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Déliberation - Délib CA 2024 13
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CA 2024 13)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Nombre
d’Administrateurs
RARE
En exercice... 17
Présents... 12
Votants...
DL-2024-13
Objet
Mise en place de ja
fongibilité des crédits
en section de
fonctionnement et
d'investissement
2024/
Département du NORD
C.C.AS. DE MARLY
unATRATE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÙ CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du Mercredi 10 Avril 2024
© d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MARLY, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente,
Étaient Présents :
Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente, Madame Mathilde BARBIEUX, Madame Priscilla DZIEMBOWSKI, Monsieur Joël QUENTIN, Monsieur Jean-Claude VILLAIN, Madame Jeanne- Marie BINOT, Madame Marie-Thérèse HOUREZ, Monsieur Christian CHATELAIN, Monsieur Jean-Noël DUPONT, Monsieur Bruno LEGLERCQ, Monsieur Frédéric DEROT, Madame Anne-Sophie BARTHELEMY.
Étaient Absents excusés :
Monsieur Jean-Noël
MOUFTIEZ,
VERFAILLIE, Président, Monsieur Bruno
Était Absente :
Madame Martine WOLF, Madame Janine LECAILLE, Madame Loetitia ARENA.
Exposé:
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'articie L5217-10.6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de PAction des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Le Conseil d'Administration est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, le CCAS de la commune de Marly est amené à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
A C.C.A.S, DE MARLY (59) . |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 10 Avril 2024
Cette fongibilité dite asymétrique, permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant giobal des sections. Ella permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de lexécution budgétaire et la réactivité opérationnelle,
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
il est proposé au conseil d'Administration :
+ D'autoriser Monsieur le Président de procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, Monsieur le Président procédera par décision, [| sera rendu compte des décisions prises à ce titre dans le registre des décisions.
+ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant
Le Conseil d'Administration,
Oui l'exposé de Madame La Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l'exciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, Monsieur le Président procédera par décision. Il sera rendu compte des décisions prises à ce titre dans le registre des décisions.
+ Autorise Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
Pour extrait conforme,
Jean-Noël VERFAILLIE
Président.
Affiché le
Transmis en Sous-préfecture le 24 {ou {242 …
Document exécutoire à compter du
Notifié à l'intéressé le...
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