Conseil Municipal - 2017 11 24 CM FEB

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Conseil Municipal - 2017 11 24 CM FEB Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Ferrières-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 11 24 CM FEB)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L E EN N D DA AT TE E D DU U V VE EN ND DR RE ED DI I 2 24 4 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7

DATE DE CONVOCATION : 17 novembre 2017

DATE D’AFFICHAGE : 17 novembre 2017

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 16

POUVOIRS : 2

VOTANTS : 19

ABSENT : 1

L’an deux mil dix-sept, le vingt-quatre septembre, à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, Place Auguste Trézy, sous la présidence de Madame MUNCH, Maire.

Etaient présents : Robert DUVEAU, Martine FITTE-REBETÉ, Dominique IMPÉRIAL, Geneviève GENDRE, Jacques DELPORTE, Maires Adjoints, Isabelle BRUAUX, Françoise CELAS, Raphaël MENDES, Patricia DESCROIX, Antoinette ABBAGNATO, Daniel CAHUZAC, Christine CAMUS, Alain LITTIÈRE, Catherine COLIN, Stéphane CIGLAR formant la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Absents représentés : Guy CABANIÉ représenté par Martine FITTE-REBETÉ Dany ROUGERIE représenté par Geneviève GENDRE

Absente excusée : Marie CLEYRAT

Secrétaire de séance : Geneviève GENDRE

En ouverture de séance, Madame le Maire fait circuler la lettre originale signée par Monsieur Edouard de Rothschild concernant l'avenant au bail du Château. Tous les conseillers municipaux présents en prennent connaissance individuellement.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017

Le procès-verbal du Conseil Municipal de la réunion du vendredi 22 septembre 2017 est approuvé à 17 voix et 1 abstention (Dominique IMPERIAL).

INTERCOMMUNALITE : COMPLEMENT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DE LA CA DE M ARNE ET G ONDOIRE

Exposé de Madame le Maire,

Le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a été créé lors du conseil communautaire du 9 février 2015. Il fonctionne depuis le 22 avril de la même année.

Les relations, entre les communes ayant adhérées à ce service et la CAMG, sont organisées dans le cadre d’une convention type, validée lors de ce conseil, qui spécifie notamment : - les actes instruits par le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme - les engagements de chacun (commune et CAMG)

- les relations entre la commune, ce service et le pétitionnaire

- les dispositions financières

- et la gestion des ressources humaines en cas de transfert de personnel de plein droit.2

Il est aujourd’hui envisagé d’élargir le champ d’application des actes instruits par ce service, en proposant aux communes intéressées de reprendre pour leur compte l’instruction les certificats d’urbanisme de simple information ou CUa.

La convention est modifiée dans ce sens (voir article 2 – Champ d’application) pour laisser le choix aux communes de transférer l’instruction de ces actes au service instructeur de Marne et Gondoire.

L’avenant à la convention est joint en annexe.

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017/092 favorable et unanime du conseil communautaire du 09 octobre 2017,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention avec la

communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.

INTERCOMMUNALITE : COMMISSION LOCALE D 'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – APPROBATION DU RAPPORT DE CHARGES DE LA CLECT DU 27 JUIN 2017

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges en date du 27 juin 2017 tel que joint en annexe.

FINANCES : CREATION D ' UN BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT"

DELIBERATION

VU l’ordonnance du 26 août 2005 portant sur la réforme de la M14 applicable au 1er janvier 2006.3

VU la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 portant sur la réforme de la TVA applicable aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission finances en date du 21 novembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1er - D’approuver les écritures à inscrire au budget principal de la ville à savoir :

En recettes :

Inscription au chapitre 024 pour 92 931.92 €

Valeur pour les 1278 m² à transférer au nouveau budget annexe de 92 931,92 € (montant déjà prévu au chapitre)

En dépenses :

Chapitre 27 Article 27638 : 129 150.54 € (avance versée par le budget principal les ventes s’étalant sur deux années)

Article 2 - D’approuver la création d'un budget annexe au budget principal de la commune nommé budget annexe « Lotissement Salengro » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente,

Article 3 - D’adopter le budget primitif annexe "Lotissement Salengro" et l’arrêter comme indiqué ci-après,

FONCTIONNEMENT:

Chapitre 011 Article 6015 Terrain à aménager : 92 931.92 €

Chapitre 011 Article 6045 Achat d’études, prestations de services : 8 587.45 € Chapitre 011 Article 605 Travaux : 224 031.70 €

Chapitre 042 Article 71355 Variation du stock : 196 400.53 €

___________

TOTAL 521 951.60 €

RECETTES :

Chapitre 70 Article 7015 Vente des terrains (2/3) 260 000.00 €

Chapitre 042 Article 71355 Variation du stock : 325 551.07 €

____________

TOTAL 585 551.07 €

INVESTISSEMENT:

DEPENSES :

Chapitre 040 Article 3555 Stock final - terrains 325 551.07 €

RECETTES :

Chapitre 16 Article 168741 Autres dettes (avance commune) 129 150.54 € Chapitre 040 Article 3555 Terrains aménagés 196 400.53 €

___________

TOTAL 325 551.07 €4

Article 4 - De préciser que ce budget sera voté par chapitre,

Article 5 - De prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe,

Article 6 - D’opter pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l’instruction M 14 avec un système de déclaration trimestrielle,

Article 7 - D’adopter le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks,

Article 8 - D’autoriser le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale,

Article 9 - D’autoriser le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

FINANCES : DECISION M ODIFICATIVE

Exposé de Madame le Maire,

Il est proposé au conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

BUDGET PRINCIPAL– DECISION MODIFICATIVE N°2

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

1 Virements de crédits

Chapitre 014 Article 73916 + 55 000.00 € (Prélèvement RFP)

Chapitre 011 Article 615232 + 93 000.00 € (Entretien de réseaux)

Chapitre 67 Article 673 + 7 000.00 € (Titres annulés sur exercice

antérieur) ____________

TOTAL : + 155 000.00 €

Chapitre 014 Article 739223 - 155 000.00 € (Prélèvement FPIC)

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

1 Virements de crédits

Chapitre 002 Excédent de fonctionnement + 390.80 € (Reprise du résultat positif du

SIGIP)

Chapitre 70 Article 70311 - 390.80 € (Concession cimetière)5

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

1 Virements de crédits

Chapitre 20 Article 202 + 2 250.00 € (Elaboration du PLU)

Chapitre 27 Article 27638 + 129 150.54 € (Avance budget annexe

Lotissement Salengro)

_______________

TOTAL + 131 400.54 €

Chapitre 001 Déficit d’investissement reporté - 51 200.07 € (Reprise du résultat positif du

SIGIP)

Chapitre 23 Article 2315 Opération 147 - 80 200.47 € (Installations techniques) ______________

TOTAL - 131 400.54 €

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article unique : VOTE la décision modificative énoncée ci-dessus.

FINANCES : TRANSFERT PARTIEL D ' UN PRET DE LA COMMUNE ( ASSAINISSEMENT )

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article unique : VOTE la décision de transférer partiellement l’emprunt MON 226 787 EUR/0234369/001 pour 14.10 % à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (part budget assainissement) les 85,90 % restant au budget principal de la commune.6

FINANCES : BUDGET COMMUNE, AUTORISATION D' ENGAGER DES DEPENSES D' INVESTISSEMENT DES JANVIER 2018

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L 2121-29.

Vu l’article L232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2018,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du budget 2018 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget 2018

Chapitre- Libellé nature Article

Crédits ouverts

en 2017

(BP + DM)

Hors RAR

Montants autorisés

avant le vote du

BP 2018

20 - Immobilisations

incorporelles

202 OPNI 8 250.00 € 2 062.00 €

20 - Immobilisations

incorporelles

2051 OPNI 2 000.00 € 500.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2128 OPNI 913 730.00 € 228 432.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2135 OPNI 217 787.62 € 54 446.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2152 OPNI 22 570.00 € 5 642.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2158 OPNI 173 664.00 € 43 416.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2181 OPNI 54 000.00 € 13 500.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2182 OPNI 47 000.00 € 11 750.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2183 OPNI 25 200.00 € 6.300.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2184 OPNI 23 000.00 € 5 750.00 €

21 - Immobilisations corporelles 2188 OPNI 18 200.00 € 4 550.00 €

23 - Immobilisations en cours 2313 OPNI 174 704.00 € 43 676.00 €

23 - Immobilisations en cours 2315 OPNI 80 000.00 € 20 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT HORS

DETTE

1 760 105.62 € 440 024.00 €7

FINANCES : FRAIS DE SCOLARITE AVEC LA COMMUNE DE SERRIS

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Commune de Ferrières en Brie et la Commune de Serris.

Article 2 : ACCEPTE la prise en charge du montant des frais de scolarité des enfants scolarisés en Unités Localisées d’Inclusion Scolaire à Serris qui fera l’objet d’un mandat à l’article 6558 Chapitre 65 du budget de la commune.

PERSONNEL : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) –

Annule et remplace la délibération n° 106-2016 en date du 09/12/2016

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu Madame Le Maire dans ses explications complémentaires, Après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 8 décembre 2016,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE

 D’instaurer à compter du 1 er janvier 2017 l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus,

 d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.8

PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34;

Vu le décret 2016-596 du 12/05/2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale;

Vu les commissions administratives Paritaires du 30 août 2017 et du 5 septembre 2017; Considérant la nécessité de transformer certains postes du tableau des effectifs afin de permettre la nomination d'agents bénéficiant d'avancements de grades et dans la perspective de pourvoir des emplois, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs.:

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er janvier 2017,

Madame le Maire propose les modifications suivantes :

GRADE

Catégorie Effectif

budgétaire

au

01/01/2017

Création /

suppression

Nouvel

effectif

budgétaire

Temps de travail

hebdomadaire Statut

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal

A

0 +1 1 Temps complet Titulaire

Attaché 2 -1 1 Temps complet Titulaire

Redacteur principal de

1ère classe

B

1 1 Temps complet Titulaire

Rédateur principal de

2ème classe 0 +1 1 Temps complet Titulaire

Redacteur 3 -1 2 Temps complet Titulaire

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

C

2 +2 4 Temps complet Titulaire

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 5 -1 4 Temps complet Titulaire

Adjoint administratif 3 -1 2 Temps complet Titulaire9

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise

C

2 2 Temps complet Titulaire

Adjoint technique

principal 1ère classe 0 +2 2 Titulaire

Adjoint technique

principal 2ème classe 5 +2 7 Titulaire

Adjoint technique 9 -5 4 Temps complet Titulaire

Adjoint technique

principal 2ème classe 0 +2 2 27/35 Titulaire

Adjoint technique 2 -2 0 27/35 Titulaire

Adjoint technique 2 2 Temps complet Alinéa 3 1°)

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de

1ère classe

B

1 1 Temps complet Titulaire

Animateur 2

1

Temps complet

Titulaire

1 Alinéa 3 1°)

Adjoint d'animation

principal 2ème classe C 2 +2 4 Temps complet Titulaire

Adjoint d'animation de

2ème classe C

14 -2 12 Temps complet Titulaire

6 6 Temps complet Article 3 1°

5 5 Temps complet Article 3-2

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine de

2ème classe C 1 1 Temps complet Titulaire10

FILIERE MEDICO SOCIALE

ATSEM principal de 1ère

classe C 0 +1 1 27/35 Titulaire

ATSEM principal de 2ème

classe C 1 -1 0 27/35 Titulaire

FILIERE POLICE

Garde Champêtre Chef

principal C 1 1 Temps complet oui

FILIERE SPORTIVE

Opérateur territorial des

APS C 1 1 Temps complet oui

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : DECIDE d'accepter les modifications du tableau des effectifs telles que présentées.

ARTICLE 2 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

PERSONNEL : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU C ENTRE DE G ESTION DE LA F ONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE SEINE ET M ARNE

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22,23-I, 24 alinéa 2 et 25;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne;11

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE la convention unique pour l'année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

SDESM : CONVENTION FINANCIERE ET DE DELEGATION DE LA M AITRISE D ’O UVRAGE

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2.II de la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique.

VU l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant le transfert de la compétence concernant les infrastructures de charge, entre autres, aux autorités concédantes.

CONSIDERANT que la commune de Ferrières en Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) qui propose, dans le cadre de la délégation de travaux d’éclairage public, d’effectuer les travaux suivant l’avant-projet exposé ci-dessus par Madame le Maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

Article 2 : DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux d’éclairage public au terrain de sports du groupe scolaire, Allée du Par cet Allée de la Taffarette.

Article 3 : DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant l’éclairage public au terrain de sports du groupe scolaire, Allée du Par cet Allée de la Taffarette.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière relative à la réalisation des travaux et toutes pièces s’y référant.

Article 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux au Chapitre 21 Article 21538 Réseaux divers.12

Article 6 : AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes.

Article 7 : AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

URBANISME : I NSTAURATION DE L' OBLIGATION D' UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT SUR L' ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article R 421-17-1, Vu le PLU de la Commune adopté le 26 décembre 2005 qui impose des caractéristiques particulières sur le traitement des façades,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE de rendre obligatoire le dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de ravalement sur l'ensemble de la Commune.

SERVICE CIVIQUE : ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF ET DEMANDE D ' AGREMENT

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Considérant la volonté commune de l'Etat et de la Commune de Ferrières-en-Brie de développer une jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble,

Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,13

Article 1er : AUTORISE le maire ou son représentant à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS);

Article 2 : DONNE son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS);

Article 3 : S'ENGAGE à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes;

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal, Chapitre 012, Article 64131.

BAFA : REMBOURSEMENT

DELIBERATION

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les tarifs du stage B.A.F.A. fixés le 23 juin 2017 en Conseil Municipal, Considérant la nécessité de rembourser les frais du stage, versés par Monsieur Philippe FERRIER pour sa fille Ninon FERRIER, lors de son inscription.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE de rembourser les frais de stage :

 200 € à Monsieur Philippe FERRIER, représentant légal de Mademoiselle Ninon FERRIER

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le mardi 28 novembre 2017 auront lieu les élections du nouveau conseil municipal des enfants.

Les nouveaux conseillers municipaux enfants seront installés le mercredi 6 décembre 2017 à 14h. dans la salle du Conseil.14

Madame MUNCH communique ensuite le planning des manifestations à venir.

Plus aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 22h30.

Le Maire,

Mireille MUNCH