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Procès Verbal - PV 10 octobre
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Garnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 octobre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
Procès-verbal Séance du 19 octobre 2017
L'an deux mil dix-sept, le dix du mols d'octobre à 20 heures, le Consell Municipai, légalement convoqué, s'est réuni dans la
salle du canseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel MOREAU, Maire.
Etaient présents: Mesdames et Messieurs Michel MOREAU, Martine BOUCHER, Evelyne BINET, Marc CHAUVIN, Michel
FOUCAULT, Hencl GRZESIAK, Franck GUEDON, Marle-Josèphe LEON, Brigitte PARAGOT, Alain PERTHUIS, Bruno ROGER,
Nicolle SANIAIME.
Etaient excusés; Marie-Laure CORDERY pouv
PERICAT.
Evelyne BINET, Annette MELOT pouvair Henri GRZESIAK, Alexandre
Date de convacation : 3 octobre 2017
RZESIAK Secrétaire de séance ; Kent
1 Déslgnation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verhal conseil munlclpaï de la séance précédente. Le procès-verbal du précédent
conseil municipal est adopté,
3 mé n modificative budgétaire Budget eau
Décision_modificative budgétaire n°1: ] est nécessaire d'effectuer une décision modificative ceci pour procéder à
l'amortissement d'une étude abandonnée, étude datant de 2014.
DÉSIGNATION DEPENSES REŒTES Désigratien Diriudon | Avgmentalon de | Dimutondecréans | Auementsbon de aédis
de crédits crédits FONCRONNEMENT
D-61523 + Eretlen &E TaS0STE Dune DRE ne réparations réseaux
TOTALDON Charges Sénracttre | 149093€ Gübe To a général
D-SR1L: Dora aue GE TS E GE ane amortissementsrrres
corporels et incarporllas “TOTAL D 047 Opéraans d'arñre VUE Tasse au Go
de ransfert entre section TOTAL FONCTIONNEMENT. FETE TS0SSE Tu Give
INVESTISSEMENT F-28022 ras d'études, dE Ge ET Ge T0 E
recherche et de développement ecfrais d'insertion
TOTALR OO: Opérations d'ordre ae GE GE Touse de transfert entre sections
D-2158 Autres GwE Tiosse GW ce TOTAL D 21: Immoblistions ame tapas e a0E ùme
corporelles TOYALINVESTISSEMENT QE TESEE ou Tasse
ROYAL GENERAL 149098 € 1a098EDélhération 17 19 -02 ; Décision modificative du budget service de l'eau 2017 DM N° 1
Le Conseil Municipal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget du service de l'eau sur l'exercice 2017,
Cansdérant a nécessité de procéder à l'amortissement des frals d'études anciens, étude abandonnée IL est nécessaire de
pracéder aux modificatians de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bannes canditions aux opérations
financières et comptables du budget service de l'eau.
Sur praposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le consell municipal
AUTORISE la décision modificative suivante : BUDGET SERVICE DE L'EAU
DESENATON DEPENSES REGIS Désignation Dimuten | Augmentadon de | Dimineiendeeréde | Augmentation de creuts
de crées crédits FONCTIONNEMENT
D-61828 : EnéreBen THOSE aux Gus DRE réparations réseau
TOTALODIE Charges sœuramtre | ASE Bon GaGE TO général
P-S8L1: Dora aux DuGE THOSE GE GO amorissementsImmos
cororell et ncorparelles TOTAL D 042 Opérations d'ardre DDE TAGS a ce
de ransfer entre section TOTAL FONCTIONNEMENT. FETE Tisnsse GE ve
INVESTISSEMENT RAR : Frais d'études, de Dave 00e GE TAGSE
recherche et de développement et frais insertion
TOTALR O0: Opérations d'ardie TN Div GE THOSE de transfer entre sections
D21S8 Autres TUE 1093 E awE GE TOTAL D 215 mobiles 000€ Laso.S3 € ame 0e
corporelles TOTAL INVESTISSEMENT cure use GoTE Tage
TOTAL GENERAL 1a0STE 14905€
Décision modificative budgétaire budget commune n°5 Résjustement budgétaire
DESIENAION DÉPENSES RECETTES Désienation Dimeuon | augmenaten de | Diinuton ecrans | Augmemañon de crédis
ge créas rad
FONCTIONNEMENT DE728 Dies HooÿE GE eue Buse
TOTAL DO Charges à caractBre aoane 00€ ao 00€ général
DHEPIE :Secpur etdos Gone RONDE Bone Dane TOTAL 67 Charges vue ET 5aDe 000€
exceptionnelles TOTAL FONCTIONNEMENT. BouTE ET move vase
INVESTISSENIENT FO20: Dépenses Imprêvues TEE Dune GE éme
{vestssement} TOTAL R 020: Dépenses. 500€ Gare GE 0e
Irnprévues (mvestissement) 2188 : Macéiel de bureau et GE TE GE UE
matérielinformatque TOTAL D 21: Dnoblisatins GE TISDE Gore 00e
corporelles TOTALINVESTÉSEMENT ON rswE in sueAprès concertation les élus acceptent à la majorité (14 void) les décisions modificatives au budget de l'eau et au budgez
commune.
Délibération 17 10-03 : Décision modificative du budget commune DM N° 5
Le Consell Municipal,
Vu l'instruetion budgétaire et comptable M14,
Vu le budget du service de l'eau sur l'exercice 2017,
Considérant Ia nécessité de procéder à des réajustements budgétaires il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits
telles que figurant cl-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables du budget de la
commune.
Sur propsition de M. le Maire et après en avair délibéré, le conseil municipal
AUTORISE la décision modificative suivante : BUDGET COMMUNE
DESSRÈNOR DEES RENE Désignation Dirinuton _[ Augmenistôn de | Dininution decréus | Augmentation dé aus
de crédits ets FONCTIONNEMENT
D-6228: Divers wwe Tue ane GuvE TOTAL DLL Charges Bear aoove 00€ de 000€
jnéral D-713 FEU EE QD EU sounE DE GE
TOTALD 67 Charges ame ET 00€ ame exceptionnelles
TOTAL FONCHIONREMENT. soïpE ET Dane Tue INVESTISSEMENT
FO20 Dépenses imprévus 750€ Due 00€ Gb linvestissemnent}
YOTALR 020: Dépenses FEW ne ane me imprées (investissement)
DS: Matériel de bureau et use ET ane UNE matériel nfomnatique
TOTAL D 22: noble GE TE00E Due GW corporelles
TOTALINVESTSSEMENT LEUR RENE Due EWE
4 Pointfinancier
Budget commune : La commission des finances présente l'état des dépenses et des recettes au 40 septembre pour les
sections fonctionnement et investissement.
Budget commune
FONCTIONNEMENT au 30/09/2017 INVESTISSEMENT au 30/09/2017 Dépenses Recettes Dépenses Recettes
562 821 euros 957 813 euros 538462 euros 419 685 euros
La commission des finances évoque les dépassements des crédits de plusleurs chapitres. Certaines dépenses s'expliquent
mais n'étaient pas Inscrites au budget. En revanche, les dépenses liées à l'entretien des bâtiments communaux,
fournitures de petit équipement, contrats de prestations de services continuent d'augmenter. Les crédits vatés sont
dépassés depuis plusieurs mois sans que pour autant les dépenses cessent, Il est urgent de gérer au plus juste ces
comptes et d'étudier les erédits disponibles avant d'engager une dépense. Les membres de là commission rappellent
l'importance de demander plusieurs devis avant d'engager la commune.La commission des finances annance la dépense à venir de quatre-vingt-huit mille sept cent cinquante euros (achat de
deux parcelles « cœur de vllage »). La dépense est inscrite au budget 2017.
Madame Brigite PARAGOT indique qu'il seralt utile de tenir, en parallèle £t avec les données issues du fichier
«urbanisme » notnmé Oxalis, un fichier de sui documentaire et financier des taxes à percevalr sur les documents
d'urbanisme (permis de construire, vente de malsons, vente de terrains, etc.) ce qui permettrait de réaliser un
prévisionnel de recettes pour établir le budget.
Madame Brigitte PARAGOT demande le détail des taxes perçues et restant à percevair en urbanisme, Madame Evelyne
BINET annonce au conseil les recettes liées à l'urbanisme plus particulièrement la taxe d'aménagement et s'interroge sur
les années 2016 2017, années paur lesquelles, la commune a perçu peu de recette, Madame Evelyne BINET sui
vérification auprès du service de l'urbanisme.
Budget service de l'eau : La commission des finances présente l'état des dépenses et des recettes au 30 septembre pour
les sections fonctionnement et Investissement.
FONCTIONNEMENT au 30/09/2017 INVESTISSEMENT au 30/09/2017
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
50 886 euros 29 635 euros 9010 euros 13 301 eures
Monsieur Henri GRZESIAK s'interrage sur le reversement SUEZ et souhaite que des élus étudient le dessier. Lorsque l'on
compare 2046-2017, à la même époque la commune a un delta de 40 000 euros (vente de l'eau, redevance pollution et
autres taxes et redevances, |L est Important de contacter suez afln d'avoir des explicatians sur ce différentiel}.
Budget Service de l'eau. À ce jour 10 compteurs ont été facturés {recette 1 450 euros).
Indemnité du receveur
Le consell municipal doit délibérer afin de répartir l'indemnité aux trois comptables qul se sont succédés en 2017 selon
les préconisations de la perception.
En conséquence, le conseil municipal DECIDE ;
= de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil en matière budgétaire et
comptable, de dépenses et de recettes, ainsi que de fiscalité ;
= d'accorder l'indemnité au taux de 100% représentant un montant brut de 412.41 euros pour l'année 2017;
— que cette indemnité sera accordée aux trois comptables au prorata temporis pour l'année 2017 à savoir
= Mansleur Jean-françois CASADEI du Ler janvier au 3 février
-_ Madame Line Saint Val du 4 février au 30 juin
= Mansleur Patrick Chevalller du 4* juillet au 31 décembre
Madame Line Saint Val percevra en totalité l'indemnité de confection des documents budgétaires qui s'élève à
45,73 euros.
Après concertation, les élus acceptent à fa majorité (14 voix) d'attribuer l'indemnité aux conditions énoncées ci-dessus.
Délibération 17 10 0 : Attribution d'indemnfté de consell au Receveur Munleipal
Le Canseil Municipal
Vu l'article 97 de la Lol 82.213 du 02 mars 1982 mocilée relative aux droits et lbertés des communes, départements et régions,
Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territorlales et leurs
établlssements publics aux agants des services extérieurs de l'Etat,Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux Indemnités allouées par les communes pour la confection des documents
budgétaires,
Vu l'arrêté interministérlef du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables nan
centrali
DÉCIDE
iateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'artlle 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;
d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an pour un montant brut de 412.84 euros pour l'année 2017 répartition prorata temparis entre les comptables camme ci-dessous :
Jean François Casadel du 01/01/2017 au 03/02/2017
Line Saint Val du 04/02/2017 au 30/06/2017
Patrick Chevalier du 04/07/2017 au 31/42/2017
= que cette indemnité sera caleulée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté Interministérel du 16 décembre 1983 précité et
sera attribuée à SAINT VAL Line, Receveur munlelpal.
- de ui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires qui
45,73 euros,
{Après concertation, les lus acceptent à la majorité (14 vol) d'attribuer indemnité aux conditions énoncées ciiessus,
Encalssement des pziement:
Lors du dernier conseil municipal les élus ant découvert avec surprise qu'une famille avait un retard considérable dans le
règlement de ses factures cantine/garderie. Les élus se sont Interrogés sur les raisons d'un tel non recauvrement pour
des factures de 2016 et 2017. L'adjointe en charges des affaires scalaires a demandé à l'agent chargé des régies de lui
communiquer la liste des impayés. À ce jour, un titre à été émis à l'encantre d'une famille ayant une derte
cantiné/garderie depuis 2016. Les autres foyers cancernés par des impayés recevront un titre de la perception dès lors
que le secrétariat de marie aura une liste définitive du régisseur.
Monsieur Bruno ROGER à souhaité modifier le réglement générai des actittés liées à la famille et plus particulièrement
l'article 3 intitulé modaîltés de paiement comme suit :
out règlement non parvenu dans les délais fixés par le service entraînera l'annulation de la prestation commandée
et déjà valldée par la mañrie. Le paiement de [a prestation commandée et valldée par la mairie est à effet Immédiat.
En cas de manquement de la famille dans le règlement de so facture du mois (1) dans un délais de M2, un titre
exécutoire sera émis à son encontre à compter du 1° Jour de mais { +3), au’ lui appartiendra de régler
directement auprès de la Trésorerie Prinçipale de Dreux
Par exemple :
Septembre (M) Oaobre [ME] Novembre [M2] Décembre (V+3)
Prestation 15/10 émission facture | Retard de palement Sabsence de paiement
(cantine garderie) paiement Immédiat émission d'un titre exécut
Déllbéra
Secréte Secrétaire de séance:
n 17 10:08 ; Mod tion de règlement général des activités liées à a famille
lenri GRZESIAK
Modification de règlement général des activités liées à la faLe Consell Munlclpal
Sur proposition de Mansieur Le Maire,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéréà l'unanimité
DECIDE de modifier article 3 du règlement Intérieur des activités liées à la famille soi:
- acte
+ Lagardene = L'areueil dé loisirs {mercredis vacances scolaires et cantre de juillet}
= Las TAR {Temps d'Activité Périscolalre)
Corne su
Tout règlement non parvenu dans les délals fixés par le service, entraînera l'annulation de la prestation commandée
on commandée et validée par la mairie est à effet Immédiat. et déà validée par la mairie. Le palement de la prest:
En cas de manquement de le famille dans le réglement de sa facture du mois {M} dans un délais de M2, un titre
exécutalre sers émis à sen encontre à compter du 2" jour de mois { M+3), au Jui appartiendra de régler
directement auprès de la Trésorerie Principale de Dreux.
Parexemple:
Septembre (M) Gaabre (M5) Novembre {M4} Décembre [M43)
Prestation 15/10 émission facture | Retard de paiement ST'absence de paisment
cantine garderie} palement immédiat émission d’un titre
exécutoire
Pour extrait conforme
restauration
Depuis toujours, cinq agents de Ia collectivité bénéficient d’un repas gratuit. Madame Evelyne BINET a suggéré deux
solutions pour régulariser cette situation {panier repas, ou avantage en nature}.
Après concertation, les élus optent pour l'avantage en nature et décident d'instaurer cet avantage sur les salaires à
compter de janvier 2028, Un courrier sera adressé à tous les agents de la collectivité afin de connaître feur choix.
Délibération 17 10 06 ; Instauration d'un avantage en nature
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire le Consell Municipal,
DÉCIDE à a majorité (14 vol
2 Dinstaurer l'avantage en nature sur les salaires à compter du 1°" fanvier 2018 aux agents souhaitant bénéficier d'un rapas au service
cantine. Les repas seront comptabilisés en Fin de mols et Imputés sur le salaire cu ols suivant.
Pour extrait conforme
5 Mise à fa retraite d'un agent
Mansieur Le Maire informe les conseillers qu'il est nécessaire de voter pour créer un poste d'adjeint technique pour
remplacer l'agent qui fait valoir ses droits à la retraite au 1 février 2018. Monsieur le Maire a présenté la candidature de
l'agent d'accueil. Cette dernière souhaite intégrer le service expliquant à Monsieur Le Maire en présence de Madame
Marte-losèphe LEON qu'elle éprouvait quelques difficultés à effectuer toutes les tâches administratives demandées.
Mesdames Evelyne BINET et Brigitte PARAGOT avaient étudlé trols possibilités pour remplacer l'agent au service cantine
{aocuments joints avec la convocation du conseil}.L'étude portait sur trols hypothèses :
= Prestation société extérieure pour la partie entretien du poste et embauche d'une personne 20h/semaine pour cantine,
= Embauche d'une personne 35 h hebdomadaire
= Embauche d'une persanne à 80%.
‘Après concertation, les élus (14 voix pour) acceptent de créer le poste à temps complet.
Délibération 17 10 07: Création d'un emploi permanant
Le Mare rappèlle que conformément à l'article 34 de la lol du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services en mentionnant sur quels) gradels) et à quel niveau de rémunération il habilte l'autorité
territoriale à recruter. En cs de réorganisation de service, la décislon est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
Paritaire (CTP).
Compte tenu du départ à la retraite, il convient de renforcer les effectifs du service cantine et entretien des locaux.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
Entretenr les locaux communaux
Préparer et servir les repas aux enfants
Laver et débarrasser après le service
Survelller les enfants sur le temps de l'école eee
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément
au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques.
IL bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité sl remplit les conditions
d'attribution pour y prétendre
Cet emploi pourra être paurvu par un non titulaire sur le fondement 33 die la loi n° 84-53 précitée qui permet aux collectivités
et établissements de recruter par contrat des agents non titulaires de droit public
+ pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque [es besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté,
+ pour un emploi permanent de secrétaire de mairie dans les communes de mains de 1 009 habitants ou de secrétaire dans les groupements de cammunes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,
+ paur un emploi permanent Inférieur au mi-temps dans les communes de moins de 4000 habitants et dans les groupements de cammunes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,
+ paur un emploi permanent, à temps complet ou non, dent la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui simpase à la collecthité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public dans les cammunes de moins de 2 D09 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants
Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 5 ans. Au-delà, si le contrat est
renouvelé, Le sera en contrat à durée indéterminée.
1 convient de fixer les éléments suivants, en appllcation de l'article 34 de cette même lol :
Cet agent sera chargé d'assurer les missions au fonctions suivante:
— Entretien des locaux,
= Préparer, Servir les repas aux enfants= Surveiller les enfants sur le temps scolaire
13 rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se
basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11°% échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de
l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du
régime indermitairé en vigueur dans la collectivité.
Le Consell Municipal, après en avair délibéré à la majorité (14 voix pour),
DECIDE
1} de créer, à compter du 19 octobre 2017 un emploi permanent d'adioint technique à temps complet, 35 heures par semaine en raison du départ à la retraite d'un agent.
2} d'autoriser le Maire
= à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de
recrutement suivant les modalités expasées ci-dessus
- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées
ci-dessus
2} D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la
rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales sy rapportant seront inscrits au Budget aux
chapitre et article prévus à cet effet
Pour extrait conforme
6 Lotissement des
A ce Jour, 18 terrains sur 25 ant été vendus et 10 permis ont té délivrés,
7 Cœur de village {étude CAUE, terrains)
Monsieur Le Maire demande à Madame Brigitte PARAGOT de faire un point sur le projet en cours et natamment sur
l'étude diligentée par la mairie auprès du CAUE, Cette étude concerne le futur aménagement de la place de la mairie et
de la création d'un parking d'une quarantaine de places.
Celle-ci précise que le coït de l'étude Initialement établi à 3500 euros sera négocié à 1000 euros, Elle précise également
que ce projet sera canstrult par le CAUE dans l'objectif d'obtenir une subvention de la région, projet qui est déjà
enregistré dans le contrat de plan régional. La région ne subventionnant pas de création de parking, il conviendra de
globallser le projet dans un aménagement avec espaces de convivialité et intégration de places de parking.
Pour ce faire, et pour aller plus de l'avant dans l'étude de ce préjet, il conviendra d'établl: rapidement un budget
prévisionnel pluriannuel pour connaître les capacités financières de la communes, faute de quoi, ce projet sera bloqué.
Il sera demandé à chaque conseiller et à la commission des travaux de réagir à cette étude du CAUE et de faire des
propositions.
L'acquisition de la parcelle référencée AD 80 est à l'étude. Cet achat sera inscrit au budget 2018
8 Règlement Parc Julia Claire MASSIEL
La réalisation du Pare Julla Claire MASSIEL est terminée, Les élus ouvrant le Parc au public le samedi 21 octobre 2017 et
valident le réglement du Parc Claire Julia MASSIEL. Mansleur Le Maire propose trais entreprises pour entretenir les
espaces verts (ABC Jardins, ESAT, et AQUAVIT). Le choix de l'entreprise n'a pas été validé. I conviendra de décider lors
8d'un prochain consel. Une dseusslon s'engage au sujet de la rédaction du règlement du Parc Julia Claire Massiel. Celui-
d'est approuvé.
9 AGSL
Monsieur Bruno ROGER en charge des associations est toujours en attente des dacuments prouvant l'activité de
l'association AGSL, (Convention, compte rendu assemblées générales ….) Un courrier sera envoyé à la présidente de
association d’id le 20 octobre. Des démarches seront engagées paur ciarifler la situation.
10 Point travaux (salle des fêtes, classe enfantine, voirie « les claquets »}
La réfection de la peinture cuisine de (a salle des fêtes est en cours. Les fenêtres de la classe enfantine ont été
commandées et seront installées aux vacances de la Toussaint.
= Veil :
-_ Dénomination de la vole communale desservant le futur lotissement« Le Pré-Jean ». Monsieur le Maire
propose deux noms pour dénommer cette rue : Rue des claquets ou Rue des heureux.
= Numérotation de la rue dite du « Pré Jean »
» La numérotation de la rue reste dans la continuité du numérotage de la rue Gadeau et cela dans
le prindipe ancestral pratiqué qui se fait à partir de l'église de Gamay, à savoir les numéros pairs
sont à droite et les numéras impairs à gauche.
Après concertation les élus optent (14 voix) pour la Rue des heureux. Cette rue sera à l'intersection de Ja rue du puits
Godeou et le lotissement du Pré Jeon, La numérotation de ia rue reste dans la continuité du numérotage de la rue Godeaur
et cela dans le principe ancestral pratiqué qui se fait à partir de l'église de Garnay, à savoir les numéros pairs sont à droite
ek les numéros impairs à gauche.
Délibération 17 19 08 : Dénomination d'une vole communale
Objet : Dénomination d'une voie communale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant:
La réalisation du lotissement Le Pré Jean il convient de dénommer le CR 33. Cette rue desservira le lotissement en construction.
Après en avoir délibéré à la majorité {14 voix pour) :
Le cansell
- adopte la dénomination « Rue des Heureux». Cette rue sera à l'intersection de la rue du puits Godeau et le lotissement du Pré
Jean.
la numérotation de là rue reste dans la continuité du numérotage de la rue Godeau et cela dans le principe ancestral pratiqué
qui se fait à partir del'église de Garay, à savoir les numéros pairs sont à droite et les numéres impairs à gauche.
- charge Monsieur le maire de communiquer cette Information aux services concernés.
Paur extrait confarme11 Entretien des espaces verts
Monsieur Le Maire prapose de planter des fleurs dans les jardinières qui sont installées à l'entrée du village.
12 Le jour de la nuft 14 octobre 2017
Monsieur Le Maire explique la nécessité de délibérer paur couper l'éclairage public la nuit du 14 octobre 2017.
Après en avoir délibéré à ia majorité (42 veix pour, 1 contre (Madame Martine BOUCHER), 1 abstention fMare Josèphe
LEON) Le conseil accepte de couper 'écloirage pui dans le centre bourg et hameaux à partir de 20 heures 30 jusqu'au
dimanche matin 8 heures et chorge Monsieur le maire de communiquer cette information aux services concernés.
Délibération 17 10 01 Objet : Caupure éclairage public 1a nuit du 14 octabre 2017
Vu l'artide L2212-1 du Code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la police municipale, Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
Considérant d'une part la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes et d'autres part, de permettre la manifestation le jour de la nuit le samedi 14 octobre 2017,
Après en avoir délibéré à la majorité (12 voix pour, 1 contre (Madame Martine BOUCHER}, 1 abstention
{Marie losèphe LEON } :
Le consell
accepte de couper l'éclairage public dans le centre bourg et hameau à partir de 20 heures 30 jusqu'au dimanche matin & heures,
— charge Monsieur le maire de communiquer cette Information aux services concernés.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Alain PERTHUIS propose de ranger les hangars avec l'aide des conseillers volontaires. Une date sera proposée pendant {a période hivernale.
Monsieur Franck GUEDON àété interpellé par un habitant de Gamay. Celui-ci se plaint des transports scolaires. Les haraires de ramassage ne sont pas respectés. La soclété de transport sera à nouveau contactée.
Madame Eveiyne BINET souhaite savoir si le secrétariat de mairie a envoyé aux propriétaires des chlens classés en
première et deuxième catégorie un courtier leur demandant c'effectuer toutes les déclérations administratives obligatoires. Monsieur Le Maire répand que ce courrier sera envoyé d'ici quelques jours.
Lo séance est levée à 23h45.
10