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Déliberation - Séance 30.01.2018
Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Plesder.
Lien du pdf (Déliberation - Séance 30.01.2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Sécurité routière,
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DEPARTEMENT D’ILLE-ET VILAINE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE PLESDER
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JANVIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le trente janvier à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-cinq janvier, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire
ETAIENT PRESENTS : Mme SIMON-GLORY Evelyne, M. MOREL Jean-Pierre, M. MOREL Eric, M. THIBAULT Patrick, M. HERVE Sandy, Mme BONENFANT Nathalie, M. DELION Rémy, M. BAUX Mickaël, Mme CLOSSAIS Soazig.
Procurations :
Mme BRYON Jocelyne qui donne pouvoir à Mme BONENFANT Nathalie M. COQUIO Patrick qui donne pouvoir à Mme SIMON-GLORY Evelyne
Excusés : M. DELOFFRE Arnaud, M. DELAROCHEAULION Frédéric.
Absents : Mme MARY Cécile.
M. BAUX Mickaël a été élu SECRETAIRE
N°9/2018
Compte rendu affiché le 31/01/2018
Transmis en Préfecture le 31/01/2018
Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique
Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7)
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
MAIRIE de PLESDER
2, Place de l’Erable
35720 PLESDER Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de :
– Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique
dans les conditions définies dans le document ci-joint ;
AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures
nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du
produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout
acte utile à l’exécution de la présente délibération.
INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et
financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions
de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
– APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire
(DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ;
ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la
délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7 Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ; Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
ADOPTE le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les
modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la
commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier
2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR 2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : PC accordé à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute les mesures nécessaires
pour la mise en œuvre de ce pacte ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la
présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
N°10/2018
Compte rendu affiché le 31/01/2018
Transmis en Préfecture le 31/01/2018
Demande de DETR pour des travaux de sécurisation pour piétons dans le bourg
Finances locales – subventions (7.5)
Le projet global consiste à améliorer la sécurité pour les piétons sur deux axes : 1) Travaux de sécurisation en entrée de bourg sur la RD79 axe Dinan/Tréverien au niveau du cimetière (réfection de voirie, aménagement du parking du cimetière, création d’un passage piéton sur plateau surélevé et cheminement piétonnier en direction du bourg). 2) Travaux de sécurisation sur l’impasse Beaumanoir (réfection de voirie, création d’un cheminement piétonnier, d’un passage piéton et de places de stationnement).
Ce type de travaux est éligible à une subvention de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) en application du programme 3/a EQUIPEMENTS DE SECURITE – Travaux d’aménagements de sécurité en centre bourg et aux entrée de bourg – cheminements piétonniers.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Objet Montant HT Financeurs Type subvention Montant %
travaux de sécurisation au
cimetière 88 025.00 € Etat DETR 74 070.00 € 40%
travaux de sécurisation sur
l'impasse Beaumanoir 97 150.00 € Département amendes de police 8 000.00 € 4%
Commune autofinancement 103 105.00 € 56%
total dépenses 185 175.00 € total recettes 185 175.00 € 100%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’opération de travaux de sécurisation pour piétons dans le bourg - APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus - DEMANDE une subvention au titre de la DETR pour cette opération - AUTROSIE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la demande de subvention
Adopté à l’unanimité. N°11/2018
Compte rendu affiché le 31/01/2018
Transmis en Préfecture le 31/01/2018
Demande de subvention au titre des amendes de police (dotation 2017 – programme 2018)
Finances locales – subventions (7.5)
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le produit des amendes de police est partagé, proportionnellement au nombre de contraventions à la police de la circulation dressées sur leurs territoires respectifs au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle est faite la répartition.
Pour le programme 2018, Mme le Maire propose de solliciter auprès du département d’Ille-et- Vilaine, l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les projets répertoriés dans le tableau suivant :
Lieux des
travaux (N° des
voies, lieu-dit)
Nature des travaux Objectif d’amélioration de la sécurité routière Dépenses HT
Impasse
Beaumanoir
Aménagement
piétonnier protégé le
long des voies de
circulation
(item 7)
Création d’un chemin piétonnier
avec l’aménagement de trottoirs et
bordures permettant de rejoindre
le centre-bourg à pied en toute
sécurité
27 175 €
Entrée de bourg
sur la RD79 axe
Dinan/Tréverien
Aménagement
piétonnier protégé le
long des voies de
circulation
(item 7)
Création d’une liaison piétonne
entre le cimetière et les premières
habitations du centre-bourg avec
la création de trottoirs permettant
un cheminement en toute sécurité
15 140 €
Impasse
Beaumanoir
Signalisation des
passages piétons -
hors renouvellement
(item 5)
Création d’un passage piéton
620 €
Cimetière Signalisation des
passages piétons -
hors renouvellement
(item 5)
Création d’un passage piéton sur
plateau surélevé 6 655 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les projets figurant dans le tableau ci-dessus - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la demande de subvention
Adopté à l’unanimité.