Compte-Rendu - Compte rendu du 20 novembre 2017 3

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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 novembre 2017 3 Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 novembre 2017 3)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Travail et emploi, Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 1 / 13

République Française

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 novembre 2017

COMPTE RENDU

VILLE DE    LA GRAND'CROIX

L'an deux mille dix sept, le vingt novembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Date de Convocation du Conseil : 13 novembre 2017

Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Kahier ZENNAF, M. Gérard VOINOT, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Marc BONNEVAL, Mme Delphine VINCENT, M. Samuel MERLE, M. Michel NOIR (à partir de la question 6), M. Olivier MAISONNEUVE, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Lionel VALLON, M. Cyril HILLION, Mme Marie-Christine COSI, M. José BLACODON, Mme Hélène ALLABRUNE, M. Emmanuel PITIOT (à partir de la question 4a).

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Mme Christiane CHARBONNEL (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY)

Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Samuel MERLE)

Mme Magali BOURRAT OLIVIĒ (pouvoir à Mme Hélène ALLABRUNE)

Membres absents excusés : M. Michel NOIR (jusqu’à la question 5), Mme Gabrielle CHAMBE, M. Emmanuel PITIOT (jusqu’à la question 3c), M. Alphonse SCOZZARI BAIO.

Membre absent : M. Abde Rachid DAOUD,

Secrétaire de séance : M. Cyril HILLION

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2017

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 septembre 2017 est soumis à l'approbation de l'Assemblée.

Résultats du vote : 22 pour - 0 contre - 2 abstentions

2 - Gestion de l’équipement multi-accueil de 48 places dénommé « Crèche N’do » : approbation du principe d’une délégation de service public et des caractéristiques principales de la délégation

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

Le marché public contracté avec Léo Lagrange Centre Est pour la gestion des structures petite enfance prenant fin le 31 mars 2018, la Commune a lancé un marché à procédure adaptée en vue du choix d’un prestataire pour une mission de diagnostic, d’organisation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la délégation de service public d’un établissement d’accueil du jeune enfant.

Le candidat retenu pour cette mission est le Cabinet SPQR. Il a été rendu compte de cette décision lors de la dernière réunion du Conseil Municipal du 21 septembre 2017.

Ce Cabinet a remis son rapport sur le choix du mode de gestion. Au regard des éléments présentés, il ressort que le recours à la gestion déléguée serait le mode de gestion le plus adapté. Cette solution impliquant une éventuelle reprise du personnel communal, le Comité Technique, lors de sa réunion du 17 octobre 2017, a été saisi et a émis un avis favorable.

Le contrat de concession prendrait effet au 1er avril 2018 pour une durée de quatre ans.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 2 / 13

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :

 le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion de l’équipement multi-accueil de 48 places dénommé « Crèche N’do »,

 les caractéristiques principales de la délégation telles que décrites au rapport, étant entendu qu’elles seront précisées et détaillées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

3 - Constitution d’une Commission Communale de délégation de service public et modalités de dépôt des listes

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

Lors de la présentation de la question 2, l’Assemblée a approuvé la proposition de retenir la délégation de service public comme mode de gestion de l’équipement multi-accueil « Crèche N’do ». Une Commission de délégation de service public doit donc être constituée.

Son rôle

Il s’agit d’une Commission distincte de la Commission d’appel d’offres. Elle a pour rôle :

 d’examiner les candidatures,

 de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

 d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats,

 d’analyser les offres, émettre un avis et dresser le procès-verbal d’analyse des offres,  d’émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Sa composition

Membres à voix délibérative

Le nombre de membres à élire est fixé à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour les Communes de 3 500 habitants et plus, elle se compose de cinq titulaires et cinq suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire est Président de droit.

Membres à voix consultative

 siègent également à cette Commission le comptable de la Collectivité et un représentant du Ministère chargé de la concurrence,

 peuvent aussi y participer des personnalités ou/et un ou plusieurs agents de la Collectivité désignés par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la D.S.P.

L’élection des membres

Elle s’effectue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elle se déroule également à scrutin secret sauf si l’Assemblée, à l’unanimité, décide le contraire (article L 2121-21 du C.G.C.T.).

Préalablement à cette élection et conformément aux dispositions de l’article D 1411.5 du C.G.C.T., il convient de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats.

A cet effet, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de suspendre la séance pendant le temps nécessaire au dépôt des listes qui s’effectuera auprès de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

A l’issue de la suspension de séance, Monsieur le Maire constate qu’une seule liste a été déposée par le groupe « Ensemble, construisons notre avenir ».

Conformément à l’article L 2121-21 du C.G.C.T., le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à cette élection au scrutin public.

Après le vote, la liste régulièrement déposée et enregistrée a obtenu les suffrages suivants :

Nombre de votants : 20 + 4 procurations

Nombre de voix pour : 22

Nombre d’abstentions : 2Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 3 / 13

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires :

Nathalie MATRICON, Kahier ZENNAF, Gérard VOINOT, Michel NOIR, Marc BONNEVAL.

Membres suppléants :

Delphine VINCENT, Bertrand CHANAVAT, Patrick JOUBERT, José BLACODON, Véronique REYNAUD.

4 - Budget Communal

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

A/ Décision modificative n°2 du budget primitif 2017

La décision modificative ci-dessous est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Elle concerne principalement un virement de crédits du chapitre 67 aux chapitres 012 et 65, ainsi que des écritures d’ordre pour permettre l’enregistrement des travaux de clôture du square Marcet en section d’investissement.

Section de fonctionnement Dépenses Recettes CHAP 012 : charges de personnel

C/64131 Rémunération personnel non titulaire + 5 000,00 C/6453 Cotisations retraite + 5 000,00 C/6451 Cotisations URSSAF + 5 000,00 CHAP 65 : autres charges de gestion courante

C/6541 Créances admises en non-valeur + 1 200,00 CHAP 67 : charges exceptionnelles

C/678 Autres charges exceptionnelles - 16 200,00

Opération d’ordre budgétaire (travaux en régie / clôture square Marcet) Chap. 042 C/722 Immobilisations corporelles + 4 902,94 Chap. 023 C/023 Virement à la section INVESTISSEMENT + 4 902,94 Chap. 021 C/021 Virement à la section FONCTIONNEMENT + 4 902,94 Chap. 040 C/2128 Autres agencements et aménagements de terrains + 4 902,94

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 3 abstentions, approuve la décision modificative n° 2 du budget primitif 2017.

B/ Admissions en non-valeur

Monsieur le Trésorier Principal de Rive-de-Gier a transmis à la Commune la liste des titres pour lesquels il sollicite une admission en non-valeur.

Il s'agit de titres de paiement sur les exercices 2013 à 2017. Ces impayés concernent :

 la cantine et le périscolaire pour 1 784,43 euros ;

 des loyers pour 309,50 euros ;

 des frais de mise en fourrière pour 1 028,34 euros.

Ces sommes n’ont pas pu être mises en recouvrement soit parce que le montant de la dette était inférieur au seuil de poursuite, soit les personnes ont déménagé ou suite à une combinaison infructueuse d’actes (différents actes faits pour recouvrer la somme).

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre ces titres en non-valeur pour un montant total de 3 122,27 € qui sera imputé sur le budget communal à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables ». Il est précisé que cette inscription en non-valeur n’empêchera pas la poursuite des tentatives de mises en recouvrement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre ces titres en non-valeur pour un montant total de 3 122,27 € qui sera imputé sur le budget communal à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables ».

5 - Indemnité de conseil au Trésorier Principal pour l’année 2017

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

Une indemnité de conseil, prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, est versée habituellement au Trésorier Principal de Rive-de-Gier, comptable des finances de la Commune.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 4 / 13

Cette indemnité est destinée à rémunérer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, que les comptables fournissent aux Collectivités. Son montant est calculé sur la base de la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois dernières années.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser à Monsieur le Trésorier Principal l’indemnité de conseil sur la base du taux maximum.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 3 abstentions, décide de verser à Monsieur le Trésorier Principal l’indemnité de conseil sur la base du taux maximum.

6 - Révision des tarifs des concessions du cimetière et de l’espace cinéraire au 1er janvier 2018

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une révision des tarifs des concessions du cimetière et de l’espace cinéraire au 1er janvier 2018.

A cet effet, les propositions suivantes sont soumises à l’Assemblée. Cette augmentation, qui représente 1,5 %, ne s’appliquera pas à la fourniture et pose d’une plaque, ni à la vacation funéraire. Il est également précisé que les montants ont été arrondis. Les autres tarifs restent inchangés.

LIBELLES

TARIFS EN COURS PROPOSITIONS au

1er janvier 2018 Date de la dernière

revalorisation Montants

Cimetière communal

Concessions (vente + renouvellement)

Terrain pour 30 ans au m² 01 janvier 2016 135.00 € 137.00 €

Terrain pour 50 ans au m² 01 janvier 2016 247.00 € 251.00 €

Espace cinéraire

Case columbarium pour 30 ans

+ Fourniture et pose de la plaque

01 janvier 2016 605.00 €

151.00 €

614.00 €

151.00 €

Cavurne pour 30 ans

+ Fourniture et pose de la plaque

01 janvier 2016 718.00 €

151.00 €

729,00 €

151.00 €

Fourniture et pose de la plaque sur la stèle du

Souvenir + redevance pour 30 ans 01 janvier 2016 151.00 €

75.00 €

151.00 €

75.00 €

Renouvellement case columbarium (pour 30 ans) 01 janvier 2016 325.00 € 330.00 €

Vacation de police 01 janvier 2015 22.00 € 22.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

7 - Garantie communale pour deux emprunts souscrits par Bâtir et Loger dans le cadre des travaux d’acquisition/amélioration et construction de logements place Jean-Baptiste Cornet

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

Des logements locatifs sont en cours de réalisation sur l’ancien site communal dénommé « espace Massenet », place Jean-Baptiste Cornet, acquis par la S.A. Bâtir et Loger. Afin de financer cette opération, la S.A. Bâtir et Loger doit souscrire deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts pour lesquels elle sollicite la garantie communale, pour la part non prise en compte par le Département, à savoir 42 %.

Le premier emprunt concerne l’opération d’acquisition/amélioration de 11 logements. Il s’élève à 1 122 814 euros et est constitué de 4 lignes :

 PLAI d’un montant de 200 906 euros,

 PLAI foncier d’un montant de 79 057 euros,

 PLUS d’un montant de 623 137 euros,

 PLUS foncier d’un montant de 219 714 euros.

Le second emprunt concerne l’opération de construction de 6 logements. Il s’élève à 589 132 euros et est constitué de 4 lignes :

 PLAI d’un montant de 118 660 euros,

 PLAI foncier d’un montant de 66 182 euros,

 PLUS d’un montant de 249 717 euros,

 PLUS foncier d’un montant de 154 573 euros.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 5 / 13

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la garantie communale à hauteur de 42 % pour chacun de ces deux prêts.

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 3 abstentions, décide d’accorder la garantie communale à Bâtir et Loger pour les deux prêts souscrits, à hauteur de 42 %.

8 - Communauté Urbaine Saint-Etienne Métropole : approbation du rapport de la CLECT suite à l’intégration des huit nouvelles communes

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

Dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Loire (SDCI), les huit communes d’Aböen, Chamboeuf, La Gimond, Rozier-Côtes d’Aurec, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Galmier, Saint- Maurice-en-Gourgois, et Saint-Nizier-de-Fornas ont rejoint la Communauté Urbaine Saint-Etienne Métropole au 1er janvier 2017.

Conformément aux principes posés par l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, l’attribution de compensation de chaque commune doit être modifiée lors de chaque transfert de compétence. Elle est :

 majorée à hauteur des charges reprises par les communes si des compétences leur ont été restituées,  minorée à hauteur des charges transférées par les communes si des compétences ont été transférées à l’EPCI.

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges, composée d’un représentant de chaque commune, s’est réunie le 26 septembre 2017 pour définir, en fonction des écarts de compétences entre Saint- Etienne Métropole et les anciennes intercommunalités auxquelles appartenaient les 8 communes :

 le montant des nouvelles charges transférées par les communes à Saint-Etienne Métropole pour les compétences qui sont exercées par Saint-Etienne Métropole et qui ne l’étaient pas par les anciennes intercommunalités dissoutes

 l’évaluation des restitutions financières aux communes pour les compétences qui ne figurent pas dans les statuts de Saint-Etienne Métropole et que les communes exerceront directement.

La CLECT, sur la base de ces évaluations financières, a défini les montants des nouvelles Attributions de Compensation de chacune des 8 communes.

A cette occasion, elle a approuvé à l’unanimité l’évaluation des transferts de charges telle que décrite dans son rapport, ainsi que le montant des nouvelles attributions de compensation des 8 communes intégrées à Saint- Etienne Métropole au 1er janvier 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient désormais au Conseil Municipal de chaque commune de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’évaluation des transferts de charges telle que décrite dans le rapport de la CLECT.

9 - Ressources humaines

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

A/ Mise en place du nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2018 (RIFSEEP)

Actuellement, les agents de la Collectivité sont bénéficiaires d’un complément de salaire dénommé Régime Indemnitaire, composé de différentes primes. Dans un souci de simplification du paysage indemnitaire visant à réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires, l’Etat a élaboré un outil dénommé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) dont il souhaite une généralisation à l’horizon 2017.

Ce nouveau dispositif a vocation à se substituer à l‘essentiel des primes préexistantes et ne se compose plus que de deux parts :

 l’une obligatoire, I.F.S.E. (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) liée aux fonctions exercées par l’agent,

 l’autre facultative, C.I.A. (complément indemnitaire annuel), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Son instauration n’entraînera pas de diminution des primes actuellement perçues par les agents. Il est également précisé que la filière de la Police Municipale n’est pas concernée par cette réforme.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 6 / 13

Il est proposé au Conseil Municipal la mise en place du RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune.

Le Comité Technique, qui a été saisi de ce dossier lors de sa réunion du 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place du RIFSEEP, au 1er janvier 2018.

B/ Suppressions de postes et mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de supprimer les postes suivants :

 un poste d’adjoint technique au 31 décembre 2017,

 un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er décembre 2017,  un poste d’adjoint d’animation au 1er décembre 2017,

 un poste d’éducateur de jeunes enfants au 1er décembre 2017.

Cette suppression de postes est consécutive à l’avancement de grades de certains agents et à une demande de mise en disponibilité.

Le Comité Technique, qui a été saisi de cette question lors de sa réunion du 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.

Après sa mise à jour, le tableau des effectifs au 1er janvier 2018 a été communiqué à l’Assemblée.

C/ Avenant à la convention 2015-2017 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire

Par délibération en date du 05 février 2015, le Conseil Municipal avait décidé de renouveler l’adhésion de la Commune au service optionnel proposé par le Centre de Gestion, dédié à l’établissement des dossiers de retraite CNRACL, et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention afférente. Celle-ci arrivera à échéance le 31 décembre 2017 et il convient de la renouveler.

Toutefois, la convention de partenariat du CDG42 et de la CNRACL s’achève également au 31 décembre prochain mais la nouvelle convention effective au 1er janvier 2018 n’est pas encore finalisée. Dans cette attente, le CDG propose aux Collectivités la signature d’un avenant afin de prolonger les effets de l’acte initial sur l’année 2018.

La tarification de ces prestations pour l’année 2018 s’établit comme suit :

 demande de régularisation de services 53 € (contre 50 €)  rétablissement au régime général et à l’Ircantec 64 € (contre 61 €)  dossier de pension de vieillesse et de réversion 64 € (contre 61 €)  dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 € (contre 87 €)  dossier de retraite invalidité 90 € (contre 87 €)  dossier de validation de services 90 € (contre 87 €)  DAI (droit à l’information) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières 41 € (contre 37 €)  DAI : envoi des données dématérialisées en simulation 64 € (contre 61 €)  étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 64 € (contre 61 €)  permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 2 heures 30 240 € (contre 230 €)

Egalement, du fait de l’évolution des sollicitations concernant la correction des agents en anomalie sur les déclarations individuelles CNRACL faites par les Collectivités, une nouvelle tarification a été établie, comme suit :

 pour les Collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction 30 €  pour les Collectivités de plus de 50 agents,

forfait annuel de la 1ère à la 10ème correction 30 € au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10 €

Compte tenu de la complexité de gestion des dossiers de retraite, il est proposé à l’Assemblée de prolonger l’adhésion de la Commune au service optionnel du C.D.G.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de prolonger l’adhésion de la Commune au service dédié à l’établissement des dossiers de retraite CNRACL jusqu’au 31 décembre 2018,

 approuve l’avenant de prorogation de la convention 2015-2017 et autorise Monsieur le Maire à le signer.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 7 / 13

D/ Renouvellement de la convention pôle santé au travail passée avec le Centre de Gestion de la Loire

Par délibération en date du 03 décembre 2014, le Conseil Municipal avait décidé de renouveler l’adhésion de la Commune au service optionnel « pôle santé au travail » proposé par le Centre de Gestion de la Loire, pour la mise en œuvre de la surveillance médicale professionnelle et préventive au profit des agents communaux.

La convention formalisant cette adhésion arrivera à terme le 31 décembre 2017 et le C.D.G. propose de la renouveler jusqu’au 31 décembre 2020. Elle pourra être dénoncée avec un préavis de six mois. La cotisation s’élèvera à 89 euros par agent (contre 85 € initialement), dont 7 euros de participation aux frais de gestion. Elle pourra être revalorisée annuellement sur décision du Conseil d’Administration du C.D.G.

Considérant la complexité de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le renouvellement de l’adhésion de la Commune au service santé au travail,  approuve la convention établie à cet effet et autorise Monsieur le Maire à la signer.

10 - Subventions aux associations

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint

A/ Centre Social - Rythmes et musiques - PEP 42

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des demandes et en avoir délibéré, accorde les subventions suivantes :

Centre Social : 1 480,50 € correspondant au versement de l’aide aux vacances de la Commune, pour les enfants ayant participé au Centre de Loisirs pendant les vacances d’été 2017. Pour mémoire, cette aide est de 1,50 € par jour et par enfant, pour un maximum de 30 jours par an. Vote à l’unanimité.

Association Rythmes et Musiques : 150 € de subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un apéritif à l’occasion du vingtième anniversaire de l’association et 450 € pour le remboursement d’une partie de la location de la salle de la Buire pour l’organisation du gala, le samedi 10 juin 2017. Pour cette dernière, le paiement s’effectuera sur présentation de la facture de location.

23 voix pour et 3 abstentions.

PEP 42 : 50 € pour la participation de deux classes (l’une au Collège Charles Exbrayat et l’autre à l’IME la Croisée) au "Prix Littéraire PEP42-ASSE Cœur Vert" - 13ème édition.

Ce prix a pour objectif de :

 veiller à ce que chaque élève maîtrise les compétences de base à sa sortie de l’école primaire (lire, écrire, compter),

 transmettre le goût de la lecture à tous les enfants,

 assurer l’accès aux livres.

Vote à l’unanimité (2 élus, dont un ayant une procuration, n’ont pas pris part au vote)

B/ Acomptes sur les subventions supérieures à 23 000 euros versées au titre de l’année 2018

Il est rappelé qu'au cours de l'année 2017, quatre associations ont obtenu une subvention supérieure à 23 000 €. Il s'agit :

 du Centre Social "le Dorlay" pour un montant de 133 209,00 €

 de l'OSEGC (école privée) " 80 879,72 €

 de Sport et Culture " 51 150,00 €

 de la crèche Coline et Colas " 59 552,00 € (+ subvention exceptionnelle de 7 000,00 €)

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente. Afin de préserver la pérennité de l'activité de ces quatre structures et notamment de leur permettre de payer leurs salariés au 1er trimestre 2018, il est proposé au Conseil Municipal de leur verser un acompte sur la subvention 2018. Celui-ci serait égal à un quart du montant attribué pour 2017. Il serait mandaté en janvier et déduit de la subvention votée au titre de l’année 2018 dont le montant sera déterminé après examen du dossier de demande prévu à cet effet.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 8 / 13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder les acomptes sur subventions 2018 suivants, représentant un quart du montant attribué en 2017 :

 Centre Social "le Dorlay" : 33 302 €

 OGEC (école privée) : 20 220 €

 Sport et Culture : 11 787 €

 Crèche Coline et Colas : 14 888 €

11 - Avenant n° 2017-01 à la convention d’objectifs et de financement du 10 décembre 2015 signée entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

La Caisse d’Allocations Familiales propose la signature d’un avenant au contrat enfance jeunesse 2015-2018.

Celui-ci a pour objet d’intégrer des actions nouvelles dans le champ de l’enfance ou/et de la jeunesse. Celles- ci concernent :

 l’accroissement de la durée d’ouverture annuelle du lieu d’accueil enfants parents (maison cerise) qui passe de 470 heures par an à 699,

 le regroupement des trois établissements municipaux d’accueil de jeunes enfants en une seule structure multi accueil avec création de 4 places supplémentaires,

 l’organisation de formations BAFA.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2017-01 à la convention d’objectifs et de financement du 10 décembre 2015 et autorise Monsieur le Maire à le signer.

12 - Vie scolaire

A/ Approbation d’une convention avec l’OSEGC pour l’utilisation de la cour et des sanitaires extérieurs de l’école privée Sainte-Enfance pendant le périscolaire de la restauration

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

Il est rappelé que dans l’attente d’une solution pérenne, un site de restauration scolaire a été ouvert dans les locaux Paul Couchoud pour les élèves de l’école privée Sainte-Enfance. Pour l’accueil des enfants en dehors des repas, l’OSEGC, organisme gestionnaire de l’école privée, a donné son accord pour l’utilisation de la cour de l’école et des sanitaires extérieurs.

Afin de formaliser cette mise à disposition de la Commune, une convention a été établie. Elle est conclue pour l’année scolaire et son renouvellement fera l’objet d’un avenant.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les éventuels avenants de renouvellement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la convention avec l’OSEGC pour l’utilisation de la cour et des sanitaires extérieurs de l’école privée Sainte-Enfance pendant le périscolaire de la restauration,

 autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants de renouvellement.

B/ Approbation d’une convention avec l’Education Nationale relative à l’exercice des fonctions d’accompagnant des élèves en situation d’handicap

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

Un élève en situation de handicap scolarisé à l’école Pierre Teyssonneyre bénéficie de l’accompagnement d’une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS). Cette AVS est recrutée et rémunérée par l’Education Nationale.

Elle peut être aussi appelée à exercer en dehors du temps scolaire dans certaines activités désignées dans le PPS de l’élève accompagné (projet personnalisé de scolarisation).

C’est le cas pour la restauration scolaire. Les moments de présence dans ce service sont identifiés comme des temps municipaux.

Aussi, les services départementaux de l’éducation nationale proposent la signature d’une convention de mise à disposition de l’AVS pour exercer ses fonctions auprès de l’enfant sur le temps communal. Il est précisé que pendant cette période, la rémunération de l’AVS continue d’être prise en charge par l’Education NationaleConseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 9 / 13

Cette convention est conclue jusqu’à la fin de la présente année scolaire, soit jusqu’au 06 juillet 2018, date à laquelle elle prendra automatiquement fin.

Elle pourra éventuellement être renouvelée par avenant dans la limite de la durée du contrat de travail.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les éventuels avenants de renouvellement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la convention avec l’Education Nationale relative à l’exercice des fonctions d’accompagnant des élèves en situation d’handicap,

 autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants de renouvellement.

C/ Répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Emile SOULIER pour l’utilisation par les élèves du Collège Charles Exbrayat au titre de l’année scolaire 2016/2017

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint

Depuis de nombreuses années, les dépenses de fonctionnement de la Halle des Sports Emile SOULIER, jouxtant le Collège Charles EXBRAYAT, font l'objet d'une répartition amiable entre les communes envoyant des enfants dans cet établissement, dès lors que leur nombre est égal ou supérieur à 5. Le calcul s’effectue en application d’un arrêté préfectoral du 05 janvier 1976, soit 60 % des dépenses au prorata du nombre d’élèves et 40 % au prorata de la valeur du centime corrigé. Pour faire suite à l’interrogation d’une Commune, un courrier a été adressé à Monsieur le Préfet de la Loire afin de connaître son avis sur la mise en place d’un nouveau mode de calcul qui permettrait une répartition plus équitable.

Celui-ci a suggéré de convenir d’un mode de calcul avec toutes les Communes concernées et d’établir une convention semblable à celle prise pour les frais de réhabilitation de cette même salle. A défaut d’accord, l’article D 2321-14 du Code Général des Collectivités Locales fixe la répartition suivante :

 80 % des dépenses au prorata du nombre d’élèves,

 20 % des dépenses au prorata du potentiel fiscal.

Différents échanges ont eu lieu avec les élus concernés au cours desquels un tableau retraçant trois simulations de calcul leur a été remis. Celles-ci ont été faites sur la base des éléments connus de l’année scolaire 2015/2016 et en retenant le nombre d’élèves et le centime corrigé, le nombre d’élèves et le potentiel fiscal ou le nombre d’élèves seul.

A l’issue de ces discussions, il s’est avéré qu’un accord unanime, sur la signature d’une convention, n’a pas été obtenu. Ainsi, les Communes ont été informées, par courrier en date du 22 juin 2017, que la répartition pour l’année scolaire 2016-2017 s’effectuerait donc selon l’article D 2321-14 du C.G.C.T.

Le montant des dépenses à prendre en compte (entretien, gaz, électricité), pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, s’élevant à 14 821,24 Euros pour l’utilisation par les scolaires, la participation des communes s’établit comme suit :

COMMUNES Nbre d’élèves MONTANT LA GRAND’CROIX 237 + 16* 5 182,60 € LORETTE 149 3 243,75 € SAINT PAUL EN JAREZ 166 3 367,40 € L’HORME 36 809,11 € CELLIEU 49 975,02 € FARNAY 47 948,82 € RIVE DE GIER 7 145,11 € SAINT CHAMOND 7 149,43 € TOTAL 714 14 821,24 €

* il s’agit d’élèves venant d’autres communes et dont le nombre est inférieur à 5.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette répartition.

13 - Approbation d’une convention pour l’utilisation de la halle des sports Emile SOULIER par les associations sportives le week-end

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint

Suite à une réorganisation du service des sports, une convention avait été signée en 2012 avec les associations utilisatrices de la halle des sports Emile SOULIER, à savoir le handball Club Pays du Gier et le Centre Laïc - section basket.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 10 / 13

Celle-ci avait pour objet la mise à disposition des équipements sportifs pour l’organisation de matchs les week-ends (du samedi à partir de 20 heures et le dimanche).

Il était convenu que les manifestations ou rencontres officielles se déroulant sur cette plage horaire seraient placées sous la responsabilité et la surveillance des associations et non celle du gardien. A cet effet, l’association devait faire connaître les coordonnées de son référant 7 jours avant le déroulement de la manifestation, ce dernier devant être obligatoirement membre de l’association et à jour de sa cotisation. Il avait la responsabilité de l’ouverture et de la fermeture de l’équipement, la gestion de l’éclairage, l’attribution des vestiaires et de leurs clés, du public, de la discipline et du respect des consignes. En contrepartie, la Commune versait une participation à l’association, sous forme de subvention, d’un montant de 8 euros de l’heure.

Le paiement s’effectuait à l’issue de chaque saison sportive, sur présentation d’un état détaillé.

N’ayant plus d’utilité, cette convention n’a pas été renouvelée lors des trois dernières saisons sportives. Cependant, il s’avère que le handball va prochainement organiser des rencontres sportives en soirée. La Commune ne pouvant pas mettre à disposition de l’association l’agent communal en charge de la surveillance de cet équipement, il est apparu judicieux d’établir à nouveau cette convention.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention d’utilisation établi à cet effet. Elle sera dans un premier temps signée avec le handball Club Pays du Gier mais pourra également être conclue avec toute association sportive qui pourrait être concernée.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions, approuve la convention d'utilisation de la halle des sports Emile Soulier, à intervenir entre la Commune et le handball Club Pays du Gier, mais également avec toute association utilisatrice qui pourrait être concernée, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

14 - Parc d’Activités de la Platière : cession du local n°9

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

La Société ARAYDIS est locataire du local n° 9 de la Platière, cadastré section F n° 470. Les dirigeants ont fait part de leur souhait d’acquérir ce local au nom de la SCI le Chapoté, dont le siège social est à LA GRAND’CROIX, 2125 route de Couttange.

Les futurs acquéreurs ont fait savoir qu’ils acceptaient la proposition faite par la Commune, à savoir un prix de 104 000 euros, hors frais de Notaire. Ce prix est conforme à l’avis des Domaines incluant une marge de négociation de 10 %.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la cession du local n°9 du Parc d’Activités de la Platière à la SCI le Chapoté au prix de 104 000 €  autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.

15 - Syndicat Intercommunal des Tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix : présentation du rapport annuel 2016

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint

Ce rapport a été présenté lors de la réunion du Syndicat Intercommunal des Tennis du Dorlay du 2 novembre 2017.

On peut retenir que :

 le marché pour l’entretien annuel des trois courts en terre battue a été attribué à la Société 2ND Service (69480 Morance), elle est intervenue début avril 2016,

 la participation de chacune des Communes s’est élevée à 7 000 €,  le budget 2016 s’est équilibré en section de fonctionnement à 18 993,72 € et en section d’investissement à 24 817,35 €,

 le projet du Syndicat reste toujours celui de l’aménagement d’un court en revêtement synthétique, toutefois la priorité est la réfection de la toiture du club house et la réparation de l’évacuation des sanitaires,

Pour la saison 2015/2016 du club de tennis, il a été comptabilisé 95 adhérents dont 50 enfants à l’école de tennis issus de 16 Communes différentes.

31 adhérents du club sont originaires de Saint-Paul-en-Jarez et 15 de La Grand’Croix.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 11 / 13

Les autres sont issus de :

Saint Chamond (11) - La Terrasse sur Dorlay (3) - Farnay (5) - Doizieux (2) - Génilac (2) - Lorette (2) - L’Horme (12) - Cellieu (1) - Rive de Gier (2) - Saint Etienne (2) - L’Etrat (1) - Saint Joseph (1) - Saint Martin la Plaine (3) - les trois Ilets (2).

Cette question ne fait pas l’objet d’un vote.

16 - Motion sur les conséquences des mesures gouvernementales en matière de logement

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

Suite aux mesures annoncées par le Gouvernement en matière de logement dans le cadre du projet de loi de Finances 2018, il est proposé au Conseil Municipal de voter la motion suivante :

« En matière de logement, les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances 2018, sans aucune forme de concertation préalable avec les acteurs locaux, impactent le secteur social et assombrissent l’avenir des offices HLM et de ses locataires.

Le Gouvernement prévoit un budget dédié au Logement en baisse de 18 % sur deux ans et une réduction des APL (aides personnalisées au logement) visant à économiser quelque 1,5 milliard d’euros l’an prochain.

Si les collectivités locales contribuent à l’objectif de baisse du déficit public, les moyens d’y parvenir ne doivent pas mettre en péril la cohésion sociale de notre pays, le logement social permettant à une majorité de ménages pauvres ou très modestes de se loger à des prix abordables.

Or, concrètement, depuis le 1er octobre 2017, une baisse de 5€ par mois de l’APL a été décidée par le gouvernement avec obligation, pour les bailleurs sociaux, de la compenser.

Au 1er janvier 2018, il est également prévu une diminution de l’APL pour les bailleurs sociaux de 50 € à 101 € par mois selon les cas et serait compensée pour ces derniers en imposant une baisse des loyers aux bailleurs sociaux.

Une telle mesure aurait de graves répercussions :

- pour les offices HLM et les mettrait en grandes difficultés, d’autant que les loyers de ces organismes sociaux sont déjà relativement bas comparés aux moyennes nationales (17 % des loyers en dessous des loyers-plafond autorisés) ;

- pour les locataires puisque cette diminution drastique des moyens des organismes HLM impacterait directement leur quotidien, se traduisant par une baisse des réhabilitations, notamment thermiques, de l’entretien courant, des services de proximité et de la gestion sociale ;

- pour la Ville de La Grand’Croix : les investissements de démolition, résidentialisation et réhabilitation du parc existant, liés au projet de renouvellement du secteur du Dorlay, seront fortement remis en cause ; - pour l’économie locale : la baisse drastique des investissements des Offices HLM impacterait inévitablement le tissu des entreprises locales dans le bâtiment et les emplois locaux qui la composent.

Par ailleurs, si le Gouvernement proroge les deux aides publiques que sont l’avantage fiscal Pinel et le Prêt à Taux Zéro (PTZ), il les recentre uniquement sur les zones tendues, excluant désormais, de fait, plusieurs communes de notre agglomération. Cette mesure impacterait ainsi le renouvellement du parc urbain, la perte de ce type d’avantage fiscal se traduisant par une suppression des programmes de construction privés.

L’accès au logement constituant un pilier du pacte républicain, et afin de préserver l’avenir des locataires, des bailleurs sociaux et des investisseurs locaux, le Conseil municipal de La Grand’Croix demande au Gouvernement de réviser sa stratégie en matière de logement telle qu’envisagée dans le projet de Loi de Finances 2018 et notamment de revoir le contenu de son article 52. »

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la motion sur les conséquences des mesures gouvernementales en matière de logement.

17 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Il est rendu compte à l’Assemblée des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2014, modifiée par la délibération du 05 février 2015 en ce qui concerne les marchés publics.Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 12 / 13

Décision 2017-55 : travaux topographiques pour la future salle de spectacle. Après demande de devis, la commande a été faite auprès du Cabinet GEOLIS (42400 Saint-Chamond) pour un montant de 1 995 € H.T., soit 2 394,00 € T.T.C.

Décision 2017-56 : avenant n° 2 au marché de nettoyage d’une partie des locaux de la Commune. Il est rappelé que la Commune a conclu un marché pour le nettoyage d’une partie de ses locaux (espace R. Rivière, halle des sports E. Soulier, ferme Sorlin et prestations ponctuelles aux écoles) avec l’entreprise RG Net (42800 Saint-Joseph).

Un avenant n° 2 a été signé afin de confier à cette entreprise des prestations supplémentaires de nettoyage à l’école Pierre Teyssonneyre, pour un coût annuel de 420 € H.T., soit 504 € T.T.C. Le montant total du marché est ainsi porté à 72 385 € H.T., soit 86 862 € T.T.C., par an.

Décision 2017-57 : marché de coordination sécurité et protection de la santé pour la réhabilitation d’une partie des anciens locaux de l’ADAPEI en salle de spectacle.

Après analyse des cinq devis reçus, l’offre retenue est celle du BUREAU ALPES CONTROLES (42390 Villars), pour un montant de 3 960 € H.T., soit 4 752 € T.T.C.

Décision 2017-58 : marché de contrôle technique pour les travaux de réhabilitation d’une partie des anciens locaux de l’ADAPEI en salle de spectacle.

Après analyse des quatre devis reçus, l’offre retenue est celle du BUREAU VERITAS (42350 La Talaudière) pour un montant de 4 700 € H.T., soit 5 640 € T.T.C.

Décision 2017-59 : avenant n° 2 au marché pour la conception graphique avec impression du bulletin municipal et impression de la plaquette médiathèque.

Il est rappelé que ce marché a été attribué à l’entreprise HORPISTE (42800 Genilac). Un avenant a été signé afin de porter le nombre d’exemplaires à imprimer de 2 450 à 2 350. Le montant de cet avenant s’élève à 7 249 € T.T.C. pour 56 pages.

Décision 2017-60 : signature d’une convention de location d’un logement 61 rue Louis Pasteur (école P. Teyssonneyre).

Une convention a été signée pour la location de ce logement vacant depuis le 28 juillet 2017. Celle-ci a pris effet au 1er novembre 2017. Le montant du loyer mensuel est de 392,35 € hors charges.

Décision 2017-61 : achat de terre végétale pour l’aménagement du parc du Dorlay. La commande a été passée auprès de la société SOPRODEM (69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire), pour un montant de 2 312 € H.T., soit 2 774,40 € T.T.C.

Décision 2017-62 : mission d’étude acoustique pour le projet de salle de spectacle. La commande a été passée auprès de la société Génie Acoustique (69270 Fontaines sur Saône), pour un montant de 18 500 € H.T., soit 22 200 € T.T.C.

Il est également rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d’intention d’aliéner reçues depuis le 1er janvier 2017.

La Commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :

 1097 rue de la Rive (parcelle F 13)

 53 rue Louis Pasteur (parcelle E 352)

 20 chemin des Alouettes (parcelle A 143)

 607 rue du Canal (parcelle C 273)

 168 route de Salcigneux (parcelle F 392)

 chemin de Chavillon (parcelle A 742)

 62 bis rue de Burlat (parcelle E 524)

 16 chemin de la Rivière (F 33)

 52 rue Louis Pasteur (parcelles E 40 et 45)

 26 rue Jean Jaurès (parcelle C 81)

 impasse Chapard (parcelle C 279)

 742 route de Cellieu (parcelle B 1091)

 route de Salcigneux (parcelle A 1554)

 6 rue Jean Jaurès (parcelle E 615))

 28 rue des Arcs (parcelles A 1186 - 1212 - 1223)

 35 rue Louis Pasteur (parcelle E 808)

 27 rue Louis Pasteur (parcelle E 767)

 25 rue Louis Pasteur (parcelle E 132)

 14 faubourg de Couzon (parcelles F 82 - 83 - 84 - 264)

 35 rue Louis Pasteur (parcelle E 808)Conseil Municipal du 20 novembre 2017 - Compte rendu - Page 13 / 13

 9042 rue de la Péronnière (parcelles A 1065 - 1066 - 1068 - 1069)  la Croix de Bois (parcelle E 271) (5 lots / 5 D.I.A.)

 31 rue Louis Pasteur (parcelle E 725)

 55 rue de Burlat (parcelle D 106)

 6 rue Paul Verlaine (parcelles A 1014 et 1021)

 Couttange (parcelle B 907)

 7 place Jean Baptiste Cornet (parcelle E 196)

 48 rue de Burlat (parcelles E 486 et 489)

 48 rue de Burlat (parcelles E 489 et 491)

 35 rue Louis Pasteur (parcelles E 808 et 809)

 22 hameau de Combérigol (parcelle A 789)

 6 le Moulin des Saulnes (parcelles D 67/69/206/207/209)

18 - Questions diverses

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture de la question posée par les élus de la liste "continuité et dynamisme pour La Grand’Croix".

Nous aurions souhaité connaître votre positionnement concernant le quartier du Dorlay. Des annonces ont été faites : destruction de la tour et investissement du bailleur social à hauteur de 4 700 000 €.

Quels seront les impacts au niveau des habitants ? Une augmentation des charges et des loyers est- elle à craindre et à quelle hauteur ?

Concernant la Municipalité, quel projet est envisagé afin d’accompagner cette mutation ? Une consultation est-elle prévue afin de rendre les habitants acteurs de ce changement ?

Monsieur le Maire indique que la consultation est en cours.

Déjà, deux réunions publiques ont été organisées au sein du quartier. La première, à l’intention des locataires de la tour, pour aborder les problèmes spécifiques de déménagement et de relogement.

La seconde était ouverte à l’ensemble des habitants pour la présentation du projet de réhabilitation avec les impacts sur les loyers.

Il précise que ce projet est loin d’être entériné. Il faut que le Conseil d’Administration de Loire Habitat, les locataires et les représentants des locataires se prononcent.

Monsieur le Préfet doit également acter la démolition de la tour.

Compte tenu de ce qu’il vient d’être dit dans la question 16, il est évident qu’une incertitude demeure sur la faisabilité du projet et il est important de ne pas brûler les étapes.

Il rajoute également qu’il a rencontré la nouvelle directrice du Centre Social ainsi que le Président car les mètres carrés sociaux situés au rez-de-chaussée de la tour sont touchés par la démolition. Ils ont décidé, ensemble, qu’une réflexion serait menée lorsque la faisabilité du projet aura été confirmée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 57.