Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-150

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2020-09-08-013 - AP création ZIT - Ajaccio (2 pages) Page 3

2A-2020-09-08-014 - AP création ZIT - Bonifacio (2 pages) Page 6

2A-2020-09-08-015 - AP création ZIT - Figari (2 pages) Page 9

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement

2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

(8 pages) Page 12

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2020-09-08-013

AP création ZIT - Ajaccio

Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) à Ajaccio

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-013 - AP création ZIT - Ajaccio 3E = Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de La DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE:-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol (ZIT) à Ajaccio.

Le préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

vu le Code de des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L.. 6232-2 ;

Vu le Code de l'aviation civile et notamment son article R. 131-4 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du président de la République, le 09 septembre 2020, sur la

commune d’Ajaccio en Corse-du-Sud ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° — Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Ajaccio, le 09 septembre 2020, suivant les

dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - Caractéristiques de la zone :

+ Cylindre de 2.70 milles nautiques (5 kilomètres) de rayon ;

+ Centrée sur le point de coordonnées géographiques 41°55"23"N 008°45'50"E ;

+ Limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la

mer.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-013 - AP création ZIT - Ajaccio 4Article 3 — La zone est activée le mercredi 09 septembre 2020, de 17h00 légale, à 22h30 légale.

Article 4 — L'interdiction prescrite à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans

personne à bord, à l'exception :

° des aéronefs en CAG IFR et CAM I à destination de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, qui suivent les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;

+ des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la

sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions, et lorsque

celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des

opérations aériennes (CNOA), aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage

lorsque leur mission l'exige.

Article 5 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 6232-2

du Code des transports.

Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Est en Corse et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à

l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.

Le préfet,

rss ; , EE es 4 ge

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-013 - AP création ZIT - Ajaccio 5Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2020-09-08-014

AP création ZIT - Bonifacio

Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) à Bonifacio

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-014 - AP création ZIT - Bonifacio 6E = Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de La DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol (ZIT) à Bonifacio.

Le préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;

Vu le Code de l'aviation civile et notamment son article R. 131-4 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

| l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du président de la République, le 10 septembre 2020, sur la

commune de Bonifacio en Corse-du-Sud ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° — Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Bonifacio, autour de la mairie, suivant les

dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - Caractéristiques de la zone :

+ Cylindre de 2.70 milles nautiques (5 kilomètres) de rayon ;

+ __ Centrée sur le point de coordonnées géographiques 41°2314"N 009°09'20"E ;

+ Limites verticales: de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la

mer.

Article 3 - La zone est activée le jeudi 10 septembre 2020, de 12h00 légale, à 15h30 légale.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-014 - AP création ZIT - Bonifacio 7Article 4 — L'interdiction prescrite à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans

personne à bord, à l'exception des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la

gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs

missions, et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre

national des opérations aériennes (CNOA).

Article 5 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 6232-2

du Code des transports.

Article 6 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Est en Corse et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l’objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à

l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.

Le préfet,

A 2 2 ee pri go c

.

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-014 - AP création ZIT - Bonifacio 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2020-09-08-015

AP création ZIT - Figari

Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) à Figari

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-015 - AP création ZIT - Figari 9E = Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de La DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol (ZIT) à Figari.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de La Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

vu le Code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-65 et L. 6232-2;

Vu le Code de l'aviation civile et notamment son article R. 131-4 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du président de la République, le 10 septembre 2020, sur la

commune de Figari en Corse-du-Sud ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° — Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Figari, autour du point de référence de

l'aérodrome Figari Sud-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du

présent arrêté.

Article 2 - Caractéristiques de la zone :

+ __ Cylindre de 2.70 milles nautiques (5 kilomètres) de rayon ;

+ __ Centrée sur le point de coordonnées géographiques 41°30'08"N 009°05'48"E ;

+ Limites verticales: de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la

mer.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-015 - AP création ZIT - Figari 10Article 3 — La zone est activée le jeudi 10 septembre 2020, de 12h00 légale, à 15h30 légale.

Article 4 — L'interdiction prescrite à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans

personne à bord, à l'exception :

° des aéronefs en CAG IFR et CAM | à destination de l'aéroport de Figari qui suivent les instructions de

l'organisme de contrôle habituel ;

+ des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la

sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions, et lorsque

celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des

opérations aériennes (CNOA), aéronefs d'État où affectés à des missions de secours ou de sauvetage

lorsque leur mission l'exige.

Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 6232-2

du Code des transports.

Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Est en Corse et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à

l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.

Le préfet,

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-09-08-015 - AP création ZIT - Figari 11Direction Régionale de l'environnement et de

l'aménagement

2A-2020-09-08-010

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 12PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

LIEU de Corse Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n° 2A du

portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de {a faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route;

Vu le code rural;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;

Vu laloin°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de ia convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 13vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud {hors classe) - M. LELARGE (Pascal)

l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2020-01-06-003 du 6 janvier 2020 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-009 du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

2/8

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 14ARRETE

Article 1“: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint aux directeurs.

Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :

| - ENVIRONNEMENT

- M. Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,adjoints au chef de service.

NATURE DES ACTES REFERENCES

A Conservation des espèces protégées.

Lorsque les dérogations aux interdictions |Code de l’environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs|1, L 411-2, notamment 4° a), b) d) et habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° dele),et R 411-6 à R 411-14 l'article L. 411-1 sont demandées en application | Arrêtés ministériels fixant là liste des des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du espèces protégées code de l'environnement: ensemble des actes!

intervenant dans la procédure d'instruction, et

décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions! Code de l'environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs{1, L 411-2, notamment 4° c), et R 411-6 habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° delà R411-14

l'article L. 411-1 sont demandées en application|Arrêtés ministériels fixant la liste des du c) du 4° de l'article L 411-2 du code del|espèces protégées

l'environnement : ensemble des actes

intervenant dans la procédure d'instruction, ce

jusqu'à la présentation au préfet des projets de

décisions de dérogation.

B/ Commerce international des espèces menacées

| d'extinction. Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 Délivrance des autorisations relatives aulet arrêté ministériel du 30 juin 1998, commerce des espèces relevant de la/pris en application de la CITES. convention de Washington (CITES).

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l'environnement articles L181- relevant de l'autorisation environnementale (y |1 à 1181-28, R 181-1 à R 181-56

compris les modifications)

(Ensemble des actes intervenant dans la!

procédure d'instruction (y compris en cas de

3/8

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 15non substantialité d'une demande de

modification), ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions d'autorisation,

exception faite :

-des certificats de projet

-des décisions de rejet à l'issue de la phase

d'examen

-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

-des décisions de substantialité d'une

modification apportée à une installation

Code de l'environnement article L 181-

6

Code de l’environnement article L 181-

9

Code de l'environnement article L 181-

(D

Code de l'environnement article R181-

46 |

Biotope

Délivrance de l'autorisation d'accès

F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de| Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code de l’environnement

G/Réserves naturelles

Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à

la délivrance des autorisations dérogatoires aux

interdictions applicables dans les réserves,

qualifiées par les décrets de création des

réserves, de « spéciales» ou «à des fins

scientifiques ou de gestion de la réserve » ou

«à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à

vocation de conservation ou de recherche

scientifique ».

- Code de l’environnement: articles

L332-1 et suivants et articles R332-1 et

suivants.

- décrets du 9 décembre 1975, du 23

septembre 1999 et du 11 décembre

2000 portant respectivement création

des réserves naturelles de Scandola,

des bouches de Bonifacio, ainsi que des

Tre Padule de Suartone.

- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Thierry FERNANDES, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint au chef de service.

CJ Activités, installations, ouvrages et | Code de l'environnement articles L181-1 à travaux relevant de l'autorisation |L181-28, R 181-1 à R 181-56

‘environnementale (y compris les

modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la!

procédure d'instruction (y compris en cas

de non substantialité d'une demande de

modification), ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions

d'autorisation, exception faite : Code de l’environnement article L 181-6

- des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-9

- des décisions de rejet à l'issue de là phase Code de l'environnement article L 181-D d'examen

Code de l’environnement article R181-46

-des arrêtés d'ouverture

publique

d'enquête

-des décisions de substantialité d'une

modification apportée à une installation.

L

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 16D/ Installations classées pour la protection

de l'environnement soumises à

enregistrement

- Non substantialité d'une modification

d'une ICPE soumise à enregistrement

-Non recevabilité d'une demande

d'enregistrement ICPE

| Article R 512-46-8

Article R 512-46-23

SE EE cg ne ne

E/ Dispositions communes aux ICPE soumises

à autorisation et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de

récolement au maire et au propriétaire des

terrains

Articles R 512-39-3 et R 512-46-27

H/ Examen « au cas par cas» des projets

relevant des dispositions de l'article R‘122-2

du code de l'environnement Code de l'environnement: Article L 122-1

‘Pour les modifications ou extensions second alinéa du IV, Li81-1, LS12-7 et d'activités, installations, ouvrages ou L555-1

travaux relevant soit du régime de

l'autorisation environnementale, soit de

celui de l'enregistrement, soit de

l'autorisation de canälisation délivrée en

application de l’article L 555-5 du code de

l'environnement, accusés de réception et

ensemble des actes intervenant dans la!

procédure d'examen au cas par cas jusqu'à

la présentation des projets de décision, et

décisions portant dispense de réalisation

d'une étude d'impact. |

L

il - CONTRÔLES TECHNIQUES

- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Thierry FERNANDES ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint au chef de service pour la surveillance des équipements sous pression et à Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service, pour les véhicules.

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 17NATURE DES ACTES

A- Surveillance des équipements SOUS

pression.

REFERENCES

Équipements sous pression.

|

Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi

en service des équipements sous pression

et des récipients à pression simple

Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation

‘des récipients sous pression transportables. |

Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un

organisme habilité (article 1).

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux

conditions d'application de certaines]

dispositions réglementaires des décrets du

2 avril 1926 et 18 janvier 1943.

Appareils à pression de gaz

désignation des experts et délégués

(article 6)

- transfert du droit à l'usage et de la

qualification

Décret du 18 janvier 1943 modifié,

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.

B- Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y

compris la réception directe des dossiers.

- Autorisation de circulation des petits trains

routiers touristiques y compris la

consultation des maires et organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de

mise en circulation des véhicules

spécialisés dans les opérations de

[remorquage (carte blanche).

- Procédures ädministratives d'agrément,

de retrait et suspension d'agrément des

centres de contrôle technique.

- Procédures d'agrément antidémarrage par

éthylotest (EAD)

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié

- R321-16 du code de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier 2015

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

Arrêté ministériel du 27 juillet 2004

Article R323-18 et R 323-14 du code de la

route

| Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

1H1- OUVRAGES HYDRAULIQUES

- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef de service.

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 18NATURE DES ACTES REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques| Code de l’environnement, articles R. autorisés, déclarés ou concédés à l'exception: |214-112 à R.214-128, et L216-1

- de la décision de modification de classement

d'un ouvrage (CEnv R214-114) : Code de l'énergie, articles R.521-43 à 1521-46 du code de l'énergie - de la prescription d'un diagnostic de

sûreté (CEnv R.214-127); Décret du 27 avril 2016 approuvant le : des arrêtés de prescriptions! Modèle de cahier des charges des complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie! COncessions

R.521-46).

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et|Code de l'énergie, articles R.521-28 à récolement des travaux: instruction des/R.521-42; arrêté du 13 février 2017 demandes à l'exclusion de la signature des|Portant diverses dispositions arrêtés d'autorisation. d'application du code de l'énergie

relatives aux concessions d'énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégätion de signature est également donnée, au même effet, à Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef de service.

NATURE DES ACTES REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public|Code de l'énergie, articles R.323-26 et! de transport d'électricité, des lignes directes|R.323-27 | et des ouvrages assimilables aux réseaux

publics d'électricité: instruction de la

procédure à l'exclusion de la décision (arrêté

préfectoral).

Circulaire du 9 septembre 2002 relative

- Organisation et clôture de la consultation au développement des réseaux publics préalable de transport et de distribution de l'électricité

- Instruction des déclarations d'utilité publique

des ouvrages électriques, à l'exclusion des Code de l'énergie, articles R.323-1 et arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de|R.323-6

DUP

Article 3: Là signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le. ».

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 19Article 5: Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.

nvironnement

du logement

Le directeur régional de l'

de l'aménagement

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Bastia

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-09-08-010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 20