Compte-Rendu - CR+3+du+15.04.2019

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Compte-Rendu - CR+3+du+15.04.2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+3+du+15.04.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement, MAIRIE DE CREON

40240 CREON D'ARMAGNAC

Æ- Fax : 05.58.44.81.07

@ : mairie.creon-armagnac@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 AVRIL 2019 à 19 H 00

N° 03 / 2019

Étaient _ présents: BACHACOU Grégory - LESTAGE Philippe - DUPOUY Catherine — AYCAGUER Chantal - VIGNOLLES Richard-

LABASSA Sophie- SILVANI Guylaine -SARTHE Matthieu- NASCIMBENE Roselyne - BLANC Pascal

Etait excusé : LABAT Jean

Procuration :

Secrétaire de séance : Mr BLANC Pascal

Ordre du jour :

+ Vote des taux d’impositions pour 2019

# Vote des budgets primitifs 2019

# Convention bibliothèque

# Convention SYDEC abonnement eau

#Æ Adhésion ou non : AML — esprit Sud 40

# Fonds de concours CCLA

4 Statuts CCLA : déchets de venaison

+ Plan de financement Sabaille

# Lotissement : délibération fixant les tarifs

4 Délibération non restitution de cautions

% Eclairage public SYDEC

# Location terrain Mr Gumiel

# Questions diverses

VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS POUR 2019

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, sur les bases prévisionnelles 2019 et sur les taux de références Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le code général des impôts et notamment ces articles 1636B sexies et 1636 B septies, Vu la loi des finances annuelle,

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenants à la commune pour l’exercice 2019,

CONSIDERANT les taux votés par la commune pour l’exercice 2018 : -Taxe d’habitation 18.73%

-TFB 12.27 %

-TFNB 48.75%

CONSIDERANT que le village entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l’identique sur 2019 soit :

Taxe d’habitation 18.73 %

Taxe foncière bâti 12.27 %

Taxe foncière non bâti 48.75 %VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019

La secrétaire de séance donne lecture des prévisions budgétaires 2019.

LOTISSEMENT DES 4 CHENES :

Section de fonctionnement : 163 755.31 €

Section d'investissement : 116 524.40 €

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité ce budget.

TRANSPORT SCOLAIRE :

Section de fonctionnement : 47 597.46 €

Section d'investissement: 0

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité ce budget.

MULTISERVICES :

Section de fonctionnement : 35 317.39 €

Section d’investissement: 26 196.02 €

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ce budget.

SCIERIE :

Section de fonctionnement : 34 899.46 €

Section d'investissement : 34 282.37 €

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité ce budget.

RESTAURANT DES CHASSEURS :

Section de fonctionnement: 36 193.25 €

Section d'investissement : 91 847.32 €

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité ce budget.

COMMUNE :

Section de fonctionnement : 378 565.09 €

Section d’investissement : 116 443.20 €

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ce budget.

CONVENTION BIBLIOTHEQUE

Le commune va signer une convention avec la médiathèque départementale des Landes et va consacrer une partie du budget à l’acquisition de nouveaux livres ( 2€ par habitants) en contrepartie de prêt de matériel pour des futures animations et la formation de bénévoles.

CONVENTION SYDEC — ABONNEMENT EAU :

La commune compte actuellement 10 compteurs, une réflexion se pose sur le fait de tous les conserver ( côut 80 € HT par compteur )

ADHESION OÙ NON — AML ESPRIT 40 SUD

Le conseil municipal ne souhaite pas adhérer à cette nouvelle association.

FONDS DE CONCOURS CCLA :

VU la demande de fonds de concours présentée par la commune ;

VU la délibération de la Communauté de Communes N° 058-0319 en date du 05 mars 2019 octroyant à la commune de

Créon d’Armagnac un fonds de concours pour deux années ( 2016 et 2017)

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE de recevoir le versement du fonds de concours pour les deux années de fonds de concours ( 2016 et 2017)

pour un montant de 7940 € ( 3970 E/an)

STATUTS CCLA : DECHETS DE VENAISON

VU la délibération N° 065-0319 en date du 05 mars 2019 prise par la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac et portant modification des statuts de la CCLA ;

VU que le conseil communautaire a modifié les statuts afin d’intégrer une compétence facultative intitulée « gestion

des déchets de venaison »

VU que cette modification statutaire doit être soumise à délibération des conseils municipaux car la majorité requise

permettra de valider ou non cette compétence communautaire nouvelle ;Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la prise de compétence « déchets de venaison » par la CCLA APPROUVE la modification statutaire

PLAN DE FINANCEMENT SITE SABAILLE

Vu les travaux de restauration du site de l'étang de « Sabaille » de Créon d’Armagnac en partenariat avec le Conseil Départemental des Landes et l'Agence Adour-Garonne,

Vu l'objectif de mettre en place une gestion d'entretien de la prairie humide Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Approuve, le projet d'aménagement et restauration écologique du Site de « Sabaille » Adopte le plan de financement ci-dessous :

Montant des travaux 2077.07 €

Subventions :

CONSEIL DEPARTEMENTAL 676.33 €

AGENCE ADOUR GARONNE 869.57 €

Solde sur fonds propres 386.47€

Autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

LOTISSEMENT DES 4 CHENES : TARIF

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de refixer le prix de vente des terrains Madame le Maire rappelle que tout budget lotissement est assujetti depuis 2018 au dispositif de la TVA sur marge, à savoir qu'une partie du prix de vente ( constituée du prix de revient au M2 relatif à l'acquisition et à

l'aménagement du terrain par la commune, sur lequel a été crée le lotissement et rapportée à sa surface totale ) n’est pas assujetti à la TVA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 01-2010 en date du 07 décembre 2009 fixant le prix de vente à 24.40 € TTC du M2 VU les lots restant à vendre au 01/01/2019

N° des lots Surface Prix TTC /M2

8 1085 2438

10 1130 2438

11 1243 2448 14 928 24.48

15 950 2448

TOTAL 5336

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de vente des terrains au m?, TVA à 20%

Prix HT Prix à. : Prix Jm2 Montant TTC/ Prix HT Montant Prix total

N° des HT non /m2 HT TVA surface | TTC non Re m2 sus ss de vente lots ES assujetti . | assujetti assujetti 20% /m2 | assujetti à la TVA assujetti à la TVA à la TVA TTC

à la TVA à la TVA

8 1085 24.48 10.66 11 566.10 13.82 11.52 12 495.58 | 2499.12 | 26 560.80

10 1130 24.48 10.66 12 045.80 13.82 11.52 13 013.83 2602.77 | 27 662.40

11 1243 24.48 10.66 13 250.38 13.82 11.52 14315.22 2863.04 | 30 428.64

14 928 2448 10.66 9 892.48 13.82 11.52 10 687.47 2137.49 | 22 717.44

15 950 24.48 10.66 10 127.00 13.82 11.52 10 940.83 2188.17 | 23 256.00

TOTAUX 5336 56 881.76 61 452.93

118 334.69

Il est précisé que le prix TTC ne comprend pas les frais de notaire qui devront être acquittés par les acheteurs

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

- DE FIXER le prix de vente des terrains du lotissement des 4 Chênes à 24.48 € TTC le m2 ; 10.66 € prix

HT /m2 non assujetti à la TVA ; 11.52 € prix HT / m2 assujetti à la TVA et un taux de TVA de 20%.

DE CHARGER Maître BERNADET, notaire à Roquefort, pour rédiger l'ensemble des actes officiels dans le

cadre de la vente des lots.

D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les promesses de vente et les actes notariésDELIBERATION NON RESTITUTION DE CAUTIONS

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que deux locataires ont quitté leur logement ; Monsieur Courtois Alain le 31 octobre 2016

et

Mr Thomas-Cruchet Laurent le 17 juin 2017 ;

Après leurs départs, la collectivité a été obligée d’engager des frais de nettoyage et rénovation avant la mise en location des biens.

Mme le Maire propose au conseil municipal de conserver les dépôts de garantie pour un montant de 282 € pour Mr

Courtois et 314 € pour Mr Thomas-Cruchet ;

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas restituer le dépôt de garantie d’un montant de 282 € à Mr Courtois Alain ;

DECIDE de ne pas restituer le dépôt de garantie d’un montant de 314 € à Mr Thomas-Cruchet Laurent

ECLAIRAGE PUBLIC SYDEC

Croisement de Lagrange : étude en cours. Changement des ampoules des lampadaires défectueux réalisé par le Sydec

LOCATION TERRAIN COMMUNAL

Vu la demande de Monsieur GUMIEL Eric de louer une parcelle communale située au lotissement Pouchiou,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de louer une partie de la parcelle communale A 590 au lotissement du Pouchiou à Mr GUMIEL Eric

FIXE le prix de la location de cette parcelle à Mr GUMIEL Eric à 30 € par an à compter du 01 Mai 2019.

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de location.

QUESTIONS DIVERSES :

- Achat d’un désherbant pour remplacer le round up

- La commune attend un peu avant de faire revenir la commission des villages fleuris

- Containers semi-enterrés : 6.50 € par foyer pour la commune; la commune demande que la CCLA prenne en charge cette

participation avant de signer les conventions

- En attente d’un devis pour l'électricité au hangar de l’école

- Installer un panneau « école » et voir pour aménager la sortie côté boulangerie

- La scène de la salle des fêtes sera détruite par sécurité

- Fauchage : Lagrange est d’accord pour venir faucher à la place de Estigarde qui ne souhaite plus le faire.

- L'assurance AXA a demandé un démarchage commercial auprès des habitants : la commune s'y oppose.

- Cimetière : étude en cours pour 4 rangées et un chemin d'accès pour 4 mètres de large ; étude en cours également pour

l’accès au parking

Rien restant à l’ordre du jour, La séance est levée à 22h30