Conseil Municipal - 2017 01 06 CM FEB

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Conseil Municipal - 2017 01 06 CM FEB Document publié le Vendredi 23 décembre 2016 par la commune de Ferrières-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 01 06 CM FEB)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L E EN N D DA AT TE E D DU U V VE EN ND DR RE ED DI I 6 6 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 17 7

DATE DE CONVOCATION : 23 décembre 2016

DATE D’AFFICHAGE : 23 décembre 2016

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 19

POUVOIR : -

VOTANTS : 19

L’an deux mil dix-sept, le six janvier, à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, Place Auguste Trézy, sous la présidence de Madame MUNCH, Maire.

Etaient présents : Robert DUVEAU, Martine FITTE-REBETÉ, Dominique IMPERIAL, Geneviève GENDRE, Jacques DELPORTE, Maires Adjoints, Daniel CAHUZAC, Françoise CELAS, Dany ROUGERIE, Alain LITTIERE, Catherine COLIN, Isabelle BRUAUX, Patricia DESCROIX, Guy CABANIÉ, Antoinette ABBAGNATO, Christine CAMUS, Stéphane CIGLAR, Raphaël MENDES, Marie CLEYRAT formant la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Secrétaire de séance : Patricia DESCROIX

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS

DES CONSEILS MUNICIPAUX DES VENDREDI 9 ET LUNDI 19 DECEMBRE 2016

Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux des réunions des 9 et 19 décembre 2016.

INTERCOMMUNALITE : DESIGNATION DES DELEGUES A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts du Val Briard,

Considérant qu’il convient d’élire 3 délégués, afin de représenter la commune de Ferrières-en- Brie au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val Briard, Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein la Communauté de Communes du Val Briard : Liste 1 : Madame Mireille MUNCH, Monsieur Dominique IMPERIAL, Monsieur Jacques DELPORTE,2

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, conformément à l’article L. 5211-7 I susvisé, voté à scrutin secret ;

Article UNIQUE : ELIT Madame Mireille MUNCH, Monsieur Dominique IMPERIAL, Monsieur Jacques DELPORTE en tant que représentants de la commune de Ferrières-en-Brie au sein l’organe délibérant la Communauté de Communes du Val Briard.

INTERCOMMUNALITE : RETRAIT DE LA COMMUNE DE FERRIERES - EN-BRIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR INTEGRATION A LA

COMMUNAUTE D 'AGGLOMERATION DE M ARNE ET G ONDOIRE

Exposé de Madame Le Maire,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté portant création d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer a été pris le 23 décembre 2016 et publié le 27 décembre 2016.

Constant dans nos engagements, et en accord au demeurant avec l'éclairage fourni par le représentant de l'Etat dans sa lettre du 2 décembre 2016, la commune de Ferrières-en-Brie sollicite le retrait de la communauté de la communes du Val Briard nouvellement créée pour demander l'adhésion à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (ci-après CAMG) sur le fondement des dispositions de l'article L.5214-26 du Code général des collectivités territoriales.

L'accord de la communauté d’accueil est d'ores et déjà acquis, étant entendu que le conseil communautaire a déjà donné son accord à la demande d'adhésion dans une délibération du 14 novembre 2016.

Néanmoins, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire devra de nouveau se réunir et se prononcer concomitamment sur le retrait et sur l'extension de périmètre sur le fondement de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

Les communes membres de cet EPCI devront également se prononcer sur l'extension de périmètre. Les demandes d'adhésion, pour aboutir, devront recueillir la majorité qualifiée des conseils municipaux, c'est-à-dire l'accord d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou inversement, avec l'accord de la commune la plus peuplée si elle représente plus du quart de la population totale.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,3

Article 1 : DEMANDE le retrait de la commune de Ferrières-en-Brie de la communauté de communes du Val Briard en vue de son adhésion à la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) sur le fondement des dispositions de l’article L.5214-26 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : PREND acte de ce que le conseil communautaire de la CAMG auquel l'adhésion est demandée devra également se prononcer sur cette extension de périmètre ainsi que ses communes membres sur le fondement de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à mettre tout en œuvre pour obtenir une intégration de la commune de Ferrières-en-Brie à la Communauté d'Agglomération de Marne-et- Gondoire (CAMG).

URBANISME : REFUS DE LA COMMUNE DE TRANSFERER LA COMPETENCE P LAN LOCAL D'URBANISME I NTERCOMMUNAL (PLU I) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

Exposé de Madame Le Maire,

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où "au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité".

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf dans les conditions exposées ci-dessus.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Et vu l’article 136 de la loi du n°2014-366 du 24 mars 2014,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,4

Article UNIQUE : DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la communauté de communes du Val Briard.

URBANISME : AVIS DE LA C OMMUNE SUR LA M ODIFICATION N ° 1 DU DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC "LE PARC DU BEL A IR"

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'EPAMARNE, en date du 22 décembre 2016, approuvant le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale et arrêté le projet de modification n° 1 du dossier de création de la ZAC "Le Parc du Bel Air" à Ferrières-en-Brie,

Considérant le dossier de création (modification n° 1) de la ZAC "Le Parc du Bel Air" présenté par EPAMARNE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : EMET un avis favorable sur le dossier de création (modification n° 1) de la ZAC "Le Parc du Bel Air" à Ferrières-en-Brie.

DESIGNATION D ' UN CORRESPONDANT DÉFENSE

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Circulaire de référence du 26 octobre 2001 où chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense (CORDEF) parmi les membres de du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article Unique : DECIDE de désigner en qualité de correspondant défense, Madame Geneviève GENDRE, Maire Adjoint.5

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire indique aux Conseillers Municipaux que l'Etablissement Public EPAMARNE vient de changer de statut et a élargi ses compétences sur 44 communes dont 17 nouvelles.

Madame MUNCH informe qu'un nouveau service de transport, en complément de la ligne 22 du réseau PEP'S, et géré par le Syndicat de Transports de l'Ile de France, est mis en place depuis le 3 janvier. Ce service de transport public ouvert à tous, fonctionne sur réservation préalable. Toutes les informations concernant ce nouveau service sont disponibles sur le site www.plusdepeps.net.

Madame le Maire donne lecture des remerciements des associations "Ferrieres Projet Bachelor 2" et "Désir d'Haïti", pour les subventions exceptionnelles attribuées pour 2016.

Monsieur Jacques DELPORTE informe, qu'à compter du 1er janvier 2017, la surtaxe du SIAM pour le prix du traitement de l’eau usée pour l’usager diminuera de 10 centimes/m3, cette baisse se poursuivra au cours des 4 prochaines années et permettra de ramener le prix de 2020 à son niveau initial de 2009 (0,75 € HT hors révision de prix). Le SIAM a également obtenu de l'exploitant de la station d'épuration le versement d’un excédent contractuel minimum de 1,7 M€ qui sera effectué début 2017.

Madame le Maire communique ensuite le planning des manifestations à venir.

Plus aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 22h00.

Le Maire,

Mireille MUNCH