Procès Verbal - PV 10 octobre

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil 10 11 22

Procès Verbal - PV 24 OCtobre

Procès Verbal - 2025 PV du 17 10

Procès Verbal - PV DU 19 10 23

Procès Verbal - PV conseil 23 06 24

Compte-Rendu - cr 10 12 21

Procès Verbal - PV 18 102018

Procès Verbal - PV du 20 01 23

Procès Verbal - PV Conseil 30 09 22

Procès Verbal - PV 5 juillet 2019

Procès Verbal - PV 10 octobre Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal Séance du 19 octobre 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix du mols d'octobre à 20 heures, le Consell Municipai, légalement convoqué, s'est réuni dans la

salle du canseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel MOREAU, Maire.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Michel MOREAU, Martine BOUCHER, Evelyne BINET, Marc CHAUVIN, Michel

FOUCAULT, Hencl GRZESIAK, Franck GUEDON, Marle-Josèphe LEON, Brigitte PARAGOT, Alain PERTHUIS, Bruno ROGER,

Nicolle SANIAIME.

Etaient excusés; Marie-Laure CORDERY pouv

PERICAT.

Evelyne BINET, Annette MELOT pouvair Henri GRZESIAK, Alexandre

Date de convacation : 3 octobre 2017

RZESIAK Secrétaire de séance ; Kent

1 Déslgnation du secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verhal conseil munlclpaï de la séance précédente. Le procès-verbal du précédent

conseil municipal est adopté,

3 mé n modificative budgétaire Budget eau

Décision_modificative budgétaire n°1: ] est nécessaire d'effectuer une décision modificative ceci pour procéder à

l'amortissement d'une étude abandonnée, étude datant de 2014.

DÉSIGNATION DEPENSES REŒTES Désigratien Diriudon | Avgmentalon de | Dimutondecréans | Auementsbon de aédis

de crédits crédits FONCRONNEMENT

D-61523 + Eretlen &E TaS0STE Dune DRE ne réparations réseaux

TOTALDON Charges Sénracttre | 149093€ Gübe To a général

D-SR1L: Dora aue GE TS E GE ane amortissementsrrres

corporels et incarporllas “TOTAL D 047 Opéraans d'arñre VUE Tasse au Go

de ransfert entre section TOTAL FONCTIONNEMENT. FETE TS0SSE Tu Give

INVESTISSEMENT F-28022 ras d'études, dE Ge ET Ge T0 E

recherche et de développement ecfrais d'insertion

TOTALR OO: Opérations d'ordre ae GE GE Touse de transfert entre sections

D-2158 Autres GwE Tiosse GW ce TOTAL D 21: Immoblistions ame tapas e a0E ùme

corporelles TOYALINVESTISSEMENT QE TESEE ou Tasse

ROYAL GENERAL 149098 € 1a098EDélhération 17 19 -02 ; Décision modificative du budget service de l'eau 2017 DM N° 1

Le Conseil Municipal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget du service de l'eau sur l'exercice 2017,

Cansdérant a nécessité de procéder à l'amortissement des frals d'études anciens, étude abandonnée IL est nécessaire de

pracéder aux modificatians de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bannes canditions aux opérations

financières et comptables du budget service de l'eau.

Sur praposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le consell municipal

AUTORISE la décision modificative suivante : BUDGET SERVICE DE L'EAU

DESENATON DEPENSES REGIS Désignation Dimuten | Augmentadon de | Dimineiendeeréde | Augmentation de creuts

de crées crédits FONCTIONNEMENT

D-61828 : EnéreBen THOSE aux Gus DRE réparations réseau

TOTALODIE Charges sœuramtre | ASE Bon GaGE TO général

P-S8L1: Dora aux DuGE THOSE GE GO amorissementsImmos

cororell et ncorparelles TOTAL D 042 Opérations d'ardre DDE TAGS a ce

de ransfer entre section TOTAL FONCTIONNEMENT. FETE Tisnsse GE ve

INVESTISSEMENT RAR : Frais d'études, de Dave 00e GE TAGSE

recherche et de développement et frais insertion

TOTALR O0: Opérations d'ardie TN Div GE THOSE de transfer entre sections

D21S8 Autres TUE 1093 E awE GE TOTAL D 215 mobiles 000€ Laso.S3 € ame 0e

corporelles TOTAL INVESTISSEMENT cure use GoTE Tage

TOTAL GENERAL 1a0STE 14905€

Décision modificative budgétaire budget commune n°5 Résjustement budgétaire

DESIENAION DÉPENSES RECETTES Désienation Dimeuon | augmenaten de | Diinuton ecrans | Augmemañon de crédis

ge créas rad

FONCTIONNEMENT DE728 Dies HooÿE GE eue Buse

TOTAL DO Charges à caractBre aoane 00€ ao 00€ général

DHEPIE :Secpur etdos Gone RONDE Bone Dane TOTAL 67 Charges vue ET 5aDe 000€

exceptionnelles TOTAL FONCTIONNEMENT. BouTE ET move vase

INVESTISSENIENT FO20: Dépenses Imprêvues TEE Dune GE éme

{vestssement} TOTAL R 020: Dépenses. 500€ Gare GE 0e

Irnprévues (mvestissement) 2188 : Macéiel de bureau et GE TE GE UE

matérielinformatque TOTAL D 21: Dnoblisatins GE TISDE Gore 00e

corporelles TOTALINVESTÉSEMENT ON rswE in sueAprès concertation les élus acceptent à la majorité (14 void) les décisions modificatives au budget de l'eau et au budgez

commune.

Délibération 17 10-03 : Décision modificative du budget commune DM N° 5

Le Consell Municipal,

Vu l'instruetion budgétaire et comptable M14,

Vu le budget du service de l'eau sur l'exercice 2017,

Considérant Ia nécessité de procéder à des réajustements budgétaires il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits

telles que figurant cl-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables du budget de la

commune.

Sur propsition de M. le Maire et après en avair délibéré, le conseil municipal

AUTORISE la décision modificative suivante : BUDGET COMMUNE

DESSRÈNOR DEES RENE Désignation Dirinuton _[ Augmenistôn de | Dininution decréus | Augmentation dé aus

de crédits ets FONCTIONNEMENT

D-6228: Divers wwe Tue ane GuvE TOTAL DLL Charges Bear aoove 00€ de 000€

jnéral D-713 FEU EE QD EU sounE DE GE

TOTALD 67 Charges ame ET 00€ ame exceptionnelles

TOTAL FONCHIONREMENT. soïpE ET Dane Tue INVESTISSEMENT

FO20 Dépenses imprévus 750€ Due 00€ Gb linvestissemnent}

YOTALR 020: Dépenses FEW ne ane me imprées (investissement)

DS: Matériel de bureau et use ET ane UNE matériel nfomnatique

TOTAL D 22: noble GE TE00E Due GW corporelles

TOTALINVESTSSEMENT LEUR RENE Due EWE

4 Pointfinancier

Budget commune : La commission des finances présente l'état des dépenses et des recettes au 40 septembre pour les

sections fonctionnement et investissement.

Budget commune

FONCTIONNEMENT au 30/09/2017 INVESTISSEMENT au 30/09/2017 Dépenses Recettes Dépenses Recettes

562 821 euros 957 813 euros 538462 euros 419 685 euros

La commission des finances évoque les dépassements des crédits de plusleurs chapitres. Certaines dépenses s'expliquent

mais n'étaient pas Inscrites au budget. En revanche, les dépenses liées à l'entretien des bâtiments communaux,

fournitures de petit équipement, contrats de prestations de services continuent d'augmenter. Les crédits vatés sont

dépassés depuis plusieurs mois sans que pour autant les dépenses cessent, Il est urgent de gérer au plus juste ces

comptes et d'étudier les erédits disponibles avant d'engager une dépense. Les membres de là commission rappellent

l'importance de demander plusieurs devis avant d'engager la commune.La commission des finances annance la dépense à venir de quatre-vingt-huit mille sept cent cinquante euros (achat de

deux parcelles « cœur de vllage »). La dépense est inscrite au budget 2017.

Madame Brigite PARAGOT indique qu'il seralt utile de tenir, en parallèle £t avec les données issues du fichier

«urbanisme » notnmé Oxalis, un fichier de sui documentaire et financier des taxes à percevalr sur les documents

d'urbanisme (permis de construire, vente de malsons, vente de terrains, etc.) ce qui permettrait de réaliser un

prévisionnel de recettes pour établir le budget.

Madame Brigitte PARAGOT demande le détail des taxes perçues et restant à percevair en urbanisme, Madame Evelyne

BINET annonce au conseil les recettes liées à l'urbanisme plus particulièrement la taxe d'aménagement et s'interroge sur

les années 2016 2017, années paur lesquelles, la commune a perçu peu de recette, Madame Evelyne BINET sui

vérification auprès du service de l'urbanisme.

Budget service de l'eau : La commission des finances présente l'état des dépenses et des recettes au 30 septembre pour

les sections fonctionnement et Investissement.

FONCTIONNEMENT au 30/09/2017 INVESTISSEMENT au 30/09/2017

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

50 886 euros 29 635 euros 9010 euros 13 301 eures

Monsieur Henri GRZESIAK s'interrage sur le reversement SUEZ et souhaite que des élus étudient le dessier. Lorsque l'on

compare 2046-2017, à la même époque la commune a un delta de 40 000 euros (vente de l'eau, redevance pollution et

autres taxes et redevances, |L est Important de contacter suez afln d'avoir des explicatians sur ce différentiel}.

Budget Service de l'eau. À ce jour 10 compteurs ont été facturés {recette 1 450 euros).

Indemnité du receveur

Le consell municipal doit délibérer afin de répartir l'indemnité aux trois comptables qul se sont succédés en 2017 selon

les préconisations de la perception.

En conséquence, le conseil municipal DECIDE ;

= de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil en matière budgétaire et

comptable, de dépenses et de recettes, ainsi que de fiscalité ;

= d'accorder l'indemnité au taux de 100% représentant un montant brut de 412.41 euros pour l'année 2017;

— que cette indemnité sera accordée aux trois comptables au prorata temporis pour l'année 2017 à savoir

= Mansleur Jean-françois CASADEI du Ler janvier au 3 février

-_ Madame Line Saint Val du 4 février au 30 juin

= Mansleur Patrick Chevalller du 4* juillet au 31 décembre

Madame Line Saint Val percevra en totalité l'indemnité de confection des documents budgétaires qui s'élève à

45,73 euros.

Après concertation, les élus acceptent à fa majorité (14 voix) d'attribuer l'indemnité aux conditions énoncées ci-dessus.

Délibération 17 10 0 : Attribution d'indemnfté de consell au Receveur Munleipal

Le Canseil Municipal

Vu l'article 97 de la Lol 82.213 du 02 mars 1982 mocilée relative aux droits et lbertés des communes, départements et régions,

Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territorlales et leurs

établlssements publics aux agants des services extérieurs de l'Etat,Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux Indemnités allouées par les communes pour la confection des documents

budgétaires,

Vu l'arrêté interministérlef du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables nan

centrali

DÉCIDE

iateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'artlle 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;

d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an pour un montant brut de 412.84 euros pour l'année 2017 répartition prorata temparis entre les comptables camme ci-dessous :

Jean François Casadel du 01/01/2017 au 03/02/2017

Line Saint Val du 04/02/2017 au 30/06/2017

Patrick Chevalier du 04/07/2017 au 31/42/2017

= que cette indemnité sera caleulée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté Interministérel du 16 décembre 1983 précité et

sera attribuée à SAINT VAL Line, Receveur munlelpal.

- de ui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires qui

45,73 euros,

{Après concertation, les lus acceptent à la majorité (14 vol) d'attribuer indemnité aux conditions énoncées ciiessus,

Encalssement des pziement:

Lors du dernier conseil municipal les élus ant découvert avec surprise qu'une famille avait un retard considérable dans le

règlement de ses factures cantine/garderie. Les élus se sont Interrogés sur les raisons d'un tel non recauvrement pour

des factures de 2016 et 2017. L'adjointe en charges des affaires scalaires a demandé à l'agent chargé des régies de lui

communiquer la liste des impayés. À ce jour, un titre à été émis à l'encantre d'une famille ayant une derte

cantiné/garderie depuis 2016. Les autres foyers cancernés par des impayés recevront un titre de la perception dès lors

que le secrétariat de marie aura une liste définitive du régisseur.

Monsieur Bruno ROGER à souhaité modifier le réglement générai des actittés liées à la famille et plus particulièrement

l'article 3 intitulé modaîltés de paiement comme suit :

out règlement non parvenu dans les délais fixés par le service entraînera l'annulation de la prestation commandée

et déjà valldée par la mañrie. Le paiement de [a prestation commandée et valldée par la mairie est à effet Immédiat.

En cas de manquement de la famille dans le règlement de so facture du mois (1) dans un délais de M2, un titre

exécutoire sera émis à son encontre à compter du 1° Jour de mais { +3), au’ lui appartiendra de régler

directement auprès de la Trésorerie Prinçipale de Dreux

Par exemple :

Septembre (M) Oaobre [ME] Novembre [M2] Décembre (V+3)

Prestation 15/10 émission facture | Retard de palement Sabsence de paiement

(cantine garderie) paiement Immédiat émission d'un titre exécut

Déllbéra

Secréte Secrétaire de séance:

n 17 10:08 ; Mod tion de règlement général des activités liées à a famille

lenri GRZESIAK

Modification de règlement général des activités liées à la faLe Consell Munlclpal

Sur proposition de Mansieur Le Maire,

Entendu l'exposé et après en avoir délibéréà l'unanimité

DECIDE de modifier article 3 du règlement Intérieur des activités liées à la famille soi:

- acte

+ Lagardene = L'areueil dé loisirs {mercredis vacances scolaires et cantre de juillet}

= Las TAR {Temps d'Activité Périscolalre)

Corne su

Tout règlement non parvenu dans les délals fixés par le service, entraînera l'annulation de la prestation commandée

on commandée et validée par la mairie est à effet Immédiat. et déà validée par la mairie. Le palement de la prest:

En cas de manquement de le famille dans le réglement de sa facture du mois {M} dans un délais de M2, un titre

exécutalre sers émis à sen encontre à compter du 2" jour de mois { M+3), au Jui appartiendra de régler

directement auprès de la Trésorerie Principale de Dreux.

Parexemple:

Septembre (M) Gaabre (M5) Novembre {M4} Décembre [M43)

Prestation 15/10 émission facture | Retard de paiement ST'absence de paisment

cantine garderie} palement immédiat émission d’un titre

exécutoire

Pour extrait conforme

restauration

Depuis toujours, cinq agents de Ia collectivité bénéficient d’un repas gratuit. Madame Evelyne BINET a suggéré deux

solutions pour régulariser cette situation {panier repas, ou avantage en nature}.

Après concertation, les élus optent pour l'avantage en nature et décident d'instaurer cet avantage sur les salaires à

compter de janvier 2028, Un courrier sera adressé à tous les agents de la collectivité afin de connaître feur choix.

Délibération 17 10 06 ; Instauration d'un avantage en nature

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire le Consell Municipal,

DÉCIDE à a majorité (14 vol

2 Dinstaurer l'avantage en nature sur les salaires à compter du 1°" fanvier 2018 aux agents souhaitant bénéficier d'un rapas au service

cantine. Les repas seront comptabilisés en Fin de mols et Imputés sur le salaire cu ols suivant.

Pour extrait conforme

5 Mise à fa retraite d'un agent

Mansieur Le Maire informe les conseillers qu'il est nécessaire de voter pour créer un poste d'adjeint technique pour

remplacer l'agent qui fait valoir ses droits à la retraite au 1 février 2018. Monsieur le Maire a présenté la candidature de

l'agent d'accueil. Cette dernière souhaite intégrer le service expliquant à Monsieur Le Maire en présence de Madame

Marte-losèphe LEON qu'elle éprouvait quelques difficultés à effectuer toutes les tâches administratives demandées.

Mesdames Evelyne BINET et Brigitte PARAGOT avaient étudlé trols possibilités pour remplacer l'agent au service cantine

{aocuments joints avec la convocation du conseil}.L'étude portait sur trols hypothèses :

= Prestation société extérieure pour la partie entretien du poste et embauche d'une personne 20h/semaine pour cantine,

= Embauche d'une personne 35 h hebdomadaire

= Embauche d'une persanne à 80%.

‘Après concertation, les élus (14 voix pour) acceptent de créer le poste à temps complet.

Délibération 17 10 07: Création d'un emploi permanant

Le Mare rappèlle que conformément à l'article 34 de la lol du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services en mentionnant sur quels) gradels) et à quel niveau de rémunération il habilte l'autorité

territoriale à recruter. En cs de réorganisation de service, la décislon est soumise à l'avis préalable du Comité Technique

Paritaire (CTP).

Compte tenu du départ à la retraite, il convient de renforcer les effectifs du service cantine et entretien des locaux.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

Entretenr les locaux communaux

Préparer et servir les repas aux enfants

Laver et débarrasser après le service

Survelller les enfants sur le temps de l'école eee

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément

au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques.

IL bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité sl remplit les conditions

d'attribution pour y prétendre

Cet emploi pourra être paurvu par un non titulaire sur le fondement 33 die la loi n° 84-53 précitée qui permet aux collectivités

et établissements de recruter par contrat des agents non titulaires de droit public

+ pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque [es besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté,

+ pour un emploi permanent de secrétaire de mairie dans les communes de mains de 1 009 habitants ou de secrétaire dans les groupements de cammunes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,

+ paur un emploi permanent Inférieur au mi-temps dans les communes de moins de 4000 habitants et dans les groupements de cammunes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,

+ paur un emploi permanent, à temps complet ou non, dent la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui simpase à la collecthité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public dans les cammunes de moins de 2 D09 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants

Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 5 ans. Au-delà, si le contrat est

renouvelé, Le sera en contrat à durée indéterminée.

1 convient de fixer les éléments suivants, en appllcation de l'article 34 de cette même lol :

Cet agent sera chargé d'assurer les missions au fonctions suivante:

— Entretien des locaux,

= Préparer, Servir les repas aux enfants= Surveiller les enfants sur le temps scolaire

13 rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se

basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11°% échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de

l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du

régime indermitairé en vigueur dans la collectivité.

Le Consell Municipal, après en avair délibéré à la majorité (14 voix pour),

DECIDE

1} de créer, à compter du 19 octobre 2017 un emploi permanent d'adioint technique à temps complet, 35 heures par semaine en raison du départ à la retraite d'un agent.

2} d'autoriser le Maire

= à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de

recrutement suivant les modalités expasées ci-dessus

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées

ci-dessus

2} D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la

rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales sy rapportant seront inscrits au Budget aux

chapitre et article prévus à cet effet

Pour extrait conforme

6 Lotissement des

A ce Jour, 18 terrains sur 25 ant été vendus et 10 permis ont té délivrés,

7 Cœur de village {étude CAUE, terrains)

Monsieur Le Maire demande à Madame Brigitte PARAGOT de faire un point sur le projet en cours et natamment sur

l'étude diligentée par la mairie auprès du CAUE, Cette étude concerne le futur aménagement de la place de la mairie et

de la création d'un parking d'une quarantaine de places.

Celle-ci précise que le coït de l'étude Initialement établi à 3500 euros sera négocié à 1000 euros, Elle précise également

que ce projet sera canstrult par le CAUE dans l'objectif d'obtenir une subvention de la région, projet qui est déjà

enregistré dans le contrat de plan régional. La région ne subventionnant pas de création de parking, il conviendra de

globallser le projet dans un aménagement avec espaces de convivialité et intégration de places de parking.

Pour ce faire, et pour aller plus de l'avant dans l'étude de ce préjet, il conviendra d'établl: rapidement un budget

prévisionnel pluriannuel pour connaître les capacités financières de la communes, faute de quoi, ce projet sera bloqué.

Il sera demandé à chaque conseiller et à la commission des travaux de réagir à cette étude du CAUE et de faire des

propositions.

L'acquisition de la parcelle référencée AD 80 est à l'étude. Cet achat sera inscrit au budget 2018

8 Règlement Parc Julia Claire MASSIEL

La réalisation du Pare Julla Claire MASSIEL est terminée, Les élus ouvrant le Parc au public le samedi 21 octobre 2017 et

valident le réglement du Parc Claire Julia MASSIEL. Mansleur Le Maire propose trais entreprises pour entretenir les

espaces verts (ABC Jardins, ESAT, et AQUAVIT). Le choix de l'entreprise n'a pas été validé. I conviendra de décider lors

8d'un prochain consel. Une dseusslon s'engage au sujet de la rédaction du règlement du Parc Julia Claire Massiel. Celui-

d'est approuvé.

9 AGSL

Monsieur Bruno ROGER en charge des associations est toujours en attente des dacuments prouvant l'activité de

l'association AGSL, (Convention, compte rendu assemblées générales ….) Un courrier sera envoyé à la présidente de

association d’id le 20 octobre. Des démarches seront engagées paur ciarifler la situation.

10 Point travaux (salle des fêtes, classe enfantine, voirie « les claquets »}

La réfection de la peinture cuisine de (a salle des fêtes est en cours. Les fenêtres de la classe enfantine ont été

commandées et seront installées aux vacances de la Toussaint.

= Veil :

-_ Dénomination de la vole communale desservant le futur lotissement« Le Pré-Jean ». Monsieur le Maire

propose deux noms pour dénommer cette rue : Rue des claquets ou Rue des heureux.

= Numérotation de la rue dite du « Pré Jean »

» La numérotation de la rue reste dans la continuité du numérotage de la rue Gadeau et cela dans

le prindipe ancestral pratiqué qui se fait à partir de l'église de Gamay, à savoir les numéros pairs

sont à droite et les numéras impairs à gauche.

Après concertation les élus optent (14 voix) pour la Rue des heureux. Cette rue sera à l'intersection de Ja rue du puits

Godeou et le lotissement du Pré Jeon, La numérotation de ia rue reste dans la continuité du numérotage de la rue Godeaur

et cela dans le principe ancestral pratiqué qui se fait à partir de l'église de Garnay, à savoir les numéros pairs sont à droite

ek les numéros impairs à gauche.

Délibération 17 19 08 : Dénomination d'une vole communale

Objet : Dénomination d'une voie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant:

La réalisation du lotissement Le Pré Jean il convient de dénommer le CR 33. Cette rue desservira le lotissement en construction.

Après en avoir délibéré à la majorité {14 voix pour) :

Le cansell

- adopte la dénomination « Rue des Heureux». Cette rue sera à l'intersection de la rue du puits Godeau et le lotissement du Pré

Jean.

la numérotation de là rue reste dans la continuité du numérotage de la rue Godeau et cela dans le principe ancestral pratiqué

qui se fait à partir del'église de Garay, à savoir les numéros pairs sont à droite et les numéres impairs à gauche.

- charge Monsieur le maire de communiquer cette Information aux services concernés.

Paur extrait confarme11 Entretien des espaces verts

Monsieur Le Maire prapose de planter des fleurs dans les jardinières qui sont installées à l'entrée du village.

12 Le jour de la nuft 14 octobre 2017

Monsieur Le Maire explique la nécessité de délibérer paur couper l'éclairage public la nuit du 14 octobre 2017.

Après en avoir délibéré à ia majorité (42 veix pour, 1 contre (Madame Martine BOUCHER), 1 abstention fMare Josèphe

LEON) Le conseil accepte de couper 'écloirage pui dans le centre bourg et hameaux à partir de 20 heures 30 jusqu'au

dimanche matin 8 heures et chorge Monsieur le maire de communiquer cette information aux services concernés.

Délibération 17 10 01 Objet : Caupure éclairage public 1a nuit du 14 octabre 2017

Vu l'artide L2212-1 du Code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la police municipale, Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

Considérant d'une part la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes et d'autres part, de permettre la manifestation le jour de la nuit le samedi 14 octobre 2017,

Après en avoir délibéré à la majorité (12 voix pour, 1 contre (Madame Martine BOUCHER}, 1 abstention

{Marie losèphe LEON } :

Le consell

accepte de couper l'éclairage public dans le centre bourg et hameau à partir de 20 heures 30 jusqu'au dimanche matin & heures,

— charge Monsieur le maire de communiquer cette Information aux services concernés.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Alain PERTHUIS propose de ranger les hangars avec l'aide des conseillers volontaires. Une date sera proposée pendant {a période hivernale.

Monsieur Franck GUEDON àété interpellé par un habitant de Gamay. Celui-ci se plaint des transports scolaires. Les haraires de ramassage ne sont pas respectés. La soclété de transport sera à nouveau contactée.

Madame Eveiyne BINET souhaite savoir si le secrétariat de mairie a envoyé aux propriétaires des chlens classés en

première et deuxième catégorie un courtier leur demandant c'effectuer toutes les déclérations administratives obligatoires. Monsieur Le Maire répand que ce courrier sera envoyé d'ici quelques jours.

Lo séance est levée à 23h45.

10