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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220927 3 Def interet communautaire amenagement espace tampon
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220927 3 Def interet communautaire amenagement espace tampon)
Thèmes du document : Sport, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le lement
ID : 076-247600588-20220927-20220927_3-DE
Délibération n°20220927-3
il | Objet : Définition de l'intérêt communautaire à l'appui de la compétence «
a Tire aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »
AU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Se & ; : 29 septembre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
Re Sea légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle convocation : du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 19 septembre 2022
po à nn Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : SERIETRIE Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Monsieur Laurent Llopez absent excusé ayant donné procuration à Nombre de membres : Madame Claudine Briffard ; Madame Guislaine Sire, absente excusée ayant donné En exercice : 50 procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne; Monsieur Sébastien Godeman, absent Présents : 40 excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Raynald Votants : 48 Boulenger, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Claude Davergne.
Acte rendu exécutoire le : Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Christian Coulombel ; Madame Dominique Reçu en sous préfecture le : Mallet, absente excusée ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Madame Nathalie Martel ; Monsieur Yves Mainnemarre, absent excusé ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Jean-Michel Delrue.
Affiché le :
Monsieur Daniel Cavé, absent excusé, représenté par sa suppléante, Marianne Sueur.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment L. 5214-16,
Vu les statuts actualisés de la Communauté de communes des Villes Sœurs,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 18 octobre 2016, 26 septembre 2017,
7mars 2019, 15 décembre 2020, 1e' mars 2022 et 28 juin 2022 relatives à la définition de l'intérêt
communautaire à l'appui des compétences exercées par la Communauté de Communes,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT «[..] IV. —
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux l'etil est subordonné à la reconnaissance
de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de
communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de
compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence
transférée. [...]»:
Considérant qu'afin d'éviter l'exercice intégral des compétences en matière d'aménagement
de l'espace, il y a lieu de de préciser ce que revêt la notion d'intérêt communautaire relatif aux
actions que pourraient conduire la Communauté de Communes des Villes Sœurs en matière
d'aménagement de l'espace ; Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220927-20220927_3-DE
Considérant que pour le moment, l'intervention en qualité de mafñtre d'ouvrage de la
Communauté de Communes des Villes Sœurs en matière d'aménagement de l'espace pourrait
se limiter à la réalisation progressive des aménagements prévus par le schéma directeur des
Modes Doux ;
Considérant qu'il convient de préciser que l'aménagement des zones d'activités déclarées
d'intérêt communautaire relève d'une autre compétence statutaire ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de préciser que la notion d'intérêt communautaire à l'appui des actions mises en œuvre en
matière d'aménagement de l'espace (compétence obligatoire 2.1.A des statuts) se limite à la
réalisation progressive des aménagements prévus par le schéma directeur des modes doux.
En conséquence, la définition de l'intérêt communautaire à l'appui des compétences est ainsi
rédigée :
Dans le cadre des compétences obligatoires, il convient d'apporter une définition de l'intérêt
communautaire :
AU ire de l'Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire (2.1.A):
L'intérêt communautaire se limite à la réalisation progressive des aménagements prévus par le
schéma directeur des modes doux.
AU titre des Actions de développement économique, et plus précisément des actions de
développement ou de soutien aux activités économiques ou commerciales d'intérêt
communautaire (2.1.B tiret 2)
> sont considérées d'intérêt communautaire les actions qui sont de nature à concerner où à avoir
des retombées commerciales où économiques sur l'ensemble du territoire communautaire.
Dans le cadre des compétences optionnelles, il convient également d'apporter une définition de
l'intérêt communautaire :
AU titre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire et plus précisément concernant la compétence
«construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire » (2.2.A tiret 1)
æ Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les centres aquatiques d'une capacité supérieure où égale à 650 personnes (Valeur FMI
{Fréquentation Maximale Instantanée)).
- les centres sportifs, avec bassin, salles de sports et espace bien-être, comportant Une dimension
sociale et de santé Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le lement
ID : 076-247600588-20220927-20220927_3-DE
Au litre des équipements structurants et sport et plus précisément concernant la compétence
«construction, aménagement, entretien et gestion d'infrastructures déclarées d'intérêt
communautaire » (2.2.A tiret 2)
© Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
- les chemins de randonnées structurant à vocation communautaire. Le chemin des étangs
nouvellement dénommé Chemin entre Verre et le chemin vert dit de Petit Caux sont définis comme
chemin de randonnée structuration à vocation communautaire.
AU litre des actions d'intérêt communautaire et santé, et plus précisément concernant la
compétence « création et gestion d'un centre intercommunal d'action sociale [CIAS) » (2.2.B tiret
3)
æ Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions sociales en lien avec l'exercice des
compétences transférées à la Communauté de Communes : les aides aux activités extrascolaires
{Accueil de loisirs sans hébergement et Séjours), le dispositif PASS « Sortir sur les 28 !! » et le dispositif
spécial d'aides en faveur des personnes bénéficiant d'une mesure de « protection temporaire » sur
le sol français et résidant sur le territoire de la Communauté de communes des villes soeurs.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir : 2 Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai