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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 9 12 2020
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 9 12 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
1
Compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre l’article 6, II de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020
permet que le Conseil Municipal se déroule à huis clos.
Nombre de conseillers en exercice : 22 - Présents : 20 – Votants : 22
Le neuf décembre deux mil vingt à vingt heures le conseil municipal de la commune de SAINT-SIMEON DE BRESSIEUX dûment convoqué, s’est réuni en session à huis clos à la mairie sous la présidence de Éric SAVIGNON.
Date de convocation du conseil municipal : 03/12/2020
Présents : SAVIGNON Éric, PAUL Fabienne, DESCOURS Christian, POURCEL Sandrine, GLANDUT Pierre, BOUVIER – RAMBAUD Sylvie, TENA Gilbert (adjoints), DARBONVILLE Arnaud, LECOUTRE Martial, GOTTLING Astrid, GOURDAIN Jean – François, SECOND Ghislaine, GARNIER Philippe, BOUADDI Lina, CAILLAT Jean Michel, DUPORT Valérie, PORCHEY Marie Luce, GILIBERT Brice, MARILLAT Gaëlle, THIVOZ Florian, (conseillers municipaux).
Pouvoir(s) : PERALDI Franck donne pouvoir à SAVIGNON Eric
CHARLET Mylène donne pouvoir à MARILLAT Gaëlle
Absent(s) : /
Secrétaire de séance : LECOUTRE Martial
Début du Conseil : 20h10
Arrivée de Florian THIVOZ à 20h16
Le Maire informe l’assemblée de la décision de vendre à la Sté ARC EN CIEL RECUPERATION SARL la ferraille provenant de points d’apports volontaires incendiés pour un montant de 110€.
Après avoir l’accord à l’unanimité de l’Assemblée, un point non inscrit sur la convocation est rajouté à l’ordre du jour.
Le point est le suivant : Subvention à la FSE au bénéfice du Conseil de Vie citoyenne d’un montant de 250€ pour l’élaboration de 450 cartes de vœux
Point 1 – Finances – Approbation convention financières entre la Commune et l’Organisme de Gestion
des Ecoles Catholiques.
Présenté par PAUL Fabienne ; 1ère adjointe en charge des affaires scolaires et sociales.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance aussi appelée « loi Blanquer » a rendu obligatoire l’instruction dès l’âge de 3 ans.
L’article 17 de cette loi prévoit que l’Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020- 2021 et 2021-2022.
Le décret 2019-1555 du 30/12/2019 et son arrêté du 30/12/2019 fixent les modalités d’application du présent article. 2
Suite aux rencontres et échanges avec les membres de l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), il est décidé d’établir une convention entre la Commune et l’O.G.E.C déterminant les modalités de participation de la commune aux frais de fonctionnement des classes maternelles de cette école à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.
Ce projet propose l'application du forfait communal, en l'imputant sur un seul exercice et en prenant le coût connu d'un élève du publique de l'année N-2 avec l'effectif de la rentrée N-1.
Pour la rentrée scolaire 2019-2020, le forfait est de 61 252.04 € pour 38 enfants scolarisés en maternelle et domiciliés à St Siméon.
Cette somme sera versée en 1 seule fois.
En 2021, une demande de remboursement partiel ou total de cette participation sera faite à l’Etat.
La participation de la commune s’effectue uniquement sur les frais de fonctionnement. L’investissement est exclu de cette convention.
Vote : 1 abstention et 19 pour.
Point 2 – Finances – Décision modificative n° 1 au budget principal
Présenté par Sandrine POURCEL, 3ième adjointe en charge des finances et de la communication.
Il est proposé à l’Assemblée les réajustements budgétaires suivants afin de clôturer l’exercice 2020 des sections
de fonctionnement et d’investissement.
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif. Les décisions modificatives doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les dépenses et les recettes.
Création de crédits pour contribution contrat d’association « MATERNELLE OGEC » Ecole Notre Dame
EN DEPENSES
FONCTIONNEMENT DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS
CHAPITRE 011 -12 000
CHAPITRE 012 -25 000
CHAPITRE 022 -20 000
CHAPITRE 67 -5 000
CHAPITRE 65 62 000 TOTAL -62 000 62 000
Jeu d’écriture dépenses/recettes pour régulariser les écritures des participations pour travaux d’enfouissement auprès du TE38 SEDI et des participations pour travaux « séparatif eaux pluviales/assainissement, auprès de Bièvre Isère» (Fonds de concours travaux grande rue)
EN DEPENSES EN RECETTES
INVESTISSEMENT DIMINUTION
DE CREDITS
AUGMENTATION
DE CREDITS
DIMINUTION
DE CREDITS
AUGMENTATION
DE CREDITS
CHAPITRE 204 193 664
CHAPITRE 21 193 664 TOTAL 193 664 193 664
Accepté à l’unanimité 3
Point 3 – Finances – Gratuité en 2020 des commerçants non sédentaires au marché.
Le Maire rappelle à l’Assemblée, l’importance du marché hebdomadaire le mercredi matin sous les halles de St
Siméon de Bressieux présent depuis 1873.
Celui-ci accueille la population de la commune, ainsi que celles des communes avoisinantes, véritable outil
économique local, il fait partie des 14 marchés hebdomadaires du territoire de Bièvre Isère Communauté.
La politique communale de soutien à l’économie locale, passe aussi par un renforcement de ce marché
en proposant à l’Assemblée délibérante de reconduire à titre exceptionnel pour l’année 2020, la gratuité
d’emplacement pour les commerçants réguliers non sédentaires qui sont historiquement présents et ce
notamment par rapport au préjudice subi par la crise sanitaire en 2020.
Pour rappel, cette aide est mise en place depuis 2017 en raison des travaux de la Grande Rue.
Accepté à l’unanimité
Point 4 – Finances – Demande de subvention à la Région pour la mise en place d’un système de vidéprotection.
Présenté par Sandrine POURCEL.
La région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé d'intensifier son aide financière aux communes et intercommunalités
pour qu'elles se dotent de caméras de vidéo protection.
L’acte II du "pacte régional pour la sécurité" porté par la région Auvergne Rhône-Alpes. Adopté dans la foulée,
ce "bouclier de protection" renforcé prévoit d'intensifier l'aide financière aux communes qui n'entendent pas se
défausser de leurs responsabilités en matière de sécurité.
La région va continuer en 2021 de cofinancer (à hauteur de 50%) l'installation de caméras de surveillance
(jusqu'à 100.000 euros par an et par commune) contre 30.000 euros jusqu'ici.
Une précédente délibération a déjà été prise lors de la séance du 30/09/2020.
Avec ces nouvelles propositions, un nouveau plan de financement est alors présenté intégrant la totalité des
demandes actuelles :
Aide de la REGION Sécurisation des
espaces publics
tranche 2021
100 000 euros 50 % 50 000 €
Aide de la REGION Sécurisation des
espaces publics
tranche 2022
100 000 euros 50 % 50 000 €
Aide du
DEPARTEMENT
Installation vide
protection
100 000 euros 35 % 35 000 €
Nous partons sur un cout prévisionnel estimé à 226 398.85 euros HT dont 53 229.85 euros HT pour le câblage
fibre optique.
La subvention a été estimée à partir d’un devis le plus élevé.
La validité de la subvention est de 2 ans dès réception de l’accord de la Région.
Le versement de la subvention s’effectue sur présentation des factures payées.
Accepté à l’unanimité
Point 5 – Finances – Plan de financement TE38 (Territoire d’Energie 38) des travaux d’enfouissement
des réseaux dans la Grande Rue (Tranche 3)
Présenté par Gilbert TENA, 6ième adjoint en charge de la voirie, des bâtiments et du fonctionnement des services techniques. 4
Il est rappelé que le maitre d’œuvre pour cette opération est le TE38 (celui qui suit les travaux) et le maitre d’ouvrage, la commune.
Le TE38 à la vocation de regrouper des collectivités de l’Isère pour œuvrer en faveur de la transition énergétique dans une optique de mutualisation et de péréquation.
Grace à cette délégation, la commune peut bénéficier de large subvention.
Afin De permettre le TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte du projet, du plan de financement et la contribution à TE38.
Dès que les financements seront acquis, Le TE38 envisage de réaliser les travaux d’enfouissement du réseau de distribution d’électricité et du réseau France Telecom, de la Grande Rue.
Pour chaque réseau, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Enfouissement électrique est de :
o Participation de la commune de 141 690 euros ttc
(Paiement en 3 versements : acompte de 30 %, de 50 % puis solde)
(137 272 euros pour l’investissement et 4 418 euros pour les frais maîtrise d’œuvre TE38)
Pour un coût total de travaux 268 131 euros ttc
Accepté à l’unanimité
- Enfouissement du réseau France Telecom est de :
o Participation de la commune de 32 373 euros ttc
(30 475 euros pour l’investissement et 1 898 euros pour les frais maîtrise d’œuvre TE38)
Pour un coût de travaux de 39 972 euros ttc
Accepté à l’unanimité
Point 6 – Finances – Plan d’amortissement pour les travaux sur les réseaux d’éclairage de distribution publique d’électricité et téléphonie plus séparatif d’eau pluviale du réseau d’assainissement.
Présenté par Sandrine POURCEL
Petit rappel sur la définition de l’amortissement : c’est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Les subventions d’investissement versées, constituent des immobilisations incorporelles, obligatoirement
amortissables, elles sont imputées au chapitre 204.
L’amortissement débute l’exercice suivant le versement de la subvention d’équipement, et se voit attribuer un
numéro d’inventaire.
A compter du 1er janvier 2011, la durée maximale d’amortissement ne dépend plus de la nature publique ou
privée du bénéficiaire, mais de la nature du bien subventionné :
Il convient de prendre une délibération pour fixer les durées d’amortissement des travaux ci-dessous :
Travaux sur réseau éclairage public 15 ans
Travaux sur réseau Distribution Publique d’Electricité et France Telecom 15 ans
Travaux de séparatif eau pluviale du réseau assainissement 25 ans
Il est rappelé que la commune reste seule compétente pour la gestion de ses eaux pluviales.
Il est obligatoire de mettre en séparatif les eaux pluviales et usées afin de ne pas perturber le fonctionnement des
STEP (Stations de Transfert d'Energie par Pompage).
Accepté à l’unanimité 5
Point 7 - Finances – Subvention 2020 aux associations ayant de jeunes adhérents
Présenté par Pierre GLANDUT, en charge du sport et des associations
Il est proposé de maintenir le forfait à 26.00€/enfant pour les associations ayant des jeunes adhérents ( 17 ans
inclus dans l’année) et de maintenir le forfait « élève » à 6.50€ pour les associations de nos écoles.
Après sollicitation de toutes les associations, le montant total de la subvention de 4 134 € est composé de la
manière suivante :
Association Nombre
de jeunes
Forfait Montant
subvention
APEL Ecole Notre Dame 111 6.50€ 721.50€
Sou des Ecoles Laïques 229 6.50€ 1 488.50€
Football St Siméon Sports 45 26.00€ 1 170.00€
Shotokan Karaté Club 15 26.00€ 390.00€
Tennis Club St Siméon 14 26.00€ 364.00€
Total 4 134.00€
Il est rappelé que l’association FLJEP a déjà bénéficié exceptionnellement en mars 2020 de la subvention
de 260 euros correspondant à 10 adhérents ( par décision du Maire).
Accepté à l’unanimité
Point 8 – Ressources Humaines – Création et suppression de poste
Présenté par le Maire.
Le maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des postes de travail et des missions assurées, de modifier
le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade
établi pour l’année 2020.
Le maire propose à l’Assemblée à compter du 09/12/2020 :
- création d'un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe
- suppression d'un poste d’Adjoint Administratif Territorial
Accepté à l’unanimité
Point 9 – Ressources Humaines – Contrat d’apprentissage : prime à l’apprenti
Présenté par Fabienne PAUL.
Il est proposé de verser à l’apprenti(e), un montant forfaitaire non soumis à cotisation d’un montant de 1525 €
à la confirmation de recrutement en contrat d’apprentissage, en vue de l’acquisition de matériels scolaires et
professionnels.
Remboursement de cette somme par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique équivalent à l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle ( Agefiph) dans le
privé.
Accepté à l’unanimité 6
Point 10 – Patrimoine – Cession à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle de la C 1557 au
Département de l’Isère pour un plateau sportif destiné au collège Marcel Mariotte et aux associations communales reprenant la surface antérieure de la surface de foot destiné à l’entraînement.
Présenté par le Maire
Le Maire informe l’Assemblée du projet d’un plateau sportif pour le collège Mariotte et les associations.
Afin de réaliser ce projet, la commune cèdera pour 1€ symbolique une partie de la parcelle C 1557 au
Département de l’Isère compte tenu de l’intérêt public du projet.
Un cabinet de géomètre procédera à la division de cette parcelle (10 254 m²) cadastrée C 1557.
Le Département prendra en charge la totalité des frais afférents à cette cession, dont les frais d’arpentage et de
rédaction de l’acte notarié.
Une convention entre la Commune et le Département déterminera les modalités d’entretien de cet équipement
et d’utilisation de cet équipement par les associations locales.
Accepté à l’unanimité
Point 11 – Finance – subvention au FSE
Monsieur le Maire propose de verser une participation, sous forme de subvention à l’association FSE du collège
Marcel Mariotte, au bénéfice du Conseil de Vie Citoyenne.
Cette subvention de 250 euros permettra de financer l’achat de fournitures nécessaires à la réalisation de cartes
de vœux, distribuées aux ainés (au nombre approximatif de 450 de + de 70 ans) de la commune pour les vœux
2021.
Accepté à l’unanimité
INFORMATION :
Le Maire informe l’Assemblée qu’un agent communal en poste à la cantine sera mis à disposition de l’association ADELIS pour exercer les fonctions de surveillant au centre de loisirs 8h/semaine.
Une convention déterminant les conditions administratives et financières sera signée entre la Commune et ADELIS avec l’arrêté au nom de l’agent.
Questions diverses : Néant
Clôture : 21h30
BONNES FETES A TOUS !!!!!