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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 217 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 217 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-217
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture
02-2026-10-13-00009 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-09 relatif à la mise
en oeuvre d'un fonds d'urgence sécheresse - canicule dans
l'Aisne (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
02-2026-10-13-00009
Arrêté n° DDT02/SEA/2026-09 relatif à la mise en
oeuvre d'un fonds d'urgence sécheresse -
canicule dans l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2026-10-13-00009 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-09 relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence sécheresse - canicule dans l'Aisne 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTO2/SEA/2026-09 relatif à la mise en
œuvre d'un fonds d'urgence sécheresse - canicule
dans l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
VU le règlement (UE) 2024/3118 de la commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE)
n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié, relative aux lois de finances,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU le plan « Canicule Adaptation Sécheresse Canicule » (CASI) annoncé le 4 septembre 2026 par la
ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire,
VU la circulaire de la Ministre de l'Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
du 18 septembre 2026, relative à la mise en œuvre du Fonds de réarmement agricole visant à soutenir
les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison
des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026,
VU la concertation menée en comité sécheresse de l'Aisne le 11 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départementale des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :
Un fonds d'urgence est mis en place dans l'Aisne afin de sécuriser la poursuite et la relance de l’activité
agricole en vue de la prochaine campagne, et notamment soutenir les exploitations agricoles qui
auraient subi des pertes de production substantielles et des dépenses imprévues et exceptionnelles
liées aux conséquences de la sécheresse.
Ce fonds d'urgence constitue une aide de minimis au sens du règlement (UE) n°2023/2831 susvisé.
Le plafond de minimis de 50 000 £ par entreprise unique au cours des 36 derniers mois s'applique.
E - V7 son V4
inf fl Préfète de l'Aisne BSopreteto2 NA va ÿ 2, rue Paul Doumer — BP 20104 do 4
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction / Service ou Bureau (1 ligne) 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-10-13-00009 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-09 relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence sécheresse - canicule dans l'Aisne 4 Article 2 :
Sont éligibles au dispositif les exploitants agricoles ayant déposé une déclaration surfaces PAC en 2026
dans le département de l'Aisne et répondant aux caractéristiques suivantes :
* exploitation spécialisée en maraîchage et petits fruits rouges (la part de ces surfaces doit
représenter plus de 50 % de la surface agricole utile (SAU)) ;
+ __ exploitation spécialisée en arboriculture (la part de ces surfaces doit représenter plus de 50 %
de la SAU) ;
* exploitation de plus de 50 hectares de SAU dont la part de surfaces fourragères et de cultures
de printemps, y compris les pois de conserve, mais hors pommes de terre de consommation et
les autres légumes de plein champ, représente plus de 50 % de la SAU ;
* exploitation éligible à l'aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs (ACJA).
Article 3 :
Un forfait de 1 000 € est appliqué aux exploitations maraichères, de fruits rouges et arboricoles.
Pour les autres exploitation, le montant plancher de l’aide est fixé à 1 000 € et le plafond à 3 000 €.
Après attribution des forfaits, l’aide est répartie sur les hectares éligibles des catégories de surfaces
mentionnées suivantes :
* cultures maraîchères et vergers,
* surfaces fourragères,
° cultures de printemps, y compris les pois de conserve, mais hors pommes de terre de
consommation et les autres légumes de plein champ.
Article 4 :
Une aide forfaitaire de 1 000 € est attribuée aux exploitants éligibles à l'aide complémentaire au revenu
des jeunes agriculteurs (ACJA) demandée dans le cadre de la déclaration surfaces PAC 2026. Cette
aide forfaitaire vient en complément le cas échéant des aides mentionnées à l'article 3, sans
application du plafond de 3 000 €.
Article 5 :
L'instruction des dossiers est réalisée par la direction départementale des territoires de l'Aisne. Les
aides sont attribuées dans la limite du fonds d'urgence alloué au département. Une décision juridique
d'acceptation ou de rejet est établie pour chacune des demandes d'aide déposées Le bénéficiaire est
clairement informé par écrit du caractère de minimis de l'aide au moment de sa demande et de son
octroi.
Article 6 :
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Article 7 :
La demande d'aide doit être renseignée sur la plateforme unique de dépôt
démarche.numérique.gouv.fr, accessible depuis l'adresse :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt-02-demande-d-indemnisation-au-titre-du-fonds-d-
urgence-secheresse
La demande est complétée par les pièces justificatives suivantes :
° un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur,
° une attestation de minimis dûment complétée.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-10-13-00009 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-09 relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence sécheresse - canicule dans l'Aisne 5 Le lien relatif au formulaire de demande d'aide est publié sur le site internet de la préfecture de
l'Aisne :
https://www.aisne.gouv.fr/Publications/Espace-presse/Communiques-et-dossiers-de-presse-2026/Face-
aux-aleas-climatiques-de-l-ete-2026-l-Etat-renforce-son-soutien-aux-exploitants-agricoles.
La période d'ouverture de la démarche est fixée du 24 septembre au 11 octobre 2026 à 23h 59.
Les dossiers qui ne seront pas déposés dans la période d'ouverture du 24 septembre au 11 octobre
2026, et les dossiers déposés incomplets, ne seront pas recevables.
Article 8 :
En cas de non-respect d'une ou plusieurs clause(s) du présent arrêté, la préfète de l'Aisne peut décider
d'exiger du bénéficiaire le reversement partiel ou total des sommes à verser au Trésor Public dans les
meilleurs délais et sans préjuger d'éventuelles suites pénales. Il en est de même en cas d'une utilisation
des fonds non conforme à l'objet de l'arrêté.
La DDT informe le bénéficiaire de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La
DDT est responsable du traitement des recours individuels.
Si l'entreprise unique dépasse le plafond d'aides de minimis a posteriori, c'est la totalité de l’aide qui
doit être remboursée.
L'instruction et le paiement de l'aide sont effectués sur dossier.
Article 9 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aisne.
À Laon, le 1 3 OCT. 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-10-13-00009 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-09 relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence sécheresse - canicule dans l'Aisne 6