Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 Juillet

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 Juillet Document publié le Vendredi 22 juillet 2016 par la commune de Bouchet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 Juillet)Thèmes du document : Éducation, Banque, Aménagement du territoire,

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REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BOUCHET

CONSEIL MUNICIPAL du 22 Juillet 2016 à 18 heures 00

PROCES VERBAL

L’an deux mille seize le 22 Juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de de Bouchet, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.

Présents :

Jean-Michel AVIAS, Gilles BROCHENY, Catherine MIGLIORI, Patricia BARTHEZ, Heike NICKEL, Anthony FERRER, Alain DESTELLE, Sophie ROY (arrivée après la deuxième délibération).

Absents excusés : Marjorie BASSE Sébastien AUDOUARD Françoise PEYROUSE Max FESCHET, Henri PELOURSON.

Procurations :

Marjorie BASSE donne procuration à Catherine MIGLIORI.

Sébastien AUDOUARD donne procuration à Anthony FERRER.

Françoise PEYROUSE donne procuration à Jean-Michel AVIAS.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Patricia BARTHEZ

Début de séance : 18 H 20

Rappel de l’ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du 27/06/2016

- Création d’une régie de recettes de la restauration scolaire, garderie périscolaire et

des temps d’activités périscolaires en remplacement de la régie cantine et de la

garderie périscolaire

- Modification des tarifs communaux applicables à la garderie périscolaire.

- Approbation des règlements intérieurs modifiés de la restauration scolaire de la

garderie périscolaire et des temps d’activités périscolaires (TAP).

- Résiliation de la convention de service commun pour l’application du droit des sols.

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Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27/06/2016 à l’unanimité

Objet :

Création d’une régie de recettes de la restauration scolaire, garderie périscolaire et temps

d’activités périscolaires en remplacement de la régie cantine et de la régie garderie périscolaire.

Vu l’article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la réglementation en matière de régie de recettes,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 juillet 2016;

Monsieur le Maire rappelle que la régie cantine instaurée par délibération en date du 18 février

2003 et celle de la garderie périscolaire instaurée par délibération en date du 24 juin 2002

avaient été mises en place pour :

 l’encaissement des droits d’usage de ces services

 faciliter la gestion de ces services (le suivi par le service administratif)

 obtenir une plus grande lisibilité des dépenses et recettes

 obtenir un recours auprès du Trésor Public en cas de non-paiement de ces services.

Afin d’améliorer ces services, la commune met en place un logiciel enfance avec un portail

famille qui offrira aux parents d’élèves la possibilité de procéder par internet à l’inscription et

au règlement des prestations nommées ci-dessus.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les régies de recettes de la restauration scolaire et

de la garderie périscolaire doivent être remplacées par une régie de recettes de la restauration

scolaire, garderie périscolaire et temps d’activités périscolaires (TAP) :

Après lecture de l’acte constitutif de la régie de recettes, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal d’en délibérer.

Monsieur le Maire précise que le logiciel 3Douest a été acquis par la commune, que la

formation du personnel a eu lieu et que ce logiciel sera opérationnel le 16 août ; Il précise que

le paiement par carte bancaire se fera uniquement par internet. Il n’y a pas de terminal carte

bancaire en Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE :

D’autoriser Monsieur le Maire à créer une régie de recettes pour l’encaissement des droits

d’usage concernant la gestion des services « restauration scolaire, garderie périscolaire et

temps d’activités périscolaires (TAP).

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D’autoriser la régie à procéder à l’encaissement par carte bancaire à distance par internet (régie

de recettes habilitée à encaisser des droits au comptant par carte bancaire sur internet), avec

mandatement des frais bancaires au compte budgétaire 627.

D’approuver l’acte constitutif de la création de la régie ci-joint :

ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET TEMPS

D’ACTIVITES SCOLAIRES (TAP) DE BOUCHET

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Juillet 2016 autorisant le Maire à créer

des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des

collectivités ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Juillet 2016 autorisant cette régie à

procéder à l’encaissement de recettes par carte bancaire à distance par internet, avec

encaissement des frais bancaires au compte 627,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 juillet 2016.

ARRETE

ARTICLE 1er : il est institué une régie de recettes auprès des services de la restauration scolaire,

garderie périscolaire et temps d’activités périscolaires (TAP) de BOUCHET.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie 26790 BOUCHET.

ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

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ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

 Vente de repas dans le cadre de la restauration scolaire, vente de créneaux horaires de la garderie périscolaire et temps d’activités périscolaires (compte 7067)

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrements suivants :

1/- Numéraires

2/- Chèques

3/- CESU

4/ - Carte bancaire à distance par internet

Et donneront lieu à la délivrance d’une facture.

ARTICLE 6 : Un compte DFT (Dépôts de Fond au Trésor) est ouvert auprès de la Direction

Départementale des Finances Publiques de la Drôme (DDFIP de la Drôme), le guichet de

proximité étant la Trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux.

ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 40€ est mis à la disposition du régisseur.

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est

fixé à 800€.

ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Saint-Paul- Trois-Châteaux le

montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum mentionné à l’article 8 et au

minimum une fois par mois et le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de Saint-Paul-Trois-Châteaux la totalité des

justificatifs des opérations de recettes lors de chaque versement.

ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 460€ selon la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé

dans l’acte de nomination selon la réglementation.

ARTICLE 13 : Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Paul-Trois-Châteaux sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

5

Objet :

Modification des tarifs communaux applicables à la garderie périscolaire, dans la régie globale

de la cantine périscolaire, de la garderie périscolaire et des temps d’activités périscolaires

(TAP).

Considérant la création de la régie de recettes pour la gestion des services de la restauration

scolaire, garderie périscolaire et Temps d’activités périscolaires (TAP).

Considérant la nécessité de modifier les tarifs de la garderie périscolaire à la demi-heure, pour

une meilleure gestion du service.

Monsieur le Maire,

Rappelle les tarifs en vigueur :

Garderie périscolaire :

- Garderie périscolaire du matin, du soir et mercredi : 2,00 € 1 heure 1/2

Restauration scolaire :

- Repas maternelle, primaire et adulte : 3,50 €

Temps d’activité périscolaire (TAP) :

- Une participation de 0,40 €

TAP tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15h45 à 16h30

Expose les nouveaux tarifs pour la garderie périscolaire :

- Garderie périscolaire du matin, du soir et mercredi midi : 0,70 €/demi- heure

Précise que les autres tarifs restent inchangés.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il convient de procéder à la

fixation des tarifs de ces services.

Monsieur le M aire précise que le temps de garderie est passé à 1h le matin de 7h30 à 8h30,

l’après-midi de 16h30 à 18h30, le mercredi de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30 depuis la

mise en place des temps d’activités périscolaires et que la tarification à la demi-heure est plus

adaptée.

Mme NICKEL rappelle que l’an dernier il avait été évoqué une augmentation des tarifs pour

les temps d’activités périscolaires.

Monsieur le Maire précise que pour ces activités la commune bénéficie du fonds de soutien

de l’Etat.

6

Mme MIGLIORI précise que le fonctionnement des temps d’activités périscolaires a été acté

par le comité du pilotage conformément au projet éducatif territorial (PEDT), valable 3 ans. En

septembre, après les élections des parents d’élèves délégués, le comité de pilotage sera à

nouveau réuni pour un suivi sur le fonctionnement des TAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE :

De fixer les tarifs suivants :

Restauration scolaire :

- Repas maternelle, primaire et adulte : 3,50€

Garderie périscolaire :

- Garderie du matin, soir et mercredi midi : 0,70€ /demi- heure

Temps d’activités périscolaires (TAP) :

- Une participation : 0,40€

TAP tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15h45 à 16h30

Arrivée de Sophie ROY

OBJET :

Approbation des règlements intérieurs modifiés de la restauration scolaire, de la garderie

périscolaire, et des temps d’activités périscolaires (TAP).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Juillet 2015 approuvant les règlements

intérieurs de la restauration scolaire, de la garderie et des temps d’activités périscolaires (TAP),

CONSIDÉRANT qu’il convient d’apporter des modifications aux règlements intérieurs, suite à

l’installation d’un logiciel enfance, que la commune met en place avec un portail famille, pour

offrir aux parents d’élèves la possibilité de procéder par internet à l’inscription et au paiement

de ces prestations.

Le maire présente les nouveaux règlements intérieurs aux membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que suite à la création d’une régie commune pour la restauration

scolaire, la garderie périscolaire et les temps d’activités périscolaires, il est nécessaire

d’harmoniser les règlements intérieurs de ces services.

7

Les règlements ont été envoyés par mail à l’ensemble des élus pour consultation préalable.

Monsieur le Maire procède à la lecture des règlements.

Mme MIGLIORI précise qu’il y a des rappels et des rajouts par rapport aux règlements

précédents.

Mr DESTELLE demande comment vont faire les parents qui n’ont pas d’accès internet et/ou pas

de carte bancaire.

Monsieur le Maire informe qu’il sera stipulé dans le règlement que les parents ne possédant

pas d’accès internet et/ou de carte bancaire pourront se rendre en Mairie pour inscrire leur

enfant et régler les services.

Monsieur le Maire demande à Mr DESTELLE s’il sera possible d’ajouter sur le site internet, les

activités des temps d’activités périscolaires.

Alain DESTELLE dit que cette information pourra être mise sur le site.

Mme MIGLIORI informe que pour le règlement des temps d’activités périscolaires, il est précisé

que la responsabilité du personnel communal est dégagée concernant les enfants sortant de

l’école à 15h30, même s’ils sont sur le parking à proximité de l’école. En effet, certains enfants

ayant quittés l’école reviennent sur le parking s’amuser.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE les règlements intérieurs de la restauration scolaire, de la garderie périscolaire et

des temps d’activités périscolaires modifiés tel qu’annexés à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les règlements intérieurs de la restauration scolaire, de

la garderie périscolaire et des temps d’activités périscolaires (TAP), et tous les documents liés

à ces dossiers.

- DIT que les présents règlements entreront en vigueur le 1er septembre 2016 pour la rentrée

scolaire 2016/2017 et seront adressés à chaque famille.

OBJET :

Résiliation de la convention de service commun pour l’application du droit des sols.

Par délibération en date du 09 avril 2015, le conseil municipal approuvait l’adhésion de la

commune de Bouchet au service commun, créé par la Communauté de Commune Drôme Sud

Provence, afin de mutualiser l’instruction des autorisations du droit des sols, ainsi que la

convention s’y rapportant.

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Considérant la spécificité du territoire de la commune, la révision du plan d’occupation des sols

(POS) tout juste débutée et l’application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter

de mars 2017,

Conformément à l’article 13 de la convention de service, Monsieur le Maire propose de se

retirer du service commun et par conséquent de résilier cette convention.

Mr BROCHENY demande combien de communes quittent le service commun.

Monsieur le Mairie précise qu’au moins quatre communes sortent : Pierrelatte, Tulette, Suze

la Rousse et Bouchet.

Monsieur le Maire précise que des modifications d’organisation se profilent au sein de la

communauté de communes et que le service commun présente des incertitudes de coût.

Il y a encore 2 ans l’instruction des autorisations d’urbanisme ne représentait aucun coût pour

les communes. Le coût actuel est fonction du nombre de dossiers instruits.

De plus, la commune de Bouchet a commencé la révision du plan d’occupation des sols en plan

local d’urbanisme et que l’échéance du retour au règlement d’urbanisme national en mars

2017 amène la commune à reprendre l’instruction pour être au plus près de la singularité du

territoire. Cette instruction pourra se faire en mutualisant le service avec une commune

voisine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité

- De résilier la convention de service commun « application du droit des sols » au plus

tard au 31 décembre 2016,

- D’instruire les autorisations du droit des sols au sein de la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

La séance est levée à 19h00