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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P17)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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+ ë METZ MÉTROPOLE
k SR mn aus EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolametz.eut
Nombre de
membres Membres ‘ Membres Absenit(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 10 ‘ 3 55 ‘ î
Date de convocation : 19 septembre 2023 ur Vote(s) pour: 48 : Vote(s) contre: O0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-09-25-BD-17 :
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de 15 logements situés rue des Jardins au Ban-Saint-martin : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 147765) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,
VU le contrat de prêt n° 147765 en annexe signé entre BATIGERE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 30 mai 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE en date du 07 juin 2023, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour Un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 562 000 €,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 562 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 147765, constitué de cinq lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 562 000 € (un million cinq cent soixante-deux mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et parte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services ( BANQUE des !
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CON SIGMA TIOMS
Cyril MANGIN
CAISSE DES DÉFÔTE ET CONSIGHATIONS
Bioné électroniquement le 3005/2028 16:38:48
Rébtation TILIGNAC
DIRECTEUR GENERAL
PATIGERE
Signé électroniquementle N2/D4/20É8 18 28:65
COR RAT DE PRÊT
N° 147768
Entre
BATIGERE - 1° 9000217482
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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36 avenues du üèrne Corne - CS 15214 - Bétiment Quai Quest - 54062 Nancy cedex - Tél: 08 82 34 32 60 grandastfraissedescdepots fr 141
banguedesterritoires.fr M) Güsnquecester ( BANQUE des
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CAISSE DES RÉRÔTE ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÈT
Entre
BATIGERE, SIREN nf: 6456520164, siste) 12 RUE DES CARMES CS 40750 54064 NANCY
CEHEX,
Craprès indifféremment dénommé(e) « BATIGERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
at:
LA CAISSE DES DÉÆOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par le loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lile, 75007 PARIS,
Gi-aprés indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la GDC » ou « le Prèteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)e « las Parties » où « la Partie »
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35 avenue du 0ème Corps - C6 15214 - Bâtiment Quai Quest - 54062 Nanoy osdex - Tél: 0533 36 3 00 grand-ast@caissedesdenols fr sal banquedestorritoires.fir W'icéanqueDester qe 21 Érapemieur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
FRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses fliales constituent un groupe publie au service dé l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales at kicales, notamment au travérs de sa direction, la Banque des Terrioires éc-sprés « Banque des Territoires »}.
La Banque des Territoires secompagne les grandes évolutions économiques àt sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent an soutien des grandes arlentations publiques au service de la croissance, de l'emploi ét du dèvelappement économique et territarial du pays.
Calsea dre dApôts at consignations
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SE DES DÉPÔTS ET COMSENATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Fa
ARTICLE 2 PRÊT F.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.$
ARTICLE & CONDITIONS DE PRISE L'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSFENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU FRÊT LA
ARTICLE & MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Pt
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANGIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT Pi
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.15
BRTICLE 41 GALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS F8
ARTICLE 12 AMORTISBEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL F.20
ARTIÈLE 3 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.20
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS F21
ARTIÈLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR p.21
ARTICLE +8 GARANTIES P.24
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.24
ARTICLES RETARD DE PAIEMENT - INTÉRETS MORATOIRES CR
ARTICLE 18 PISPOSITIONS DIVERSES B.29
ARTIGLE 20 DROITS ET FRAIS P.30
ARTIÈLE 21 NOTIFICATIONS ET DOMNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Pat
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIÉUTION DE SOMPÉTENCE p.31
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT BE FRÊT
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36 avenue du 20èrne Cops - CS 15214 - Bätiment Quai Ouest - 54062 Nancy cedex - Tél: 08 85 30 32 00 grand-sst@asissadeudepols.fr 431
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CAISSE DÉS DÉÉGTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat sst destiné au financement dé l'opération BAN SAINT MARTIN - Rue des Jardins, Parc saclal publie, Acquisition en VEFA de 16 logemente situés Rue des Jardins 57060 LE BAN-SAINTAMARTIN:
Dans le cadre de léur accompagnement du secteur du logement sacial, là Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux,
ÉERTIGLEZ PRÊT
Lé Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montent maximum d'un #ilion dinq-ceni-scixante-déux mile euros {1 562 000,00 euros) constitué dé 5 Lignes du Prét.
Ce Prét ast destiné a0 frémcement de l'opération visés à l'Aticle « Objet du Prêts et selon l'affectation suivante
a PLAI, d'un montant de trois-cent-cinquante mille aures (360 000,00 euros} :
a PLA fancier, d'un méntant de deue-cent-trente-sept mille suros 1237 000,06 euros):
" PLUS, d'un montant de cing-cent-soixante-deux mile euros (562 000,00 autos) :
“PLUS foncier, d'un montant de trois-centtrents-huit mille euros 4338 000.00 euros) ;
n FH 2.0 tranche 2026, d'un montant de solxente-quinze mille euros (76 000,00 euros :
Le montatt de éhaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun ces être dépassé et il ne pourra pas y avoir dé fangitilité entre chaque Ligné du Prét.
BETISLEZ DURÉE TÔTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant lés dispositions de l'Aticie « Conditions de Frise d'Effet et Date Limite de Validité du Gontrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de là darnière échéance du Prét. Le présent Contrat n'est eh aucun cas suscébtihle dé renouvellement au reconduction tacite,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG} ainsi que fe taux de période applicable au Prêt figurant à l'Article + Caractéristiques Financières da chaguée Lignée du Prêt», sont donnés en respect dés dispositions de l'article L. 4184 du Code monétaire st financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt ast calcufé pour leur durée totals sers remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de touts naturé, directs ou indirecte, nécessaires à l'octrel du Frêt
Caisse dos dépôts cé conslgnalions
46 avenue di 20ème Some - CS 16214. Bätiment Quai Cuast-54062 Nency cedex - Tél: 03 83 39 92 (0 | grand-est@oalssedesdepots.fr 5431
banquetssternioires, fr w, @BanqueDesTerr ( BANQUE des
LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emrunteur reconnait que, conformément à la réglémentation en vigueur, le TEG susmenitionné, caléllé eslon Un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés ét rapports à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligré ci] Prét,
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les eslimatiche el investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier ls coût tatal de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de le part du Préteur.
Pour l'avenir, le Frêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prét que : - 18 TÉG du fait des particularités de taux notamment an ae de taux variable, né peut être foumi qu'à titre Imficatif:
- le caleul ét effectué sur l'hypothèse d'un unique Versément, à la dats de signature du Contrat qui vaut, pour les bésains du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur eh cas de modification des informations portées à $a connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage dé gsrantie prévu à l'Article « Garanties »,
ARTICLES DÉFIMTIONS
Pour l'interprétation et l'application du Canéret, les termes et expressions él-aprés auront la signification suivare :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, &pprobätion, notarisation oui énregistrement.
Le « Consolidation de la Ligne du Prét » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de fMobiisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intéréts caplalisée [és aux Versements. Elle intérient à la Date de Début de le Phase d'Ariortisserment,
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Pr&t, soh annexe et ses éventuels averiants.
La * Courbe de Taux de Swap Éuribor + désigné la caurbe formés par la structure par termes déé Taux de Swap Euro. - En ces d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnés, là Caurbe de Taux de Swap Euribor sera déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor faux ewap « ask») publiée pour Uné durée immédiatement inférieure &t de ceux publiés pour une durée immédistemerit auperiaure.
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structuré par termes des Taux de Swap Inflation.
El En cas d'absence de publication de ses taux pour une matutité donnés, la Courbe de Taux de Swap Inflation Ê sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap inflation étaux swap « &ek n} ñ publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une duréé immédiatement ù supérieurs,
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85 avetué du 20éme Coms - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: (3 83 38 42 OÙ grand-astéiculssedescdenots fr 521
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CAISSE LES RÉPÊTS ET CONSIGNATIQNE
La « Date de Cébuüt de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Data d'Effet du Contrat additionrée, dans le cas d'une Ligne du Prét avec né Phase de Préfinancement, de ls Durée de la Fhase de Fréfinancément,
Les € Dales d'Echésnces » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paisrnent des intérêts et'ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissenent.
Seïon la périodicité choisie, fa date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Fhase d'Amortissement.
La & Date d'Effet » du Contrat est la déte de réception, par le Préteur, du Contrat sighé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que Ja (Ou l8s) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Gontrat s & (ont) été remplieis).
La « Date Limite de Meblilsation # correspond à la date de fin de la Fhése de Mobilisation d'une Ligne du Prêt st est fixée soil deux mols avant la date dé première échéance si le Ligne du Prét né cémporte pas de Phase de Préfinanegment, soit au terme de la Durée dé le Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase dé Préfinénéémeant.
La « Durée de a Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date dé Début de la Phase d'Amortisagment et ia dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phañe de Préfinancement » ést la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat at la Date Limite de Mobilisation dé là Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entré lé prérniet jour du mais suivant sa Date d'Effét et la dermière Date d'Echéancs,
La « Durée de ls Fhage d'Amortissétmant de la Ligne du Prêt » désigné ta durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dénière Date d'Échéance.
La à Garantie 5 est une sûreté accordée au Prétéur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créahée an cas de défaillance dé l'Emprunteur.
La « Garentia publiqué » désigne l'engagement par lequel né collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Frêteur le remboursement de la Ligne du Frét en cas de défaillance de sa part.
L'e Index » désigne, pour ré Ligne du Prêt, l'Index de référence apaliqué en vus de déterminer le taux d'intérêt,
L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous formé de taux annuel, calauté par les pouvoirs publies sur là bass dé la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 44 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bartaire et Financière relatif à l& rémunération dés fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Liuet À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations Utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochairte Chate d'Echéance. En cas d'indispanibilité temporaire de l'index, l'Empruntéur ne pourra remettre en cause là Cansolidétion de la Ligne du Prêt au ratardar le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contréétuslles, sur la base du dernier Index publié ét seront révisées lorsque les nouvelles modslités de révision gergnt carnuss,
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Si lé Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant lé cornplét
remboursement du Frêt. de nouvelles modalités dé révision serant déterminées par le Préteur èn atéord avec les pouvoirs publics. Dans ce cs, tant que les nouvelles modalités de révision né seront pas définies. l'Émprunteur ne bourré user de la facuHé de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sers établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'e Index de la Phase de Préfinancemient » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la hhase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur ceîte phase,
Le « Jour cuvré * désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche au jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opérétion où à une composante de celle-ci. Ells correspond à un produit déterminé et donté lieu & établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant coréspand à le somme des Versements effectués éntre là Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sant ajoutés le cas échéant, pour une Ligné du Frét avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désiane le produit d'épargne prévu par lés articles L, 421-1 at suivants du Code monétéiré et financier,
Les « Normes en matière dé lutte contre la corruption » signifient {l'ensemble dés dispositions légales et réglementaires françaises rélatiues à la lutte conire la corruption, notémment celles ecntenues au titre I du livre IV du code pénal, à la section à du Chapitre IE a ménouéments au devoir de probité #}, ainsi qu'à la séction 1 du chapitre V (6 corruption deé pérsontes n'éxerçant pes une fonction publique #3 du tits (M Gil le le n° 2016-1681 du 8 décembre 2018 relative à la transparence, à la Lutte contre la corruption et à la modernisation de la vis économique, dite lai Sapin Il: (Hi les réglémentétions étrangères relatives à la lutte contre là éérruption dans la mesure où celles-ci sont apélicéblés,
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou létritoire Faisant l'objet. au titre des Réglementations Sanotions, de restrietions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement Hour une Ligne du Prêt aveu une Phase de Fréfinancement » désigne, pour chaque Ligné du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Émprunteur rembourse lé capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances #, et allant jusqu'à lé derrière Date d'Échéance.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Frêt sans Fhasé de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligné du Prêt, la période débutant au prémiér jour du mois sulvant le Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse lé capital prêté dans les condifons définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la demière Date d'Échéance.
La «Phase de Différé d'Amortissenient» désigne, pour une Ligne du Pré, la période durant laquelle l'Embrunteur ne régle que des échéances an intérêts, Son début coincide avec le début dé la Phaga d'Ambttissement.
La « Phase de Mobilisation pour né Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancément » désigne le période débutant 40 jours euvrés après La Date d'Effet et s'achevant à la Dété Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, Emprunteur a la faculté d'effattuiér des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation paur une Ligne du Prêt sans Phass de Fréfinancement » désigne la période
débutant dix 110) Jours ouvrés après la Dâte d'Effet et s'achevant 7 mois avant la dete de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes dé Versement,
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45 svenué du 20éme Corps - OS 46214 Hätiment Quai Ouest - EA40G2 Nancy oodax -TAl: 05 83 36 42 00 grand-estboslssedéstlenots fr set hanquedesterritolres.fr w GBaraueesTert 84 éLbieur ei CORITTAES
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La « Fhase dé Fréfinancement » désigne, pour une Ligne du Prét, la période sompriss entre le premier jour du tnois suivant la Date d'Effat et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prét » désigne la santme mise à disposition de l'Embrunteut sous là forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Sen montant ne eut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prét Lacatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 431,14 du Code de la aonstruction et de l'habitation, Il est destiné à l'acquisition, à là construction &t à l'amélioration de logements locatifs à usage sacial.
Le « Prêt Lacatit Aidé d'intégration » (PLAN est défini à l'article R. 831-14 du Code de la construction et dé l'habitation, Il ést destiné 4 l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs trés sociaux,
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » {PHB2Z.0) est destiné à soutenir l'effort
d'investissement des bailleurs dans leurs projeté de conetrugtion et de rénovation de logements locatifs goctaux. Ce Prêt bonifié concerné lès projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI PLS, Ce Prét PHB2.0 relève ds la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées compte / classe 16}
La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capilaux st le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifié di} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles sontéenues au Livre IN. tre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutté contre lé financement du terrorisme, notamment calles contenues au Livre M, Titre Il < Du Terrorisme » du Code péral ainsi que celles contenues au Livré V, Titre W 4 Gbligations relatives à le iutts contre le blanchiment des capitaux, le fnancement des activités terroristes, les loteries, jeux ét paris profibés et l'évasion at la fraude fincale » du Code monétaire et financier et {il} les réglérmantations étrangéres relatives à la lite contre lé blanchiment d'argené et le financement du terrorisme dans la mesure où aalles-ci sont applicablés.
La « Réglementation Sanctions » signifié liés mesures restrictives acloptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conssil dé Sécurité des Nations Unies etiou l'Union Européënne étlou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) etfou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etfou toute autre autorité équivalente pranongant des mesures restriatises, déns là mésute cû celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre ah compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon lés modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisahilité Limitée » {OL} signifie que, pour une Ligne du Fréf, le taux d'intérêt actuariel annuét ét lé taux de progressivité des échéances sont révisès en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur 4 san taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel sst révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fice » désigné lé taux ni variable, ni réviseblé appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribér » désignée à un moment donné, en euro af pour Ué maturité dernnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référéncs aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles nour les maturités allant de 1 à 60 ans (taux ewap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg acsessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sut ces pages, tautes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs finénéiérs agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
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CAISSE DES DÉPÔTS FT CONEIGNATIONS
Le & Taux de Swap Inflation + désighe, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentagé ou én points de hese par an) fixe zéro aoupon {déterminé lors dé la conclusion d'un contrat de swañ) qui sers échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par références aux taux London composites swao zéro coupon pour l'inflation hérs tabac disponiblss pour dés maturités allant de 1 à 50 ans faux swap « ask »} tels que publiés sur les pagés Bloomberg accessihles à l'aide dés codes
La « Vaieur de Marché de la Ligne du Prêt » désigné, pour une Ligne du Prêt, à ne date donnée, 18 valeur actualisée de chacun des flux dé Vérséments et de remhouraements en principal et intérêts restant à courir.
Dens l& cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la basé dé scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans lé cas dé l'Index Euribor : - surda Courbe de Taux de Swap Infétion dans le cas de l'index Inflation : - sur Uné combinaison dés Courbes de Taux de Swap des Indices de référence ulilisée au sein des formulés en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP,
Les échéances calculées sur là base du taux fixe ou des scénarios définis ai-dessus, sont actuelisées sur la Courbe de Taux dé Swap Eurihér zéro coupon.
Les courbes utilisées sont célles sû viguêut lé jour du calcul dés sommes dues,
Le « Versement » désigne, pour uñé Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal dé la Ligne du Frêt,
ARTICLE $ CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signes au Prétéeur
-soit par courriér : là Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page el signé à la démiéré page ;
- soit électroniquement via le site www hanquadestenitaires.fr si l'Emprunteur à épié pour là signature électranique : la signature sera alors apbosés élactroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la dete de réception du Contrat signé par l'asemblé dés Patiss ét après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) cLaprèe mentionnées}
À défaut de réalisation de cette {ou de ces} condition(s) à la dete du 30/08/2023 le Fréteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non événl,
La prise d'effet sat subordannée ë la réalisation dé la {ou das) condition(s) suivantéfs) :
- la production de (ou des) actefs) conformels) habilitant le renrésentant de l'Emprunteur à intervenir air présent contrat.
Galses des dépôté ot consignatons
36 avenue dé Sète Corps . ©G 16214 - Bétiment Quai Guest - 4062 Nancy cedex - Tél: 98 63 38 32 OÙ . grandsi@caissedes depois fr 10/31 hanquedestéritcntes fr Mi GsanqueDes Ter SELS LA TERRITOIRES
GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGMATIONS
ARTICLE? CONDITIONS SUSPENSIVES AU YERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ILest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions Suivantss :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée Au Prétéeur signèe bar un représentant de l'Empruntaur habilité :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Émprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations ot Engagernents de Emprunteur # ;
- qu'aucun cas d'exigibilté anticipée. visé à l'Article « Remhoursanents Anticipés ét Leurs Conditions Financiérés », ne bit éurvénu du susceptible de suraenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, te quelqué néturé que ce sait, wis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifle au Préteur l'engagement dé l'opération financée ti que précisé à PAnicle « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêts ;
-que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s} :
m Contrat de prét(s) signé de l'ensemble des parties
“= Garantie(s} conforme(s}
À défaut de réalisation des canditions précitées au moins dix (10; Jours ouvrés avant la daté souhaitée aqur le premier Versarient, lé Prétéur sera dés l'impossibilité de procéder au Versement des fondé à dette déié,
ABTIGLES MISE À DiSPOSITION DE CHAQUE LIGNE QU PRÊT
Chadus Ligne du Prét est mise à disposition pendant la Phase dé Mobilisation du Contrat. Les Verserents sont subordonnée äu teshéct de Article « Ganditions Suspensives au Versement de chaque Ligne ou Prêt». à la conformité et à l'efectivité de le (ou des) Garantie(s) apportées}, ainsi qu'à là justifiéation, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'epération financée notamment par la praductien de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Vérséments pour chaque Ligne du Prét est proposé par lé Fréteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à là Date Limite de Mobilisation res fonds.
Le premier Versement ést subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (1U} Jours ouvrés après la Dats d'Eftet et le demier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisstion,
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Vérsements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans lés conditions ci-aprés :
toute modification du ou des échéanciers de Versaments doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par etre parvenue au moins dix {10 Jours cuvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- act réalisée par Emprunteur directement sur is site : wi banquedestenitoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la déts de demande et le nouvelle date de réalisation du Versement souhaités,
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26 avenue du 20ëme Corps - C6 18214 - Bétiment Quai Ouest - 54062 Nancy cadex - Tél: US Ga aù 32 90 grandes @eaissedesdepots.Îr 1154 hanquedesterritolres.fr Y BunqueDés Ter
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GAÎRSE DES DÉPOTÉ ET CONSISHATIONS
Le Préteur se réserve lé droit dé requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A le date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prét, si la somme des Versements ést inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Lighé du Préé sera ramené au montant sffectisement versé dans les conditions figurant à l'Article & Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêts.
En cas dé retard dans le déroulsment de l'opération, l'Empruntaur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou ls échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liée à l'avancement des travaux.
Le Prétéur a la faculté, pour des raisons motivées, de madifier une au plusieurs dates prévuesÀ léchéancier de Versements voire de suspendre l&s Versements, sous résarve s'en informer préalablement l'Émgrunteur par sourrier ou par vais électronique.
Les Varseménts sont domiciliés sur lé compte dont Fintitulé exact est porté sur l'accusé de réception tranemis à l'Emgrunteur & là prisé d'effet du Contrat.
L'Emgrunteur a la faculté de procéderà un changement de domiélliation an cours dé Versement du Prêt saus réserve d'en fire là demande au Préteur, par lettre parvenue au moine vingt (20) Jours ouvrés avant la neuvellé dété de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois le droit d'agréer les établissements tériéuré dés combles ainsi que les cstégorles de comptes sur lesquels doivent intervenir ls Véeréements.
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36 avenue du 20èrre Corps - CE 16214 . Bâtiment Quai Quest - 54052 Nancy cèdex- Tél: 08 48 38 42 00 drand-ceticaisecdosdenots fr 44134
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CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
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| (ntérèts différés) | üntérèts diférés) | intéréts diférés) |_tintérêts diffrést
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35 avenue du 20ème Corps - 08 15244 - Rétimant Quai Ouest - 54062 Naney cedex - Tél: 03 83 28 32 Qû grand-astéralssedes depots.fr 14/31 banguedesterritoires.tr 9] gbanquebes Ter BANQUE des 7 TERRITOIRES
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35 avénus du 0ème Soros - CS 14014- Bâtiment Qual Cuéat. SADËZ Nancy cadex- Tél: 03 88 39 42 OÙ grandestéécaissedesdapots.fr 184
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'excention des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement eat indexée sur Euribor, l'Empruntélr à l& faculté, sendant la Phase dé Préfinancement et au plis tard deux mois avant la plus proëhé dés dei: dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfihancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Quréa de là Phase de Préfinancement mentionnée cidiessus.
Sicette nouvelle Durée de la Phaëé de Prétinancement s'inecrit dans la période de 3 à 24 mois mdiquée dans l'acte de garantie, alors éstte modification ne donnera pas lieu à l'étattissement d'Uh nouvel aîte de garantie et sera formialisée sous la forme d'une lettre valant avenant,
Par ailleurs, la modification de la Durés dé là Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception dune
commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions 2.
ARTICLE 49 DÉTERMINATIGN DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Flxe est déterminé paf l$ Préteur, pour chaque Ligne du Prêt Sa valeur sët définis à l'Articls « Caractéristiques Financières 6 chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALIEATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communicalion des informations utiles concernant les nouvelléé valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de thaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Lighe du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s s'effectue selon les modalités de révisions ci-aprés.
Leéteux d'intérét et, lé cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article« Saractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêts, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effét dur Contrat, en cas de variation dé l'Index.
Les valeurs actualisées sont csleulées par application dés formules dé révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Indéx retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de le Révision bour l'index Euribor ét à la date de la Révision pour les autres Index,
Le montant des intérêts de la Phase dé Fréfinancement est salculé en fonction, d'une part, du montant et dés dates de Versernents et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement on vigueur pendant cate bénode,
Le taux d'intérét de la Phase de Préfinancement (F3 indiqué à l'Artitis « Caractéristiques Financières de chacçue Ligne du Prét » st actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chäque verlation de l'index dans les conditions d-aprés définies :
- Le taux d'intérét révisé {IP de la Lighe du Prêt est déterminé selon la formule : IA°= TR + MP
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4 savane du 20ème Corps - CS 18214. Bâtiment Quel Guest -54052 Nan cedex - Tél: 05 83 34 22 DO grand-est@oalssadasdannts.fr 1621 banauedesterritolre.fr w | Stéenaquenes ter FOSC TréE
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CAISSE LES DÉPÔTS ET CONÉIÉNATIONS
eù TP désigne le taux dé l'ndex de préfinancement retenu à la dété de Révision et MP le marge flxe sur index de préfinancement prévus à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
FHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Frêt révisée selon l& modalité « Simple Révisablité ». le taux d'intérét actual anrilisl (indiqué à l'Artislé « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt » et aclualisé comme indiqué ci-dessus, ét révisé à la Date de Début de l& Fhass d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéancs de ta Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
-Leteux d'intérêt révisé (1 dé la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: leT+M
où T désigne le taux de l'index en viguiéur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
e Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à le Date d'Echéancs de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsl calculé correspond au taux actuariel antuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir, Il
s'applique au sapital restant dû et, le cas échéant, à la part dés intérêts dont le réglement a été différé,
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amartissement restent à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Réisabilité Limitées avec un planénér & À %0, letaux d'intérét actuariel annuel (3 et le taux annuel de progressiité (P) indiqués à l'Article & Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét » et aclualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de là Phase d'Amorterement puis à chaque Date d'Échéance de la Ligne du Prät, dans les conditions ci-après définies :
. Le taux d'intérét révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon ba formule :l'= TT + M
où T désigné le taux de l'index en viguéur à la date de Révision et M la marge fee sur Index prévus à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Ethéance dé là Ligné du Prêt,
Le taux ainsi calculé corrésnend au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intéréts dont le réglement a été difiére,
- Le taux annuel de progreseivité révisé (F3 des échéances, est déterminé sélon l& formuie : F's 4 (14t (tél)
ile résultat caléulé sélon la formule précédents est négatif. P’est alors égal à 0%
Les taux révigés s'appliquent au calcut des échéances relatives à la Phase d'Amottissément restant à courir.
En tout état de cause. en Phase d'Amartissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, ie feux d'intérêt de chaque Ligne du Prét nè saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à à 9.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRÉ(S) INDICE(S} EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU ALTRE(S) INDHICE(S)
L'Emprunteur reconnait que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Eurlbor, de là Courbe dé Taux de Swap Inflation étou le cas-échéant de la Courbe de Taux CAT sont suscentiles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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36 avenue du 20éme Corus - CS 16414 - Bâtiment Qual Quest - 54082 Mangy cedex - Tél: 0 88 88 42 00 grand-cetéiraineedesdepüls Îr 17131
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CAISSE DRS MÉPÔTS EŸ CONSLENATIONS
En partiaufier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap inflation, de la Courbe dé Taux dé Swan Euribor et'ou le cas-échéant de la Courbe de Taux CAT cesse d'être publié de manière permanents ét définitive,
- il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice à cessé d'être représentatif du marché où de la réalité éconemique saus-Jacent qu'il énténd mesurer : ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément {ci-aprés désignés comme un & Evénement 5),
ls Préteur désignera l'indice qui se subetituérs à se dernier à compter de ls disparition effective de l'indice affecté par un Événement fou à toute autre date antérieure déterminée par le Frêteuri parmi les indices de référence officiellement désignés où recommandés, par ordre de priorité : (1; par Fédminigtrateur de l'indice affecté par un Evénement :
(2) én cas de non désignation d'un successeur dans l'administéation de l'indicé affecté pat un Evénement, par toute autorité compétente éen ce compris là Corimission Eurchéenne ou Les pouvoirs publics); eut {3} par tout groupe de travail ou sornité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités viséss au 1) où eu LÀ cldessus comme étant le (ou les) indices de référence de subetitulion de l'indics affecté par un Evénement, étant précisé que lé Préteur 88 réserve le droit d'appliquer ou non là marge d'ajustement recommandée,
Le Prêteur, agiésént dé bonté fai, pourra en autre procéder 4 certains ajustements relatifs aux modalités de déternination ét de décompte des Intérêts afin dé préserver l'équiliare économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est atfecté par un Evénement, lé Préteur pourra substituer ait Taux dé Swap Euribor le taux fi in fé qui sera échangé contre l'indice de substitution choîsi, L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront natifiés à l'Emprunteur,
Afin de lever toute ambigDité. il est précisé que ie présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de flndex etlou autres indices} ét l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront rutetis mutandis à tout taux successeur de l'Incdex initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté per un Evénémnent,
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise éntté deux Détéé d'Ethédness sont déterminés selon & où lé méthodes de calcul décrites ci-après,
Où (b désigné lés Intérêts calculés à terne échu, (K) le capital restant dû au début de là période majoré, le cas dehéant, du stock d'intérêts et it le teux d'intérêt annuel sur la période,
«. Méthode de calcui selon uh miodé équialent et une base « 30 460 »:
laK jt + 'hase de calcul". 1;
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que fous les mois comportent 30 jours et que Fannée comporte 380 jours.
Cali des dépôts at conslinatlons
38 avenue du 20ème Corps - CS 18214 - Bément Quei Guest - 54062 Nancy Sedex- Tél: 08 85 39 22 90 grand-est@caissedesdopots.fr 18/31
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONHGNATIONS
Si la Durée de la Phase de Préfinancament est intérisure à 12 mois, l'Emprunteur pale, dans les conditions définiss à l'Article « Caractéristiqués Finantiérés de chaque Ligne du Prêt: et à la date d'edgibité indiqués dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus eur les Versements effectués entre le Date d'Effet et la Dates Limité dé Mobilisation, errêtés à ls Date de Début de la Phase d'Amartissement,
Le Gapital dé le Ligne du Prét, dant lee éaractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constilyé par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur eñtre la Date d'Effet at la Date Limite de Mobilisation,
Eu outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement get supérieure ou égale à 12 mois, l'Eiprunteur a également la faculté d'opter hour 16 paiement des Intérêts cours sur les Versements effectués entre là Date d'Etfet et la Date Limits de Mobilisation et ce dans Les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir Fa capitalisation desdits itéréts et ainsi consolider la Ligne du Prét selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financlères dé chaque Ligne du Prêt » Dans de cés le capital de ls Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements affectués à l'Emprunteur &t des intéréts éourus sur ces Vérsements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mokilisstion.
Si le chotx de l'Émprunteur s'est porté sur La capitaltsalion des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Préteur la modification de cette modalité de régiement des intéréts de nréfinencement éfin de les payer en fin dé Phase de Préfirancement.
Aussi, l'Émprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de médifisr ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Cébut de ls Phase d'Amortesement, Dès lors que l& nouvelle modalité dé paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification né dofñnera pas lu à l'établissement d'un houvel aéte dé garantie et sera formalisés sous le fomme d'une lettre valant avenant, Par ailleurs, la modification de la modalité de réglement des intéréts de préfisancement fera l'objet de le perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévués à l'Artiqle « Commissions »,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfiancement, l8s intérêts dus au titre de chaque échéance séront détérninés ssion les méthodes de calcul ci-dessus et compie tenu des modalités définias à lârücle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt né comportant pas de Phass de Préfinancement, les intéréts dus au titre de la prernière échéance seront déterminés prorata temiporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonde.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de éaleul ci-dessus ét compté tehu des Mécialités définies à l'Article « Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêts.
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CAISSE LES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOQURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du Gapilel se fera selon le ou les profils d'amontissementé ci-8près.
Au titre d'une Ligne du Prêt rnomto-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire üntérête différés) », les intérèts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de le Ligne du Prêt. Ce demier se vait déduit &t son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts,
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieure à l'échéance, alors la difiérance entre l& montant dés intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titré dé la période est done nul.
Au litre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prôt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissément prioritaire », les intérêts et Famortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc décluite et son montant correspond à là somme entre le montant de l'amartissement et celui des intérèts.
Le séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de Famortissement méntiohtié à l'Article e Caractéristiques Financières dé chaoue Ligne du Prêt +.
Au ütre de la deuxième période de la Fhase d'âAmortissement d'une Ligne du Prêt multipériodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avac un profil < amortissement prioritaire », les intérêts at l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc déduite ef son montant correspond à la somme eritre le montant de l'amortissement ét celui des Intérêts.
Là séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Arüicie « Caractéristiques Financières de chaque Ligné du Frêt ».
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspandant au rémbéursémént du capital ét au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article & Caractéristiques Financtéras de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableeu d'anortissement de chaque Ligne du Prêt indique ls capital restant dû st la répartition des échéances entre cabital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amottissement,
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85 vente du 2Céme Corps - CS 15214. Bétinent Quai Quast- 64062 Nançy cedex - Tél : 65 $3 46 32 09 grané-sst@oatesedescdanote.fr 20/31 banquedestericires.fr Wii geanquetiesterr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGHATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélévement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par lé Préteur à cet effet,
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent affectivement dens les écrkures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jouf de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouwré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITÉS ÉT INDEMNITÉS
L'Empruntéur sers rédévable, pour uné où plusieurs Lignes du Prét, d'une commission d'instruction de 0,085 {8 points de base du montent de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu per le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typolégie du dossier, élls visrdrà minorer lé premier Versement fait par le Préteur à FEmprunteur ou fera l'oblet d'une mise en recouvrement dans le mals suivent la prise d'éffét du Contrat. Elle réstera définitivement acquise au Préteur, méme si la Ligne du Prèt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Articié « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Ladite commission d'instruction sera également due par Emprunteur si à l'issue de la Phäsé dé Mobllisation ausun Versemént n'a été effectué,
L'Emprunteur sers redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de [a Phase de Préfinancement définie à l'Adicle « Caractéristiques Financières de cheque Ligne du Préts atou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article € Galçul et Paiement des intéréte », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaméragée.
Ladite commission sera prélevée par le Préteur aprés réception de la lettre valant avenant formelisant ia ou les modifications et aprés prise en compte dé la ou des nouvelles caractéristiques frencières,
15.1 Céciaratlons dé l'Emprunteur!
L'Émprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Bréteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur impartanse, détérminantes pour lé cansentement de autre Partie:
- avoir pris connaissance de touiés és dispositions ét plèces formant lé Contrat et les accspter ;
- qu'il a le capacité de conclure et signer le Contrat auquel äü eat Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainei que d'exécuter les obligations qui en découlent;
- qu'il rencñce éxpréséément à bénéficier d'un délai dé rétractation à compter dé là concitision du contrat ;
- qu'il & une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt el qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
Cale des dépie di consignations
46 avenue du Poémé Corse - CS 15214 . Bâtiment Quai Quest - 5402 Nancy cedex - Tél: O8 84 30 32 O6 grand-aetifonissedesdepots.fr 21/31 banquedenterriioires fr w! &BañüueDes Terr BANQUE des :
ww” TERRITOIRES :
CAISSE DES DÉPÔTS £7 CONBIGNATONS
- la conformité dés décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des docurtente tranétris et notamment de la certification des documents comptablés fournis et Fabsence de touté contestation à leur égard :
- qu'il m'est pas en état de cessation de paiement êt hé fait l'objet d'aucune procédure eallective :
- qu'il n'a pas déposé de requéte en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concémaént ;
- l'absgncs de recours de quélque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financés ;
15.2 Engégements de l'Emprunteur :
Sous peine dé déchéance du terme de rembaursernent du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défiri à l'Artidle « Ghjet du Prêts du GConirat. Cependant, l'utilisation dés fonde par l'Émerunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêéteur : :
- rembourser le Prêt aux Detss d'Échéances conventies ;
- assurer les immeubles, chiet du présent financement contre l'incendie et à présenter au Prèétaur un exempleire des polices an cours à première réquisition ;
-n8 pas consentir, sans l'accord préalabie du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Pré, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(si en contrepartie de l'engagement constaté per l'Article « Garanties » du Cantrai ;
- obtanir tous droits inmobilièrs, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou fairé én sotté Qué celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur:
- justifier du ütre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers hour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pus té préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prétéur, là propriété de tout où partie significative des biens financés pat Le Prêt:
. souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute ta durée dis chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages fnancés pat lB Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour oh coripte ét celui de tous les intervenants à {a construction, garantissant les ouvrages &n cours de construction contre tous dommages matériels. aînsi que la responsabilité de Emprunteur comme dé tous lés intervenants pour tous dommages aux avoisinantes ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre dé l'opération :
- apporter, le cas échéant, es fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'épération :
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COTASE
Caisse des dôpèts st canrignaflons -
38 avenue du 20ème Corps - CE 18214 - Bâtiment Quai Quest - 64092 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 90 grand-estécslssedesdenots.fr 2481
barauedesterritolres. fr w: BarnqueDienTerr BANQUE des
# TERRITOIRES
SAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
= informer, le cas échéant, préalablement jet au plus tard dans le mois précédant l'évènement lé Préteur êt obtenir son accord sur tout grojet :
° de traneformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; °
a demodification relative à son actionnariat de référénés et à la répañitian de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrés au capitél d'un nouvel associé/actionnaire ;
+ de signature ou modification d'un paëte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de Ki construction et dé
l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'ogération finanaés et justifier du respect de cet engagerient par l'envoi, au Préteur, d'un réppart annuel d'actité :
- produire à tout moment au Préteur, sur 5 demande, les documents financiers st comptables des trois dernisrs exsrolces clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugers utile d'obtenir ;
. foumir & le demande qu Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
FArticle « Objet du Prêt ». ainsi que les docurnents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer là pérennité du caractère social de l'opération financée :
«fournir au Fréteur, dané lee deux années qui suivent là daté d'achèvement des travaux, le prix de reviéni
définitif de l'opération financée per le Prêt:
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'onération financée el conéerver lescits lres comptables ;
- fournir, soit sur &à situation, soit sur les proiéts financés, tout renseignement et document budgétaire où comptablé à jour que le Fréteur peut être amené à lul réclamer notamment, une praspective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire facs aux charges générées par ls projet, et à
permeftre aux rapresentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
= informer, lé cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférér les délibérations de fassernblée délbérante de FErprunteur autorisant le técours au Prêt ét ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Cantal ;
«infommer, le cas échéant le Préteur, sang délai, de l'auverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collectives à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précantentieuse, contentieuse, arbltralé où administrative devant iouté juridiction où autorité quelconque ;
- infonmer préalablement, le cas échéant. le Préteur de tout projet de nantisserment de sé paits sociales où actions ;
- informer, dés qu'il en à connaissance, le Préteur de la surérancé de tout événement visé à l'artcl a Remboursements Anticipés st Laurs Conditions Financières »;
= Informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, dé tout évènement susceptible de retarder ls démarraué de
l'opération financée, d'en suspenrire momentanément eu durablement voiré d'en shuler la réalisation, 51 d'en modifier le content :
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informer le Préteur de la daté d'achévement des travaux, par production de la déciaration ad hüë, dans un délai maxirium de trois mois à compter de cellé-cf, LE FAS8
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86 avenue du 2ème Corps - CS 16214 - Bâtiment Quai Quest - 54062 Many esdes - Tél: 03 83 49 22 90 . grand-estfcnissedesdépols fr
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- respecter les dispositions régléméntairés applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas dé réalisation de logements locatifs sociaux eur le(s) biénfs) immobile} finäncé(s) au moyen du Prêt. la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit avant contlu une convention avec calle-ci :
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligné du Prét sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Émprunteur ét ce, avant toute affectation à une ou plusieure autres lignes de prét de l'encours de l'Emprunteur auprés de la CDC.
Si tout ou partie des fands d'un de ces dispositifs de préts cle haut de bilan boniflés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au motért du rémbéurssment anticibé volontaire, le Préteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés,
ARTISLE 6 GARANTIES
Le remboursement du capitél ét là paisrnént des intérêts ainsi que toutes ls sommes contractuellement duës ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantia | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Gärantie (on %}
METZ METROPOLE 106,00 : Collectivités locales
Le Gararnt du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prét, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce $olt, ne s'acquittérait pas dé toutes soinmes contractusllamient dues ou devénués exigibles. À en effectuer lé paement en £es lleu et place at sur simple demande du Préteur, sans pouvoir éciger qué celui discuté au préalable les biens de l'Emprunteur défatlant
L'engagement de cs dernier porte sur lé totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur,
Tout remboursement snticiné devra &re aécompagné du paisment, le cas échéant, des intéréte différés correspondants. Ge montant sera calculé au prorata des capitaux rembourgés en cas de remboursement partiel.
Téut remboursement anticipé doit étré accompagné du paiement dés intérêts Gourus contractuels corréspondants,
Le paiement des intérêts courus sur lés sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué date ls canditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Frét, qu'il soit volontaire ou cbligetoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une Indemaité dont las modalités de caloul sont détaillées selon les différents Gaë, él sein du présent Article,
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du rembourssmant enficipé du Prêt avant son terne, au regard de la spécificité de la ressource prétée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Enprunteur reconneft avoir été informé des conditions financières des remboursements énticipéé ét en socebté les dlspositions.
Balses dés dépôts étcansiquatons
36 avenue du 2üéme Corps - CS 14214 - Bétiment Quai Ouést - S40E2 Nancy cedex - Tél : 05 43 39 32 00 grand-cst@sissedendopots.fr 24/31
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CAISSE LES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.14 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phases de Phfitanceméent l'Emprunteur a le faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Pré, des remboursements anticipée volantaires totaux où partiels dès lé premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinencement. Ces derniers sont pris en compte dèé la Date de Début de la Phase d'Amortissement sl le Versement effectif des fonds set constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Epôts au moins deux mois avant celte date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuariellé, dont 18e modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, dés remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Échéance moyennant un préavis dé quarante oing £45] jours ealendairss avant la daté dé remboursement anticisé volordaire souhaitée. Les remboursements antisipss volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Daisse des Dépéts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour dé calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la déts de
rembouraernent anticiné volontaire souhañtés.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Arlicle « Notifications » doi mdiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontsire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligneis) du Frèt sur léquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursément(s] anticipé(s) doit(doivent} intervenir, °
Le Préteur lui adresser, trente cinq {85} jours calendairas avant la daté souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire caleulé selon lex modalités détallées ci-après au présent article,
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire pér courriel où par télécopie, selon les mocarités définies à l'Article « Notifications », dans les Gind 55) jours célendaires qui suivent la réception du ealcul de l'inderanité de remboursement anticipé volaniaire.
Sa contitation vaut accord irévosabie des Parise sur lé montant icial du remboursement anticipé volontairé et du montant dé l'indemnité,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités dé caicuis sont stloulées caprès, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, an Phase d'Amortissement, des rembourséménts anticisés volontaires tétaux où pattiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compote peur l'échéance suivants si le Versement effectif dés sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mais avant cette échéances.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire natifiée conformément à l'Articls « Notifications # doit indiquer, pour chaque Éigne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé per antitipation et préciser là (ou les) Lignais) du Prét aur laquelé (ou lésquellés) ce(s) remboursements} anticipé(et doit(delvent] intérvénir.
Pour chaque Ligne du Frét ne comportant pas d'indemnité de remboursement antidihé volontaire, Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticibés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéancs, Les rembourséménts anticipés volontaires sont pris en comte pour l'échéance suivente si le Versement effectif des sommes é8t constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moine deux mois avant ceite échéance,
Casse des dépôts st conmalénétions
45 avenue du 20ëéme Coms - CS 15214 - Bôtinent Quai Quart- 54082 Nancy cedex - Tél : O8 49 58 2 QG grandcst@enisscdesdapots fr 26431 banaquadosterritalres fr Mi Gesnaquenesterr ( BANQUE des
MW# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONGIG NATIONS
Toute demande de remboursement anticibé volontaire notifiée conformément à l'Adicie « Notifications s doit indiquer, pour chaque Lighé du Prêt, ls date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé vélantaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Lignets) du Prét sur léquéllé (ou lésqu#ies} see) remboursement(s} anticipé(s} doff(düivent) Intérvénir,
17,,2 Conditions financières des remboursements anticinés volontaires
Lée conditions fmencières des remboursements anticinés volontaires définies cidessous & applicables à chaque Ligne du Frét sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt monc-pérlace
Les remboursements anticipées voléntaires stfectués en cours de Phase de Fréfinancement donnent lieu à serception d'une indemnité égale à celle perque en cas de remboureements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amertissement.
Durant la Phase d'Amortisserment, les remboursements anticibés volontaires donnent également lieu à la perception, per le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci sst positive, entré |8 « Walaur de Marché de la Ligne du Prêts et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intéréte courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au ütre de la hremlère Rériode de [a Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périades
Gurent (4 Phase d'Amortissément, léé remboursements antleisés volontaires ne dénnéront Heu à la perception, par le Prétéur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation,
Au titre de ia deuxiéme période Ge la Phase d'Amortissament d'une Ligne du Frét raulti-pérlodes
Durant la Phass d'Amortissement, les remboursements anticipées vélonigirés né donneront leu & la parcenition, par {e Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation,
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaltulées, par spélitation des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur 18 base, d'uné part, du capital restant dû majoré, 18 cas échéant, des intérêts différés correspondants &, d'autre part, dé da durée résiduelle du Frét.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.24 Frémier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au tre du Contrat Seviendront immédiatement exigibles en cas de:
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E - tout impayé à Date d'Echéance, aes derniers entraiveront également l'esigibilité d'intérêts moratoirss ;
Ë - perte par l'Émprunteur de #4 qualité le rendant éligible au Prét :
Ê$E - dévolution du bis financé & une personne non éligible au Prêt elfou non agréée par ls Préteur en raison dé É la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'érgänisme Ernpruhtieur:
Dalsee des LEpôts of consigthationns
36 avanue du 2ème Coros - CS 16214 - Bétiment Quai Quest - BAGEZ Nano, cedex - Tél: 03 85 46 32 00 grand-estécaissedesdenots. fr 28/31
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CAISSE DES DÉPÔTS ET JONSIGNATIONS
- vente de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes morales né Gontractuélisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non réspact par Emprunteur des dispositions légales st réglementaires applicables aux logements lacatifs Sociaux ;
«non utlisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article eQbiet du Pris du Gontrat :
- non respect de l'un des engagements de l'Émprunteur énumérés à l'Article « Déclarations st Engagements de Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants ‘
. dissoltion, liquidation Judiciaire ou amiable, plan dé cassion de l'Emprunteur ou de Fun des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'uné progéduré collective |
« laflesi Garantieis) cctrovée(s) dans le cadre du Contrat, alont) été rapportées}, sssseini) d'êtres valable(s) ou pleinement efficaceis), pour quelque cause que as sait.
Les cas de remboursements ahicipés cbligétoires ci-dessus donneront llèu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième vas entrainant un remboursement antlcihé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendrant immédiatement exigibles dans les cas suivants : .
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur !
etranétert, démembrément ou extinction, pour quelque motif que ce soit des droits réels immobiliers détenus par 'Ernptunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifs ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à le réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique. du capital (dans san montant ou dans sa réparétion), dé l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où dé la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas chtenu l'acénrd préalable du Préteur :
-nantissement des parts sccisles ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligetoires cl-dessus donneront 1leu au paisment par l'Emprunteur dune indemnité égale à un semestre d'intérêts sur leé sommes rembaursées par anilicipation, calculég au taux du Prêt sn vigueur à la date du remboursement anticisé,
17.23 Troisièrne cas entrainant un remboursement anticipé cbligatoire
L'emprunteur s'ablige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent la daté dé déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de cléture d'opération, à rembourser és sommés trop perçues, au titre du Cantrat, lorsque :
le montant total des subventions obtenues sst supérieur au montant initialétnent mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
Laleso der dépété at conglgnatiais .
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant sérvi de base 41 célcul du montant du Frél.
À défaut de remboursement dans css délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements antisipés volontaires, sers due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Dnnent feu au seul paiement des Intéréts contractuels Cours écrréepondants, lès cas dé remboursements anticipés suivants :
- vente de logsrent faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au proît de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
-démoiltlon pour vétusté etfou dans le cadre de la politique dé la ville Zone ANRU}
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
äutitre d'une Ligne du Prêt mono-gériode
Touts somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Divret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérét de plein droit, dans toute la mesure permise par là léi, à compter de cette daté, au taux du Livret À majoré de & % {600 points de bass).
hu titra de la première période de la Phase d'Amértissement d'hne Ligne du Prêt rulti-périodes
Toute somme dus au titre de chaque Ligre du Prét indexée sur Taux Fixe non versée à le date d'exigibilité, porte intérêt de pléin droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de ceîte date, au taux dé la Ligne du Frët majoré de 6 % (500 points de basé,
Bu titre de la deuxième période de la Phase d'Amorüssermient d'une Ligne du Prêt ulf-périodes
Taute somme due au titre dé chagus Ligne du Frét indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigihilité, porte intérét dé plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de & % (600 points de base).
La date d'exigibiité des sommes remboursables 2er anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaié par le Prétéur.
La perception des intérête de retard mentionnés au présent articlé ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiernent ou uné renonciation à un drait quelconque du Préteur au titre du Conirat,
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins né année entièré au sèné de l'article 13432 du Code civil,
Cuissc dea dépôts vi consipnetiens
36 avenue du 70ème Corps - GS 16214 - Bâtiment Quel Ouest - EAÛSS Haney cedex -Téi: 08 85 #6 £a vû grand-estfuaissecdaedenots fr 28/31 bénquédesterritolres.fr Wii éanquaboster preneur
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GAIBGE DES DÉPOTS ET CCNSISNATIONS
ABIELE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19,1 Non renonçgiatiort
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un dreit au titre du Contrat ou de tout dosument s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde san exernics.
L'xercioe partiel d'un droit ne sera pas un chstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus
généralement, des droits et recours prévus par touté réglémentation.
48,2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulaiare du Contrat, chacune des Partis convient que l'application des dispositions de l'article 1196 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartés et reconnait qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1186 dudit code.
19.3 Nullté
Mère si l'uns des clauses où stipulations du Contrat sst réputée, #n tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée,
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LOR-FT; et lutte anti-corruption (LAC}
L'Emprunteur déciare que lui-même, ses fillalés, leurs représentants, meñdataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière auscéptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme {LCE-FT}. ou aux normes en matière de lutte anfi-corruption (LAC) qui iaur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris st maintient toutes les mesures nécessaires et a nétamimént adopté &t met en oeuvre des procédures et lignes de conduie adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations at règles.
L'Emprunteur s'engage :
(} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Frêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou enité ayant pour effet d'entraner un non-respect des Régiermentations relatives à l& LOB-FT où à ls LAG.
Gi) à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière dé LOB-FT ou de LAC concernant une des personnes susméntiannéss.
En venu des dispositions légales a réglementaires en vigueur relatives à LOR-FT et des sanctions pénales y attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'infarmer de l'identité véritable des parsonnes au bénéfice desquelles ss opérations sont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs} at de s'informer alprès de l'Emgrunteur lorsqu'une opération lui apparait inhabituelle en raison notamment de aes modalités où de son montant ou de son caractère sxceptionnel. À Ge fire, le Fréteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du térrarlme.
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38 avenue du 208me Corps - CS 18914 Bâtiment Qusi Ouest - 64052 Nancy cuclex « Tél: 03 ËS 39 82 0Ù grandest fhcaiss acesrlepote fr 2931 henquedesterditoires.fr M] @BanquebesTerr si
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CAISSE DES NÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementétions en vigueur, pendant toute fa durée du Contrat de Pràt, Emprunteur {] est informé que, pour rénandre à ses obligations égales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préfeur l8 cas échéant, met en oeuvre des traitements dé surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, di) s'engage à communiquer à premiérs demande au Fréteur. ou à l'établissement gestionnaire du Préteur ls cas échéant, tout document où information nécessaires aux fins de respecter touts obligation qui lui est imposée par touts disposition légale où réglementaire relative à la LCB-FT, (il) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes at à jour et {vi reconnait que l'effet des réglés ou décisions dés autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre où interdire ls réalisation de certaines opérations,
19.5 Sanctions Intarnationalss
L'Emprunieur déclare que lui-même, ses fllales, leurs représentante, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (1) né sont éctuéllement bas visés par les, au soumis aux, Réglementations Sanctions. {ll} ne sont actuellement pas situés, organisés Qu résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, où dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réclementations Sanctions étiou di) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Régiementations Sanctions & à ne pas utiliser, prêter, investir, où mettre autrement à disposition le produit du prêt (} dans un Pays Sanctionné ou (in d'une manière qui entrainergit une violation par l'Émprunteur des Réglementations Sanctions,
L'Eniunteur s'engage à informer sans délai lé Fréteur ou l'établissement gestionnaire du Fréteur le cas échéant, de tout soupçon où conhaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susrmentionnées ést en violation des Réglementations Sanctions,
19.6 Cession
L'Emprunteur né poure en aueun cas céder ni transférer l'un quélcohque de ses droits où dé l'ensemble de: ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préslshle abtenu l'accord écrit du Prêteur,
Le Préteur poura, aprés avoir informé l'Empranteur, céder où transférer tout ou partis dés droits ou dbiigations découlant du présent contra.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa chargé lés droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion st iss commissions prévues à l'atiolé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et mdemnités »,
Les frais de constitution des Garanties. de réalisation des formaiités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellérment seront supportés par l'Emprunteur.
Les impêts et taxes présents et fuluré, dé quélque nature que cé soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront égélsment acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par cé dernier, st définitivement supportés par Emprunteur,
Daléée das dépéi al conslnations
36 avenue du Züème Corps - CS 14214 - Bétiment Quai Quest- 64052 Nancy cedex- Tél: 0 53 59 52 09 grand-astécaise dos depote.f aa
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre Emprunteur et lé Préteur (7 compris les demandes de Prélis peuvent être efectuées soit per courriel soit via le site wi banquedestenitoires fr par un représentant de l'Emprunteur dément hebilté. À set égard, l'Émprunieur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité ét trañemise par courriel ou via le site indiqué cidéseus l'engagers au même titre qu'une signature origimals & 8878 considérée comme aleble, méme si, pour la bonne forrne, une létiré simpte de confirmation set requise.
Par ailleure, Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation st de la réglementation éoneernent les données personnelles, st notamment, le réglement (UE) an6679 du 27 avril 2016 relatif & lé protention des persôtnés physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel ét à la tibre reulation de ces Données. applicable à compter du 26 mai 2018 {ciaprés, «le RGPD »), font l'abjet d'une notice, consultable sur le site vravbanquecdesterritoires fr'donnees-persennellés.
BRTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Cantrat est souris au droit français.
Four l'entièré sxécution des présentes et dé leur suite, és Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou Texéaution des présentes, les Parties s'afforcéront de trouver de banne foi un accété amiable.
A défaut d'accard trouvé, tout litige sers soumis aux tribunaux compétents dans le ressoit des juridictions du second degré de Paris,
Caisses das dépiis di consignes
36 avenue du 20ème Gétns - 28 16214 - Bätinent Quai Guest - 84062 Nancy cadax - Tél: 03 44 46 32 00 grand-estéoaissadesdenots.fr 31/31
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRANC EST
Délégation de NANCY
BATIGERE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
12 RUE DES CARMES 85 avenue du 20ème Corps
GS 40730 OS 16214
54064 NANCY CEDEX Bâtiment Quai Quest 54g£2 Nancy cedex
CONFIRMATION D'AUTGRISATIGN DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123746, BATIGERE
Objet : Gantrat de Prêt n° 147786, Ligne du Prêt n° 5540981
Je confirme Fautorisation donnés à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainéi que les indemnités, pénalités st toutes autrés sammés éventuellement dues au titre de la Ligne du Prét visée en objet el C8 par prélèvement direct sur le compte référencé
COCGFRPPQUER4SADNS1000010000171808025 en vertu du mandat n° 7PDPH2013418002670 en date du 15 novembre 2914,
si vous soutaitez changer de domidifialion bancaire de recouvrement, nous vous invilons à nous retourner relevé d'identié bancaire correspondant afin que nous puissions éénblr le cas échéant jo mendat SEFA correspondent
Caisse des dépôts et éonalg nations
28 avenue du 20ème Corps - CE 14214. Bätiment Quai Quast - 54082 Nancy codex - Tél : 0$ 85 36 22 00 grand-est{eissedescepots fr
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
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BATIGERE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST
12 RUE DES CARMES 35 avenues du 20èrmé Côrbs
CS Air CS 15214
54064 NANCY CEDEX Bätiment Quai Quest
E4dé? Nancy cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
1422736, BATIGERE
Objet: Contrat de Prêt n° 147786, Ligne du Prêt n° 5540879
de satire l'auterisstion donnés 4 le Caisse des Dépéte de recouvrer les échéances, lés commissions, les frais et accessoires, aingi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titré de le Ligne du Prét visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
COCGFREPRKGER49M400%100001000017 1806026 #6 vertu du mandet n° #0PH20831800287€ en date au 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de deniciiahon bancaire de recouvrement nous vous iiyions & nous rafouiner le relevé didendité pencaire corespandant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant
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86 avenue du 208re Carpe - CS 18214 - Bâtiment Quai Ouest - EA0S2 Nancy csdex- Tél: 65 99 38 32 OÙ grand-ast Hcaissedesdepots.fr
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DIRECTION REGIONALE GRAND ET
Délégation de NANCY
BATISERE à CAIBSE DES DEFOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST
12 RUE DES GARMES 36 avenue du 2ème Corps
CS 40750 cs 18214
54964 NANCY CEDEX Bâtiment Quai Ouest 54052 Naney cédex
CONFIRMATION D'AUTGORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
1H22736, BATIGERE
Objet : Contrat de Prêt n° 147786, Ligne du Prêt n° S540280
de confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, lés frais et acccsecires, ainsi qué les indemnités, pénalités ét toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Pré visée en obet et ce, par prétévement direct sur lé compté référencé
COCGFRPPOCUER4S4D0 1000010007 1606026 en vertu du mendet n° ?7DPH2013319002570 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de deniciliaton bancaire de recouvrement nous vous frvitons 4 nous étaler le relevé d'ilenité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le ces échéant le mandat SEFA correspondant
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SE avenue du 20ème Corps - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 54062 Nancy oecex- Tél: 03 43 39 32 00 g'and-estfesissedesdénose fr
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BATIGERE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST
12 RUE DES CARMES 36 avenue du 20ème Corps
CS 40750 CS 15214
54064 NANCY CEDEX Bâtiment Qual Qussl 4082 Nancy cedex
CONFIRMATION D'AUTÉRISATION DE
PRÉLEVEMENT AUTOMATIQUE
0322736, BATIGERE
Oblet: Contrat de Pré n° 147766, Ligne du Prèt n° 5540877
de confirme l'autorisation donnée à & Caisse des Dépôts de recolivrer les échéances, les commissions, les frais ét accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités st toutes autres Sommes évenñtusllément dues au titre de La Eigne du Prêt visée en objet si ce par prélèvement direct sur le compte référencé
COCGFREPIONUFR4 400310000007 1806C25 en vert du mandat n°77DPH201S3 8002570 en dété du 16 nombre 2015.
Sf vous souhaitez changer de domidliation bancaire de recnavrement mous Vous ivitons à nous fatourtor fe relevé d'ideptié hancsire correspendant afin que nous puissiofrs état le ces échéant (e mandat SEFA corresporalant
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38 avenue du 20ème Corps - CE 16214 - Bétiment Quai Guest- 54052 Nancy cedex - Tél: C3 53 36 32 UQ grandes téécaissededopats fr
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
12 RUE DES CARMES 86 avenue du 5ère Corps
CS 40780 CE 15214
54064 NANCY CEDEX Bätiment Quai Ouest
54082 Nancy cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
1122736, BATIGERE
Objet: Contrat de Prêt n° 147766, Ligne du Prêt n° 5540478
de confirme l'autorisation donnés à le Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, es frais et accessoires, ainsi que iss Indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au tre de la Ligne au Prêt visée en objet et os par prélévement diet sur le compte référencé COCGFRPEXRUERMA200410000100001 71806025 en venu du mandat n° #7DPH2013518002670 en date du +5 novembre 2018.
Sfvous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement nous vous invifons à nous lotéurer fe relevé d'ientté banca/re correspondant affn que nous puissions établir le cas échéant & mandat SERA correspondant
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CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la construction en VEFA par BATIGERE de 15 logements situés rue des Jardins au Ban- Saint-martin
Entre
La SA d'HLM BATIGERE, dont le siège est situé à Nancy, 12, rue des Carmes, représenté par son Directeur Général délégué, Sébastien TILIGNAC, dénommée ci-après : « BATIGERE », d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 25 septembre 2023, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 25 septembre 2023, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par BATIGERE en ce qui concerne le contrat de prêt n°147765 comprenant cinq lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des
Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PLUS Prêt PLUS Prêt PLAI Prêt PLAI Prêt PHB 2.0
Caisse des Foncier Caisse des Foncier Caisse des
Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Dépôts Dépôts
Montant : 562 000 € 338 000€ 350 000 € 237 000 € 75 000 €
Durée : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans
Index : Livret À Livret À Livret À Livret À Taux fixe
Marge fixe sur index : 0,60 % 0,60 % -0,20 % -0,20 % -
Taux d'intérêt“ : 3.6 % 3,6 % 2,8% 2.8 % 0%
Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil Echéance Echéance Echéance Echéance Amortissement d'amortissement : prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire (intérêts différés)| (intérêts différés)|(intérêts différés) (intérêts différés)
Modalité de révision : DL DL DL DL Sans objet
argent | D% 0% o% o% o% * : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction en VEFA par BATIGERE de 15 logements situés rue des Jardins au Ban-Saint-martin.
Le coût total de l'opération est estimé à 2 358 966 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de BATIGERE par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 1 562 000 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de BATIGERE auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué. ARTICLE 4
BATIGERE s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
BATIGERE s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de BATIGERE le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que BATIGERE aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de BATIGERE qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
BATIGERE, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. BATIGERE, s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de BATIGERE.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour BATIGERE, Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Délégué Le Vice-Président délégué
Sébastien TILIGNAC Frédérie NAVROT Maire de Scy-Chazelle iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB17-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
‘Objet :
Classification :
Rédacteur :
” ARregçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB17
lundi 25 septembre 2023
DE
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de
15 logements situés rue des Jardins au Ban-Saint-
Martin : demande de garantie d'emprunt (contrat de
prêt n° 147765) - 1 cas
7.3 - Empruntis
Catherine DELLES
28/09/2023
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Recu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu