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Procès Verbal - PV 18 102018
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Garnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 102018)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2018
L'an deux mil dix-huit, le dix-huit du mois d'octobre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel MOREAU, Maire.
Étaient présents: Mmes et Ms Michel MOREAU, Evelyne BINET, Martine BOUCHER, Marc CHAUVIN, Michel FOUCAULT, Marie-Josèphe LEON, Alain PERTHUIS, Bruno ROCER.
Étaient représentés: Henri GRZESIAK pouvoir Michel MOREAU, Annette MELOT pouvoir Michel FOUCAULT,
Étaient excusés : Marie-Laure CORDERV, Franck GUEDON, Brigitte PARAGOT, Alexandre PERICAT, Nicolle SANJAIME
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BINET, adjointe
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Conseil municipal du 5 juillet 2018
A ce jour les notes collectées ne permettent pas de rédiger un compte rendu pour cette séance.
3 Approbation Conseil Municipal du 13 septembre 2018
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2018.
4 Approbation Conseil Municipal extraordinaire du 18 septembre 2018
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance extraordinaire du 18 septembre 2018.
5 Agent communaux affectés aux services école, cantine
Monsieur le Maire présente au conseil les avis favorables du centre de gestion concernant la suppression des anciens
postes et la création des trois postes incluant les durées hebdomadaires modifiées depuis le 1° septembre 2018.
Délibération : 18/10-03 : Suppression et création d'emploi adjoint d'animation
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Qu'en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité territoriale.
que le Comité Technique (CT) doit être consulté :
- sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création
de poste :
d'agents à temps complet ou d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACL
(tout emplois confondus}, qui dépasse 10% de l'emploi d'origine (à la hausse ou à la
baisse),
ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à l'IRCANTEC - pour toute réorganisation de service. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à |
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité
territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique (CT).
Compte tenu de la modification de durée de service d'un agent, il convient de supprimer et de créer le cas échéant les
emplois correspondants.
La délibération doit préciser :
— le grade correspondant à l'emploi créé,
— le temps de travail du poste
— le cas échéant, si l’emploi est pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite
de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Il convient dans ce cas, de fixer
les éléments suivants en application de l’article 34 de cette même loi.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article
3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée
d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 4 octobre 2018 numéro 1.160.18,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
’unanimité (10 voix pour) :
ACCEPTE la suppression d’un poste d’adjoint d'animation à 8h43 centième. Cette suppression a été soumise à l'avis du
CT et a obtenu un avis favorable enregistrée sous le N° 1.160.148 en date du
4 octobre 2018.
ACCEPTE la création d’un poste permanent d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 10h40 centième,
durée hebdomadaire pour exercer les fonctions d’adjoint d'animation.
L'emploi est pourvu par un agent contractuel en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
les éléments suivants :
- le motif invoqué : réorganisation du service et augmentation de la durée hebdomadaire.
- la nature des fonctions : agent d'animation école garderie (surveillance, animation centre de loisirs et garderie)
- le niveau de recrutement : les candidats devront justifier de l'expérience et diplômes nécessaires.
- la rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C
en se basant sur la grille indiciaire des adjoints d'animation.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11% échelon de la grille indiciaire indiquée Ci-dessus au
regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de
recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Cet emploi peut être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e
alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’ait pu aboutir.
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au
budget, chapitre 012, article 6413 Pour extrait conforme.
Délibération : 18/10-04 : Suppression et création d'emploi adjoint technique
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Qu'en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité territoriale.
que le Comité Technique {CT} doit être consulté :
- sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à Une suppression de
poste puis à une création de poste :
d'agents à temps complet,ou d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACE
{tout emplois confondus), qui dépasse 10% de l'emploi d'origine (à la hausse ou à la
baïisse),
ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à l'IRCANTEC
- pour toute réorganisation de service.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité
territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique {CT).
Compte tenu de la modification de durée de service d’un agent, il convient de supprimer et de créer le cas échéant les
emplois correspondants.
La délibération doit préciser :
— le grade correspondant à l'emploi créé,
— le temps de travail du poste,
— le cas échéant, si l’emploi est pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée, Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la
limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Il convient dans ce cas de
fixer les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article
3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée
d’une durée d’un an. I! pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 4 octobre 2018 numéro 1.161.18,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité {10 voix pour) :
* ACCEPTE la suppression d’un poste d’adjoint technique à 14h22 centième. Cette suppression a été soumise à l'avis du
CT et a obtenu un avis favorable enregistrée sous le N° 1161.18 en date du
4 octobre 2018.
* ACCEPTE la création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 14h44 centième,
durée hebdomadaire pour exercer les fonctions d’adjoint technique. L'emploi est pourvu par un agent contractuel en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
les éléments suivants :
- le motif invoqué : réorganisation du service et augmentation de la durée hebdomadaire.
- la nature des fonctions : agent technique (surveillance cantine garderie, bcd)
- le niveau de recrutement : les candidats devront justifier de l'expérience et diplômes nécessaires.
- la rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C
en se basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 10°" échelon de la grille indiciaire indiquée.
Ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la
procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Cet emploi peut être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e
alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’ait pu aboutir.
° DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au
budget, chapitre 012, article 6413
Pour extrait conforme.
Délibération : 18/10-05 : Suppression et création d'emploi ATSEM
Le Maire rappelle à l’assemblée :
qu’en application de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité territoriale.
que le Comité Technique (CT) doit être consulté :
- sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à Une suppression de poste puis à une création
de poste :
d'agents à temps completou d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACL
{tout emplois confondus), qui dépasse 10% de l'emploi d’origine (à la hausse ou à la
baisse},
ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à l'IRCANTEC
- pour toute réorganisation de service.
1 appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité
territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique {CT).
Compte tenu de la modification de durée de service d’un agent, il convient de supprimer et de créer le cas échéant les
emplois correspondants.
La délibération doit préciser :
— le grade correspondant à emploi créé, — le temps de travail du poste
— le cas échéant, si l'emploi est pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite
de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Il convient dans ce cas, de fixer
les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article
3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée
d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 4 octobre 2018 numéro 1.159.18,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (10 voix pour) :
+ ACCEPTE la suppression d’un poste d'ATSEM 2ème classe (ancien ATSEM) à 28h22 centième. Cette suppression a été
soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable enregistrée sous le N° 1.159.18 en date du 4 octobre 2018.
° ACCEPTE la création d’un poste permanent d'ATSEM principale de 1°" classe à temps non complet à raison de 28h61
centième, durée hebdomadaire pour exercer les fonctions d’adjoint technique.
L'emploi est pourvu par un agent contractuel en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée les éléments suivants :
- le motif invoqué : réorganisation du service et augmentation de la durée hebdomadaire.
- la nature des fonctions : ATSEM à l’école, surveillance cantine, centre de loisirs et garderie.
- le niveau de recrutement : les candidats devront justifier de l’expérience et diplômes nécessaires.
- la rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C
en se basant sur la grille indiciaire des ATSEM.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 10°"° échelon de la grille indiciaire indiquée
Ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la
procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Cet emploi peut être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2
alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’ait pu aboutir.
ème
° DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6413
Pour extrait conforme.
- Point embauche agent d'animation centre de loisirs :
Monsieur Bruno ROGER annonce au conseil le nombre d'enfants présents au centre de loisirs le mercredi et précise que
compte tenu des effectifs il n’était pas nécessaire d’embaucher un agent supplémentaire. Monsieur Le Maire répond
qu'il fera un point avec la directrice du centre et communiquera au Conseil les enfants présents. Un point sera fait au
prochain Conseil sur les enfants Mesdames Evelyne BINET, Marie Josèphe LEON et Monsieur Alain PERTHUIS souhaitent modifier le règlement liés aux
activités périscolaires en demandant un paiement dès l'inscription. Ce paiement validera l’inscription de l'enfant.
6 Délibération bien sans maître
Monsieur Le Maire demande au conseil de délibérer pour poursuivre la procédure d'acquisition du bien sans maître.
Délibération : 18/10-08 : lancement acquisition bien sans maître
OBJET : Procédure d'incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la Commune de GARNAY
(28)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants, Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,
Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n'ayant pas de propriétaire connu. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu'elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Aux termes de l'art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :
- Des biens dont le propriétaire est connu maïs décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des
héritiers n'ayant pas accepté la succession (Catégorie 1).
- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPB et pour lesquels l'impôt foncier n'a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans (Catégorie 2).
- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la TFPB et pour lesquels la TFPNB n'a pas été payée (ou payée par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans (Catégorie 3).
Ces biens doivent être appréhendés conformément aux procédures dictées : - À l'article L1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 713 du code civil pour les biens de catégorie 1.
- À l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour les biens de catégorie 2. - A l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour les biens de catégorie 3.
La présente délibération a pour objectif de valider l'ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance de la parcelle ci-dessous désignée, laquelle est susceptible d'être présumée sans maître.
La parcelle concernée sur GARNAY est la suivante :
AE |0204| S 645 GARNAV GALLEY FRANCOIS DESIRE (M)
En vertu des articles L1123-2, L1123-3 et L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de GARNAY de l'autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l'effet d'intégrer le dit bien dans le patrimoine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité donne son accord pour l'ouverture de la procédure de vérification afférente à la parcelle présumée sans maître précisée ci-dessus en vue de pouvoir l'incorporer dans le domaine communal.
Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.
Pour extrait conforme, Bilan financier
Madame Evelyne BINET, adjointe aux finances, a présenté au conseil les dépenses réalisées en sections fonctionnement
investissement au 15 octobre 2018. Madame Evelyne BINET annonce au conseil la nécessité de prendre une décision
modificative budgétaire.
Délibération : 18/10-07 : Décision modificative du budget commune DM N° 2
Le Conseil Municipal,
Vu Finstruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget de la commune sur l’exercice 2018,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits
telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables du budget de la
commune,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
AUTORISE la décision modificative n° 2 suivante : BUDGET COMMUNE
DESIGNATION DEPENSES DEPENSES RECETTES RECETTES
FONCTIONNEMENT Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D 6232 fêtes et cérémonies 6 000
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6 000
D-6411 Personnel titulaire 6 000
TOTAL D 012 : Charges de personnel et assimilé
TOTAL FONCTIONNEMENT 6 000 6 000
Après concertation les élus valident à l’unanimité (10 voix) la décision modificative ci-dessus,
Pour extrait conforme.
Délibération urbanisme
Suite à l'annulation des demandes de permis de construire après instruction de celles-ci, Monsieur Le Maire suggère de
facturer aux administrés les demandes annulées dès lors que ladministré change d'avis ou modifie la demande initiale.
Le conseil ne s'oppose pas à cette éventualité mais souhaite avoir Un complément d'informations avant de se prononcer.
Monsieur Le Maire répond qu’il se rapprochera de l'Association des Maires.
Délibération Fonds de péréquation
Monsieur le Maire a annoncé au conseil la nécessité de délibérer pour demander les subventions auprès du
département.
Délibération : 18/10-01 : Demande de dotation au titre du fonds de péréquation
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le règlement du fonds départemental de péréquation du Conseil Général,
Considérant que la Commune peut bénéficier d’une dotation au titre du fonds départemental de péréquation sur ses
dépenses d'investissement mandatées au cours de l'exercice budgétaire 2018 (travaux ou acquisitions),
Considérant que le montant des dépenses (travaux ou acquisitions) pris en considération doit être supérieur à 1 500 € HT, Après en avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE M. le Maire à solliciter l'attribution du contingent pour les apérations d'investissement réalisées au cours de
l'exercice 2018.
Pour extrait conforme.
10 Etat des présentations et admissions en non-valeur
Monsieur le Maire expose les impayés Service de l’eau correspondant aux années 2011 2012. Le conseil délibère pour
régulariser les admissions en non-valeurs budget service de l'eau.
Délibération : 18/10-02 : Admission en non-valeur - service de l’eau
Monsieur le Maire expose aux membres présents qu’à la demande du Receveur Municipal par courrier explicatif du
11 juillet 2018, il convient de statuer sur la mise en non-valeur d’une dette totale de 115.47 € concernant les exercices
des années 2011- et 2012.
il s’agit dans le cas présent d’une décision d’effacement de la dette suite à un surendettement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la mise en non-valeur des dettes pour un montant de 115.47 €,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune et qu’un mandat sera établi
pour ce montant à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables ».
Pour extrait conforme.
11 Prise en charge de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
Monsieur Le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de délibérer pour permettre le paiement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2019.
Délibération : 18/10-06 : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2019
Préalablement au vote du budget primitif 2019, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2018.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2019 et de pouvoir faire face à une dépense
d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’articie L 1612-1 du Code général des
collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget de 2018.
À savoir :
- Chapitre 20: 512 euros
- Chapitre 21: 123 510 euros
- Chapitre23: 39210 euros.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte l'autorisation de mandater les dépenses
d'investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce en avant vote du budget primitif de 2019.
Pour extrait conforme.
12 Commission communale sociale
Madame Marie-Josèphe LÉON fait lecture au conseil du compte rendu de la commission communale sociale et relate la
demande des membres d'intégrer la commission fêtes et cérémonie. La commission communale sociale garderait son
8 rôle social maïs transfèrerait la partie repas des ainé à la commission fête et cérémonie. Les membres souhaitent
également ne plus offrir de colis aux personnes âgées de 70 ans et plus. En revanche, le repas des aînés prévu le 2
décembre 2018 serait maintenu et animé par le groupe musical habituel.
Monsieur Le Maire demande que chacun se prononce par un vote.
Délibération : 18/10-09 : Intégration des membres de la commission communale sociale à la commission fêtes et cérémonies
Vu l'exposé de la responsable de la commission communale sociale,
Le conseil municipal accepte à la majorité 8 voix (2 abstentions Evelyne BINET, Bruno ROGER) d'intégrer les membres de
la commission communale sociale à la commission fêtes et cérémonies. La commission communale sociale maintiendra
une activité sociale notamment les demandes d’aides spécifiques.
Délibération : 18/10-10 : Suppression des colis aux personnes âgées
Vu l'exposé de la responsable de la commission communale sociale,
Le conseil municipal décide à la majorité 7 voix (3 abstentions Evelyne BINET, Bruno ROGER, Marie-Josèphe LÉON) de
ne plus offrir de colis aux personnes âgées de 70 ans et plus.
Pour extrait conforme
13 Points travaux en cours
Monsieur Le Maire a présenté le devis de l’entreprise Gédia concernant l'installation de lampes leds place de la mairie.
Une discussion s'engage sur les économies potentielles pouvant être réalisées. Le conseil demande la réactualisation du
devis. Monsieur Le Maire informe le conseil de l'avancement des travaux d’agrandissement du hangar.
14 Plan zéro phyto
Monsieur Le Maire a fait lecture au conseil du courrier de l'Agence de l'Eau Seine Normandie. L'attribution de la
subvention pour l'acquisition d’un désherbeur est remise en cause. Selon l’agence de l’eau les documents ne seraient
pas parvenus dans les délais. Monsieur le maire explique aux conseillers qu’il se rapprochera du responsable de service
car tous les documents ont été envoyés par mail dans les délais autorisés.
15 Entretien du parc Massiel
Monsieur Le Maire à exposé au conseil les devis concernant l’entretien du Parc Massiel. Il est demandé à Monsieur Le
Maire de contacter au minimum trois paysagistes ceci et pour réactualiser les devis. Madame Evelyne BINET souhaite
avoir les devis avant le 31 décembre 2018 pour inscrire cette dépense au budget 2019.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Michel MOREAU annonce au conseil municipal qu'il a pris un arrêté pour que chaque riverain entretienne son
trottoir, caniveaux et élagages des plantations dépassant sur la voie publique. Cet arrêté sera diffusé dans le prochain
bulletin intermédiaire, Lors d’un prochain conseil municipal un montant forfaitaire sera fixé et appliqué aux riverains en cas
de nettoyage par les agents communaux. Monsieur Alain PERHUIS demande dans la mesure du possible que la Sente aux Renards soit nettoyée avant le passage de la
course. Par ailleurs, en ce qui concerne le ramassage des ordures ménagères Monsieur PERTHUIS informe le conseil que Dreux agglomération se dissocie de Chartres agglomération.
Monsieur Bruno ROGER demande que le conseil fixe la période de fermeture de la déchetterie. Monsieur Moreau lui répond
que la déchetterie sera fermée du 4 novembre 2018 au 5 avril 2019,
QUESTIONS DU PUBLIC
Monsieur GUYONVARCH présente aux élus la règlementation en matière d'entretien des ruisseaux. Ils doivent être
entretenus à compter du 15 juillet jusqu’au 15 octobre. L'entretien incombe aux propriétaires riverains.
Fin de séance à 22h30
Prochain conseil municipal le 29 novembre 2018.
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