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Document publié le Dimanche 10 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Communauté d’Aggiomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 février 2019
N° 10/02/2019: FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT : CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT POUR LA: GESTION DU DISPOSITIF “SOLIDARITE ENERGIE" DU FSL ENTRE LE GRAND MONTAUBAN, LE CONSEÏL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONRE, ENGIE ET LA CAF DE TARN ET GARONNE
L'an deux mille dix-neuf, le lundi 18 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 février 2019.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAE, Bernard GISQUET, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, : Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL. ‘
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BARÈGES, Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Monique VALAT à
Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 3
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex U \ |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 ! |
www.montauban.com | |
mairiemontauban@montauban.com i |
rent
Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la compétence « Equilibre social de l'habitat », le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération a déclaré d'intérêt communautaire la gestion d’un Fonds local de Solidarité pour le Logement (FSL), conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement est destiné à régler : > _ Les aides individuelles à l'accès où au maintien dans un logement autonome et durable. > La prise en charge de dettes d'énergie, de chaleur et d’eau.
En tant que fournisseur d'énergie, ENGIE contribue au dispositif « Solidarité Energie » au titre de ses missions de Service Public et de sa politique de Solidarité.
Afin de mettre en œuvre cette contribution, la loi prévoit qu’une convention sait conclue avec les représentants des fournisseurs de gaz et d'électricité.
Cette convention fixe les modalités de saisine du fonds, les conditions d'attribution des aides individuelles (engagements des gestionnaires du fonds) et le traitement des impayés d'énergie par le fournisseur (engagements d'ENGIE selon le décret du 13 août 2008).
La présente convention prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée d’un an.
A l'échéance du terme, toute prolongation du partenariat entre ENGIE et le FSL devra faire l'objet d’une nouvelle convention signée par les parties.
La contribution financière d'ENGIE au FSL pour son volet « Energie » est fixée, pour la durée de la convention, à un montant total de vingt-cinq mille euros (25 000 €) par an.
Celle-ci est répartie selon la nouvelle clé de répartition définie dans la convention de mandat pour la
gestion technique, comptable et financière des deux fonds de solidarité pour le logement, et validée par délibération du 23 mars 2017, à savoir :
Conseil Départemental G.M.C.A
65% 35%
Abondement au FSL CD et FSL GMCA 16 250 € 8 750 €
AU vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 06 février 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer l& convention 2019 « Gestion du dispositif Solidarité Energie » du FSL dont les signataires sont le Conseil Départemental de Tarn- et-Garonne, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, ENGIE et la CAF de Tarn-et-Garonne, tel qu’annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 février 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
ee , : La Présidente, De sa transmission en D UE 2019 Brigittt BAREGES
De sa publication et/ou affichage le :
2 À FEV. 2019