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Déliberation - 2023 166.1 Projet convention RA Cme OLC Systeme de priorite aux bus
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 166.1 Projet convention RA Cme OLC Systeme de priorite aux bus)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
RODEZ AGGLOMÉRATION
17 rue Aristide Briand
CS 53531 - 12005 RODEZ CEDEX
Tél. 05-65-73-83-00
e-mail : rodezagglomeration@rodezagglo.fr
SYSTÈME DE PRIORITÉ DES BUS AUX FEUX
Convention relative à
l'entretien, la maintenance et l’exploitation du système de priorité aux bus
sur les carrefours de la commune d'ONET-LE-CHÂTEAU
Entre :
La Commune d'Onet-le-Château, représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du. . ci-dessous désignée « la Commune » ;
d’une part,
et:
La Communauté d'agglomération de Rodez agglomération, représentée par son Président, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil de communauté en date du 7 novembre 2023, ci-dessous désignée « Rodez
agglomération » ;
d'autre part.
PRÉAMBULE
Rodez agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité, a installé en 2011 un système basé sur la
géolocalisation pour rendre les bus prioritaires aux feux sur le territoire de l’agglomération.
Ce projet consistait à :
+ équiper les bus du réseau et les carrefours à feux positionnés sur le Périmètre des Transports Urbains de la
Communauté d'agglomération (annexe 1 liste des contrôleurs feux équipés sur la commune) ;
+ modifier la programmation de l'ensemble des contrôleurs de carrefour à feux concernés.
Le système central permet de décrire les parcours de bus et les carrefours {positions des carrefours, lignes de
feux à commander, signaux d'acquittement, distance d'envoi des signaux, etc.}. La description des parcours de
bus et des carrefours est transmise aux bus via un réseau de communication local centralisé dans le dépôt de
bus. Les équipements de carrefours sont paramétrés en local. Lorsqu'un autobus arrive à une distance
paramétrable d'un carrefour, un signal de demande de priorité au carrefour est transmis à un récepteur situé
dans l'armoire du contrôleur de carrefour. Le contrôleur de carrefour favorise alors le passage du bus sur cette
ligne de feux par prolongement où raccourcissement de la durée de l'allumage de feux selon l'état du cycle en
cours,
Eu égard à ces éléments, Une convention s'avère nécessaire pour fixer les obligations respectives de Rodez
agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité, et de la Commune, gestionnaire de la voirie. À LA SUITE DE QUOI, H EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
La présente convention à pour objet de définir les obligations respectives, les modalités d'intervention et les
interfaces entre Rodez agglomération et là Commune s'agissant des actions et évolutions sur les contrôleurs de
carrefours dans le cadre du système de priorité bus aux feux.
ARTICLE 2 — Contexte et principes généraux
Rodez agglomération assure la maîtrise d'ouvrage de la mise en place du système de priorité des bus, et finance
l'ensemble du coût des études, des travaux et des fournitures (modem, antennes, mise à niveau des contrôleurs,
adaptation des programmes des contrôleurs de feux), hors remplacement des contrôleurs.
Le prestataire de Rodez agglomération intervient sur l’équipement des contrôleurs de carrefours à feux présents
sur la commune et concerné par le système de priorité des bus.
fl met à jour la programmation des contrôleurs suivant les dossiers d’études remis préalablement et pour chaque carrefour par Rodez agglomération.
Ces dossiers d'exécution complets comprendront des plans, photos et notices techniques faisant apparaître :
+ l'étude du carrefour {plan d'aménagement, observations sur la conformité, trajets bus, etc.) ;
ele fonctionnement du carrefour {matrice de sécurité, description du fonctionnement par phase, diagramme
de fonctionnement à l'heure de pointe, conditions de micro-régulation avec description des
fonctionnements et diagramme à l'heure creuse, etc.) ;
+ le positionnement précis des différents équipements additionnels dans chaque armoire de contrôleur de
feux.
Toute intervention et programmation sur les contrôleurs de carrefour à feux s'effectuera en présence d’un
technicien de la Commune, et après validation préalable du dossier technique par la Commune,
La Commune se réserve la possibilité, si les dispositions constructives sont non conformes aux dispositions
prévues dans les études et non conformes à l'état de l’art, de demander des précisions ou des dispositions
constructives adaptées.
Le prestataire devra procéder à l'exécution des travaux en respectant strictement les normes techniques, les
règles de l’art ainsi que l'instruction interministérielle relative aux feux de circulation permanents (6°"° partie)
ou textes équivalents en vigueur.
Un état des lieux contradictoire des équipements sera établi lors des interventions du prestataire en présence
du technicien de la Commune.
En l'absence de remarques, ceux-ci sont réputés comme étant en bon état d'entretien.
Préalablement aux interventions, les services de la Commune devront être informés par écrit du calendrier
détaillé de l'exécution des prestations.
Toute modification de ces informations, et en particulier du calendrier prévisionnel, devra être communiquée à
la Commune.
Lorsque les travaux sont achevés, Rodez agglomération avise par écrit la Commune, qui l'informe le cas échéant
de sa décision d'assister aux opérations de réception des travaux.
A cette occasion, la Commune pourra vérifier que l'installation à été effectuée conformément aux stipulations
du dossier technique présenté et émettre les éventuelles observations qui lui paraissent nécessaires.
Rodez agglomération est maître d'ouvrage du système de priorité bus. Toutefois, ce système de priorité aux bus
étant intégré au contrôleur du carrefour à feux, la Commune en assurera l'entretien, la maintenance et
l'exploitation.
ARTICLE 3 — Entretien, maintenance, exploitation et renouvellement des installations
La désignation "installations" fait référence aux équipements, non embarqués dans les bus, à savoir :
- contrôleurs de carrefours et leur programmation,
-__ modem radio et aérien.
Rodez agglomération a financé l'ensemble des formations initiales des agents en charge des équipements
inhérents au système de priorité bus. 3.1 Entretien et maintenance
La Commune assure toutes les interventions nécessaires à l'entretien des installations.
Cette mission comprend :
- la réparation dans les meilleurs délais des pannes signalées (hors matériel radio - système priorité bus),
- la remise en état des installations en cas d'accident ou de vandalisme,
- le maintien de la sécurité du public,
- des tournées périodiques pour la vérification du fonctionnement et l'entretien préventif des armoires de
commande.
En tout état de cause, la Commune assurera ses interventions de telle sorte que les ouvrages resteront conformes
à leur destination et assureront la sécurité de la circulation publique.
En cas de défaillance du système radio, Rodez agglomération assurera toutes les interventions de maintenance
avec recours au prestataire si nécessaire.
3.2 Exploitation
La Commune assurera les interventions suivantes :
- l'exploitation électrique des installations (réponses aux DR-DICT, consignations, ATST, etc.},
- le réglage des contrôleurs et les petites modifications de la programmation,
- de nouvelles études préalables en cas de modification (élaboration des dossiers carrefour nécessaires à
l'élaboration des programmations).
La Commune et l'Autorité Organisatrice de la Mobilité s’informent mutuellement de toute modification qu’elles
souhaitent apporter aux équipements associés à leur domaine de compétence.
De même, toute intervention qui changerait le réglage du système de priorité ou le fonctionnement du carrefour
{aménagement de carrefour, changement de fonctionnement du feu, micro-régulation) devra être présentée à
Rodez agglomération ou à la Commune avant toute exécution.
Rodez agglomération prendra en charge les coûts de programmation du contrôleur lorsque ces travaux seront
réalisés à sa demande.
Dans le cas contraire, la Commune prendra en charge les coûts de programmation du contrôleur et du système
de priorité aux bus.
3.3 Renouvellement et évolution
Rodez agglomération a assuré la maîtrise d'ouvrage des opérations et financé l'ensemble du coût lié au
renouvellement du système de priorité aux bus.
Le renouvellement ou l'évolution des installations de la Commune qui imposeraient des modifications du
système de priorité bus dans son intégralité ou dans ses réglages seront pris en charge par la Commune.
Dans la mesure où le renouvellement est un choix de Rodez agglomération, celle-ci assurera et financera les
interventions liées à l'abandon ou à la dépose de l'actuel système de priorité aux bus.
ARTICLE 4 — Responsabilités
La Commune.garantit les interventions relevant de sa compétence et destinées à assurer le fonctionnement dans
des conditions normales des carrefours à feux et du système de priorité aux bus.
Rodez agglomération garantit le bon fonctionnement et la vérification régulière de l'algorithme assurant les
conditions de micro-régulation.
La Commune et Rodez agglomération, chacun en ce qui le concerne, s’assurent en matière de responsabilité
civile auprès d’une compagnie d'assurance, pour garantir leur responsabilité à l'égard des tiers.
ARTICLE 5 — Répartition des dépenses
5,1 - Dépenses d'entretien
Les dépenses d'entretien liées aux équipements de la priorité bus seront prises en charge par Rodez
agglomération. 5.2 - Dépenses d'exploitation
La Commune prend en charge le coût des dépenses d'exploitation lorsque les prestations sont effectuées à sa
demande.
Rodez agglomération prend directement en charge le coût des dépenses d'exploitation (étude et intervention de
sociétés extérieures) lorsque les réglages et modifications des priorités bus sont effectués à sa demande.
5.3 - Dépenses de grosses réparations et de mise en conformité
Rodez agglomération prend directement en charge le coût des dépenses de grosses réparations et de mise en
conformité portant sur le système de priorité aux bus.
ARTICLE 6 — Durée - Avenants
La présente convention est conclue pour une durée ferme de 7 ans à compter de sa signature. Elle peut être
résiliée par l’une ou l’autre des parties, pour un motif d'intérêt général, moyennant un préavis de 6 mois, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes modifications des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d’un commun
accord entre les parties, feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 — Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l’exécution des obligations nées de la présente convention, les parties rechercheront
une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel la convention pourrait donner
lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le tribunal
compétent.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Rodez,
Le 20 NV. 2023
Le Maire de la Commune € Le Président de Rodez
Christian Teyssèdre