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Déliberation - Délibération CA 2023 14
Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération CA 2023 14)
Thèmes du document : Économie et finances, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ —ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Date de convocation
Le {1 Octobre 2023
Nombre
d’Adninistr ateur 8
Présents... 16
Votants... 12
DE:2023-14
Objet
HRKRA
Approbation de
Fapurement du compte
1069 en vue du
passage à la
nomenclature M57
RECU LE
13 NOV, 2023
SOUS-PREFECTURE
__ DE VALENCIENNES
2023/
Département du NORD
CCAS, DE MARLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du Jeudi 26 Octobre 2023
L'An Deux Mille Vingt trois, le Vingt-six Octobre à 18 Heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MARLY, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Alice DUPONT - DONNET, Vice-Présidente.
Étaient Présents :
Madame Alice DUPONT + DONNET, Vice-Présidente, Madame
Mathilde BARBIEUX, Monsieur Jean-Claude VILLAIN, Monsieur Joël QUENTIN, Madame Jeanne-Marie BINOT, Monsieur Christian CHATELAIN, Monsieur Bruno MOUFTIEZ, Monsieur Jean-Noël DUPONT, Monsieur Bruno LECLERCQ, Madame Anne-Sophie BARTHELEMY.
Étaient Absents excusés :
Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, Président, (donne procuration à Madame Madame Alice DUPONT - DONNET), Madame Priscilla
DZIEMBOWSKI, Madame Marie-Thérèse HOUREZ, (donne procuration à Monsieur Christian CHATELAIN), Monsieur Frédéric DEROT,
Étaient Absents :
Madame Martine WOLF, Madame Janine LECAILLE, Madame Loetitia ARENA.
Exposé :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public lacal, les collectivités territoriales devront au plus lard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M67.
L'objectif est d'harmoniser le cadre règiementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et complables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M7).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.
Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en terme de qualité comptable.
PUBRE LE AIMUo23 C.C.A.S, DE MARLY (59) |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 26 Octobre 2023
La collectivité envisage le passage au référentiel M57 au 1% janvier 2024. Le i passage à la M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé.
Le compte 1068 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M4 pour neutraliser Pincidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits de l'exercice Pour le budget principal du CCAS de la ville de Marly, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de 805.93 €
Afin d'apurer le compte 19659, il est proposé sur l'exercice 2023, par anticipation sur Péchéance du 1% janvier 2024, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 805.93 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.
Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice.
Considérant que pour le CCAS de la Ville de Mariy, le compte 1069 présente un solde débiteur de 805.93 €.
Gonsidérant que le compte 1069 n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises.
- le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 805.93 €. Cette opération est enregistrée de façon semi-budgétaire par l'émission d'un mandat au compte 1068.
Il est donc proposé au Conseil d'Administration d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2023 par l'opération d'ordre semi- budgétaire mentionnées ci-dessus et d'ouvrir les crédits nécessaires.
H est proposé au Conseil d'Administration :
- D'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2023 par opérations d'ordre serni- budgétaire, le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 805.93€.
- De procéder à l'ouverture des crédits nécessaires au compte 1068.
PURE LE AFIN LE —
C.C.AS. DE MARLY {59}
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 26 Octobre 2023
Le Conseil d'Administration,
Oui l'exposé de Madame La Vice-Présidente,
À L'UNANIMITE,
Après en avoir délibéré,
Décide d'apurer ie compte 1069 sur l'exercice 2023 par opérations d'ordre semi- budgétaire, le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 805.93€,
Décide l'ouverture des crédits nécessaires au compte 1068.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
Pour extrait conforme,
Jean-Noël VERFAILLIE
Président.
Affiché le
Transmis en Sous-préfecture le A31.AM 22.
Document exécutoire à compter du
Notifié à l'intéressé le
PURE Lo AGLAN LOL