Compte-Rendu - CR+3++du+02.04.2021

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Compte-Rendu - CR+3++du+02.04.2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+3++du+02.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Tel : 05.58.44.81.07

@ : mairie@creon-armagnac.fr

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 02 AVRIL 2021 à 19H

N° 3/ 2021

Présents : AYCAGUER Chantal - BACHACOU Grégory - BLANC Pascal - DUPOUY Catherine - LESTAGE Philippe - SARTHE Matthieu – SILVANI Guylaine – VIGNOLLES Christian - VIGNOLLES Richard

Excusée : LABASSA Sophie représentée par DUPOUY Catherine

Absente : NASCIMBENE Roseline

Secrétaire de séance : AYCAGUER Chantal

Ordre du jour :

 Vote des taux d’imposition 2021,

 Amortissement Sydec,

 Vote des subventions,

 Vote des budgets primitifs 2021,

 DSIL 2021,

 Sabaille 2021

 Dotation de solidarité suite aux intempéries,

 Etude de devis,

 Délégations au Maire,

 Point sur l’éclairage public,

 Questions diverses.

1 – VOTE DES TAUX D’MPOSITION 2021

Le vote des taux locaux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget.

L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2021 des taxes directes locales.

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,2

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,24 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,75%

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2 – AMORTISSEMENTS SYDEC

Madame le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’amortir le montant restant dû au titre de la participation de la commune de Créon d’Armagnac versée au SYDEC concernant les travaux d’assainissement collectif, pour un montant total de 60 278,43 € :

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le maire précise que : – la base est le coût de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; – la méthode retenue est la méthode linéaire.

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’AUTORISER Mme le Maire à amortir ces travaux sur une durée de 10 ans, DE FIXER la date d’amortissement à compter du 01 janvier 2021

3 – VOTE DES SUBVENTIONS

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes : - Amicale retraite : 250 €

- Anciens combattants ATM : 50 €

- Ass Parent élèves : 50 €

- Comité des fêtes : 500 €

- Basket : 500 €

- VDA : 50 €

- PECHE : 50 €

- POMPIERS : 50 €

- G.A.S : 100 €

- ASSO GYM : 50 €

- Ecole de musique La Gabardane : 50 €

- souvenir Français : 100 €

4 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

La secrétaire de séance donne lecture des prévisions budgétaires 2021.

COMMUNE :

Section de fonctionnement : 438 238,76 €

Section d’investissement : 302 944,51 €

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ce budget.3

MULTISERVICES :

Section de fonctionnement : 40 740,40 €

Section d’investissement : 15 373,62 €

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ce budget.

SCIERIE :

Section de fonctionnement : 28 186,74 €

Section d’investissement : 278 676,79 €

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ce budget.

RESTAURANT DES CHASSEURS :

Section de fonctionnement : 31 817,34 €

Section d’investissement : 78 786,11 €

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ce budget.

LOTISSEMENT DES 4 CHENES :

Section de fonctionnement : 78 703,78 €

Section d’investissement : 78 703,78 €

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ce budget.

5 – DSIL 2021

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux (isolation de logements communaux, mairie, salle des fêtes).

Elle indique également que les travaux peuvent être subventionnés dans le cadre du dispositif Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le coût de l’opération s’élève à 11 845 € HT. Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Vu l’article L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la rénovation énergétique des bâtiments communaux permettra : De diminuer la dépenses énergétique de la municipalité,

D’améliorer le confort des usagers,

De donner de la plus value aux bâtiments communaux,

D’augmenter l’offre locative et sociale.

Après l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux tel que défini, DECIDE de solliciter la subvention DSIL 2021 pour ces travaux,

AUTORISE et habilite Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

6 - SABAILLE 2021

Point sur le rendez-vous du 15 mars 2021 avec Mme CAZALIS (technicienne naturaliste au département) : - Les élèves de l’école installeront les panneaux d’indication des espèces présentes sur le site le lundi 5 juillet 2021,

- M. FITON passera le broyeur au mois de septembre 2021,

- Des relevés topographiques vont être réalisés,

- Les poubelles vont être sorties,

- Des panneaux signalétiques vont être installés,

- Un chemin sera créé pour accéder à l’observatoire.

Vu les travaux de restauration du site de l’étang de « Sabaille » de Créon d’Armagnac en partenariat avec le Conseil Général des Landes et l’Agence Adour-Garonne,

Vu l’objectif de mettre en place une gestion d’entretien de la prairie humide,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :4

- APPROUVE le projet d’aménagement et restauration écologique du Site de « Sabaille »

- ADOPE le plan de financement ci-dessous :

Montant des travaux HT : 2 115,02 € HT

Subventions :

CONSEIL DEPARTEMENTAL : 766,69 €

AGENCE ADOUR GARONNE : 951,80 €

Solde sur fonds propres : 396,53 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

7 – DOTATION DE SOLIDARITE

Mme le Maire rappelle que la commune a subi plusieurs des dommages suite aux intempéries survenues fin janvier/début février 2021.

L’article L1613-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit une « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques », qui vise à contribuer à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales ou de leurs groupements par des évènements climatiques ou géologiques graves.

Vu l’importance des travaux au niveau du chemin Bomlet ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - d’approuver les travaux de réfection du chemin,

- Autorise Mme Le Maire à demander la dotation de solidarité

8 – ETUDE DE DEVIS

- Devis peinture salle des fêtes :

o RENAULT Cédric : 2700,90 HT

Le devis est accepté à l’unanimité.

- Piste bomlet :

o IZCO : 7 546,10 € HT (avec St Julien)

Le devis est accepté à l’unanimité.

- Feux comportementaux :

o GUICHARD Collectivités :

1. Panneau : 254 € HT

2. Feux : 12 900 € HT

3. Installation feux : 3 325,28 € HT

D’autres devis vont être demandés.

- Panneaux Site Sabaille

o Signaux Girod : 475,82 € HT

Le devis est accepté à l’unanimité.

- Ossuaire / dépositoire :

o Aquitaine Progranit : 5 400 € HT sur caveau existant / ancien cimetière o Aquitaine Progranit : 2 500 € HT sur caveau neuf / nouveau cimetière (+ 1500 € HT caveau) o Marbrerie Couture : 3 680 € TTC – sur nouvelle concession

o Marbrerie Couture : 7 600 € TTC – transformation caveau existant pour transformation en ossuaire dépositoire5

Le devis de Marbrerie Couture à 3 680 € TTC est accepté à l’unanimité.

- Tronçonneuse :

o Motoculture du Créonnais : 632,50 € HT

Le devis est accepté à l’unanimité.

- Mise à hauteur ridelle / camion benne : 140 € HT

Le devis est accepté à l’unanimité.

9 – DELEGATIONS AU MAIRE

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de déléguer au Maire (en sus des compétences déjà déléguées par délibération n°15-2020 du 23 mai 2020) la charge :

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

10 – POINT SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC

Retour sur le rendez-vous du 29 mars 2021 avec M. MAUMY chef de service éclairage public au SYDEC : - Les candélabres seront dorénavant éteints de 23h00 à 06h00 (sauf ceux situés aux intersections), - 3 lampadaires bulles : vont être interdits,

- Chiffrage leds demandé à Mme SAMPER,

- Nettoyage candélabres 2021 : route Gabarret / Rue Oltingue / Lotissement Pouchiou.

11 - QUESTIONS DIVERSES

- Logement 2 – Résidence 1 Bas Armagnac : la locataire est partie au 31/03, un nouveau locataire arrivera au 15/04.

- Pylône parcelle A 471 : un bail a été conclu le 07/12/2006 avec la société SFR afin de louer gratuitement la parcelle A471 pour que la société procède à des installations de télécommunications (pylône + local technique).

La société VALOCIME nous a contactés afin de négocier avec SFR les loyers, devenir locataire et nous reverser ensuite les loyers.

La commune souhaite négocier directement avec SFR.

- Comptages routiers UTD : plus de la moitié des gens sont en excès de vitesse.

- M. JILET a réalisé des travaux au lotissement de la Charlerie : une tranchée doit être faite pour amener l’eau jusqu’au fossé.

- Présentation du bulletin municipal.

Rien restant à l’ordre du jour, La séance est levée à 21h00.

Liste des membres du Conseil Municipal présents.

Chantal AYCAGUER Grégory BACHACOU Pascal BLANC

Catherine DUPOUY Sophie LABASSA Philippe LESTAGE

Procuration à DUPOUY

Catherine6

Roseline NASCIMBENE Matthieu SARTHE Guylaine SILVANI

Christian VIGNOLLES Richard VIGNOLLES

excusée