Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 13
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 69 14
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 11
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 12
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 23 10
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 99 14
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 38 13
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 08
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 10
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 21 13
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 13 13 construction snack bar err fonds de concours
Document publié le Lundi 21 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 13 13 construction snack bar err fonds de concours)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 JANVIER 2013
DELIBERATION N°13/13
L’an deux mille treize, le vingt et un janvier à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à Sainte Léocadie, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : H.JOSENDE, J.BOMPIEYRE, J.PUNZANO, JJ.FORTUNY, G.VALLBONA, G.LEBOUTET, R. POUGET, JC.RIVAYROL, L.LEYGUE, M.PEYTAVI, C.MONTY, J.DOMINGUEZ, L.FERRAS, D.DELESTRE, S.FAYAS, D.LLAU, R.CIURANA, JP.MAURELL, X.DE TRAVY, J.SSARDA, J.RIBOT, G.ARMENGOL, JC.CALVET, R.DOMENECH, JM.ARIS, B.MARTY, M.LEQUIEN, C.GINESTET, F.LICCIARDI, F.DOMINGUEZ Excusés : P.DE PASTORS, J.BATAILLE, I.PEYRATO, JC.RIBELAYGUE Absent: S.TUBAU, L.RIGOLOT
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Sterne ments Date de la Séance :
Date d’affichage :
21 Janvier 2013
Afférents au En né la :
Conseil Exercice | délibération Date de la Convocation :
Date de retrait d'affichage : 16 Janvier 2013
36 36 30
CONSTRUCTION D’UN SNACK BAR
Fonds de Concours - Commune de ERR
VU l’article L 5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres et inversement ;
VU la délibération en date du 25 juin 2007 décidant du principe de la mise en place de fonds de COnCOUrS ;
VU l'opération de construction d’un snack bar sur la Commune de ERR ;
CONSIDERANT l'opération terminée,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE:
-DECIDE de solliciter le fonds de concours de la Commune de ERR pour l’autofinancement de cette opération.
-DONNE tous pouvoirs au Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature
de tous documents y étant relatifs
Ainsi fait et délibéré à SAINTE LEOCADIE, les jour, mois et an susdits.
REÇU LE
1 7 AVR. 2013
SOUS-PRÉFECTURE
DE _PRADES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant
le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts on, à défaut, de
iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.