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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Industrie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217573-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

DELIBERATION N° 25/058 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

AUTORISANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE À SIGNER LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE TÂCHES À L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE (ADEC) POUR LA MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU PROGRAMME FEDER-FSE+ CORSE 2021-2027

CHÌ AUTORIZEGHJE U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA DI FIRMA A CUNVENZIONE DI DELEGAZIONE DI TRAVAGLI À L'AGENZA DI SVILUPPU ECUNOMICU DI A CORSICA (ADEC) PÈ A MESSA IN OPERA DI I STRUMENTI FINANZIARII DI U PRUGRAMMA FEDER-FSE+ CORSICA 2021-2027

SEANCE DU 24 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 avril 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI- PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Christelle COMBETTE

M. Jean-Charles GIABICONI à Mme Françoise CAMPANA

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217573-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

M. Joseph SAVELLI à Mme Muriel FAGNI

M. François SORBA à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Julia TIBERI à M. Jean-Christophe ANGELINI

M. Charles VOGLIMACCI à M. Georges MELA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Flora MATTEI, Alex VINCIGUERRA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne,

VU le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,

VU le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au fonds de cohésion,

VU la communication de la Commission (2021/C 121/01) orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier,

VU la décision n° C (2022) 9104 du 2 décembre 2022 de la Commission européenne portant approbation du programme intitulé « Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027 » au titre de l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » pour la région Corse en France - CCI 2021FR16FFPR015,

VU l'accord de partenariat pour la France validé par la Commission européenne le 2 juin 2022,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I),

VU la délibération n° 17/078 AC de l’Assemblée de Corse portant approbation du nouveau dispositif d’individualisation et de paiement des aides relevant du secteur de l’action économique,

VU la délibération n° 18/162 AC de l’Assemblée de Corse autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention mandatant l’Agence de Développement Économique de la Corse pour gérer le dispositif d’ingénierie financière du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217573-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

VU la délibération n° 19/249 AC de l’Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives à la poursuite et à la consolidation d’une politique d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/119 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d'organisation et de déroulement des séances publiques de l'Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 21/197 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 approuvant les politiques et outils d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation,

VU la délibération n° 22/056 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant la modification des statuts de l’Agence de Développement Économique de la Corse,

VU la délibération n° 23/065 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2023 adoptant le programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020, pour la Corse, et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les conventions de gestion afférentes à sa mise en œuvre opérationnelle,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

SUR rapport de la Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes,

APRES EN AVOIR DELIBERE

CONSIDERANT le déport de M. Alex VINCIGUERRA,

À l’unanimité,

Ont voté POUR (38) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250424-0217573-DE-1-1 reçu le 07/05/25 Publié le 07/05/25

Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI,

N’ont pas pris part au vote (23) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention désignant l’Agence de Développement Économique de la Corse comme organisme intermédiaire pour la mise en œuvre des instruments financiers du Programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027, priorité 1 objectif spécifique 1.3., ainsi que les avenants susceptibles d’intervenir pendant la période de mise en œuvre de cette convention.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 24 avril 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/O1/102

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE DI DELEGAZIONE DI TRAVAGLI À

L'AGENZA DI SVILUPPU ECUNOMICU DI A CORSICA

(ADEC) PÈ A MESSA IN OPERA DI I STRUMENTI

FINANZIARII DI U PRUGRAMMA FEDER-FSE+ CORSICA

2021-2027

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE TÂCHES À L'AGENCE

DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE

(ADEC) POUR LA MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS

FINANCIERS DU PROGRAMME FEDER-FSE+ CORSE 2021-

2027

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse, en application de la délibération de l’Assemblée de Corse approuvant le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I) et son annexe I, a mandaté l’ADEC en 2016 pour gérer le dispositif d’ingénierie financière du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020.

Par cette délibération, et en raison de sa compétence dans le domaine économique, l’ADEC avait reçu mandat pour sélectionner par voie de commande publique les gestionnaires d’instruments financiers pour le compte de la Collectivité de Corse, autorité de gestion du FEDER, pour la programmation 2014-2020 et avait reçue pour ce faire la qualité d’« organisme intermédiaire ».

Cette période étant achevée, il vous est proposé aujourd’hui de reconduire ce dispositif pour le Programme Européen FEDER-FSE+ 2021-2027.

Cette délégation s’inscrit dans la continuité des compétences dévolues à l’ADEC dans le domaine économique, de sa proximité avec les acteurs du territoire , et de son expérience acquise dans le domaine de l’ingénierie financière au cours des précédentes programmations.

La règlementation des Fonds européens structurels et d’investissement prévoit que la mise en œuvre de ce dispositif doit être accompagnée par une convention de délégation de tâches pour permettre à l’ADEC de sélectionner les organismes gestionnaires d’instruments financier par voie de commande publique, ou d’attribuer directement un contrat selon l’article 59.3 du règlement UE 2021/1060, et enfin d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.

Il est rappelé que la délégation de tâches consiste à confier la gestion d’une partie d’un programme européen à un organisme désigné comme « intermédiaire » par un accord écrit entre l’organisme intermédiaire et l’autorité de gestion.

L’organisme intermédiaire doit donc respecter strictement toutes les dispositions règlementaires liées à la gestion des fonds européens.

Cette convention désigne l’Agence de Développement Économique de la Corse en qualité d’organisme intermédiaire pour la mise en œuvre des outils financiers du programme FEDER FSE+ 2021-2027 au moyen d’une délégation de tâches et de crédits afférents.

Ce projet de convention de délégation de tâches définit les conditions, moyens et engagements réciproques dans lesquels l’autorité de gestion confie à l’organisme

2intermédiaire la mise en œuvre des outils financiers du Programme FEDER FSE+ 2021-2027 au sens du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du conseil du 24 juin 2021.

Cette convention précise le périmètre de la délégation de tâches qui porte sur l’objectif spécifique 1.3 du programme consacré au renforcement de la compétitivité des entreprises. Elle détaille les missions et engagements réciproques de l’autorité de gestion et de l’organisme intermédiaire ainsi que le montant de la dotation dédiée au titre de la délégation de tâches et la politique de sortie et de retour des fonds.

La délégation de tâches portera sur les instruments financiers de la priorité 1, objectif spécifique 1.3 du Programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 pour un montant de crédits européens de 18 M€.

Il s’agit donc aujourd’hui d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la signature de la convention qui encadre les obligations de chacune des parties pour la programmation 2021-2027.

Le projet de convention de délégation de tâches est joint au présent rapport.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

31

Convention de délégation de tâches en vue de la mise en

œuvre des instruments financiers du Programme européen

FEDER-FSE+ Corse 2021-2027

Entre la Collectivité de Corse, autorité de gestion du programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,

et l’Agence de Développement Économique de la Corse, représentée par M. Gilles GIOVANNANGELI, Président de l’ Agence de Développement Économique de la Corse (cf. signataire selon statuts de l’ADEC)

Coordonnées de l’organisme intermédiaire :

Raison sociale : Agence de Développement Économique de la Corse Adresse : N° - Libellé de la voie : 1 avenue Eugène Macchini

Complément d'adresse : Immeuble le Régent

Code postal : |2|0|0|0|0| Localisation communale : AJACCIO

SIRET/SIREN : 39217556800022

***

Vu le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne,

Vu la décision de la Commission du 19 décembre 2013 n° C (2013) 9527 final relative à l'établissement et à l’approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics,

Vu la communication de la Commission (2021/C 121/01) orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier,

Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,

Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au fonds de cohésion,2

Vu la décision n° C (2022) 9104 du 2 décembre 2022 de la Commission européenne portant approbation du programme intitulé « Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027 » au titre de l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » pour la région Corse en France - CCI 2021FR16FFPR015,

Vu l'accord de partenariat pour la France validé par la Commission européenne le 2 juin 2022,

Vu le Code général des collectivités territoriales, dans ses dispositions relatives à la Collectivité de Corse,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France,

Vu le décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027,

Vu le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ,

Vu la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2II),

Vu l’arrêté N° R20-2017-03-29-001 portant approbation du Schéma de développement économique, d’innovation et d'internationalisation en date du 29 mars 2017,

Vu la délibération n° 17/078 AC de l’Assemblée de Corse du 31 mars 2017 portant approbation du nouveau dispositif d’individualisation et de paiement des aides relevant du secteur de l’action économique,

Vu la délibération n° 19/249 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2019 portant approbation de la politique relative à la poursuite et à la consolidation d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse,

Vu la délibération n° 21/178 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2021 prenant acte de la modification des statuts de l’Agence de Développement Économique de la Corse,

Vu la recommandation de la Commission interministérielle de coordination des contrôles, CICC, en date du 23 novembre 2021, relative aux instruments financiers,3

Vu la note de présentation de la liste de contrôle « instruments financiers » CICC dédiée aux audits d’opération de mars 2021,

Vu la liste de contrôle « instruments financiers » de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens (ANAFE) dédiée aux audits d’opération,

Vu la liste des pièces à fournir par les gestionnaires d’instruments financier en vue des vérifications de gestion relatives à la mise en œuvre des IF,

Vu la délibération n° 21/197 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 approuvant les politiques et outils d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse,

Vu la délibération n° 22/056 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant la modification des statuts de l’Agence de Développement Économique de la Corse,

Vu la délibération n° 23/065 AC de l'Assemblée de Corse du 26 mai 2023 portant approbation du programme FEDER-FSE+ 2021-2027 pour la Corse et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder aux individualisations des crédits et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du programme,

Vu l'arrêté n° 2023-15171 en date du 13 novembre 2023 désignant les services instructeurs et experts au titre du Programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027 et ses éventuels arrêtés modificatifs,

Vu la convention de délégation de tâches en date du 11 décembre 2024 portant sur l’OS 1.3,

Vu le relevé de décisions de la session plénière du Comité de suivi des fonds européens en date du 10 mars 2023, portant approbation des critères de sélection du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027,

Vu l’évaluation ex-ante des instruments financiers du programme opérationnel FEDER - FSE soumise au comité de suivi du XXX ,

Vu le guide méthodologique instruments financiers publié par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,

Vu le modèle d’accord de financement mis à disposition par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,

Vu les observations de la commission interministérielle de coordination des contrôles en date du 5 juillet 2023,

Vu le décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens,

Vu le descriptif du système de gestion et de contrôle du programme FEDER-FSE+ Corse 2021/2027,

Vu le guide de procédures du programme FEDER FSE+ Corse 2021-2027,4

Vu l’avis favorable du Conseil d’Administration de l’ADEC en date du ,

Vu la délibération n° 25/058 AC de l'Assemblée de Corse du 24 avril 2025 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la délégation de crédits européens à l'Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) pour la mise en œuvre des instruments financiers du programme opérationnel FEDER-FSE+ 2021-2027

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de désigner l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) en qualité d’organisme intermédiaire du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 au sens de l'article 71§3 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.

Elle définit les conditions, moyens et engagements réciproques dans lesquels l'autorité de gestion confie à l'organisme intermédiaire la mise en œuvre des outils financiers du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 au moyen d’une délégation de tâches et de crédits afférents.

Elle s’articule avec la convention de délégation de tâche en date du 11 décembre 2024 portant sur l’OS 1.3.

La présente convention porte exclusivement sur les instruments financiers du PE FEDER-FSE 2021-2027 à l’exclusion de l’attribution d’aides sous forme de subventions.

Article 2 - Imputations budgétaires des crédits délégués

Programme européen FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 (Réserver cet article et tableau associé post vote de l’AC sur stratégie IF)

Programme Chapitre Fonction Article Intitulé de l'article Montant programmé Montant du

versement de

l'avance

N2325C 900-5 52 2745 Prêt transition 10 200 000 € N2325C 900-5 52 2745 Garantie 7 800 000 € TOTAL 18 000 000 €

Article 3 - Durée de la convention

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la programmation 21-27 prend effet à compter de sa signature par les parties. La date de fin d’éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2029. L’organisme intermédiaire s’engage à transmettre à l’autorité de gestion tous documents nécessaires à la clôture du programme et à sa liquidation par la Commission européenne dans le respect des conditions prévues par le règlement

L’organisme intermédiaire conserve l’ensemble des informations et des pièces relatives à la mise en œuvre de la dotation dédiée à la délégation de tâches jusqu’à la date à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles de tout niveau et les5

enregistre dans le module mis en œuvre par l’ADEC et l’AG. Il donne l’accès à l’ensemble des pièces aux autorités de contrôle nationales ou européennes.

Article 4 - Périmètre de la délégation de tâches

Les missions mises en œuvre par l’organisme intermédiaire dans le cadre de sa délégation de tâches portent sur l’objectif spécifique suivant du Programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027 :

FEDER Objectif

spécifique 1.3

Renforcer la croissance durable et la compétitivité des PME

et la création d'emplois dans les PME, y compris les

investissements productifs : instruments financiers

Les opérations mises en œuvre et gérées par l’organisme intermédiaire dans le cadre de la délégation de tâches s’inscrivent exclusivement dans le cadre du déploiement d’instruments financiers dont la sélection a été faite dans le respect de la réglementation nationale et européenne à savoir une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

Article 5 - Missions, engagements et moyens de l’organisme intermédiaire

5.1. Missions confiées à l’organisme intermédiaire par l’autorité de gestion

L’organisme intermédiaire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les obligations liées à la présente convention jusqu’à l’expiration du délai de contrôle réglementaire auquel sont soumises toutes les interventions cofinancées par les Fonds européens structurels et d’investissement. À ce titre, il a une obligation générale d’information en continu envers l’autorité de gestion visée dans le présent article et notamment le point 5.2

L’organisme intermédiaire assure l’ensemble des activités de mise en œuvre des dispositifs cofinancés, la gestion, le suivi et le contrôle de la dotation dédiée à la délégation de tâches dans son ensemble et des opérations qui en relèvent en particulier.

Ces activités sont réalisées dans les conditions prescrites par les textes européens et nationaux, les dispositions du programme européen, du descriptif du système de gestion et de contrôle de l’autorité de gestion, et les recommandations des ministères coordonnateurs et des corps de contrôle/d’audit.

Pour ce faire, l’organisme intermédiaire s’appuie sur l’ensemble des procédures et des outils définis par l’autorité de gestion, et par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ANCT, en sa qualité d’autorité de coordination, pour la mise en œuvre du programme européen.

Article 5.2. Engagements de l'organisme intermédiaire vis-à-vis de l'autorité de gestion

Pour chaque objectif spécifique du programme pour lesquels il est en charge de la mise en œuvre des outils financiers, et conformément aux dispositions du Descriptif du Système de Gestion et de Contrôle (DSGC) de l’autorité de gestion, l'organisme intermédiaire s'engage à :6

- Assurer la qualité des travaux réalisés en se conformant « guide méthodologique instruments financiers » publié par l’Agence nationale de la cohésion des territoires en sa qualité d’autorité de coordination pour chaque étape de gestion : conception, structuration, mise en œuvre, clôture, sortie et liquidation de l’instrument financier. - Informer l’autorité de gestion et le comité de suivi des modalités de sélection de l’instrument financier et notamment la conformité au regard de l’évaluation ex-ante. - Assurer la mise en œuvre des outils financiers en veillant à la qualité des travaux réalisés et la présentation des projets à l'instance de programmation sur la base d’un avis motivé.

- Assister au Comité de programmation territorial pour la présentation des opérations à sélectionner

- Faire valider par le Comité de suivi, en amont de la contractualisation, les frais et coûts de gestion prévus pour chaque instrument ainsi que les éventuels frais de dossiers payés par les bénéficiaires finaux et transmettre dans ce cadre l’ensemble des éléments utiles ( marché public, accord de financement etc… L’OI devra présenter un tableau comparatif des frais de gestion envisagés avec d’autres outils d’IF au niveau national ou/et européen afin que le Comité de suivi puisse avoir des éléments de comparaison.

Cette mission pourra être effectuée en lien avec les services de l’Autorité de gestion, afin notamment de solliciter les statistiques des autorités de référence.

- Rendre compte annuellement au Comité de suivi de l’avancée financière et opérationnelle des instruments financiers et l’informer des frais et coûts de gestion prévus pour chaque instrument ainsi que des éventuels frais de dossiers payés par les bénéficiaires finaux Les frais de dossiers sont possibles, s’ils sont prévus dans l’acte d’engagement du marché et dans le respect des conditions de rémunération des opérateurs prévues par la règlementation européenne. Ils ne sont pas éligibles au programme, conformément au guide ANCT.

Le système de frais de gestion doit être basé sur la performance de l’instrument financier. La définition des jalons liés à la performance est laissée à la discrétion de l’OI.

Les dispositions relatives au calcul et au paiement des coûts de gestion supportés ou des frais de gestion des instruments financiers et la définition de la performance doivent être énoncés dans l’accord de financement conclu entre l’OI et l’organisme mettant en œuvre un ou plusieurs instruments financiers et dans les pièces du marché. La méthode de justification des coûts et frais de gestion doit être définie au préalable dans l’accord de financement.

- Renseigner pour chaque dossier l’ensemble des indicateurs prévus au programme dont la conformité sera vérifiée par l’autorité de gestion dans le cadre des contrôles ex-ante avant programmation.

- Transmettre à l’autorité de gestion les éléments nécessaires pour mener les travaux d’évaluation (cf. annexe 6 de la présente convention).

- Assurer les travaux de vérification administrative et de contrôle de service fait des dépenses des opérations en tenant compte notamment du bilan des contrôles de la période 2014-2020 et dans le respect des textes règlementaires.

- Participer aux réunions de pilotage du programme organisées par l’autorité de gestion (encadrement supérieur).

- Respecter la piste d’audit telle que validée par l’autorité de gestion et décrite dans le guide de procédures du programme.7

- Saisir dans le système d’information des Fonds européens « Synergie », qui lui est mis à disposition, toutes les informations nécessaires relatives aux instruments financiers mis en œuvre. Il garantit une saisie fiable et rapide de l’ensemble des rubriques prévues

- Respecter les délais de gestion et de paiement, conformément aux exigences des réglementations européennes et nationales.

- Exercer les activités de contrôle interne prévues dans le dispositif de contrôle interne de l’AG, et participer à l’ensemble des réunions organisées par le contrôle interne, notamment la mise à jour annuelle de la cartographie des risques. - Participer à l'élaboration de l’examen annuel des performances.

- Participer à la transmission des données financières 5 fois par an et des indicateurs de réalisation et de résultat deux fois par an, conformément à l’article 42 du règlement portant dispositions communes.

- Procéder à l’archivage des dossiers de demande d’aide conformément aux dispositions prévues dans le guide de procédures du programme.

- Mettre en place des mesures anti-fraude et de lutte contre le conflit d'intérêts et informer l’autorité de gestion des dispositions retenues.

- Renseigner annuellement les déclarations d’absence de conflit d’intérêts (DACI) par l’ensemble des agents dont les missions concourent à la gestion des fonds européens et les transmettre à l’autorité de gestion au plus tard le 31 janvier de chaque année et à chaque modification

- Renseigner annuellement le tableau de suivi du contrôle interne avant chaque révision de la cartographie des risques.

- Mettre en place un environnement de contrôle interne similaire à celui de l'autorité de gestion et tel que précisé dans le référentiel de contrôle interne et de gestion des risques du programme européen FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 annexé au descriptif du système de gestion et de contrôle (DSGC).

- Participer au pilotage financier du programme en s’assurant de la consommation régulière des crédits affectés à la mesure et en respectant le profil de consommation des crédits imposé par l’autorité de gestion pour atteindre le seuil de dégagement d’office.

- Respecter la maquette financière du programme pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de performance.

- Renseigner la note stratégique de suivi du programme portant sur le contenu des appels à projets et la liste des dossiers pouvant être proposés en Comité de programmation territorial afin d’optimiser l’exécution financière du programme. - Alerter sans délai l’autorité de gestion en cas de non atteinte des cibles des indicateurs et de non-respect du niveau de programmation et de certification imposé par l’autorité de gestion.

- Participer aux travaux de clôture et transmettre à l'autorité de gestion toutes les informations et pièces nécessaires à la gestion et à la clôture du programme par la Commission européenne.

- Mettre à la disposition de l’autorité de gestion, à sa demande, toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de ses contrôles conformément au référentiel de contrôle interne (contrôles ex-ante avant programmation, contrôles des certificats de service fait, contrôle qualité dossiers, contrôles ex-post…).

L’autorité de gestion doit pouvoir disposer de toutes les pièces prévues dans la liste de contrôle « instruments financiers » ANAFE dédiée aux audits d’opération (cf. Annexe A3.1 du guide ANCT p.203 Check List).

- S’assurer de la régularité des engagements et de la bonne exécution financière des crédits européens qui lui sont confiés. À ce titre, il s’assure de l’engagement et du8

paiement effectif de l’aide européenne et des autres cofinancements sur les opérations conformément au règlement général.

- Assurer, par une séparation adéquate au sein de sa comptabilité, une traçabilité des flux financiers liés à la gestion et au suivi de la dotation dédiée à la délégation de tâches.

- Transmettre à l’autorité de gestion lors des demandes de versement d’avance et de solde des crédits un tableau récapitulant les coûts et frais de gestion payés à l’instrument financier et la liste des prêts et/ ou garanties accordées. - Transmettre toutes pièces complémentaires demandées par l’Autorité de gestion, dans des conditions de nature à garantir la circulation des informations et le cas échéant, à permettre un contrôle, notamment lors des phases d’audit et de contrôle.

Ces missions s’exercent pour le compte et sous le contrôle de l’autorité de gestion et dans le cadre général mis en place pour la gestion du programme.

L'organisme intermédiaire conserve l'entière responsabilité des tâches qui lui sont confiées. Aussi la possibilité pour l'OI de confier certaines prestations a un cabinet extérieur doit s'exercer sous son contrôle et sa responsabilité générale et il lui appartient à ce titre d’assurer le pilotage, la coordination, et le suivi des taches externalisées. Toute externalisation doit être mise en œuvre avec l’accord de l'autorité de gestion et dans le respect du code de la commande publique

Article 5.3. L’organisme intermédiaire s’engage à mettre en œuvre les instruments financiers selon un accord de financement.

L’ADEC sélectionne les organismes gestionnaires des nouveaux instruments financiers par voie de marchés publics si l’attribution directe ne peut pas être effectuée et ce dans le respect des règles de la commande publique.

Un accord de financement entre l’OI ADEC et l’instrument financier doit être utilisé et doit comporter en application de l’article 59 paragraphe 1 et 5 les éléments énoncés à l’annexe X (p. 485 du RG 21/1060).

En ce qui concerne les instruments financiers mis en œuvre conformément à l’Article 59 les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont prévues dans l’annexe X qui sera soumise au comité de suivi en amont de sa signature par les parties.

L’annexe X (1) du règlement 1060/2021/UE dispose que les éléments suivants sont requis pour les instruments financiers mis en œuvre au titre de l’Article 59 (5) :

a) la stratégie ou la politique d'investissement, y compris les modalités de mise en œuvre, les produits financiers à proposer, les destinataires finaux cibles et les modalités de combinaison envisagées avec le soutien sous forme de subventions (selon le cas) ;

b) un plan d'affaires ou des documents équivalents relatifs à l'instrument financier à mettre en œuvre, y compris l'effet de levier estimé visé à l'Article 58 (3)(a) ; c) les résultats cibles que l'instrument financier concerné devrait atteindre pour contribuer à l'obtention des objectifs spécifiques et des résultats escomptés de la priorité concernée ;

d) les dispositions en matière de suivi de la mise en œuvre des investissements et des filières de projets, y compris pour ce qui est des informations à communiquer par9

l'instrument financier au fonds à participation et/ou à l'autorité de gestion conformément à l’Article 42 ;

e) les exigences en matière d'audit, telles que les exigences minimales concernant les documents à conserver au niveau de l'instrument financier (et au niveau du fonds à participation, le cas échéant) conformément à l’Article 82, et les exigences relatives à la tenue de registres distincts pour les différentes formes de soutien conformément à l’article 58 (6) (selon le cas), y compris les dispositions et les exigences concernant l'accès aux documents par les autorités des États membres compétentes pour les audits, les auditeurs de la Commission et la Cour des comptes en vue de garantir une piste d'audit adéquate ;

f) les exigences et les procédures aux fins de la gestion des contributions échelonnées fournies par le programme conformément à l’article 92 et aux fins des prévisions relatives aux filières de projets, y compris les exigences en matière de comptabilité fiduciaire ou distincte énoncées à l’Article 59 ;

g) les exigences et les procédures aux fins de la gestion des intérêts et autres gains générés visés à l’Article 60, y compris pour ce qui est des opérations ou des investissements de trésorerie acceptables, et les obligations et responsabilités des parties concernées ;

h) les dispositions relatives au calcul et au paiement des coûts de gestion supportés ou des frais de gestion de l'instrument financier conformément à l’Article 68 (1)(d) ; i) les dispositions relatives à l'utilisation des ressources imputables au soutien émanant des Fonds conformément à l’Article 62 et une stratégie de sortie pour les contributions émanant des Fonds qui sont retirées de l'instrument financier ; j) les conditions régissant un éventuel retrait total ou partiel des contributions au titre de programmes à des instruments financiers, y compris, le cas échéant, le fonds à participation ;

k) les dispositions visant à garantir que les organismes mettant en œuvre les instruments financiers gèrent ces derniers de façon indépendante et conformément aux normes professionnelles pertinentes et agissent dans le strict intérêt des parties dont émanent les contributions à l'instrument financier ;

l) les dispositions relatives à la liquidation de l'instrument financier ;

m) les autres conditions régissant les contributions du programme à l'instrument financier ;

n) les conditions visant à garantir que, dans le cadre d'arrangements contractuels, les destinataires finaux respectent les exigences relatives à l'apposition de plaques ou de panneaux d'affichage permanents conformément à l’Article 50 (1)(c), et les autres dispositions visant à garantir le respect de l’Article 50 et de l'annexe IX pour la mention du soutien octroyé par les Fonds ;

o) l'évaluation et la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, y compris pour ce qui est des appels à manifestation d'intérêt ou des procédures de passation de marchés publics (uniquement lorsque les instruments financiers sont organisés au moyen d'un fonds à participation).

En outre, lorsque des instruments financiers sont organisés au moyen d'un fonds à participation, l'accord de financement entre l'autorité de gestion et l'organisme mettant en œuvre le fonds à participation doit également contenir des dispositions relatives à l'évaluation et à la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, y compris pour ce qui est des appels à manifestation d'intérêt ou des procédures de passation de marchés publics.

Article 5.4. Les moyens de l'organisme intermédiaire

L'organisme intermédiaire garantit les moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions et s’engage à :10

- Désigner un « référent Europe » et en communiquer ses coordonnées à la Direction des affaires européennes et méditerranéennes, des relations internationales et des programme contractualisés de la Collectivité de Corse. - Communiquer à l’autorité de gestion son organigramme ainsi qu’un organigramme nominatif fonctionnel et l’informer, sans délai, de toutes modifications concernant son organisation (cf. annexe 2 modèle d’organigramme nominatif fonctionnel). - Transmettre une liste des agents considérés comme « qualifiés » pour l’instruction et le contrôle de service fait des opérations soutenues dans le cadre du programme FEDER-FSE+ 2021-2027 et l’ensemble des fiches de postes correspondantes à l’exercice des missions.

Lorsque l’organisme intermédiaire affecte un nouvel agent à l’instruction de ces dossiers, il en informe sans délai l’autorité de gestion, et devra s’assurer que ce dernier ait les connaissances requises avant tout commencement d’instruction.

- Suivre des formations portant sur les fonds européens lui permettant d’appréhender les nouvelles missions qui lui sont confiées.

- Participer, avec l’autorité de gestion au groupe technique « instruments financiers » animé par l’ANCT.

Article 6 - Engagements de I ’autorité de gestion vis-à-vis de l'organisme intermédiaire

Conformément aux dispositions du descriptif de système de gestion et de contrôle (DSGC), au guide de procédure, et aux missions d’autorité de gestion décrite par le règlement n° 2021/1058, l'autorité de gestion s'engage à :

- Mettre à disposition les informations nécessaires à la bonne réalisation des missions de l'organisme intermédiaire.

- Assurer un appui réglementaire et une veille juridique et les communiquer à l’organisme intermédiaire

- Mettre en place un dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques. - Mettre en place un dispositif de lutte contre la fraude et le conflit d’intérêts. - Assurer une assistance relative à l’utilisation du système d’information nécessaire à la gestion du programme.

- Vérifier que les procédures, l'organisation et les moyens de l'organisme intermédiaire permettent d'assurer les missions confiées dans les conditions correspondantes aux dispositions des règlements visés en référence, notamment en vue d'assurer une « piste d'audit suffisante et adéquate ».

- Contrôler la délégation afin de vérifier la bonne application des procédures décrites dans le descriptif de gestion du programme et mettre en œuvre l’ensemble des contrôles prévus au guide des procédures (contrôles de cohérence, contrôles qualité dossiers, contrôles ciblés sur les risques…) dont les modalités de restitution sont fixées à l’article 13.3.

- Organiser au moins 2 fois par an et en tant que de besoin des réunions d’état d’avancement du dispositif mis en œuvre par l’organisme intermédiaire. - Participer avec l’organisme intermédiaire au groupe de travail ingénierie financière de l’ANCT.

- Participer à partir du 1er janvier 2030 avec l’organisme intermédiaire à la politique de sortie et de retour des fonds sur la base des restitutions annuelles produites par l’organisme intermédiaire (montants des fonds remboursés par les opérateurs financiers avec les justificatifs sollicités à l’article 15 de la présente convention)11

Article 7 - Montant de la dotation dédiée au titre de la délégation de tâches

7.1. Plan de financement

• La dotation dédiée à la délégation de tâches porte sur un montant global d’intervention prévisionnel maximal de 18 000 000 euros de fonds européens qui feront l’objet d’une affectation en Conseil exécutif.

La répartition du coût total prévisionnel, détaillée par année de programmation et par dispositif, et par source de financement (public européen) et par axes et priorités d’investissement… tels que fixés à l’article 2, figure en annexe financière de la présente convention, et constitue le « plan de financement ».

Les montants et les taux d’intervention du FEDER fixés par la présente convention au niveau de l’axe constituent un maximum prévisionnel.

L’exécution physique et l’avancement financier des instruments financiers du programme font l’objet régulièrement d’un examen en comité de suivi.

Le plan de financement est examiné chaque année par l’autorité de gestion, et peut être révisé par l’autorité de gestion après avis du comité de suivi en fonction :

- des niveaux de programmation des crédits,

- des déclarations de dépenses constatées et des paiements effectués et notamment des éventuels dégagements des crédits,

- de l’évolution du cadre de performance et de l’atteinte des résultats/réalisations, ainsi que des résultats de l’allocation de la réserve de performance le cas échéant,

- des corrections financières effectuées à la suite d’audits et de contrôles.

Ainsi, en cas de retard dans la programmation, l’engagement des crédits ou dans la certification des dépenses, des crédits non utilisés peuvent être remis à disposition de l’autorité de gestion pour être utilisés sur d’autres opérations du programme européen. Le montant remis à la disposition du programme ou partie de ce montant peuvent être réalloués à l’organisme intermédiaire dans les années suivantes, si l’exécution de la maquette financière du programme le permet.

Le plan de financement peut également être modifié à l’initiative de l’organisme intermédiaire, après avis du comité de suivi et décision de l’autorité de gestion, sur la base d’une demande motivée.

7.2. Procédure de dégagement

En cas de dégagement portant sur le programme européen, l’autorité de gestion après avis du comité de suivi décide de la révision du plan de financement du programme dans son ensemble. La réduction du montant du programme est répercutée sur a dotation dédiée à la délégation de taches lorsque le dégagement est imputable directement à l’organisme intermédiaire.

7.3. Corrections financières résultant des audits et des contrôles

En cas de suspension de paiement ou de correction financière du programme imputable à l’organisme intermédiaire, l’autorité de gestion suspendra les paiements relevant de la dotation dédiée à la délégation de tâches ou effectuera une correction12

financière. Dans ce dernier cas, la maquette financière de la dotation dédiée à la délégation de tâches sera revue par l’autorité de gestion après avis du comité de suivi.

Article 8 - Dispositions financières

8.1. Mise à disposition des fonds européens et modalités de suivi et de comptabilisation budgétaires des fonds européens

Le compte de l’organisme intermédiaire à créditer est celui indiqué par le code IBAN/BIC annexé à la présente convention.

- IBAN : FR733000100109C200000000078 BIC : BDFEFRPPCCT

Le comptable assignataire est le Payeur de Corse

Les fonds européens sont versés à l’organisme intermédiaire sous réserve de la disponibilité des fonds au sein du budget de l’autorité de gestion.

8.2. Modalités de paiement à l‘organisme intermédiaire

Les opérations programmées dans le cadre de la présente convention de délégation portent exclusivement sur des instruments financiers.

La Collectivité de Corse s’engage uniquement sur le montant FEDER de 18 M€.

8.2.1. Modalités de remontées de dépenses entre la CdC et la Commission européenne (demandes de paiement)

Conformément à l’article 92 éléments spécifiques aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement du règlement (UE) n° n° 2021/1060 du 24 juin 2021, les modalités de paiement de l’aide européenne par la Commission européenne à l’autorité de gestion s'établissent comme suit :

- la première demande de paiement correspondant à 30 % maximum du montant total des contributions du programme engagées pour l’instrument financier au titre de l’accord de financement correspondant, conformément à la priorité concernée et par catégorie de région, le cas échéant ;

- le montant mentionné dans les demandes de paiement ultérieures présentées durant la période d’éligibilité comprend les dépenses éligibles visées à l’article 68, paragraphe 1.

8.2.2. Avance versée à l’organisme intermédiaire

L’autorité de gestion verse une avance de 40 % à l’organisme intermédiaire sur demande de versement de l’organisme intermédiaire et lorsque le marché a été attribué ou l’accord direct conclu aux opérateurs en charge de la gestion des instruments financiers. Les fonds non engagés par l’organisme intermédiaire dans l’instrument financier dans les 6 mois de la date de signature de la convention devront être restitués à l’autorité de gestion. Cette restitution est automatique, elle s’effectue sans que l’autorité de gestion sollicite la restitution des fonds engagés.13

8.2.3. Acomptes et Solde final

1er Acompte : un acompte de 30 % est versé sur production d’un CSF justifiant l’utilisation d’au moins 70 % de l’avance.

2ème Acompte : un 2ème acompte de 30 % est versé sur production d’un CSF justifiant l’utilisation d’au moins 70 % du 1er acompte.

Solde final : un CSF de solde permettant d’ajuster la consommation finale du fonds devra être transmis à l’AG.

L’organisme intermédiaire doit produire des contrôles de service fait régulièrement afin que l’autorité de gestion puisse introduire des demandes de paiement auprès de la Commission conformément à l’article 91, cf. points de vigilance du guide ANCT pages 130 et 131.

Le CSF doit être accompagné des pièces relatives au paiement prévues par la liste de contrôle « instruments financiers » ANAFE dédiée aux audits d’opération (annexe A3.1 du guide ANCT p.203 Check liste).

À chaque période comptable, l’organisme intermédiaire s’engage à produire à l’autorité de gestion toutes les données comptables, les recouvrements et autres données nécessaires en vue de la production n des comptes annuels par l’autorité de gestion. Ces données sont saisies par l’organisme intermédiaire dans le système d’information.

Les avances et acomptes s’effectuent par outil et par produit.

Article 9 - Suivi et évaluation

9.1. Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi des opérations, tels que décrits en annexe 6, sont renseignés comme suit :

• Les indicateurs de réalisation et de résultats, sont renseignés et mis à jour dans le système d’information en prévisionnel lors du dépôt des dossiers et en réalisation au moment des demandes d’acompte, du solde des opérations et un an après l’achèvement de l’opération ; les indicateurs quantitatifs et qualitatifs sont renseignés de manière à permettre leur valorisation et sont transmis à l’autorité de gestion. Ils permettent d’apprécier la mesure dans laquelle les objectifs fixés sont atteints.

• La mise en place et le suivi du système d’indicateurs seront conduits en collaboration avec l’autorité de gestion.

L’organisme intermédiaire s’engage à renseigner les données qualitatives et qualitatives en veillant à assurer la complétude et la qualité des informations saisies.

Il transmet à l’autorité de gestion les données sur l’avancement des indicateurs afférents à l’opération. Il s’engage également à informer l’autorité de gestion de l’achèvement physique de l’opération avant la date initialement prévue.14

9.2. Évaluation

Les évaluations conduites par l’organisme intermédiaire sont menées en lien ou dans le cadre des évaluations du (ou des) programme(s) mises en place en région par l’autorité de gestion. L’organisme intermédiaire met en œuvre les recommandations d’évaluation, qu’elles soient européennes, nationales ou régionales. L’évaluation se concentrera en particulier sur les dispositifs ou types d’action pour lesquels les résultats s’écartent de manière significative des objectifs initialement prévus. Dans ce cadre, la délégation de crédits peut donner lieu à une évaluation particulière menée par l’organisme intermédiaire et cofinancée sur les crédits d’assistance technique liés à sa mise en œuvre. L’autorité de gestion reste responsable du plan d’évaluation du PE 21-27

L’organisme intermédiaire participe et contribue aux évaluations du programme menées par l’autorité de gestion. Il participe aux actions de formation et de coordination de l’évaluation.

Article 10 - Respect des politiques et des autres obligations européennes et nationales

10.1. Stratégie d’information et publicité

L’organisme intermédiaire s’inscrit dans le plan de communication du programme européen mis en œuvre par l’autorité de gestion. A ce titre, il participe à la stratégie de communication de l’autorité de gestion et s’assure de sa mise en œuvre au niveau des opérations.

L'organisme intermédiaire veille à ce que l’ensemble des bénéficiaires soit informés de l’intervention du Fonds. Il s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par la règlementation applicable. Il s’assure du respect de cette publicité par les bénéficiaires dans le cadre des contrôles qu’il lui appartient d’effectuer.

10.2. Respect des principes horizontaux et des règles sectorielles

L'organisme intermédiaire s’engage à respecter les principes horizontaux de l’Union européenne : le développement durable, l’égalité entre femmes-hommes et la non- discrimination.

L'organisme intermédiaire s’engage à vérifier le respect des règles en matière d’aides d’État et de concurrence (notamment l’obligation de publication des aides publiques supérieures à 500 000 euros sur le site dédié de l’autorité de gestion prévu à cet effet), de la commande publique et de l’environnement.

Article 11 - Prévention, détection, lutte anti-fraude et conflit d’intérêts

Le risque de fraude est un risque majeur qui est impérativement pris en compte par l’organisme intermédiaire et l’autorité de gestion.

Les deux composantes du risque de fraude à savoir la fraude et le conflit d’intérêt doivent être traitées selon les dispositions prévues dans le descriptif du système de gestion et de contrôle.15

En conséquence, l’autorité de gestion ainsi que l’organisme intermédiaire mettent en place toutes les dispositions et diligences nécessaires pour assurer une lutte anti- fraude réelle et efficace dans ses trois composantes, à savoir prévention, détection, traitement.

Chaque acteur de la chaine de contrôle déclare ses intérêts et à ce titre, s’engage à :

• N’être affecté par aucun conflit d’intérêts dans le cadre de chaque projet. Un conflit d’intérêts peut résulter notamment d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou affectifs, ou de toutes autres relations ou intérêts communs directs ou indirects.

• Faire connaître, sans délai, toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts effectif/potentiel/apparent.

• Faire connaître, sans délai, toute circonstance susceptible de le(s) placer à court terme en situation de conflit d’intérêts effectif/potentiel/apparent. • N’avoir consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepter d’avantage financier ou autre, en faveur ou de la part d’une quelconque personne constituant une pratique illégale ou relevant de la corruption, directement ou indirectement, en tant qu’incitation ou récompense liée au présent projet.

Article 12 - Comptabilité séparée et conservation des pièces

12.1. Obligation de tenir un système de comptabilité distinct ou un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées aux opérations.

Aux fins de permettre l’audit de son système de gestion et de contrôle, l’organisme intermédiaire tient une comptabilité séparée des financements relevant de la délégation de crédits. À ce titre, il élabore et conserve les documents permettant de reconstituer dans le détail chacune des déclarations de dépenses transmises à l’autorité de gestion, en particulier la liste des opérations cofinancées, les bilans d’exécution des bénéficiaires et les rapports de contrôle de service fait sous-jacents.

Il conserve également les documents justifiant le versement effectif des aides publiques.

L’organisme intermédiaire exige des bénéficiaires qu’ils tiennent un système de comptabilité distinct ou un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées aux opérations en intégrant une mention dans le CCTP dans le cadre de la sélection des opérateurs. Il en vérifie l’existence à l’occasion des contrôles sur place qu’il effectue auprès de ces bénéficiaires.

12.2. Délai de conservation des pièces justificatives

L’organisme intermédiaire s’engage à conserver toutes les pièces relatives (notamment les pièces justificatives des dépenses et ressources de chaque opération) à la gestion, au suivi et aux contrôles des opérations financées dans le cadre de la dotation dédiée à la convention de taches jusqu’ à la dernière date à laquelle est susceptible d’intervenir les contrôles de tout niveau pour le programme européen.

Ce délai peut être prolongé en cas de procédure judiciaire ou sur demande dûment motivée de la Commission européenne.16

L’organisme intermédiaire veille à ce que les bénéficiaires s’engagent à archiver et à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et administratif de l’opération, pendant une période de 10 ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l’opération.

Article 13 - Contrôles et audits

L’organisme intermédiaire s’engage à se soumettre aux contrôles et aux audits prévus par la règlementation européenne et nationale.

13.1. Contrôles et audits menés au niveau national

Contrôles de la délégation par l’autorité de gestion

L’autorité de gestion est responsable des fonctions qu’elle délègue ; elle a en charge le contrôle de la délégation, afin d’assurer de la bonne application des procédures décrites dans le DSCG du programme.

Ainsi, pour les missions mentionnées à l’article 5 de la présente convention, elle réalisera des contrôles sur les opérations basées sur les risques. Pour chaque typologie de contrôles, une méthodologie d’échantillonnage des points de contrôle sera produite notamment à l’issue de la révision de la cartographie des risques.

L’organisme intermédiaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour le bon déroulement de ces contrôles. Il met à disposition toutes les informations, données, documents demandés dans ce cadre, et ce, dans le délai imparti.

L’organisme intermédiaire s’engage à suivre et appliquer les conclusions du contrôle de la délégation, dans le délai imparti.

Vérifications effectuées dans le cadre des audits d’’opérations supervisés par l’ANAFE

Les audits d’opérations sont effectués sur pièces et sur place par le service désigné à cet effet, sous la supervision de l’autorité d’audit. Ces contrôles s’effectuent sur la base d’un échantillonnage représentatif.

Le rapport provisoire est adressé à l’organisme intermédiaire qui y apporte, durant la phase contradictoire, les réponses relevant de ses missions et obligations. Le service de contrôle adresse directement au bénéficiaire la partie qui le concerne.

Le rapport définitif est établi à partir des réponses de l’organisme intermédiaire et du bénéficiaire.

Il est adressé à l’organisme intermédiaire et à l’autorité de gestion. La partie du rapport définitif le concernant est adressée directement au bénéficiaire. L’autorité de gestion complète le rapport provisoire et le rapport définitif pour les parties qui la concernent.

Vérifications effectuées dans le cadre d’un audit de système de l’ANAFE

L’organisme intermédiaire s’engage à se soumettre en particulier aux audits de système (sur pièces et sur place) et à tout contrôle diligenté par l’autorité d’audit17

conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, et à produire toute pièce justificative à l’ANAFE dans les délais requis.

13.2. Contrôles et audits menés au niveau européen

L’organisme intermédiaire s’engage, en cas de contrôle/d’audit opéré par les instances européennes, à présenter dans les délais requis toutes les instructions et procédures internes relatives à la gestion, au suivi et au contrôle de la délégation de crédits, ainsi que les pièces justificatives relatives aux opérations et aux dépenses cofinancées.

13.3. Suites des contrôles

L’organisme intermédiaire met en œuvre dans les meilleurs délais, et dans le respect des échéances exigées par les différents corps d’audits et de contrôles, les mesures correctives administratives et financières résultant des constats des contrôles de quelque niveau que ce soit, y compris pour ce qui concerne les corrections à apporter à son système de gestion et de contrôle, et en rend compte aux contrôleurs concernés et à l’autorités de gestion

En particulier, les déclarations de dépenses qu’il transmet à l’autorité de gestion sont nettes des corrections financières individuelles décidées suites aux contrôles et audits de tout niveau.

Si, lors de la demande de paiement adressée à la Commission suivant le rapport définitif de contrôles ou d’audit, des dépenses inéligibles n’ont pas été retirées, l’autorité de gestion, fonction comptable les exclut de la demande de paiement. Elles ne peuvent faire l’objet d’un versement à l’organisme intermédiaire.

Au vu des constats des contrôles et audits, l’autorité de gestion peut solliciter de l’organisme intermédiaire toute mesure utile qu’elle juge nécessaire pour préserver la bonne gestion financière du programme européen. A défaut, elle peut engager les procédures de suspension, de correction ou de résiliation fixées à l’article 16.

13.4. Communication à l’OLAF

L'organisme intermédiaire met en place toute mesure visant à prévenir les irrégularités et s’assure que les contrôles relevant de sa responsabilité sont de nature à détecter et corriger les irrégularités individuelles et systémiques. Il prend toute disposition utile pour corriger les irrégularités détectées et améliorer son système de gestion et de contrôle de manière à éviter leur répétition.

Les fiches de signalement des irrégularités constatées à l’issue des contrôles ne relevant pas de la responsabilité de l’organisme intermédiaire sont établies par l’autorité de gestion. La transmission à l’OLAF de l’ensemble des fiches de signalement s’effectue conformément aux dispositions nationales.

Article 14 - Responsabilités communes et indus à recouvrer

L’autorité de gestion et l’organisme intermédiaire s’engagent à se conformer aux différents règlements européens pour ce qui concerne leurs missions et obligations liées à la présente convention de délégation.18

L’organisme intermédiaire prévient, détecte et corrige les irrégularités et recouvre les sommes indûment payées dans le respect des accords de financement et conventions qu’il a signés dans le cadre des instruments financiers.

Dans tous les cas, il transmet sans délai à l’autorité de gestion les informations détaillées portant sur les recouvrements, saisit les données dans le système d’information et corrige les demandes de paiement des montants irréguliers constatés.

En cas de corrections financières, chacune des parties concernées, autorité de gestion et organisme intermédiaire, en assumera les conséquences en fonction de l’origine des manquements relevés.

Article 15 - Politique de sortie et de retour des fonds

À partir du 1er janvier 2030, date de fin de la période de programmation, l’ADEC s'engage à restituer à la Collectivité de Corse annuellement le montant des fonds calculé sur la base des remboursements réellement perçus correspondant aux montants des fonds remboursés par les opérateurs financiers. A ce titre un échéancier prévisionnel est transmis en annexe de la présente convention et pourra faire l’objet d’une actualisation par un avenant.

Chaque remboursement sera accompagné d’une liste comprenant des informations exhaustives sur les remboursements effectués par chaque bénéficiaire final pour l’année concernée, permettant de liquider le montant exact de la restitution effectuée au budget de la Collectivité de Corse à partir de pièces justificatives, ceci afin d’assurer un suivi depuis le montant prêté au bénéficiaire jusqu’au remboursement.

Sur la base de ces éléments, la Collectivité de Corse émettra un arrêté de reversement à l’encontre de l’ADEC correspond aux montants des fonds remboursés par les instruments financiers.

L’ADEC s’engage à transmettre à l’autorité de gestion au 30 novembre de chaque année un calendrier actualisé de restitution des fonds disponibles.

En tout état de cause, et au plus tard le 31 décembre 2036, la totalité des fonds perçus par l’ADEC au titre de la présente opération, amoindrie des pertes nettes, justifiées et certifiées éligibles et des frais de gestions qui auront été justifiés par l’opérateur financier (dans le respect des règles définies dans l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières la procédure de marché) seront restitués à la Collectivité de Corse.

Article 16 - Suspension, résiliation et clôture de la convention

En cas d’inexécution d’une ou plusieurs des clauses de la présente convention et des obligations qui en découlent, l’autorité de gestion suspendra les paiements prévus au bénéfice de l’organisme intermédiaire jusqu’à ce qu’elle ait pu constater la régularisation demandée ou mettra fin à la présente convention en cas de manquements graves, y compris dans le cas de retard manifeste dans la mise en œuvre et la réalisation des dispositifs cofinancés.

Il en est de même si les capacités de gestion ont été réduites significativement en qualité et/ou en quantité au regard des capacités mises en place lors de la signature19

de la délégation et ne garantissent plus la fiabilité du système de gestion et des dépenses déclarées.

L’autorité de gestion notifie à l’organisme intermédiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le courrier portant décision de suspension ou de résiliation.

L’organisme intermédiaire dispose d’un délai de deux mois pour apporter, après un examen des dossiers concernés, tout élément justificatif de nature à démontrer que l’étendue réelle du dysfonctionnement est inférieure à celle constaté par l’autorité de gestion.

Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette réponse, l’autorité de gestion notifie sa décision définitive à l’organisme intermédiaire.

Le comité de suivi est informé de ces décisions et de leur suivi.

Dans l’hypothèse où l’organisme intermédiaire souhaite solliciter la résiliation de la présente convention il doit faire une demande expressément motivée qui fera l’objet d’un examen du comité de suivi sur le bien-fondé des motifs invoqués à l’appui de la demande.

Dans ce cas de figure, l'organisme intermédiaire est tenu de conduire jusqu'à leur terme les opérations sélectionnées et de remettre les dossiers traités à l'autorité de gestion dans un bon état de complétude.

Article 17 - Pièces contractuelles

Elles sont constituées de la présente convention et de l’ensemble de ses annexes, énumérées en annexe 1.

Article 18 - Modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Fait à _______________________, le ___________________________

L’organisme intermédiaire L’Autorité de gestion L’Agence de Développement Économique de la Corse La Collectivité de Corse

Le Président du Conseil

exécutif de Corse

M. Gilles SIMEONI20

Annexes

Annexe 1. Liste des pièces justificatives

Annexe 2. Descriptif organisationnel, stratégique et technique de la délégation de tâches et organigramme nominatif fonctionnel l’OI

Annexe 3. Plan de financement global par axe [/priorités d’investissement]1, ventilé par source de financement et année

Annexe 4. Modèle de certificat de dépenses nécessaires aux demandes d’acomptes et de solde de l’organisme intermédiaire

Annexe 5. Procédure relative au système de gestion et de contrôle de l’organisme intermédiaire, [exemples : guide de procédure de gestion et de contrôle,] et documents complémentaires (ex : code de conduite ou charte en matière éthique et d’intégrité, convention de prestation/marché entre l’OI et le prestataire le cas échéant)

Annexe 6 Procédure de suivi et liste des indicateurs

Annexe 7. Liste de contrôle « instruments financiers » ANAFE dédiée aux audits d’opération. Annexe A3.1 du guide ANCT p.203 Check liste

Liste des pièces à fournir par les gestionnaires d’instruments financiers en vue des vérifications de gestion relatives à la mise en œuvre des IF Liste de contrôle IF à joindre aux CSF21

ANNEXE 1 : PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR POUR LE PAIEMENT POUR LES ACOMPTES ET LE SOLDE

Modalités de justification des dépenses :

De l’Organisme Intermédiaire (ADEC) à l’Autorité de gestion (CdC - DAEMRIPC)

- La demande de paiement

- L’annexe relative aux indicateurs si nécessaire

- Pour le versement du solde : le tableau récapitulatif de suivi des dossiers faisant apparaitre la liste comprenant des informations exhaustives sur les versements effectués par l’outil financier auprès de chaque bénéficiaire final

- Le CSF signé par les services de l’ADEC et la grille de contrôle22

ANNNEXE 6 : PROCEDURE DE SUIVI ET LISTE DES INDICATEURS

Les dispositions suivantes encadrent le renseignement des indicateurs de suivi des opérations :

- Indicateurs de réalisation et de résultats prévisionnels : les indicateurs de réalisation et de résultats prévisionnels doivent être renseignés lors du dépôt du dossier dans le système d’information. Toute modification des valeurs entraîne une mise à jour obligatoire desdits indicateurs dans le système d’information. - Valeurs réalisées des indicateurs de réalisation et de résultats : les valeurs réalisées relatives aux indicateurs de réalisation et de résultats doivent être saisies dans le système d’information au moment des CSF (acompte et solde) et un an après l’achèvement des opérations.

- Indicateurs de résultats à un an : les indicateurs de résultats, mesurés à un an après l’achèvement de l’opération (cf. guide des indicateurs), doivent faire l’objet d’une remontée des valeurs réalisées dans le système d’information. - Mise en place et suivi du système d’indicateurs : la mise en œuvre et le suivi du système d’indicateurs s’effectuent en étroite collaboration avec l’autorité de gestion. L’autorité de gestion se réserve le droit de renforcer, si nécessaire, les procédures de suivi définies dans la présente convention. Ce renforcement peut être mis en œuvre dans le but de réduire les risques d’erreur liés au suivi des indicateurs du programme.

Méthode de suivi des indicateurs du programme : la priorité RSO1.3 met en place un système d’importation des entreprises pour comptabiliser automatiquement les entreprises aidées. Ce système permet au gestionnaire chargé de la mise en œuvre des instruments financiers de renseigner les éléments suivants :

o La valorisation des indicateurs, accompagnée du numéro de SIRET. o La traçabilité de l’instrument financier utilisé.

o La mention relative à la taille de l’entreprise, en lien avec l’indicateur RCO01.

- Tableau d’import Synergie : pour chaque instrument financier géré, un tableau d’import unique doit être utilisé afin d’isoler le suivi de chaque dispositif. La méthode d’import est détaillée dans le guide de gestion et d’import des indicateurs de type entreprise dans Synergie 2021-2027.

- Méthode de transmission des tableaux : le gestionnaire de l’instrument financier remplit, au fur et à mesure des aides versées aux entreprises, le tableau d’import au format Excel. L’instructeur réceptionne ce tableau lors de la demande de paiement, en vérifie la cohérence des informations, puis procède à son importation dans Synergie.

- Vérification des données dans Synergie : l’autorité de gestion peut demander à l’organisme intermédiaire (service instructeur) une copie des tableaux d’import afin de :

o Contrôler la cohérence des données saisies dans Synergie.

o Mettre à jour, si nécessaire, le guide de gestion et d’import des indicateurs de type entreprise dans Synergie 2021-2027.

Documents relatifs au suivi des indicateurs des opérations : l’organisme intermédiaire disposera des outils et documents suivants pour garantir le bon déroulement du suivi des indicateurs des opérations :23

- Guide des indicateurs des priorités concernées : un guide détaillant les indicateurs pertinents pour les priorités du programme concerné sera mis à disposition de l’organisme intermédiaire.

- Guide gestion et import des indicateurs de type entreprise dans Synergie 21-27 : le guide d’import mis à disposition devra être suivi pour valoriser les indicateurs de type entreprise, présent dans le RSO1.3.

- Tableau de suivi au format Excel imposé par le système d’information : un tableau de suivi au format Excel, conforme aux exigences du système SYNERGIE, sera fourni à l’organisme intermédiaire. Ce tableau devra être transmis selon les modalités suivantes :

o À titre périodique : lors de chaque demande de paiement (acompte et solde) et à un an après l’achèvement de l’opération.

o À titre exceptionnel : en cas de nécessité, pour procéder à un réajustement des valeurs des indicateurs, si une mise à jour s’avère requise.

Liste des indicateurs RSO 1.3 :

PRIORITE OBJECTIF SPECIFIQUE CODE INDICATEUR NOM INDICATEUR NATURE INDICATEUR TYPE INDICATEUR UNITE REFERENCE

VALEUR

INTERMEDIAIRE

(2024)

VALEUR CIBLE

(2029)

RCO01 Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont : micro, petites, moyennes, grandes) REALISATION COMMUN ENTREPRISE * 46 278

RCO03 Entreprises soutenues au moyen d’instruments financiers REALISATION COMMUN ENTREPRISE * 46 278

RCR19 Entreprises à chiffre d’affaires plus élevé RESULTAT COMMUN ENTREPRISE 0 * 194

1. Créer les conditions

du développement

d'une économique

intelligente fondée sur

la recherche,

l’innovation et l’esprit

d’entreprise

1.3. Renforcer la croissance

durable et la compétitivité des

PME et la création d’emplois

dans les PME, y compris par des

investissements productifs