Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 080 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 080 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 080 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 080 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 080 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 048 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 095 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 049 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 092 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 063 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 010 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 080 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 080 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2022-080

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2022-08-10-00003 - Arrêté n° DC/2022/193 portant approbation des

dispositions spécifiques O.R.SE.C "organisation de l'alerte et de

l'information sur les crues" dans le département du Lot (2 pages) Page 4

46-2022-08-16-00001 - Arrêté BRGAE 2022-078 autorisant le transfert de

biens de sections à la commune de Lissac et Mouret (1 page) Page 7

46-2022-08-18-00001 - Arrêté DCL/BRGAE n° 2022/80 portant convocation

des électeurs. Election 2022 des juges du Tribunal de Commerce de Cahors

(2 pages) Page 9

46-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DC/2022/196 portant agrément de l'union

départementale des premiers secours du Lot pour les formations aux

premiers secours (2 pages) Page 12

46-2022-08-11-00006 - Arrêté n° DC/2022/197 portant agrément de

l'association départementale de protection civile du Lot pour les

formations aux premiers secours (2 pages) Page 15

46-2022-08-19-00001 - Arrêté n° E-2022-212 autorisant la manoeuvre des

vannes au niveau du seuil de Bullac situé sur le Célé sur la commune de

Boussac (4 pages) Page 18

46-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° E-2022-213 ouvrant l'accès au

dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production

touchées par le gel du printemps 2022, par la grêle de juin 2022 et par la

sécheresse de juillet 2022 (2 pages) Page 23

46-2022-08-12-00007 - Décision tarifaire n° 15843 portant fixation du forfait

de soins pour 2022 de l'Oustal Bernard Bagou - 460004948 (2 pages) Page 26

46-2022-08-12-00005 - Décision tarifaire n° 15845 portant fixation du forfait

de soins pour 2022 de Accueil de jour pour personnes âgées - 460006331 (2

pages) Page 29

46-2022-08-12-00004 - Décision tarifaire n° 15846 portant fixation du forfait

de soins pour 2022 de Accueil de jour autonome - 460006604 (2 pages) Page 32

46-2022-08-12-00006 - Décision tarifaire n° 17163 portant fixation du forfait

de soins pour 2022 de Centre accueil de jour personnes âgées - 460005416

(2 pages) Page 35

46-2022-08-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°15817 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DU HAUT

QUERCY - 460002710 (3 pages) Page 38

46-2022-08-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°15818 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD ST CERE -

460786031 (3 pages) Page 42

246-2022-08-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°15819 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE LUZECH -

460002579 (3 pages) Page 46

46-2022-08-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°15820 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD L'ESCALE -

460002744 (3 pages) Page 50

46-2022-08-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°15821 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE PUY

L'EVEQUE - 460006828 (3 pages) Page 54

46-2022-08-08-00003 - DECISION TARIFAIRE N°15822 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE ASSOCIA.AGIR POUR

MIEUX VIVRE CAHORS – 460782410 (3 pages) Page 58

46-2022-08-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°15823 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD SANTE

AVENIR - 460784853 (3 pages) Page 62

46-2022-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°15824 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA FIGEAC -

460785066 (3 pages) Page 66

46-2022-08-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°15825 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CH

GOURDON - 460786650 (3 pages) Page 70

46-2022-08-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°15827 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA CAUSSE

ET VALLEE LIMOGNE - 460002694 (3 pages) Page 74

46-2022-08-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°15828 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CAZALS -

460786668 (3 pages) Page 78

46-2022-08-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°15829 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD HL GRAMAT -

460787047 (3 pages) Page 82

46-2022-08-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°17554 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE

SOUILLAC - 460003098 (3 pages) Page 86

46-2022-08-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17555 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA DU

CAUSSE - 460786882 (3 pages) Page 90

3Préfecture du Lot

46-2022-08-10-00003

Arrêté n° DC/2022/193

portant approbation des dispositions spécifiques

O.R.SE.C "organisation de l'alerte et de

l'information sur les crues" dans le département

du Lot

Préfecture du Lot - 46-2022-08-10-00003 - Arrêté n° DC/2022/193 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.SE.C "organisation de l'alerte et de l'information sur les crues" dans le 4PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DC/2022/193

PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES O.R.SE.C

"ORGANISATION DE L'ALERTE ET DE L'INFORMATION SUR LES CRUES"

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

Le Préfet du LOT,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L741-1 à L741-6 ; Vu le code de l'environnement notamment les articles LS63-3 et L741-1 à L741-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 à L2212-

4;

Vu le schéma directeur de prévision des crues approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin Adour Dordogne le 29 décembre 2015 ;

Vu le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues Garonne-Tarn-Lot, approuvé par le Préfet de la Région Occitanie, le 11 juillet 2022; Vu le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les = crues - Bassin de la Dordogne - approuvé par le Préfet de Gironde le 5 septembre 2016 ; Vu l'instruction interministérielle du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues ;

Vu l'ORSEC 46 Dispositions Générales du 21 octobre 2011;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1° :

Les dispositions spécifiques ORSEC "organisation de l'alerte et de l'information sur les crues" du département du Lot, jointes au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "organisation de l'alerte et de l'information sur les crues" du 7 février 2017 est abrogé.

Annexe ORSEC 46 "Organisation de l'alerte et de l'information sur les crues" - Edition 2022 3/27

Préfecture du Lot - 46-2022-08-10-00003 - Arrêté n° DC/2022/193 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.SE.C "organisation de l'alerte et de l'information sur les crues" dans le 5Article 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le Président du Département du Lot, les chefs de service et responsables départementaux, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Cahors, le. ‘1 “D ADUT 2522

Le Prefet,

se

F a

Annexe ORSEC 46 "Organisation de l'alerte et de l'information sur les crues" - Edition 2022 4/27

Préfecture du Lot - 46-2022-08-10-00003 - Arrêté n° DC/2022/193 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.SE.C "organisation de l'alerte et de l'information sur les crues" dans le 6Préfecture du Lot

46-2022-08-16-00001

Arrêté BRGAE 2022-078 autorisant le transfert de

biens de sections à la commune de Lissac et

Mouret

Préfecture du Lot - 46-2022-08-16-00001 - Arrêté BRGAE 2022-078 autorisant le transfert de biens de sections à la commune de Lissac et Mouret 7PRÉFET

DU LOT ue

Liberté

Direction de la Légalité

Égalité Ï

s Heat et de la Citoyenneté

ARRÊTÉ BRGAE 2022-078

AUTORISANT LE TRANSFERT DE BIENS DE SECTIONS À LA COMMUNE DE Lissac ET MouRET

Le Préfet du LOT,

VU l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales :

VU la délibération du conseil municipal de Lissac et Mouret en date du 21 mars 2022 relative au transfert de

biens de sections à la commune de Lissac et Mouret ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les biens de sections de commune, dont les références cadastrales suivent, sont transférés à la commune de Lissac et Mouret :

SECTION N° DE PARCELLE SURFACE

LABORIE C 336 660 m?

CLAVIES C 1174 493 m2

MOURET À 839 450 m?

PERET D 706 900 m?

SANSSES A 713 960 m2?

SANSSES A 1031 30 m?

LABADIE B 247 240 m?

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lissac et Mouret

ainsi qu’en tout lieu utile.

ARTICLE 3 : Le maire de Lissac et Mouret est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales

nécessaires à ce transfert.

ARTICLE4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le maire de Lissac et MourelSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une copie sera adresséeà la direction départementale des finances publiques du Lot.

A Cahors, le L 6 AOUT 2022

ar déléga

Général,

Pour le Préfe

Le Secréta

Nicolas

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former : |

- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la

décision contestée doit être jointe à votre recours.

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.

Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de

deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot.

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-08-16-00001 - Arrêté BRGAE 2022-078 autorisant le transfert de biens de sections à la commune de Lissac et Mouret 8Préfecture du Lot

46-2022-08-18-00001

Arrêté DCL/BRGAE n° 2022/80 portant

convocation des électeurs. Election 2022 des

juges du Tribunal de Commerce de Cahors

Préfecture du Lot - 46-2022-08-18-00001 - Arrêté DCL/BRGAE n° 2022/80 portant convocation des électeurs. Election 2022 des juges du Tribunal de Commerce de Cahors 9E nl DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PREFET ET DE LA LÉGALITÉ

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation générale,

des associations et des élections

ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2022/080

: PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS

ÉLECTION 2022 DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

Le Préfet du LOT,

Vu le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 du relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

Vu la circulaire du 27 mai 2022:de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, relative à l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Considérant l'échéance du mandat de juge du tribunal de commerce de Cahors de Monsieur Bruno CHAPOULART, de Madame Florence IZARN, de Monsieur Lionel MARSAUD, de Monsieur Patrick NODARIE, de Monsieur Jacques PETIT, et la démission de Madame Pascaline MARTINEZ, juge au tribunal de commerce de Cahors ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.

ARRÊTE :

ARTICLE der : Le collège des électeurs, dont la liste a été établie lors de la réunion du 12 juillet 2022, est appelé à voter, uniquement par correspondance, pour procéder à l'élection de six juges du tribunal de commerce de Cahors.

ARTICLE 2; Le: matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le 22 septembre 2022. Pour être pris en compte, les votes devront parvenir par voie postale à la préfecture jusqu’au mardi 4 octobre 2022 à 18h00, le cachet de la poste faisant foi, dans les enveloppes retour dûment signées.

Le dépouillement des votes du premier tour de scrutin aura lieu le mercredi 5 octobre 2022, à 14h00, à la préfecture du Lot, Place Jean-jacques Chapou, salle de réunion Léon Gambetta, 46000 Cahors (entrée par la rue de la Légion d'honneur).

Il sera procédé, éventuellement, à un deuxième tour dont le dépouilléèment aura lieu le mardi 18 octobre 2022 à 14h30, à la préfecture du Lot, Place Jean-jacques Chapou, salle de réunion Léon Gambetta, 46000 Cahors (entrée par la rue de la Légion d'honneur). |

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Aucune procuration de vote ne peut être admise.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-18-00001 - Arrêté DCL/BRGAE n° 2022/80 portant convocation des électeurs. Election 2022 des juges du Tribunal de Commerce de Cahors 10DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

ARTICLE 3 : La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire et un fonctionnaire désigné par le Préfet. Les magistrats sont désignés par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale de ladite cour. La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

ARTICLE 4 : Aux termes de l’article R. 723-6 du code de commerce, les candidatures doivent être

déclarées à la préfecture du Lot (Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections, Place Jean-jacques Chapou, 46000 Cahors - entrée par la rue de la Légion d'honneur). Elles sont recevables jusqu'au jeudi 15 septembre 2022 à 18 heures.

Les déclarations devront être faites par écrit et signées par les candidats.

Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer copie d’une pièce d'identité ainsi qu’une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce, qu'il n’est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux alinéas 1° à 4 de l’article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code précité, qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du même code et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

ARTICLE 5 : Le recensement des votes sera effectué par la commission d'organisation des élections. Les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission. Sera déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la

majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission d'organisation des élections, dont un destiné au procureur général, le deuxième au préfet, le troisième étant conservé au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Cahors. Le recours est

également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 du code de commerce.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le président du tribunal de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à CAHORS, le 1 8 AOÛT 2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-18-00001 - Arrêté DCL/BRGAE n° 2022/80 portant convocation des électeurs. Election 2022 des juges du Tribunal de Commerce de Cahors 11Préfecture du Lot

46-2022-08-11-00007

Arrêté n° DC/2022/196 portant agrément de

l'union départementale des premiers secours du

Lot pour les formations aux premiers secours

Préfecture du Lot - 46-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DC/2022/196 portant agrément de l'union départementale des premiers secours du Lot pour les formations aux premiers secours 12PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

°oc/2022/ AAC

PORTANT AGREEMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DU LOT POUR LES

FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

Le Préfet du LOT,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU le décret n°91-843 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n°91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrS,

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSC 1",

VU l'arrêté du arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 1",

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 2",

VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours,

VU l'arrêté préfectoral n°160 du 21 juillet 2020 portant agrément de l'union départementale des premiers secours du Lot pour les formations aux premiers secours,

VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 28 juillet 2022 par la présidente de l'union départementale des premiers secours du Lot,

CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies,

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DC/2022/196 portant agrément de l'union départementale des premiers secours du Lot pour les formations aux premiers secours 13ARRÊTE

Article 1°: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l'union départementale des premiers secours du Lot est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement suivante :

- _« Prévention et secours civiques de niveau 1 »

Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale des premiers secours, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation. :

Article 2: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union départementale des premiers secours du Lot est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- « Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- « Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

Ces unités d'enseignement doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1).

Article 3: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au Préfet.

Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le Préfet peut :

- suspendre les sessions de formation

- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs

- retirer l'agrément

Article 5 : L'agrément de formation pour les unités d'enseignement figurant à l’article 1 du présent arrêté est délivré à la l'union départementale des premiers secours du Lot pour une durée de deux ans.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 160 du 21 juillet 2020 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet et la présidente de l'union départementale des premiers secours du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faità Cahors, le { { AO 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Jean-Paul LACOUTURE

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DC/2022/196 portant agrément de l'union départementale des premiers secours du Lot pour les formations aux premiers secours 14Préfecture du Lot

46-2022-08-11-00006

Arrêté n° DC/2022/197 portant agrément de

l'association départementale de protection civile

du Lot pour les formations aux premiers secours

Préfecture du Lot - 46-2022-08-11-00006 - Arrêté n° DC/2022/197 portant agrément de l'association départementale de protection civile du Lot pour les formations aux premiers secours 15PRÉFET

DU LOT

Liberté

Évalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°oc/2022/ A9 +

PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DU LOT POUR

LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

Le Préfet du LOT,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU le décret n°91-843 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n°91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSC 1",

VU l'arrêté du arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 1",

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 2",

VU l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément de la fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours,

VU l'arrêté préfectoral n°227 du 2 août 2019 portant agrément de l'association départementale de protection civile du Lot pour les formations aux premiers secours,

VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 5 mai 2022 et complétée le 17 juillet 2022 par la vice-présidente de l'association départementale de protection civile du Lot,

CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies,

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-08-11-00006 - Arrêté n° DC/2022/197 portant agrément de l'association départementale de protection civile du Lot pour les formations aux premiers secours 16ARRÉÊTE

Article 1°’: En application du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l'association départementale de protection civile du Lot est agréée pour délivrer l’ unité d'enseignement suivante :

- «Prévention et secours civiques de niveau 1 »

Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale de protection civile, ont fait l'objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

Article 2: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association départementale de protection civile du Lot est agréée pour délivrer lés unités d'enseignements suivantes :

- « Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- « Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

Ces unités d'enseignement doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1).

Article 3: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au Préfet.

Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le Préfet peut :

- suspendre les sessions de formation

- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs

- retirer l'agrément

Article 5 : L'agrément de formation pour les unités d'enseignement figurant à l’article 1 du présent arrêté est délivré à l'association départementale de protection civile du Lot pour une durée de deux ans.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 227 du 2 août 2019 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet et la vice-présidente de l'association départementale de protection civile du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.

| Fait à Cahors, le Î L AOÛT 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Jean-Paul LACOUTURE

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-08-11-00006 - Arrêté n° DC/2022/197 portant agrément de l'association départementale de protection civile du Lot pour les formations aux premiers secours 17Préfecture du Lot

46-2022-08-19-00001

Arrêté n° E-2022-212 autorisant la manoeuvre

des vannes au niveau du seuil de Bullac situé sur

le Célé sur la commune de Boussac

Préfecture du Lot - 46-2022-08-19-00001 - Arrêté n° E-2022-212 autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du seuil de Bullac situé sur le Célé sur la commune de Boussac 18En Enreos— 49/09/27 PREFET us le rLOLILTL. DU LOT Sous Er 24

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉNE-2O22-21T

AUTORISANT LA MANŒUVRE DES VANNES AU NIVEAU DU SEUIL DE BULLAC SITUÉ SUR LE CÉLÉ SUR

LA COMMUNE DE BOUSSAC

Le Préfet du LOT,

VU le code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau, et notamment son article 5.9 ;

VU larrêté n°E-2022-209 en date du 11 août 2022, réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot, et notamment ses articles 2 et 3 ;

VU le dossier de déclaration n°46-2022-00034 concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil du moulin de Bullac ;

VU la lettre du 13 juin 2022 donnant accord pour le commencement des travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Bullac sur le Célé à Boussac ;:

VU la demande présentée par mail le 05 août 2022 par le syndicat mixte du bassin du Célé - Lot médian, sollicitant une autorisation exceptionnelle de manœuvre des vannes au niveau du seuil de Bullac notamment au droit du moulin de la Mouline situé en rive droite, dans le cadre des - travaux de restauration de la continuité écologique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, Directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-60 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature de Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60-60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-08-19-00001 - Arrêté n° E-2022-212 autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du seuil de Bullac situé sur le Célé sur la commune de Boussac 19CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux sur le seuil de Bullac dans des conditions hydrologiques favorables et de les concilier avec la préservation du milieu aquatique ;

CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l’eau et de protéger les milieux aquatiques, de fixer les conditions de gestion et d'entretien des ouvrages hydrauliques et de franchissement piscicole ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: AUTORISATION

Dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Bullac situé sur le Célé, commune de Boussac, le syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian, représenté par son président, est autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°E-2022-209 en date du 11 août 2022, interdisant notamment la manœuvre des vannes sur le bassin du Célé.

Cette dérogation est accordée à partir du 22 août 2022 jusqu’au 31 octobre 2022.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS

Les prescriptions suivantes devront être respectées :

- l'ouverture de la vanne doit être effectuée de façon progressive afin d'éviter des à-coups hydrauliques préjudiciables pour l'aval et limiter au maximum les matières en suspension ; - à la fin des travaux, la manœuvre de la vanne pour la remise en eau doit être réalisée de manière à assurer un écoulement suffisant à l'aval permettant de garantir en permanence la vie aquatique. Elle pourra être limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;

- le service en charge de la police de l’eau sera prévenu au moins huit jours à l'avance de la date de début de remise en eau ;

- toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises. Une pêche électrique

de sauvegarde pourra être effectuée le cas échéant.

ARTICLE 3 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-08-19-00001 - Arrêté n° E-2022-212 autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du seuil de Bullac situé sur le Célé sur la commune de Boussac 20ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.

ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot ;

- mise à disposition du public dans la mairie de Boussac pour une durée d’un mois ; - publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le maire de la commune de

Boussac, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président du syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian.

Cahors, le 4 Q AOÛT 202?

rvice adjointe

Ænvironnement

La Cheffe d

Sylvie PORTEFAIX

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot. gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2022-08-19-00001 - Arrêté n° E-2022-212 autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du seuil de Bullac situé sur le Célé sur la commune de Boussac 21Préfecture du Lot - 46-2022-08-19-00001 - Arrêté n° E-2022-212 autorisant la manoeuvre des vannes au niveau du seuil de Bullac situé sur le Célé sur la commune de Boussac 22Préfecture du Lot

46-2022-08-19-00002

Arrêté préfectoral n° E-2022-213 ouvrant l'accès

au dispositif d'achat de vendanges et de moûts

dans les aires de production touchées par le gel

du printemps 2022, par la grêle de juin 2022 et

par la sécheresse de juillet 2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° E-2022-213 ouvrant l'accès au dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production touchées par le gel du printemps 2022, par la grêle de juin 2022 et par la sécheresse de juillet 2022 23Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ENREGISTRE le. 1929/08/22

PRÉFET DU LOT ss Sous LE 2007-7415

Direction départementale des territoires

du Lot

Service Economie Agricole

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°€-202-213du AI/O0K/22

ouvrant l’accès au dispositif d’achat de vendanges et de moûts dans les aires de production

touchées par le gel du printemps 2022, par la grêle de juin 2022 et par la sécheresse de juillet

2022. |

Le Préfet du Lot,

Vu le règlement de (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu l’article 302G du code général des impôts et son annexe I] ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes

climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu’à son terme ;

Vu Particle 1 de l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre

fiscal des achats de vendanges et de moûts ;

Vu la demande du 2 août 2022, complétée par la demande du 12 août 2022 avec les mesures de stress hydrique de la vigne, formulées par le président du syndicat AOC Cahors et le président du syndicat IGP Côtes du Lot ;

Considérant les données Météo France mettant en évidence une vague de froid pouvant être . considérée comme exceptionnelle du 3 au 5 avril 2022, à l’échelle du département du Lot ;

Considérant les données météo mettant en évidence des passages orageux avec grêle sur la vallée du Lot les 19 et 23 juin 2022 ;

Considérant les rapports de Météo France démontrant la situation de sécheresse et de canicule exceptionnelle dans le département du Lot pour le mois de juillet 2022 ;

Considérant les conclusions des missions d’enquête « gel 2022 » réalisées conjointement par la

Direction Départementale des Territoires et la Chambre d’Agriculture les 19 et 23 mai 2022 sur les

aires de production et mettant en évidence des pertes de récolte significatives ;

Considérant la mission sur le terrain du 7 juillet 2022 et le rapport adressé à la mission flash « grêle » du CGAAER faisant état de pertes significatives sur le vignoble de la vallée du Lot ;

Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2 http://www.lot.gouv.fr |

Préfecture du Lot - 46-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° E-2022-213 ouvrant l'accès au dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production touchées par le gel du printemps 2022, par la grêle de juin 2022 et par la sécheresse de juillet 2022 24Considérant les conclusions du comité départemental de la sécheresse du 9 août 2022 reconnaissant les pertes de récolte, en n quantité et en qualité, à venir sur le vignoble |du Lot ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Lot ;

ARRÊTE

Article 1”: Pour la campagne 2022, toutes les communes du département du Lot sont reconnues touchées par. un épisode climatique susceptible d’entraîner des pertes de récoltes de raisin significatives, que ce soit par le gel, la grêle ou la sécheresse.

Article 2: Les dispositions de l’arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s’appliquent sur toutes les communes du département.

Article 3 : Le préfet du Lot, le directeur régional des douanes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la déléguée territoriale de l’INAO et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera a publié au recueil des actes administratifs. |

: sos le

1 8 AOÛT 2022

Pour le Préfet et par délégatig

_ Le secrétaire général

Nicolas

Le présent arrêté peutfaire l’objet :

— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot— Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et.de la souveraineté alimentaire :— 78, rue de ‘Varenne — 75349 Paris 07 SP. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux." Une copie

de la décision contestée doit être jointe au recours.

— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

22

Préfecture du Lot - 46-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° E-2022-213 ouvrant l'accès au dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production touchées par le gel du printemps 2022, par la grêle de juin 2022 et par la sécheresse de juillet 2022 25Préfecture du Lot

46-2022-08-12-00007

Décision tarifaire n° 15843 portant fixation du

forfait de soins pour 2022 de l'Oustal Bernard

Bagou - 460004948

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00007 - Décision tarifaire n° 15843 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de l'Oustal Bernard Bagou - 460004948 26EX

REPUBLIQUE

Lèrs (x':2

+

DECISION TARIFAIRE N° 15843 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE

L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948

Directeur de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022

publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application

de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations

régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 21/09/2021 de la structure Centre de Jour pour

Personnes Agées dénommée L'OUSTAL BERNARD BAGOU (460004948) sise 259 RTE DE

BRETENOUX, 46130, Glanes et gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE

MIRET (460785090);

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 01/07/2022 et du 13/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2022 ;

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00007 - Décision tarifaire n° 15843 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de l'Oustal Bernard Bagou - 460004948 27Article 1®

Article 2

DECIDE

A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 320 296,83€,

dont 2 487,82€à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 691,40€.

Soit un prix de journée de 0,00€.

À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du

CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

Article 3

Article 4

Article 5

e forfait de soins 2023: 317 809,01€

(douzième applicable s’élevant à 26 484,08€)

e prix de journée de reconduction de 0,00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun

BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs .

Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à

l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 12 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

De la délégation départementale

é

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00007 - Décision tarifaire n° 15843 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de l'Oustal Bernard Bagou - 460004948 28Préfecture du Lot

46-2022-08-12-00005

Décision tarifaire n° 15845 portant fixation du

forfait de soins pour 2022 de Accueil de jour

pour personnes âgées - 460006331

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00005 - Décision tarifaire n° 15845 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Accueil de jour pour personnes âgées - 460006331 29EX

RÉPUBLIQUE

verni FRANÇAISE on

fe

fers

DECISION TARIFAIRE N° 15845 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE

ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES - 460006331

Directeur de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022

publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations

régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 09/07/2020 de la structure Centre de Jour pour

Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES AGEES (460006331)

sise, 46240, Cœur de Causse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439);

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00005 - Décision tarifaire n° 15845 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Accueil de jour pour personnes âgées - 460006331 30Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

À compter du 01/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 126 831,47€,

dont 1 860,58€ à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 569,29€.

Soit un prix de journée de 0,00€.

A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.3 14-7 du CASF, les tarifs

de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

e forfait de soins 2023: 124 970,89€

(douzième applicable s’élevant à 10 414,24€)

° prix de journée de reconduction de 0,00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun

BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs .

Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439)

et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 12 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L'adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00005 - Décision tarifaire n° 15845 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Accueil de jour pour personnes âgées - 460006331 31Préfecture du Lot

46-2022-08-12-00004

Décision tarifaire n° 15846 portant fixation du

forfait de soins pour 2022 de Accueil de jour

autonome - 460006604

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00004 - Décision tarifaire n° 15846 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Accueil de jour autonome - 460006604 32E3

REPUBLIQUE

FRANÇAISE gpysies re à

fr

reset

DECISION TARIFAIRE N° 15846 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE

ACCUEIL DE JOUR AUTONOME - 460006604

Directeur de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:

la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

le renouvellement d’autorisation en date du 15/02/2016 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME (460006604) sise, 46000, Cahors et gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223);

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00004 - Décision tarifaire n° 15846 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Accueil de jour autonome - 460006604 33Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 113 764,21€,

dont 1 827,72€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 480,35€.

Soit un prix de journée de 0,00€.

A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs

de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

e forfait de soins 2023: 121 936,49€

(douzième applicable s’élevant à 10 161,37€)

e prix de journée de reconduction de 0,00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs .

Le directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 12 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L'adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00004 - Décision tarifaire n° 15846 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Accueil de jour autonome - 460006604 34Préfecture du Lot

46-2022-08-12-00006

Décision tarifaire n° 17163 portant fixation du

forfait de soins pour 2022 de Centre accueil de

jour personnes âgées - 460005416

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00006 - Décision tarifaire n° 17163 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Centre accueil de jour personnes âgées - 460005416 35Eu

RÉPUBLIQUE %

FRANÇAISE Okestoctalte

ET Uuc"3e Ÿ

fe

22

DECISION TARIFAIRE N° 17163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE

CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 460005416

Le Directeur de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022

publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application

de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations

régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur

de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Centre de Jour pour

Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (460005416) sise AV DES CARMES, 46102, Figeac et gérée par l’entité dénommée ADAR (460785215) ;

VU le mandat de gestion du 31 août 2021 confiant la direction et délégant la mission de gestion de l’ADAR à l’APEAI ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 01/07/2022 et du 13/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00006 - Décision tarifaire n° 17163 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Centre accueil de jour personnes âgées - 460005416 36“Article 1%

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 137 160,62€.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 430,05€. Soit un prix de journée de 0,00€.

A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs

de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

e forfait de soins 2023: 137 160,62€

(douzième applicable s’élevant à 11 430,05€)

e prix de journée de reconduction de 0,00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun

BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs .

Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAR (460785215) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 12 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

NI |

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-12-00006 - Décision tarifaire n° 17163 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de Centre accueil de jour personnes âgées - 460005416 37Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00010

DECISION TARIFAIRE N°15817 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD DU HAUT QUERCY -

460002710

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°15817 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 38Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ratermité

ODhezrcz Régionae & Santé

Dccitane

1

DECISION TARIFAIRE N°15817 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU HAUT QUERCY (460002710) sise GRAND RUE 46120 LACAPELLE MARIVAL et gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU HAUT QUERCY (460002710) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 29/06/2022, 12/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2022 ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°15817 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 392

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 444 085,55 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 417 335,50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 34 777,96 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 750,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 229,17 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

90 331,95

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

329 450,44

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

24 303,16

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 444 085,55

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 444 085,55 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 444 085,55

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 444 085,55 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 417 335,50 € (douzième applicable s’élevant à 34 777,96 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 750,05 € (douzième applicable s’élevant à 2 229,17 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°15817 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 403

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°15817 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 41Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00016

DECISION TARIFAIRE N°15818 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD ST CERE -

460786031

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°15818 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD ST CERE - 460786031 42Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ODhezcczRégionak & Santé

Qeciare

1

DECISION TARIFAIRE N°15818 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD ST CERE - 460786031

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ST CERE (460786031) sise 11 AV DU DOCTEUR ROUX 46400 ST CERE 46400 Saint-Céré et gérée par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ST CERE (460786031) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°15818 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD ST CERE - 460786031 432

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 509 107,63 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 509 107,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 425,64 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

45 819,69

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

448 014,71

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

15 273,23

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 509 107,63

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 509 107,63 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 509 107,63

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 509 107,63 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 509 107,63 € (douzième applicable s’élevant à 42 425,64 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°15818 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD ST CERE - 460786031 443

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00016 - DECISION TARIFAIRE N°15818 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD ST CERE - 460786031 45Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00013

DECISION TARIFAIRE N°15819 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR 2022 DE SSIAD DE LUZECH - 460002579

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°15819 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE LUZECH - 460002579 46RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Ohez czRégione # Santé

Léderrs Dccitane

£gaè

rarernité

1

DECISION TARIFAIRE N°15819 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD DE LUZECH - 460002579

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LUZECH (460002579) sise 203 LA DOUVE 46140 LUZECH et gérée par l’entité dénommée CCAS LUZECH (460784556);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/12/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LUZECH (460002579) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°15819 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE LUZECH - 460002579 472

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 558 992,25 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 558 992,25 € (fraction forfaitaire s’élevant à 46 582,69 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

26 700,32

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

410 246,51

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

122 045,42

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 558 992,25

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 558 992,25 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 558 992,25

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 558 992,25 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 558 992,25 € (douzième applicable s’élevant à 46 582,69 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°15819 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE LUZECH - 460002579 483

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LUZECH (460784556) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°15819 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE LUZECH - 460002579 49Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00007

DECISION TARIFAIRE N°15820 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD L'ESCALE -

460002744

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°15820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD L'ESCALE - 460002744 50EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ODhezrceRégine à Santé

Léderré Qcciane

Egadité

raresnité

1

DECISION TARIFAIRE N°15820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD L'ESCALE - 460002744

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD L'ESCALE (460002744) sise 217 RTE DE BRETENOUX 46130 GLANES 46130 Glanes et gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD L'ESCALE (460002744) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 29/06/2022 et du 12/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2022 ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°15820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD L'ESCALE - 460002744 512

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 553 280,83 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 500 616,54 € (fraction forfaitaire s’élevant à 41 718,05 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 52 664,29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 388,69 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

101 186,52

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

430 084,31

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

22 910,00

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 554 180,83

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 553 280,83 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

900,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 554 180,83

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 553 280,83 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 500 616,54 € (douzième applicable s’élevant à 41 718,05 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 52 664,29 € (douzième applicable s’élevant à 4 388,69 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°15820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD L'ESCALE - 460002744 523

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°15820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD L'ESCALE - 460002744 53Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00014

DECISION TARIFAIRE N°15821 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR 2022 DE SSIAD DE PUY L'EVEQUE -

460006828

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°15821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE PUY L'EVEQUE - 460006828 54Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

rarernité

ODhezrcz Régionae # Santé

Scctare

1

DECISION TARIFAIRE N°15821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD DE PUY L'EVEQUE - 460006828

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 09/04/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE PUY L'EVEQUE (460006828) sise 46700 PUY L EVEQUE et gérée par l’entité dénommée FDADMR LOT (460785181);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE PUY L'EVEQUE (460006828) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°15821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE PUY L'EVEQUE - 460006828 552

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 577 725,63 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 541 098,55 € (fraction forfaitaire s’élevant à 45 091,55 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 627,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 052,26 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

113 012,69

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

460 995,78

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

33 409,61

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 607 418,08

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 577 725,63 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 29 692,45 TOTAL Recettes 607 418,08

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 607 418,08 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 570 791,00 € (douzième applicable s’élevant à 47 565,92 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 627,08 € (douzième applicable s’élevant à 3 052,26 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°15821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE PUY L'EVEQUE - 460006828 563

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FDADMR LOT (460785181) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00014 - DECISION TARIFAIRE N°15821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE PUY L'EVEQUE - 460006828 57Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00003

DECISION TARIFAIRE N°15822 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR 2022 DE ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX

VIVRE CAHORS – 460782410

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00003 - DECISION TARIFAIRE N°15822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE CAHORS – 460782410 58EM

RÉPUBLIQUE

ODhezcczRégionae # Santé

Qccitane

1

DECISION TARIFAIRE N°15822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS - 460782410

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS (460782410) sise 498 R WILSON 46000 CAHORS et gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS (460782410) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00003 - DECISION TARIFAIRE N°15822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE CAHORS – 460782410 592

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 293 389,25 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 267 981,03 € (fraction forfaitaire s’élevant à 105 665,09 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 408,22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 117,35 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

91 704,62

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 133 954,27

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

67 730,36

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 293 389,25

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 293 389,25 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 293 389,25

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs

de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 1 293 389,25 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 267 981,03 € (douzième applicable s’élevant à 105 665,09 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 408,22 € (douzième applicable s’élevant à 2 117,35 €).

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00003 - DECISION TARIFAIRE N°15822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE CAHORS – 460782410 603

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00003 - DECISION TARIFAIRE N°15822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE CAHORS – 460782410 61Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00011

DECISION TARIFAIRE N°15823 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD SANTE AVENIR -

460784853

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°15823 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD SANTE AVENIR - 460784853 62RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ODhezrczRégionae Æ Santé

PATES Scctane

Egadité

Fravernité

1

DECISION TARIFAIRE N°15823 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD SANTE AVENIR - 460784853

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SANTE AVENIR (460784853) sise R DU 8 MAI 1945 46110 LE VIGNON EN QUERCY 46110 Quatre-Routes-du-Lot et gérée par l’entité dénommée SSIAD ASS. SANTE AVENIR (460002041);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SANTE AVENIR (460784853) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°15823 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD SANTE AVENIR - 460784853 632

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 622 633,66 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 622 633,66 € (fraction forfaitaire s’élevant à 51 886,14 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

136 157,17

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

465 089,06

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

51 387,43

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 652 633,66

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 622 633,66 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 30 000,00 TOTAL Recettes 652 633,66

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 652 633,66 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 652 633,66 € (douzième applicable s’élevant à 54 386,14 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°15823 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD SANTE AVENIR - 460784853 643

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD ASS. SANTE AVENIR (460002041) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

De la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°15823 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD SANTE AVENIR - 460784853 65Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00006

DECISION TARIFAIRE N°15824 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA FIGEAC -

460785066

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°15824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA FIGEAC - 460785066 66RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Ole Régonae & Santé

Livré Qccitane

Egaiité

Fraternité

1

DECISION TARIFAIRE N°15824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD PA FIGEAC - 460785066

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA FIGEAC (460785066) sise AV DES CARMES 46102 FIGEAC CEDEX et gérée par l’entité dénommée ADAR (460785215);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA FIGEAC (460785066) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°15824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA FIGEAC - 460785066 672

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 794 461,49 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 770 936,04 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 244,67 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 525,45 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 960,45 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

85 862,93

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

696 365,31

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

83 564,19

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 865 792,43

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 794 461,49 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 71 330,94 TOTAL Recettes 865 792,43

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 865 792,43 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 842 266,98 € (douzième applicable s’élevant à 70 188,92 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 525,45 € (douzième applicable s’élevant à 1 960,45 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°15824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA FIGEAC - 460785066 683

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAR (460785215) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°15824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA FIGEAC - 460785066 69Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00008

DECISION TARIFAIRE N°15825 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR 2022 DE SSIAD CH GOURDON -

460786650

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°15825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CH GOURDON - 460786650 70EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ODherczRégionae & Santé

Qccitane

1

DECISION TARIFAIRE N°15825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD CH GOURDON - 460786650

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH GOURDON (460786650) sise AV PASTEUR 46300 GOURDON 46300 Gourdon et gérée par l’entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH GOURDON (460786650) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°15825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CH GOURDON - 460786650 712

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 741 351,63 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 728 094,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 60 674,50 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 257,58 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 104,80 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

66 721,65

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

652 389,43

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

22 240,55

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 741 351,63

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 741 351,63 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 741 351,63

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 741 351,63 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 728 094,05 € (douzième applicable s’élevant à 60 674,50 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 257,58 € (douzième applicable s’élevant à 1 104,80 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°15825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CH GOURDON - 460786650 723

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°15825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CH GOURDON - 460786650 73Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00012

DECISION TARIFAIRE N°15827 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA CAUSSE ET

VALLEE LIMOGNE - 460002694

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°15827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694 74RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Cher Régionae Santé

Lsivrré Dccitane

Egalité

raverité

1

DECISION TARIFAIRE N°15827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (460002694) sise 43 PL DES MICOCOULIERS 46260 LIMOGNE EN QUERCY et gérée par l’entité dénommée FDADMR LOT (460785181);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (460002694) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°15827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694 752

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 351 408,22 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 289 536,52 € (fraction forfaitaire s’élevant à 24 128,04 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 871,70 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 155,97 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

63 468,84

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

260 742,43

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

27 196,95

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 351 408,22

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 351 408,22 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 351 408,22

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 351 408,22 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 289 536,52 € (douzième applicable s’élevant à 24 128,04 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 871,70 € (douzième applicable s’élevant à 5 155,97 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°15827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694 763

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FDADMR LOT (460785181) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°15827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694 77Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00004

DECISION TARIFAIRE N°15828 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD CAZALS -

460786668

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°15828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CAZALS - 460786668 78EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ODherez Rédora d Santé

Liens Sccitane

1

DECISION TARIFAIRE N°15828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD CAZALS - 460786668

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CAZALS (460786668) sise MAISON MÉDICALE 46250 CAZALS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CAZALS (460786668) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°15828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CAZALS - 460786668 792

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 578 021,81 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 539 804,25 € (fraction forfaitaire s’élevant à 44 983,69 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 217,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 184,80 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

84 618,95

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

442 911,68

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

50 491,18

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 578 021,81

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 578 021,81 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 578 021,81

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 578 021,81 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 539 804,25 € (douzième applicable s’élevant à 44 983,69 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 217,56 € (douzième applicable s’élevant à 3 184,80 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°15828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CAZALS - 460786668 803

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°15828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CAZALS - 460786668 81Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00009

DECISION TARIFAIRE N°15829 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR 2022 DE SSIAD HL GRAMAT - 460787047

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°15829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD HL GRAMAT - 460787047 82EM

RÉPUBLIQUE

OSDhezczRégionae # Santé

Dccitane

1

DECISION TARIFAIRE N°15829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD HL GRAMAT - 460787047

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HL GRAMAT (460787047) sise AV FRANCOIS SOULADIE 46500 GRAMAT et gérée par l’entité dénommée C.H. (EX H.L.) HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/12/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD HL GRAMAT (460787047) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°15829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD HL GRAMAT - 460787047 832

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 550 950,86 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 524 434,41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 702,87 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 516,45 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 209,70 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

76 342,57

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

450 203,71

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

24 404,58

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 550 950,86

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 550 950,86 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 550 950,86

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 550 950,86 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 524 434,41 € (douzième applicable s’élevant à 43 702,87 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 516,45 € (douzième applicable s’élevant à 2 209,70 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°15829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD HL GRAMAT - 460787047 843

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H. (EX H.L.) HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice

de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N°15829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD HL GRAMAT - 460787047 85Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00015

DECISION TARIFAIRE N°17554 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE SOUILLAC -

460003098

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°17554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE SOUILLAC - 460003098 86Eu

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

rarernité

ODhe:cz Régiorae # Santé

Qccitane

1

DECISION TARIFAIRE N°17554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD DE SOUILLAC - 460003098

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/04/2002 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SOUILLAC (460003098) sise R EDMOND MICHELET 46200 SOUILLAC et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SOUILLAC (460003098) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°17554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE SOUILLAC - 460003098 872

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 325 217,77 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 325 217,77 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 101,48 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

56 451,43

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

270 556,96

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

28 399,85

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 355 408,24

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 325 217,77 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 30 190,47 TOTAL Recettes 355 408,24

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 355 408,24 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 355 408,24 € (douzième applicable s’élevant à 29 617,35 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°17554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE SOUILLAC - 460003098 883

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice de la

délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00015 - DECISION TARIFAIRE N°17554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE SOUILLAC - 460003098 89Préfecture du Lot

46-2022-08-08-00005

DECISION TARIFAIRE N°17555 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA DU CAUSSE -

460786882

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17555 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882 90RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ©Dhgercz Régine 4 Santé

Lérré Qccitane

Egsiiré

Fraresnité

1

DECISION TARIFAIRE N°17555 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE

SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;

VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA DU CAUSSE (460786882) sise 8 R ST JACQUES 46240 COEUR DE CAUSSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DU CAUSSE (460786882) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022, par la Délégation Départementale du Lot ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17555 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882 912

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 652 860,91 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 602 857,82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 50 238,15 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 50 003,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 166,92 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

66 665,09

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

432 741,07

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

153 454,75

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 652 860,91

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 652 860,91 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 652 860,91

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 652 860,91 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 602 857,82 € (douzième applicable s’élevant à 50 238,15 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 50 003,09 € (douzième applicable s’élevant à 4 166,92 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17555 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882 923

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 08 août 2022

Le directeur général

Et par délégation

L’adjointe à la directrice de la

délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2022-08-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17555 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882 93