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Déliberation - 2025 087 PUP groupe Garona secteur Cantelauze
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 087 PUP groupe Garona secteur Cantelauze)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
EXTRAIT du REGISTRE _ °° préfecture le 04/09/2025
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 04/00/2025 F5
COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20250828-2025 087-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit août, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, ROUER, SIMÉON, VALENTI, Séance du
VITET et VOISIN | 28 août 2025 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, GAUTHIER, o JÉROME, LORRAIN, LOUZON, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC Acte n° 2025-087 Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE en exercice : 33 Mme MARNAC a donné procuration à M. FÉDOU
Mme MONTES a donné procuration à M. PILET
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme BRUN
Mme STEMER a donné procuration à Mme BEAUFORT , M. BARBA a donné procuration à Mme SIMÉON PÉÉSRRÈS 24 M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC
M. LERAT a donné procuration à M. BAË
M. MAILHÉ a donné procuration à Mme ROUER
Absent(s) : / procurations : 9
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. PILET Jean-Claude Date de la convocation : 21 août 2025
Thème : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME
Objet : conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec le Groupe Garona - secteur Cantelauze
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux Finances, rappelle au Conseil Municipal qu’il a retenu, par délibération n°2025-39 du 3 avril 2025, l'aménageur Groupe GARONA pour l'acquisition des parcelles sises secteur de Cantelauze. Cette délibération prévoyait la signature d’un projet urbain partenarial (PUP) à hauteur de 250 000 €, et qu’un acte spécifique sera établi ultérieurement.
Le Groupe Garona envisage de réaliser une opération d'aménagement sur les parcelles cadastrées CC297- CC301-CC305-CC307 et en zone 1AU du Plan Local d'Urbanisme. Une demande de permis de construire a été déposée le 11 juin 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, le projet urbain partenarial (PUP) permet à la Ville de Fonsorbes de faire participer un aménageur, un constructeur ou un propriétaire au coût des équipements publics rendus nécessaires par son opération.
L'aménagement de la desserte du secteur Cantelauze faisant l’objet de l'opération d'Habitat portée par le Groupe Garona, compte-tenu de l'importance des constructions nouvelles attendues, rend nécessaire la réalisation des équipements publics suivants :
- un parking communal, sur le site de Cantelauze,
- la voie d'accès au lotissement objet de l'OAP,
- l'éclairage public de ces sites.
Dans ces conditions, M. RIVIER Pascal propose la conclusion d’une convention de PUP afin de participer le Groupe Garona au financement des équipements publics énumérés ci-dessus. Le périmètre du PUP proposé est délimité par le plan joint en annexe à la présente délibération.
Il est précisé que conformément à l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, il ne peut être mis à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du PUP délimité, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût est proportionnelle à ceux-ci.
Ainsi, une part des équipements sera prise en charge par la Ville de Fonsorbes car ils bénéficieront aux futurs habitants du périmètre du PUP mais également aux autres habitants et usagers. Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le 04/09/2025
ID :031-213101876-20250828-2025 087-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 28 août 2025 - acte n° 2025-087 - page 2/3
Thème : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME
Objet : conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
avec le Groupe Garona - secteur Cantelauze
Le coût des travaux d'équipements publics est estimé 495 194 € HT dont 247 597 € HT seront pris en charge par le Groupe Garona, soit 50% du montant total des travaux.
Du fait de la participation au coût des équipements publics, le signataire de la convention sera exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement pour une durée de 3 années, précision faite que l'exonération ne peut dépasser dix ans.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-6, L.332-11-3, L.332-11-4, L.332-15 et R.332-25-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial du site de Cantelauze,
du
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
Entendu f en avoir délibéré, le Conseil M
30
rteur, et a
MM. Bonnet et
au vote :
ARTICLE 1 : décide de mettre en œuvre la procédure du projet urbain partenarial telle qu'énoncée par les dispositions du Code de l'Urbanisme,
ARTICLE 2 : autorise Madame la Maire à signer la convention du projet urbain partenarial ci-annexée sur le périmètre défini dans la convention au plan ci-joint, ainsi que tout pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
ARTICLE 3 : décide de l'exonération de la part communal de taxe d'aménagement sera de 3 années,
ARTICLE 4: précise que la présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en Mairie,
ARTICLE 5 : autorise Madame la Maire à engager la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en application des articles R153-18 et R151-52 du Code de l'Urbanisme par la convention de PUP effective,
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera transmise en Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité et à la DGFIP,
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 28 août 2025.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 10 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le 04/09/2025 EM
ID :031-213101876-20250828-2025 087-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 28 août 2025 - acte n° 2025-087 - page 3/3 Thème : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME
Objet : conclusion d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec le Groupe Garona - secteur Cantelauze
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Annexes :
- projet de convention
- plan de périmètre PUP
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
PILET Jean-Claude SIMÉON Françoise
sh ULeo +
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 28 août 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le 4h SEP, 2025 Département de la HAUTE-GARONNE
Commune de FONSORBES
Section CC - Lieudit " Cantelauze
Propriété de la Commune de
FONSORBES
PLAN DE DIVISION
Echelle:1/500
Plan de situation 1/25000: fi
Plan dressé le 12/07/2022 Visa du Rénmätre-Fvnart. - ERAS © BEOMETRE
Dossier n°22-084 AGE Men DAO: 22-084.dwg He x Systèmes de coordonnées:
planimétrie : RGF93 CC43 - Classe 1 SRE
altimétrie : Néant QE 088 ob TRES
SARL CASTERAS - LHUILLERY
Société de Geomètres-Experts
(CE GEOMETRE-EXPERT Bureau principal: 11, rue du Corps Franc Pommiès - Place du Foirail 32130 SAMATAN Tel : 05.62.62.39.80 - Mail : geometre.samatan@gmail.com RER or ue Bureau secondaire : 4bis, square de l'Ariège 31470 FONSORBES - Tel : 05.61.91.58.56 SOSERER VAORSER GARE Mai]: geometre.fonsorbes@gmail.com
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Echelle:1/500! * É
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FONSORBES
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CC n°155p 300
Propriété de la Commune de FONSORBES
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LEGENDE:
© Borne OGE nouvelle
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Limite réelle
Limite de division
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À Station polygonale
- — — Route / Chemin
LITTTITTTT Talus / Fossé
CC n°1558p 301
Propriété de la Commune de FONSORBES
Superficie réelle mesurée = 17368 m?
F
Limite bornée par la SARL CASTERAS-LHUILLERY,|
1 Société de Géomètres Experts à Samatan et Forsorbe:
fl] le 20/08/2019, dossier n°18-118| CT Ha
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Plan conforme au plan de bornage dressé par M. Jean-Luc MIMOUNI Géomètre-Expert à f Samatan et Fonsorbes, le 30/05/2005 sous la référence n°1487. i f ù
Plan conforme au plan de bornage dressé par la SARL CASTERAS-LHUILLERY, société de f Re Géomètres-Experts
Plan conforme au jun de ris dressé le 07/01/2022
par la SARL CASTÉRAS-LHUILLERY, société de Géomètres-Experts,
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CC n°152
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Propriétaire concerné :
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Pubié le 04:09/2025
1D.021-213101676-20250626-2025 087-DE
Dénomination Naissance Cadastre Droit Adresse Signature
5 Rue du 11 : Commune de CC +55 299-300- Signature en
FONSORBES 301 Novebra sis archives 31470 FONSORBES '
P= Propriétaire Département de la HAUTE-GARONNE
Commune de FONSORBES
Section CC - Lieudit ” Cantelauze "
Propriété de la Commune de
FONSORBES
PLAN DE DIVISION
Echelle:1/250
Pizmen dressé le 11/05/2023
Desssier n°22-084
DAS: 22-084-2.dwg
piæenimétrie: RGF93 CC43- Classe 1
altæmétrie: Néant
SARL CASTERAS - LHUILLERY
Société de Geomètres-Experts f Es
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GEORAMETRE-EXPERT : ane nor ax Bureau secondaire: 4bis, sere de l'Ariège 31470 FONSORBES - Tel: 05.61.91.58.
Mail: geometre. fonsorbes@gmail. co
80- Mail: geometre.samatan@gmail.com
Bureau principal 11, rue du Corps Franc Pommiès- Place du Foirail 32130 SAMATAN
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Projet de division : Î
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CC n°454p 305
Propriété de la Commune de FONSORBES
puperfcie réelle mesurée = 97 m?
Reproduction réservée.
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1557275
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SARL CASTERAS-LHUILLERY, | s Experts à Samatan et Fonsorbes, |
sier n°19-118 |
CC n°154p-304
Propriété de la Commune de FONSORBES
Contenance cadastrale: 1ha 42a 42ca
| Limite bornée par la SARL CASTERAS-LHUILLERY
Société de Géomètres Experts à Samatan et Fonsorbes, |
| le 15/06/2022, dossier n°22-084.
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à SAMATAN et FONSORBES, le 20/08/2019 sous la référence dossier n°19-118,
PT.
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Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le 04/09/2028
10 .091-213101876-20250828-2028 087-DE
Propriétaire concerné : Dénomination Naissance Cadastre Droit Adresse Signature Rue du 11 ; es CC 454 304-305 Novembre 1918 nt 31470 FONSORBES
Y= 2262.40 —
Yx=2262.575 —
P= Propriétaire Département de la HAUTE-GARONNE
Section CC - Lieudit " Cantelauze "”
Commune de FONSORBES
Propriété de la Commune de
FONSORBES
PLAN DE DIVISION
Echelle:1/250
Plan de situation 1/25000: 5 |
FE
Dossier n°22-084
altimétrie : Néant
Plan dressé le 21/06/2023
DAO: 22-084-3.dwg
Systèmes de coordonnées:
planimétrie : RGF93 CC43 - Classe 1
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GEOMETRE-EXPERT
CONSELLER VALORISER GARANTIR
SARL CASTERAS - LHUILLERY
Société de Geomètres-Experts
Bureau rincipal: 11, rue du Corps Franc Pommiès - Place du Foirail 32130 SAMATAN Tel : 05.62.62.39.80- Mali : geometre.samatanœgmall.com
Bureau secondaire : 4bis, square de l'Ariège 31470 FONSORBES - Tei : 05.61.91.58. Mail : geometre.fonsorbes@gmail.com
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CC n°292p 307
L_ y 16 Propriété de la Commune de FONSORBES
Contenance trale: 2
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Plan conforme au plan de bornage dressé par M.
Jean-Luc MIMOUNI Géomètre-Expert à Samatan
et Sonore, le 30/05/2005 sous la référence
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Plan conforme au plan de bornage dressé par la
SARL CASTERAS-LHUILLERY, société de
Géomètres-Experts,
à SAMATAN et FONSORBES, le 10/03/2022 sous
la référence dossier n°21-244,
L- ÿ= 2262.550 +
Reproduction réservée.
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1557.25
Limité bornée par la SARL CASTERAS-LHUILLERY, |
Société de Géomètres Experts à Samatan et Fonsorbes, |‘
12022, dossier n°22.084. |
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Propriété de la Commune de FONSORBES
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Parking + = 2262.60
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Contenance cadastrale: 10a 40ca FT
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Projet de division
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Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié fe 04/09/2028
ID .031-213101876-20250828-2025 087-DE
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1557.30
Propriétaire concerné :
Dénomination Naissance Cadastre Droit Adresse Signature
Commune de RuEeu 14 Signature en FONSORBES CC 292 306-307 Novembre 1918 srchiées
31470 FONSORBES
P= Propriétaire Département de la HAUTE-GARONNE
Commune de FONSORBES
Section CC - Lieudit “ Cantelauze "
Propriété de la Commune de
FONSORBES
PLAN DE DIVISION
Echelle:1/500
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Plan dressé le 12/07/2022
Dossier n°22-084
DAO: 22-084.dwg
Systèmes de coordonnées:
planimétrie : RGF93 CC43 - Classe 1
altimétrie : Néant
SARL CASTERAS - LHUILLERY
Société de Geomètres-Experts
Bureau principal: 11, rue du Corps Franc Pommiès - Place du Foirail 32130 SAMATAN Tel : 05.62.62.39.80 - Mail : geometre.samatan@gmail.com (CE
GEOMETRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR Bureau secondaire : 4bis, square de l'Ariège 31470 FONSORBES - Tel : 05.61.91.58.56 Mail : geometre.fonsorbes@gmail.com
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: F Bordure P1 Plan conforme au plan de bornage dressé par M. Jean-Luc MIMOUNI LL Bätiment dur Géomètre-Expert à Samatan et Fonsorbes, le 30/05/2005 sous la référence n°1487.
Plan conforme au plan de bornage dressé par la SARL CASTERAS-LHUILLERY, société … de Géomètres-Experts, Ke Arbre à SAMATAN et FONSORBES, le 20/08/2019 sous la référence dossier n°19-118.
F Signe d'appartenance
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Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le 04/09/2028
ID : 031-213101876-20250826-2028 087-DE
Propriétaire concerné :
Dénomination Naissance Cadastre Droit Adresse Signature
Rue du 11 :
comen CC 153 297-298 Novembre 1918 | Signature en FONSORBES 31470 FONSORBES archives
P= Propriétaire Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
COMMUNE DE FONSORBES Publié le 04/09/2025
ID : 031-213101876-20250828-2025 087-DE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL - SITE DE CANTELAUZE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
SASU GROUPE GARONA au capital de 300 000 €, dont le siège est au 59 avenue de Cornebarrieu — 31700 Blagnac, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 484 752 886 et représenté par Monsieur GARONI Régis son dirigeant, agissant en vertu des pouvoirs données au dirigeant dans ladite société.
Ci-après dénommée LE CONSTRUCTEUR
D'UNE PART
ET
La Commune de Fonsorbes, représentée par Mme la Maire Françoise SIMÉON en exercice, dûment habilité par la délibération 2020-061 du 5 juillet 2020 devenue exécutoire le 06 juillet 2020.
Ci-après dénommée LA COMMUNE.
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le projet porte sur la réalisation d’un programme de logements, détaillé dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) inclus dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En application notamment des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du Code de l'Urbanisme, la présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune de Fonsorbes est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement du secteur du Collège dénommée « PROJET HABITAT DE CANTELAUZE » et sise chemin de Cantelauze, parcelles cadastrées CC 297- 301-305-307 d’une superficie totale de 20 318 m°.
Page 1 Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
COMMUNE DE FONSORBES Publié le 04/09/2025
ID : 031-213101876-20250828-2025 087-DE
Cela exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1°" — OBJET DES TRAVAUX ET EMPRISE DU PROJET
1.1. —- LE CONSTRUCTEUR se déclare en cours d'acquisition des terrains d’assiette des projets de construction envisagés, et constructeur des parcelles situées sur le secteur de Cantelauze, dans le périmètre des terrains devant être desservis par les équipements en projet :
e Section CC 297 : 2 027 m°
e Section CC 301 : 17 368 m°
e Section CC 305 : 97 m°
e Section CC 307 : 826 m°.
Il souhaite réaliser ou faire réaliser sur les terrains lui appartenant un programme de construction à usage d'habitation, le tout correspondant à environ 3375 m° d'emprise
au sol.
1.2. — La validité de la présente convention est liée à la confirmation des promesses de cession par la passation d’actes authentiques de vente des terrains au profit de la SASU GROUPE GARONA.
1.3. — Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan cadastral, joint en annexe 1 à la présente convention.
Article 2 - ÉQUIPEMENTS A RÉALISER
LA COMMUNE s'engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
- Un parking communal, sur le site de Cantelauze, comprenant les études et
travaux pour un coût prévisionnel de 213 080 € HT,
- La voie d'accès au lotissement objet de l'OAP, comprenant les études et travaux pour un coût prévisionnel de 232 614€ HT,
-__L’éclairage public pour un coût prévisionnel de 49 500 € HT.
Le coût total prévisionnel des équipements à réaliser est de 495 194 € HT.
Si l’ordre de service des travaux est donné plus de deux ans plus tard au motif lié à la date de maîtrise foncière des terrains, le montant de la participation sera indexé sur la base de la variation du BT01, l'indice de base étant le dernier indice connu à la date de signature de la convention, le deuxième indice à prendre en compte sera le dernier indice à la date de l’ordre de service.
2.1. —- Modalités de raccordement aux équipements mis en place
Sous réserve des modalités précisées à l’article 4 ci-après, LE CONSTRUCTEUR sera autorisé à raccorder aux équipements d'infrastructure de la Commune les
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aménagements et constructions qu'il édifiera sur le terrain, dans les conditions suivantes :
LE CONSTRUCTEUR procédera à ses frais, à l'exécution de l’ensemble des aménagements situés à l'intérieur du terrain dont il est propriétaire, ainsi qu'aux travaux de branchements et raccordements aux voies et réseaux énoncés ci-dessus.
Il effectuera notamment les demandes de branchement et d'ouverture de compteurs auprès des services et organismes concessionnaires publics, gestionnaires de ces infrastructures.
Les raccordements seront effectués suivant des notes techniques et plans de principe prévus dans les demandes de permis d'aménager ou de construire.
2.2. — Délai de mise en œuvre des équipements et des constructions
Le délai maximum de réalisation des équipements par LA COMMUNE et des constructions par LE CONSTRUCTEUR est fixé au 31/12/2028 dans le cadre de cette convention.
Article 3. —- DISPOSITIONS D'URBANISME
3.1. — Les projets de constructions édifiés dans le secteur de Cantelauze font l'objet de demandes de permis de construire.
Les règles d'urbanisme qui seront applicables sont définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par 1°® modification du 23/06/2022 et par 1°" modification simplifiée en date du 10/10/2024.
3.2. — Les dossiers de demande de permis de construire seront transmis à LA COMMUNE qui recueillera, notamment, les avis des Personnes Publiques consultées dont les gestionnaires de réseaux nécessaires, tenant notamment au respect des normes techniques relatives aux accès et raccordements aux réseaux (adduction d'eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales et de ruissellement, sécurité incendie, éclairage, voirie et gestion des ordures ménagères entre autres).
Article 4. - MONTANT DE LA PARTICIPATION
LE CONSTRUCTEUR s'engage à verser à la Commune la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 2, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 1.3 de la présente convention, dans le cadre de la présente convention de projet urbain partenarial ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de Fonsorbes est rendue nécessaire par l'opération de construction du Groupe GARONA, en application notamment des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du Code de l'urbanisme.
LE CONSTRUCTEUR, mais encore tout ayant droit substitué, auquel seraient transmis les droits attachés à la présente convention (acquéreur des terrains,
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titulaires de contrats d'occupation, etc.), s'engage à participer aux coûts des
équipements publics — réalisés par la commune de Fonsorbes —, suivant les
dispositions combinées des articles précités.
Cette fraction du coût des équipements est fixée à 50 % du coût total réel des
équipements.
En conséquence, le montant de la participation totale théorique à la charge du
CONSTRUCTEUR s'élève à 247 597 € - Deux cent quarante-sept mille cinq cent
quatre-vingt-dix-sept euros.
Article 5. - MODALITÉ DE VERSEMENT
5.1. - LE CONSTRUCTEUR s'engage à procéder au paiement de la participation de
projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions et selon l'échéancier
suivant :
Un premier versement de 40% arrondi à 99 040 € après que soit acquis le bénéfice
de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire définitif) et après que le
CONSTRUCTEUR soit devenu propriétaire du foncier.
Un deuxième versement de 40% arrondi à 99 040 €, 6 mois après que soit acquis le
bénéfice de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire définitif) et après que le
CONSTRUCTEUR soit devenu propriétaire du foncier.
Le solde sera à régler sur présentation des coûts réellement constatés avec
l'ensemble des pièces justificatives
5.2. — Passées leurs dates d'échéance, les sommes dues au titre de la présente
convention de projet urbain partenarial, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt
au taux de l'intérêt légal à la date d'échéance, majoré de cinq points sans qu'il ne
soit besoin d'une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts ne
dégage LE CONSTRUCTEUR de son obligation de payer, à la date prévue à LA
COMMUNE, cette dernière conservant la faculté de l'y contraindre et d'exiger des dommages et intérêts.
Article 6. - GARANTIE BANCAIRE
6.1. - LE CONSTRUCTEUR s’oblige à fournir à LA COMMUNE, dans les deux mois
de l'obtention du permis de construire et de l'acquisition du foncier, le cautionnement
d'un établissement financier de premier ordre préalablement agréé par LA
COMMUNE, garantissant solidairement avec l'acquéreur (s'il y en a un), en
renonçant aux privilèges de discussion et de division des articles 2021 et 2026 du
Code civil, ainsi qu'au bénéfice des dispositions des articles 2032 et 2039 du même
Code, le paiement de la contribution, et des intérêts le cas échéant, dus au titre de la
présente convention.
Article 7. - TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le ou les terrains ci-avant désignés et les constructions s'y trouvant
seraient pour tout ou partie vendus, ou qu'ils feraient l'objet de contrats conférant des
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droits réels et/ou d'occupation à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. LE CONSTRUCTEUR s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tous autres tiers détenteurs des droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de projet urbain partenarial auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
LE CONSTRUCTEUR sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectuées à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis.
Article 8. - TAXE D’AMENAGEMENT
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 3 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie, conformément aux dispositions de l’article R. 332-25-3.
LE CONSTRUCTEUR demeure assujetti aux autres taxes et participations de droit commun, destinées au financement d'équipements publics qui sont déjà prévus par la présente convention.
Article 9. — La présente convention est exécutoire à compter de la signature par les deux parties et sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Si l'autorisation d'urbanisme (permis de construire définitif) est délivrée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.
Si les équipements définis à l’article 2 n'ont pas été réalisés dans les délais fixés par la convention, un avenant devra fixer les nouvelles échéances. À défaut, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux.
Article 10. —- AVENANTS
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Article 11. — LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties sont d'accord pour faire tous les efforts nécessaires afin de rechercher rapidement toute solution amiable après notification du désaccord par l’une ou l'autre des deux parties, notamment par le recours à un médiateur désigné d'un commun accord.
Tout litige résultant de l'application de la présente convention de participation et ses suites seront du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
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Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l'urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée, à peine d'irrecevabilité, d’un recours préalable adressé à LA COMMUNE.
Article 12. — Il est donné pouvoir au maire ou au maire adjoint délégué de signer la
convention ou toute pièce devant lui être annexée.
Fait en double exemplaire à Fonsorbes le 28 août 2025.
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ».
Pour extrait certifié conforme
Mme la Maire, M. le Directeur,
Françoise SIMÉON. Régis GARONI.
Liste des pièces en annexe
- 1. Parcelles cadastrées - relevés de géomètre
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