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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 2 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-038
PUBLIÉ LE 2 MARS 2020 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-02-28-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- 4ème Arrêté prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative à la
demande d'autorisation d'exploiter un carrière ; à la demande d'autorisation d'exploiter
installations de stockage de broyage,..., sur le territoire de la commune d 'AMBIEGNA
présentées par la SASU Carrières ALFONSI (3 pages) Page 3
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P134) à la zone d'appui à la lutte (Z36)
de Precoggio établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 7
2A-2020-03-02-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P271) à la zone d'appui à la lutte (Z83)
de Muratello établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 12
2A-2020-03-02-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de l'Usciolu (P139) établie sur
le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 17
2A-2020-03-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello à Arca (P136)
établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 22
Secrétariat Général
2A-2020-02-27-002 - arrêté fixant la composition de l'assemblée plénière de la
commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de
l'intérieur en Corse-du-Sud (4 pages) Page 27
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-02-28-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - 4ème Arrêté prorogeant le délai
réglementaire d'instruction de la procédure relative à la
demande d'autorisation d'exploiter un carrière ; à la
demande d'autorisation d'exploiter installations de stockage
de broyage,..., sur le territoire de la commune d
'AMBIEGNA présentées par la SASU Carrières
ALFONSI
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - 4ème Arrêté prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative à la demande d'autorisation d'exploiter un carrière ; à la demande 3 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
Et de l’aménagement
Arrêté n° du
Prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à : la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ;
la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de stockage de broyage,
concassage, criblage...de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à
M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu les dossiers de demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage de produits minéraux sur
le territoire de la commune d’Ambiegna, au lieu-dit « Cuinsque », déposés en préfecture le 30 juin 2017par la SASU ALFONSI, complétés en octobre 2017, finalisés par l’envoi d’un nouveau courrier adressé au préfet le 25 mars 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de
environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 6 octobre 2017 ;
Vu les lettres d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse des 5 décembre 2017 et 3 mai 2018
Vu l’avis de la Mission régionale d” Autorité environnementale du 26 décembre 2017 ainsi que le mémoire en réponse de la SASU ALFONSI transmis à la préfète de Corse le 11 juillet 2018 et
complété le 20 juillet 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - 4ème Arrêté prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative à la demande d'autorisation d'exploiter un carrière ; à la demande 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’expertise hydrogéologique réglementaire à l’étude variantes des modes de transport des matériaux de carrières au sein des périmètres de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable du Liamone d’avril 2018 ;
Parrêté préfectoral n° 2A-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives et à la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage... de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI] ;
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 20 novembre 2018 reçues en préfecture le 22 novembre 2018, assorties d’un avis favorable avec notamment deux réserves ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-06-001 du 6 février 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à:
la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage...de produits minéraux ou de déchets non inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à :
la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage...de produits minéraux ou de déchets non inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONST ;
Pavis émis par la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur la demande d’autorisation d’urbanisme relative au projet d’exploitation de cette carrière de garnit en roches massives, lors de sa réunion du 18 septembre 2019 ;
Parrêté préfectoral n° 2A-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à :
la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.….de produits minéraux ou de déchets non inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI ;
le courrier de M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 5 novembre 2019 demandant au pétitionnaire des éléments d’information à la suite de la modification du tracé du convoyeur à bandes prévu pour le transport des matériaux ;
la lettre d’observations de Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse du 8 janvier 2020 sur l’emploi de la piste existante passant par les périmètres de captage d’eau potable ;
la lettre d’avis défavorable de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du 29 janvier 2020 en ce qui concerne les ouvrages de traversée du fleuve Liamone (passerelle et convoyeur à bande), en raison de l’absence d’étude hydraulique ;
Considérant que le pétitionnaire doit fournir un rapport complémentaire, avec notamment une étude hydraulique et définir les mesures destinées à éviter d’impacter le fleuve Liamone ;
Considérant la durée d’instruction sur les compléments attendus ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - 4ème Arrêté prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative à la demande d'autorisation d'exploiter un carrière ; à la demande 5 Considérant l’impossibilité pour le préfet, en l’absence de ces éléments, de consulter pour avis, le Conseil des sites de la Corse dans sa formation « carrières » et de statuer sur les demandes d’autorisations au titre de la réglementation sur les ICPE précitées, avant le 1* mars 2020 (date d’expiration du délai d’instruction fixé par l’arrêté de prorogation précité du 21 octobre 2019).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Prorogation du délai d’instruction
Le délai d’instruction des demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage.. de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI, est prorogé du 2 mars 2020 jusqu’au 2 juin 2020.
Article 2_ Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
e Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Article 3_ Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr — dans l’onglet : Environnement — installations classées soumises à autorisation- arrêtés préfectoraux.
Fait à Ajaccio, le 2 8 FEV. 2020
Franck ROBINE.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - 4ème Arrêté prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative à la demande d'autorisation d'exploiter un carrière ; à la demande 6 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste d'appui (P134) à la zone
d'appui à la lutte (Z36) de Precoggio établie sur le territoire
de la commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P134) à la zone d'appui à la lutte (Z36) de Precoggio établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 7 Elbaréf » Llbartf » Égalitf » Pratarnéts « Pratarmiig
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0? MARS 2020 instaurant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste d’appui (P134) à la zone d’appui à la lutte (Z36) de Precoggio établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.ILS « Pérenniser les ouvrages DFCT » ;
VUVule plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio,
Vu
approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10 juin 2014 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour la piste d’appui à la lutte de Precoggio ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste d’appui à la lutte de Precoggio et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Llbawt •- « Fnstêrniti
R£r UBuquE Françiaise
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
0 2 MARS 2020 Arrêté n° 2A- du ^ rinna «.U4w instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste d'appui (P134) à la zone d'appui à la lutte (Z36) de Precoggio établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
VUVule plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour la piste d'appui à la lutte de Precoggio ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui à la lutte de Precoggio et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13-Fax: 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.goiiv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P134) à la zone d'appui à la lutte (Z36) de Precoggio établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 8 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- la piste d’appui (P134) à la zone d’appui à la lutte (Z36) de Precoggio.
L’équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste d’appui de la ZAL de Precojo implantée à proximité de la RT10 et joignant la route desservant le hameau de Bocca di l’Oro et le bord de mer.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
de Commune de Porto-Vecchio L /
Piste d’appui de la ZAL Precoggio — P134
Etat parcellaire
Section | N° parcelle | Longueur (en ml) Largeur (en ml) PR
E 909 127 6 762
80 324 6 1944
116 64 6 384
117 123 6 738
G 126 110 6 660
501 200 6 1200
1175 2 6 132
1177 72 6 432
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type B0 (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1" : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- la piste d'appui (P134) à la zone d'appui à la lutte (Z36) de Precoggio.
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste d'appui de la ZAL de Precojo implantée à proximité de la RTIO et joignant la route desservant le hameau de Bocca di l'Oro et le bord de mer.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article L' est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
Commune de Porto-Vecchio
Piste d'appui de la ZAL Precoggio - PI34
Etat parcellaire
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml) Superficie servitude (en m2)
F 909 127 6 762
G
80 324 6 1944
116 64 6 384
117 123 6 738
126 110 6 660
501 200 6 1200
1175 22 6 132
1177 72 6 432
Article 3 ; Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article T' affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l'ouvrage et comportant la mention « sauf persouue autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P134) à la zone d'appui à la lutte (Z36) de Precoggio établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 9 Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1” $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec
avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage desfossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
- aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Confonnément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent aiTêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiairede la servitudeau moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette fonnalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratifde Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P134) à la zone d'appui à la lutte (Z36) de Precoggio établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 10 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Xavier LOGEROT
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande confomément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur départ^ental adjoint des territoire^! de la mer
de la Cefsa-du-Sud
Xavier LOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P134) à la zone d'appui à la lutte (Z36) de Precoggio établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 11 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste d'appui (P271) à la zone
d'appui à la lutte (Z83) de Muratello établie sur le territoire
de la commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P271) à la zone d'appui à la lutte (Z83) de Muratello établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 12 Libarti + Libartd + Égalitf » Fratarnéts « Fraiurniié
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du Q 2 MARS 2020 instaurant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste d’appui (P271) à la zone d’appui à la lutte (Z83) de Muratello établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IT.S « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10 juin 2014 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour la piste d’appui à la lutte de Muratello ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le courrier du maire de Sotta en date du 22 novembre 2018 validant le bénéfice de la servitude pour les parcelles situées sur la commune de Sotta au profit de la commune de Porto-Vecchio ;
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste d’appui à la lutte de Muratello et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RirUBUqusFKANÇAJSE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0 2 MASS 2020 instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste d'appui (P271) à la zone d'appui à la lutte (Z83) de Muratello établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Présidentde la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROSINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signatureà Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCl » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une seivitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour la piste d'appui à la lutte de Muratello ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le courrier du maire de Sotta en date du 22 novembre 2018 validant le bénéfice de la sei-vitude pour les parcelles situées sur la commune de Sotta au profit de la commune de Porto-Vecchio ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure • relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui à la lutte de Muratello et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax ; 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecturefgicorse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P271) à la zone d'appui à la lutte (Z83) de Muratello établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 13 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°” : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- la piste d’appui (P271) de la zone d’appui à la lutte (ZAL) de Muratello (P271)
L’équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste de Muratello. La ZAL s’appuie en grande partie sur la voie D159, qui est incluse au réseau de ZAL existances ou prévues au plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
Commune de PORTO VECCHIO
Piste d’appui de la ZAL Muratello — P271
Etat parcellaire sur la commune de Porto Vecchio
|
|
|
| — | Section | N° parcelle | Longueur (en ml) Largeur (en ml) Ro ss
| A 564 526 6 3156
| 910 173 6 1038
| H 912 335 6 2010
| 1272 45 6 270
252 107 6 642
253 95 6 570
265 3 6 18
I 301 240 6 1440
433 40 6 240
434 104 6 624
2040 101 6 606
2468 191 6 1146
Etat parcellaire sur la commune de Sotta
Superficie servitude
| Section | N° parcelle | Longueur (en ml) Largeur (en ml) (en m2)
3 100 6 600
B 54 111 6 666
| 1944 30 6 180
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article l" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- la piste d'appui (P271) de la zone d'appui à la lutte (ZAL) de Muratello (P271)
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste de Muratello. La ZAL s'appuie en grande partie sur la voie D159, qui est incluse au réseau de ZAL existances ou prévues au plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
Commune de PORTO VECCHIO
Piste d'appui de la ZAL Muratello - P271
Etat parcellaire sur la commune de Porto Vecchio
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml)
Superficie servitude
(en m2)
A 564 526 6 3156
H
910 173 6 1038
912 335 6 2010
1272 45 6 270
I
252 107 6 642
253 95 6 570
265 3 6 18
301 240 6 1440
433 40 6 240
434 104 6 624
2040 101 6 606
2468 191 6 1146
Etat parcellaire sur la commune de Sotta
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml) Superficie servitude
(en m2)
B
3 100 6 600
54 111 6 666
1944 30 6 180
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P271) à la zone d'appui à la lutte (Z83) de Muratello établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 14 Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et
des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Article 3 : Statut.
Conforaiément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article l®' affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l'ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofilage, curage desfossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès an'êtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présentarrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêchey afférant,
- les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des sei"vices publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
- aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourrontfaire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du T' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCl telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L 134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI 34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P271) à la zone d'appui à la lutte (Z83) de Muratello établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 15 Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant lPaccomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Xavier 4 DGEROT
Au ternie de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente sei*vitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le fecleur dépa rttal adjoint des territoires 6;, mJ
de la la mer -Sud
Xavier tÔGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste d'appui (P271) à la zone d'appui à la lutte (Z83) de Muratello établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 16 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de l'Usciolu
(P139) établie sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de l'Usciolu (P139) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 17 Llhaerif » Libart£ + Égalitf » Pratarnité " Pratarniié
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du Q 2 MARS 2020 instaurant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de l’Usciolu (P139) établie sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.ILS « Pérenniser les ouvrages DEC » ;
le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10 juin 2014 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour la piste de liaison d’Usciolu ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le courrier du maire de Sotta en date du 22 novembre 2018 validant le bénéfice de la servitude pour les parcelles situées sur la commune de Sotta au profit de la commune de Porto-Vecchio ;
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison de l’Usciolu et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
LibêftJ « PratêrnltS
•tir UBUOPi^Française
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
0 2 MARS 2020 Arrêté ii° 2A- du ^ ^ nnno t.vt. instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de l'Usciolu (P139) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Présidentde la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par an-êté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour la piste de liaison d'Usciolu ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le courrier du maire de Sotta en date du 22 novembre 2018 validant le bénéfice de la servitude pour les parcelles situées sur la commune de Sotta au profit de la commune de Porto-Vecchio ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison de l'Usciolu et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO eedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax ; 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de l'Usciolu (P139) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 18 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- la piste de liaison de l’Usciolu (P139).
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste de l’Usciolu qui est une piste existante reliant actuellement la RT10 au hameau de l’Usciolu.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1” est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
| __ Communede PORTO VECCHIO
Piste de liaison de USCIOLU — P139
Etat parcellaire sur la commune de Porto Vecchio
Section | N° parcelle | Longueur (en ml) | Largeur (en ml) ee end)
174 130 6 780
178 210 6 1260
203 40 6 240
204 60 6 360
G 207 210 6 1260
208 100 6 600
209 1940 6 11640
721 920 6 5520
1312 200 6 1200
Etat parcellaire sur la commune de Sotta
Section | N° parcelle | Longueur (en ml) | Largeur (en ml) Superficie servitude (en m2)
9 65 6 390
F 10 130 6 780
12 36 6 216
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type B0 (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- la piste de liaison de l'Usciolu (P139).
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste de l'Usciolu qui est une piste existante reliant actuellement la RTIO au hameau de l'Usciolu.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article f est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
Commune de PORTO VECCHIO
Piste de liaison de USCIOLU - PI 39
Etat parcellaire sur la commune de Porto Vecchio
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml) Superficie servitude (en m2)
174 130 6 780
178 210 6 1260
203 40 6 240
204 60 6 360
G 207 210 6 1260
208 100 6 600
209 1940 6 11640
721 920 6 5520
1312 200 6 1200
Etatparcellaire sur la commune de Sotta
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml) Superficie
servitude (en m2)
9 65 6 390
F 10 130 6 780
12 36 6 216
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique nonnalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) aux deux extrémités de l'ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de l'Usciolu (P139) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 19 Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— Jes propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur
l’emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des prop
parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article L' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofilage, curage desfossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastoraleou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
-aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Confonnément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de l'Usciolu (P139) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 20 Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Xavier LOGEROT
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente seiwitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur départ^ental adjoint des de la mer
de laXelfe-du-Sud
Xavier LOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de l'Usciolu (P139) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 21 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello
à Arca (P136) établie sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello à Arca (P136) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 22 Libarti + Libartf + Mgalitf « Pratarnits « Frotaralif
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0 2 MARS 2020 instaurant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello à Arca (P136) établie sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.S « Pérenniser les ouvrages DEFCI » ;
le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10 juin 2014 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour la piste de liaison de Muratello à Arca ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison de Muratello à Arca et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0 ^ MARS 2020 instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello à Arca (P136) établie sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENl) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10 juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour la piste de liaison de Muratello à Arca ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison de Muratello à Arca et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13- Fax: 04 95 11 1028 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello à Arca (P136) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 23 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Ja piste de liaison de Muratello à Arca (P136).
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste de Muratello à Arca. La piste DFCI emprunte au départ du village d’Arca le chemin rural CR 32 et sur sa partie nord le chemin communal CC&.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
Commune de Porto Vecchio |
Piste de liaison Muratello-Arca — P136
Etat parcellaire
Section | N° parcelle | Longueur (en ml) | Largeur (en ml) er ie
382 63 6 378
650 76 6 456
H 651 30 6 180
652 30 6 180
681 216 6 1296
1323 160 6 960
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type B0 (circulation interdite à tout véhicule) au droit des parcelles H 382 et H 681 et en limite avec les chemins ruraux et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1"" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCl) suivant :
- la piste de liaison de Muratello à Arca (P136).
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste de Muratello à Arca. La piste DFCI emprunte au départ du village d'Arca le chemin rural CR 32 et sur sa partie nord le chemin communal CC8.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article T' est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe 11 du présent arrêté
Commune de Porto-Vecchio
Piste de liaison Muratello-Arca - P136
Etat parcellaire
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml) Superficie servitude (en m2)
382 63 6 378
650 76 6 456
H 651 30 6 180
652 30 6 180
681 216 6 1296
1323 160 6 960
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) au droit des parcelles H 382 et H 681 et en limite avec les chemins ruraux et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article L' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofilage, curage desfossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello à Arca (P136) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 24 — les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant lPaccomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
- aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio au cas par cas et sous rései"ve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du T' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente sei-vitude pemet l'exécution des travaux d'entretien de l'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la sei-vitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours .fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello à Arca (P136) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 25 La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur départeméhtal adjoint
des territoires et/de la mer
de la Corse/du-Sud
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le consei-vateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur départem^tal adjoint des territoires et^ la mer
de la Corser-Sud
Xavier Û)GEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Muratello à Arca (P136) établie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 26 Secrétariat Général
2A-2020-02-27-002
arrêté fixant la composition de l'assemblée plénière de la
commission locale d'action sociale en faveur des
personnels relevant du ministère de l'intérieur en
Corse-du-Sud arrêté fixant la composition de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur en Corse-du-Sud
Secrétariat Général - 2A-2020-02-27-002 - arrêté fixant la composition de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur en Corse-du-Sud 27 EI
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
Service départemental d’action sociale
Arrêté n°
Fixant la composition de l’assemblée plénière de la commission locale d’action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l’intérieur en Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;
le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
l’arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
l’arrêté du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
l’arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau
local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général - 2A-2020-02-27-002 - arrêté fixant la composition de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur en Corse-du-Sud 28 Vu Parrêté n°2A-2020-01-13-002 du 13 janvier 2020 portant répartition des sièges à la commission locale d’action sociale de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Considérant les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations représentatives des personnels pour siéger en commission locale d’action sociale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1” - l’assemblée plénière de la commission locale d’action sociale en faveurs des personnels relevant de l’action sociale du ministère de l’intérieur comprend 21 membres répartis ainsi qu’il suit :
I — 6 membres de droit :
- Le préfet de corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;
- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ;
- Le chef du service départemental d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
- _ L'assistant de service social
IT — 15 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur :
- 6 représentants du groupement des organisations syndicales CFE/CGC:
Titulaires
Samira NOURREDINE
Adrien TRIBET
Julie PIERAGGI
Romain DORMOIS
François LOPEZ
Ludivine LINGEN
- 5 représentants des organisations syndicales FSMI / FO
Titulaires
Reynald DEVIENNE
Laurent VASSARDS
Marie-Hélène CHAPUIS GRISONI
Didier SABATHE
Jean-Yves CHAPEL
Suppléants
Maxime PAY
Sylvain GUIMOND
Céline RICCI
Gilles DERUNGS
Mathieu LIEVIN
Alex DEMEULMEESTER
Suppléants
Sylvain GUERINI
Jean-Baptiste CHOLET
Sylvain PORCHERON
Isabelle JACQUES
Elodie CARTA
Secrétariat Général - 2A-2020-02-27-002 - arrêté fixant la composition de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur en Corse-du-Sud 29 - 2 représentants des organisations syndicales SCSI CFDT
Titulaires Suppléants
Patricia PAGES Alexandra DUPUIS
Christelle COURCOUX David SCALA
- 2 représentants des organisations syndicales UNSA
Titulaires Suppléants
Jean-Claude BACON Brice ALVADO
Xavier POGGIONOVO Stéphanie BRUNO
Article 2 — Les représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.
En cas d’absence définitive survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale, en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.
En cas d’absence définitive survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
Toute modification de composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 3 — Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d’action sociale, à titre consultatif.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Fait à Ajaccio, le SA / o4 f£
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Secrétariat Général - 2A-2020-02-27-002 - arrêté fixant la composition de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur en Corse-du-Sud 30 Secrétariat Général - 2A-2020-02-27-002 - arrêté fixant la composition de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur en Corse-du-Sud 31