le dernier en 2024.
Cette subvention est indépendante et complémentaire de la subvention de fonctionnement attribuée annuellement.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide de renouveler la convention d’objectifs à conclure entre la commune et l’association Saint-Chamond handball Pays du Gier,
approuve le projet de convention établi à cette fin,
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
17 - Approbation d’une convention de mandat relative à la gestion et à l’encaissement des recettes de la saison culturelle
RAPPORTEUR : Madame Delphine VINCENT, Adjointe
Dans le cadre du lancement de la saison culturelle, une réflexion a été menée sur la possibilité de confier l’encaissement des recettes à une association, en l’occurrence Festiv’à La Grand’Croix. A cette fin, Monsieur le Trésorier principal a été consulté.
Celui-ci nous a répondu que cette alternative était rendue possible par l’article L 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, dans son paragraphe 1°, que les collectivités territoriales peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques.
Afin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce mandat, un projet de convention a été établi. Monsieur le Trésorier principal a émis un avis conforme sur ce document le 21 mars 2022.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve le projet de convention de mandat relative à la gestion et l’encaissement des recettes de la saison culturelle, à conclure entre la commune et l’association Festiv’à La Grand’Croix, autorise Monsieur la maire à signer ladite convention.
18 - Avenant pour le renouvellement de la convention passée avec l’association les Croqueurs de Pommes du Terroir du Jarez, Conservatoire génétique d’espèces végétales fruitières rustiques, pour la mise à disposition de parcelles
RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
L’Association les Croqueurs de Pommes du Terroir du Jarez, dont le siège est à Saint-Martin-la-Plaine, a pour vocation d’assurer la sauvegarde et la promotion des variétés fruitières régionales en voie de disparition.
Afin de permettre à l’association d’implanter un verger conservatoire, une convention a été signée en 1990, pour la mise à disposition de quatre parcelles appartenant à la commune, situées à la Péronnière. Dans le cadre du développement du projet de cette association, cinq nouvelles parcelles sont venues s’ajouter. Une convention formalisant l’ensemble de ces mises à disposition a été signée en 2012, pour une durée de dix ans, avec effet au 3 mai 2012.
Il est spécifié dans son article 6 que son renouvellement se fera sous la forme d’un avenant, pour une même durée. Conseil municipal du 30 mars 2022 - Compte rendu - Page 22 / 22
Celle-ci arrivant à échéance au 2 mai 2022, il est proposé à l’Assemblée d’approuver le projet d’avenant de renouvellement et d’autoriser Monsieur le maire à le signer. Il prendra effet au 3 mai 2022 pour une durée de dix ans.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve le projet d’avenant pour le renouvellement de la mise à disposition des parcelles susmentionnées au profit de l’association les Croqueurs de Pommes du Terroir du Jarez, autorise Monsieur le maire à signer ledit avenant.
19 - Syndicat Intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix : présentation du rapport annuel 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Ce rapport a été présenté lors de la réunion du Syndicat Intercommunal des Tennis du Dorlay du 16 mars 2022. On peut retenir que :
✓ il n’y a pas eu d’entretien des courts de tennis en raison des travaux de rénovation prévus, ✓ la participation de chacune des communes s’est élevée à 10 000 €, ✓ le budget 2021 a été approuvé pour un montant de 20 316,60 € en section de fonctionnement et de 218 268,00 € en section d’investissement,
✓ en matière de projet, un travail administratif, financier et technique a été poursuivi pour le projet de réfection des trois terrains en terre battue, avec couverture et transformation en terre battue synthétique pour l’un d’eux.
Pour la saison 2020/2021 du club de tennis, il a été comptabilisé 110 adhérents. Il a été constaté une diminution du nombre d’adhérents chez les jeunes (-7) et une légère augmentation chez les adultes (+5).
Cette question ne fait pas l’objet d’un vote.
20 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Il est rendu compte à l’Assemblée des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020.
Décision 2022-03 : achat d’un véhicule Peugeot Boxer fourgon pour les services techniques Le devis demandé auprès de l’entreprise ICAR SAS (42400 Saint-Chamond) a été retenu pour un montant de 29 900 € TTC.
Décision 2022-04 : relevés topographiques d’une partie du parc de la Platière L’offre reçue de l’entreprise GEO EXPERT 42 (42400 Saint-Chamond) a été retenue pour un montant de 5 825 € HT, soit 6 990 € TTC.
Décision 2022-05 : mise en place d’un logiciel de gestion pour le service des ressources humaines Le devis demandé auprès de l’entreprise HOROQUARTZ (69693 Venissieux) a été retenu pour un montant de 12 170 € HT.
Décision 2022-06 : signature d’une convention de location à titre précaire Cette convention a été signée avec Mme et M. Sulyvann HENRY pour la location à titre précaire, soit pour la période du 15 mars 2022 au 31 août 2022, du logement sis 61 rue Louis Pasteur, moyennant un loyer mensuel et hors charges de 415,93 €.
Décision 2022-07 : choix d’un titulaire pour le marché d’extension, d’entretien et de maintenance du système de vidéoprotection sur la commune
Le marché a été attribué à CONNEX IT SAS (69120 Vaulx en Velin), pour un montant de 160 548,95 € HT, soit 192 658,74 € TTC.
Il est également rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d’intention d’aliéner. La Commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
✓ Faubourg de Couzon (A 1735), 4 place César Bertholon (F 275), 25 allée des Roses (A 631), 35 rue Louis Pasteur (E 808), rue du Puits Saint Antoine (A 1698), 1089 rue de la Péronnière (A 527 et 1029), 62 rue Louis Pasteur (F 157 et 158), Faubourg de Couzon (A 410, 411, 412 et 413 pour partie),
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.