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Document publié le Jeudi 19 août 2021 par la commune de Créon-d'Armagnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+6+du+19.08.2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
1
Tel : 05.58.44.81.07
@ : mairie@creon-armagnac.fr
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 AOUT 2021 à 19H
N° 6/ 2021
Présents : BACHACOU Grégory - DUPOUY Catherine – LABASSA Sophie – LESTAGE Philippe - SARTHE Matthieu - SILVANI Guylaine - VIGNOLLES Richard
Excusés : BLANC Pascal – NASCIMBENE Roseline
Procurations : AYCAGUER Chantal à DUPOUY Catherine
VIGNOLLES Christian à VIGNOLLES Richard
Secrétaire de séance : LABASSA Sophie
Ordre du jour :
- Convention travaux sous mandat – piste Bonlet,
- Lancement procédure marché public procédure adaptée,
- Convention conteneurs SICTOM,
- Horaires contrat agent contractuel,
- Etude de devis (ERP),
- Ajustement du périmètre Sage Midouze,
- Tarif location salle des fêtes,
- Questions diverses.
-
Madame le Maire sollicite une modification de l’ordre du jour initial :
- Rajout d’une délibération relative à l’exonération de la TFPB
Après passage au vote, le conseil municipal accepte à l’unanimité de rajouter ce point à l’ordre du jour.
1 - CONVENTION TRAVAUX SOUS MANDAT – PISTE BONLET
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les intempéries de janvier 2021 ont endommagé la piste Bonlet, limitrophe aux communes de Créon d’Armagnac et Saint Julien d’Armagnac.
Il a été convenu avec la commune de Saint Julien d’Armagnac d’entreprendre de façon conjointe les travaux de restauration du chemin.
Afin d’encadrer le déroulement de cette opération, il convient d’adopter une convention d’entente intercommunale, conformément aux dispositions de l’article L5221-1 du code Général des Collectivités Territoriales.
Mme le Maire procède à la lecture de ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention de travaux sous mandat,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document découlant de cette décision. 2
2 - LANCEMENT PROCEDURE MARCHE PUBLIC PROCEDURE ADAPTEE
Le conseil municipal de la commune de Créon d’Armagnac, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21-1 et suivants ; Considérant que le maire de la commune peut recevoir en tant qu’organe exécutif de la commune plusieurs attributions afin de prendre un certain nombre de décisions ;
Considérant que la commune souhaite rénover et étendre la salle des fêtes, créer une nouvelle mairie, aménager une place. Le montant des travaux est estimé à 934 350 € HT.
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un maître d’œuvre pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre de ces travaux au sens de l’article L.2431-1 et suivants du code de la commande publique,
DECIDE
Article 1 : Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal de la commune de Créon d’Armagnac, de souscrire le marché de maîtrise d’œuvre pour travaux en recourant à la procédure de marché à procédure adaptée.
Article 2 : Le présent marché a pour objet la maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation/extension de la salle des fêtes, création de la mairie et aménagement d’une place, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 934 350 € HT.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Article 4 : Madame le maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
3 – CONVENTION SICTOM
Madame le Maire donne lecture du projet de convention d’implantation et d’usage – conteneurs enterrés et semi- enterrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières applicables aux installations de collecte des ordures ménagères, déchets, etc, par le biais de conteneurs enterrés ou semi-enterrés.
Après passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les termes du projet de convention d’implantation et d’usage – conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés,
- autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document découlant de cette décision.
4 - HORAIRES CONTRAT AGENT CONTRACTUEL
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de revoir la durée hebdomadaire de travail affectée au poste d’adjoint technique de catégorie hiérarchique C, créé par délibération en date du 15 février 2021 et de porter la quotité horaire hebdomadaire de 21h à 28h.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, VU la délibération en date du 15 février 2021 créant ce poste d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, et fixant sa durée hebdomadaire à 21 heures, pour la période du 01 mars 2021 au 28 février 2022, 3
Vu le courrier de l’agent en date du 09 août 2021 acceptant l’augmentation sa quotité de travail hebdomadaire passant de 21h à 28h.
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de porter à 28 heures par semaine à compter du 01 septembre 2021 la durée de travail du poste d’adjoint technique, que ce poste est à temps non complet, que l’agent recruté sur ce poste est rémunéré sur la base de l’échelonnement indiciaire afférent au grade d’adjoint technique au 1er échelon, emploi de catégorie hiérarchique C.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
5 - ETUDE DE DEVIS (ERP)
Dans le cadre du marché proposé par le CDG « gestion technique des ERP » auquel la commune a adhéré, nous avons reçu un devis de la société DEKRA et nous avons été contactés par la société DESAUTEL incendie.
Une réunion de lancement du groupement de commandes est organisée le 20/09/2021 à NARROSSE par le CDG.
Le Conseil Municipal fera un point sur les devis après la réunion.
6 - AJUSTEMENT DU PERIMETRE SAGE MIDOUZE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé le projet d’ajustement du périmètre SAGE Midouze afin de le rendre cohérent avec les limites hydrographiques du bassin versant de la Midouze.
A ce titre, il est prévu d’intégrer 22 communes au périmètre du SAGE (11 dans les Landes et 11 dans le Gers). Les communes du territoire doivent être consultées pour avis sur le projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE l’ajustement du périmètre SAGE Midouze tel que défini ci-dessus, - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
7 - TARIF LOCATION SALLE DES FETES
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster le tarif de location de la salle des fêtes en tenant compte de la durée de location.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE les tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle des associations, à compter des prochaines réservations, comme suit :
SALLE DES FETES :
Location salle Caution
Particulier hors commune 350 € pour 3 jours + 150 €/ jour supplémentaire
1 000 €
Particulier domicilié sur la commune 100 € 1 000 € Association commune 50 €/an / Association hors commune 100 € 1 000 € Entreprises commune / hors commune 350 € pour 3 jours + 150 €/ jour supplémentaire
1 000 € 4
SALLE DES ASSOCIATIONS :
Location salle Caution
Particulier hors commune 40 € 500 € Particulier domicilié sur la commune 20 € 500 € Association commune / / Association hors commune 20 € 500 €
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
8 – EXONERATION TFPB
Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
9 – QUESTIONS DIVERSES
- Etude de la facture SNB concernant les travaux réalisés au cimetière : en conformité avec les travaux effectués, à mandater.
- IFSE : prime de 500 € / an accordée à l’agent technique et à l’agent administratif. - Document unique : devis du CDG de 522,50 € TTC. La collectivité se chargera de le rédiger.
Rien restant à l’ordre du jour, La séance est levée à 20h45.
Liste des membres du Conseil Municipal présents.
Chantal AYCAGUER Grégory BACHACOU Pascal BLANC
Catherine DUPOUY Sophie LABASSA Philippe LESTAGE
Procuration à DUPOUY
Catherine
excusé 5
Roseline NASCIMBENE Matthieu SARTHE Guylaine SILVANI
Christian VIGNOLLES Richard VIGNOLLES
excusée
Procuration à VIGNOLLES
Richard