Acte Administratif - cr conseil municipal 21 juillet 2017

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Acte Administratif - cr conseil municipal 21 juillet 2017 Document publié le Vendredi 21 juillet 2017 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Acte Administratif - cr conseil municipal 21 juillet 2017)Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 21 juillet 2017 à 19h30

Compte-rendu

ETAIENT PRÉSENTS : Bruno LE PORT, Yves THOMAS, Alain FLOCH, Bruno CLAQUIN, Françoise BOUGUYON, Geneviève SOUIDI-COROLLER, Frédéric AUTRET, Marie José GENTRIC, Marie Claude LE COZ, Daniel ALLONCLE, François COLIN, Christophe ROUMIER, Nicolas LE GALL, Alain PICHON, Pierre GARREC, Pascal QUERE, William DUPRE, Anthony GARNIER.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Marie-Ange HELOU a donné procuration à Christophe ROUMIER, Yves GOULM a donné procuration à Yves THOMAS, Claire LE ROY-DAHLBENDER a donné procuration à Alain FLOCH, Marilyne AUTRET-LE LAY a donné procuration à Françoise BOUGUYON, Ophélie LE GOFF a donné procuration à Bruno LE PORT, Laure SALVANET-WRONSKI a donné procuration à Pascal QUERE.

ABSENTES : Nathalie DESNOT, Manon MOULLEC, Valérie LEON.

Christophe ROUMIER a été élu secrétaire de séance.

VP/2017/07/01/01 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2017

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance en date du 29 juin 2017 qui a été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le compte-rendu du conseil municipal en date du 29 juin 2017. • Chaque conseiller présent le jour de la séance est invité à signer le registre.

VP/2017/07/01/02 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION LES ETALS DU CAP

Monsieur Autret, Adjoint aux associations, explique que l’association les Etals du Cap, qui a pour objet l’organisation du marché le dimanche matin tout au long de l’année ainsi que le marché du vendredi soir à Pors Poulhan en juillet et août, a sollicité une subvention afin de financer des animations (groupes de musiciens).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 600€ à l’association les Etals du Cap.

VP/2017/07/01/03 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE MOBILIER DU MULTI-ACCUEIL LES PETITS

KORRIGANS

Madame Bouguyon, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, explique que dans le cadre des travaux d’extension du bâtiment du multi-accueil, il est nécessaire d’acquérir du nouveau mobilier (lits/ tables/ chaises/ jeux/ tapis…). La Caisse d’Allocations Familialesparticipe au financement à hauteur de 40%. Le montant de la commande s’élève à 4 950,16€, soit une participation de 1 980€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocation Familiales pour un montant de 1 980€ pour le financement du mobilier du multi-accueil les Petits Korrigans.

VP/2017/07/01/04 AVIS SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE « COLLECTE DES EAUX USEES » DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC VERS LE SIVOM

Monsieur Alloncle, représentant titulaire du SIVOM, explique que par délibération en date du 12 mai 2017, le comité syndical du SIVOM s’est prononcé en faveur de la prise de compétence « collecte des eaux usées » des trois communes (Audierne commune nouvelle,

Plouhinec, Pont-Croix) à compter du 1

er

octobre 2017. Les communes membres disposent

d’un délai de deux mois pour se prononcer sur ce transfert à compter de la notification de la délibération. Il explique que ce transfert constitue une première étape avant le transfert vers la communauté de communes Cap Sizun – Pointe du raz conformément aux dispositions de la loi NOTRE.

Le comité syndical s’est réuni à nouveau le mardi 18 juillet afin de débattre des points suivants :

• La politique tarifaire applicable à l’ensemble des usagers des trois communes : actuellement, la redevance assainissement diffère d’une commune à l’autre. Le prix au m3 s’étend de 0,70€ à 1,38€ pour l’usager. Plusieurs propositions ont été émises afin d’aboutir à la mise en place d’une convergence tarifaire entre les 3 communes. Après délibération, le comité syndical a décidé de retenir un tarif unique (correspondant au prix d’équilibre) applicable à l’ensemble des usagers à partir de l’année 2018 : 1,10€/ m3 pour les trois communes.

• Le solde du budget annexe de l’assainissement des communes vers le SIVOM : actuellement, chaque commune membre dispose d’un budget annexe pour l’assainissement. Après délibération, le comité syndical s’est prononcé en faveur du maintien du solde du budget annexe assainissement aux communes. Ce qui signifie que le solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif sera conservé par la commune de Plouhinec.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le transfert de la compétence « collecte des eaux usées » de la commune de Plouhinec et des communes membres vers le SIVOM à compter du 1er octobre 2017. • Approuve la politique tarifaire qui prendra effet au 1er janvier 2018 : 1,10€ / m3 la redevance assainissement pour tous les usagers des communes membres (Audierne commune nouvelle, Pont-Croix et Plouhinec),

• Approuve le maintien du budget annexe assainissement aux communes. Le solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif sera conservé par la commune de Plouhinec.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce transfert de compétence.VP/2017/07/01/05 CONVENTION RELATIVE A LA LANGUE BRETONNE ET A LA CULTURE BRETONNE DANS LES ECOLES PUBLIQUES POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 2017 A JUILLET 2020

Madame Bouguyon, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, explique que la commune a signé une convention avec le Département pour l’initiation à la langue et à la culture bretonne. La convention arrivant à son terme, il est proposé de la renouveler pour une période de 3 ans, soit de septembre 2017 à juillet 2020.

Conformément à l’article 3 de la convention, le conseil départemental participe à hauteur de 50% au financement, la commune 50% de laquelle sera soustraite la contribution du conseil régional (anciennement 33% pour la commune et 17% pour le conseil régional).

Le montant maximal à charge de la commune s’élèvera à 1 199,40€ pour 2 heures hebdomadaires d’interventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les modalités de la convention relative à la langue bretonne et à la culture bretonne dans les écoles publiques pour la période de septembre 2017 à juillet 2020. • Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

VP/2017/07/01/06 INTEGRATION DES VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Thomas, Adjoint aux travaux, propose d’intégrer les voies suivantes dans le domaine public communal :

Référence de la voie Contenance Adresse

YI 29 2450m² Ty Frapp

YI 16 850 m² Ty Frapp

ZM 58 230 m² ZA de Lesvenez

ZM 135 425 m² ZA de Lesvenez

ZM 42 1260 m² ZA de Lesvenez

Total 5215 m²

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’intégration des voies présentées ci-dessus dans le domaine public

communal.

VP/2017/07/01/07 REGULARISATION DE LA CONVENTION AVEC ENEDIS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE ZM 1

Monsieur Thomas, Adjoint aux travaux, explique que la commune a signé une convention avec la société ENEDIS (anciennement ERDF) portant sur la mise en place d’une ligne électriquesouterraine sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune cadastrée ZM 1 (rue de la Porte Vezins).

La convention sous seing privé a été enregistrée au service de la publicité foncière mais n’a pas été publiée. Sur demande et aux frais exclusifs d’ENEDIS, il convient donc de régulariser administrativement et juridiquement la situation en établissant un acte authentique établi chez notaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la régularisation de la convention avec ENEDIS portant sur la mise en place d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle ZM 1.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

Questions diverses

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