Compte-Rendu - 241008 cr cm 04oct24 signe

Documents similaires

Compte-Rendu - 230704 cr cm 28juin23 signe

Compte-Rendu - 240208 cr cm 07fevr24 signe

Compte-Rendu - 240603 cr cm 30mai24 signe

Compte-Rendu - 260609 cr cm 05juin26 signe

Compte-Rendu - 240710 cr cm 04juill24 signe

Compte-Rendu - 240326 cr cm 21mars24 signe

Compte-Rendu - 250331 cr cm 20mars25 signe

Compte-Rendu - 250506 cr cm 30avril25

Compte-Rendu - 260210 cr cm 05fevr26

Compte-Rendu - 260324 cr cm 21mars26

Compte-Rendu - 241008 cr cm 04oct24 signe Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Plumieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 241008 cr cm 04oct24 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

04 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre octobre à dix-neuf heures GOMPUNE D ERDUMTEUR quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune de PLUMIEUX, dûment

DEPARTEMENT DES CÔTES convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de ARMOR Monsieur Sébastien QUINIO, Maire.

ARRONDISSEMENT DE SAINT Date de la convocation : 26 septembre 2024 | BRIEUC PRESENTS: QUINIO Sébastien, GANNE Gérard, MIGNOT Samuel, GUEHENNEUX Gérard, LE CAM Pierrick, OLLITRAULT Marie-Claude, HAYS ROBLO Valérie, QUINIO Christian, LAUNAY Marina, LUCAS Bernard, Membres en exercice : 14 | os * CADIO Quentin arrivé au point n°2 Membres présents : 11

Votants : 13 EXCUSE(ES): STEPHAN Hervé donne pouvoir à QUINIO Christian, MARTEIL Fanny donne pouvoir à MIGNOT Samuel, BIENNE Angélique.

Monsieur le Maire procède à l'appel nominal en début de séance. Les membres présents formant la majorité

des membres en exercice, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à élire un secrétaire.

Madame HAYS ROBLO Valérie est nommée secrétaire de séance. La séance est publique.

EKFEKK EE EE EE RÉ EEK KO EE KE A KR HE KE

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 juillet 2024

2. Délégation au Maire d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables

3. Révision des tarifs des services communaux

4. Choix des entreprises — Marché de travaux pour la construction d’un pôle enfance

5. Modification de la dénomination d’une voie communale ou d’un lieudit

6. Participation financière au projet de rénovation énergétique et de construction d’un logement à Coëtlogon

7. Participation financière au projet de commerces multiservices à Le Cambout

8. Renouvellement de la convention de l'Entente intercommunale des gestionnaires d’'ALSH

9. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable — Exercice 2023

10. Mise à disposition d’un agent communal à la commune de Hémonstoir

11. Sortie de la convention « service emplois partagés » avec le CDG 22

12. Création d'emplois permanents et modification du tableau des effectifs

13. Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

14. Questions diverses

15. Informations diverses

1- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024

Chaque conseiller a reçu un compte rendu de la séance du 04 juillet 2024.

> Le Maire propose au conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver le compte rendu de la séance du 30 mai 2024.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Remarque émise: Point n°3 modifier: Engagement l'association Clim'actions Bretagne : accompagner la

commune dans la conception de la plantation, organiser la journée de plantations, suivre de la parcelle pour une

durée de 5 ans, définir un programmes sylvicoles durables » par « Engagement l'association Clim’actions

Bretagne : accompagner la commune dans la conception de la plantation, organiser la journée de plantations,

suivi de la parcelle pour une durée de 5 ans, définir un programmes sylvicoles durables ».

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 1/13‘2- DELEGATION AU MAIRE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le budget de la commune pour l'exercice en cours,

Considérant que certaines créances de la commune demeurent irrécouvrables en raison de la situation de

certains débiteurs, rendant ainsi nécessaire leur admission en non-valeur,

Considérant que l’admission en non-valeur constitue une mesure comptable permettant d’apurer les comptes

de la commune sans pour autant annuler la créance elle-même, qui peut être recouvrée ultérieurement si les

conditions le permettent,

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de déléguer au Maire la compétence pour prononcer

l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, conformément au décret n° 2023-523 du 29 juin 2023,

afin de faciliter et accélérer le traitement administratif de ces créances :

> Le Maire propose au conseil municipal de lui déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

dont le montant n'excède pas 100 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- déléguer au Maire la compétence pour prononcer l’admission en non-valeur des créances

irrécouvrables, conformément aux dispositions du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023,

- indiquer que cette délégation s'applique à l’ensemble des créances dont le montant n’excède pas

100,00 € par administré,

- préciser que le maire rendra compte régulièrement au Conseil Municipal de l’exercice de cette

délégation ou a minima une fois par an, en précisant le montant total des créances admises en non-

valeur et les motifs justifiant cette décision,

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

‘3- REVISION DES TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX frà

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, disposant que « le conseil municipal règle

par ses délibérations les affaires de la commune »,

Vu la délibération du 30 mai 2024 révisant les tarifs des services publics communaux,

Considérant que les tableaux ci-dessous présentent l’ensemble des tarifs des services communaux

Considérant que seul le tarif communal suivant évolue dans le cadre de cette présente délibération :

- Création d’un tarif Livre ou CD/DVD non rendu ou abimé à la bibliothèque (partie 6)

Partie 1 : Tarif Cantine - - Pas d'évolution des tarifs :

CANTINE :

Tarifs par enfant au quotient familial délibération du | Projet délibération | Date d'application

T1:0QF<551 1.15 € 01/09/2024! Tarif inchangé

T2: 552 < OF > 999 3.22 € 01/09/2024] Tarif inchangé

73 : QF > 1000 3.50 € 01/09/2024] Tarif inchangé

prix du repas pour les adultes 5.70 € 01/09/2024! Tarif inchangé

Partie 2 : Tarif Garderie - Pas d'évolution des tarifs :

4 GARDERIE

Tarif horaire délibération du | Projet délibération | Date d'application

1 heure | 1.13 € 01/09/2024] Tarif inchangé

Tarif spécifique délibération du | Projet délibération | Date d'application

Pénalité de retard par 1/4 heure {après 18h45) | 5.63 € 01/09/2024| Tarif inchangé

Partie 3 : Tarif Transport scolaire - Pas d'évolution des tarifs :

TRANSPORT SCOLAIRE

Tarifs Tarifs délibération du | Projet délibération | Date d'application

Par trimestre (en septembre, janvier et avril) 42.45 € 01/09/2024| Tarif inchangé

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 2/13Partie 4 : Tarif centre de loisirs - Pas d'évolution des tarifs

CENTRE DE LOISIRS

Tarifs par enfant au quotient familial Projet délibération Da ate

| | 72:552 < QF> d'application

T1:QF<551 IT2:552999| T3:QF > 1000 délibération du T1:0F<551 999 73 : QF > 1000

Journée sans repas 4.83€ 9,10€ 11.38 € 01/07/2024] Tarifinchangé | Tarifinchangé | Tarifinchangé

1/2 journée sans repas 4,05 € 6.19 € 7.80 € 01/07/2024] Tarif inchangé | Tarifinchangé | Tarif inchangé

Forfait 5 jours 2053€ 40.81€ 51.20 € 01/07/2024] Tarifinchangé | Tarifinchangé | Tarif inchangé

Mijoration {sortie/spectacle) 2.60 € 2.60 € 2.60 € 01/07/2024! Tarifinchangé | Tarifinchangé | Tarif inchangé

{Majoration {inscription hors délai par jour) 0.50€ 0.50€ 0.50 € 01/07/2024! Tarifinchangé | Tarifinchangé | Tarif inchangé Tarif repas par enfant Voir tarif repas cantine Tarifinchangé | Tarifinchangé Tarif inchangé

* Le tarif T3 sera attribué aux familles qui n’habitent pas sur la commune de Plumieux

Partie 5 : Tarif Ateliers séniors - Pas d'évolution des tarifs

ATELIERS SENIORS

Tarif annuel délibération du | Projet délibération | Date d'application

Participation ateliers séniors | 131.95 € 01/09/2024| Tarif inchangé

Partie 6 : Tarif Bibliothèque - Pas d'évolution des tarifs

BIBLIOTHÈQUE

Tarifs | délibération du | Projet délibération | Date d'application

Familles de Plumieux Gratuité Tarif inchangé

Familles extérieures Gratuité Tarif inchangé

Livre ou CD/DVD non rendu ou endommagé Création d'un tarif 20,00 € * 15/10/2024

* ou rachat à neuf par l’emprunteur

Partie 7 : Tarif Cimetière - Pas d'évolution des tarifs

CIMETIERE

Tarifs délibération du | Projet délibération | Date d'application

Concessions funéraires 3 m°? ae A et D)

15 ans 135 € 225 € 07/12/2021| Tarif inchangé 30 ans 195 € 325€ 07/12/2021| Tarif inchangé

Colombarium Ca et Ch délibération du | Projet délibération | Date d'application 5 ans 114 € 07/12/2021| Tarif inchangé 10 ans 228€ 07/12/2021| Tarif inchangé 15 ans 340 € 07/12/2021] Tarif inchangé Colombarium Cc et Cd (2 urnes par emplacement) délibération du | Projet délibération | Date d'application 5 ans 144 € 07/12/2021| Tarif inchangé 10 ans 258 € 07/12/2021| Tarif inchangé 15 ans 370 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Cavurne (4 urnes par emplacement)* délibération du Projet délibération | Date d'application

5 ans 144 € 07/12/2021] Tarif inchangé

10 ans 258 € 07/12/2021| Tarif inchangé 15 ans 370 € 07/12/2021] Tarif inchangé

Jardin du souvenir délibération du | Projet délibération | Date d'application Dispersion des cendres | 50 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Occupation du caveau provisoire délibération du | Projet délibération | Date d'application Durée > 3 mois - art. 69 du règlement intérieur | 30€ / mois 07/12/2021| Tarif inchangé

Taxe d'inhumation délibération du | Projet délibération | Date d'application

Forfait | Gratuité 07/12/2021| Tarif inchangé * Une plaque est fournie lors de la 1ère acquisition d’une cavurne

** Une plaque d'inscription est fournie pour la cérémonie

Partie 8 : Tarif Photocopies - Pas d'évolution des tarifs

PHOTOCOPIES

Tarifs

Particulier

noir 0,30 €

noir 0,50 €

Couleur

A4 couleur

A3 Noir

Noir

Couleur

A3 couleur

Projet délibération

délibération du

Association

0.15 €

0.20 €

0.35 €

0.50 €

0.20 €

0.30 €

0.50 €

Particulier

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Association

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024Partie 9 : Tarif location salle polyvalente- Pas d'évolution des tarifs

SALLE POLYVALENTE …

. LOCATION POUR ACTIVITÉ : événements familiaux, bal, mariage, vin d'honneur, manifestation sportive, culturelle...

Projet délibérati :

De délibération du TOHEE ME NBEENOR Date d'application Commune Hors Commune Commune Hors Commune

Journée 250.00 € 350.00 € 01/11/2022| Tarif inchangé Tarif inchangé

Formule 2 jours consécutifs 360.00 € 460.00 € 01/11/2022| Tarif inchangé Tarif inchangé

Journée supplémentaire* 85.00 € 110.00 € 01/11/2022] Tarif inchangé Tarif inchangé

Caution 700.00 € 700.00 € 01/11/2022! Tarif inchangé Tarif inchangé

Relavage de la vaisselle 71.21€ 01/07/2024| Tarif inchangé Tarif inchangé Pénalité pour ménage supplémentaire

de la salle par un agent communal par 7121€ 01/07/2024] Tarif inchangé Tarif inchangé heure

P dégradation d tériel d

ménage SErACaron ce matere ce 50.00 € 07/12/2021 Tarif inchangé

* Par journée supplémentaire à la formule 2 jours consécutifs

Les associations communales à caractère sportif ou culturel auront droit à une location gratuite de la salle par an

Mise à disposition de la salle gratuitement lors d'un "café d'obsèques"

Partie 10 : Tarif location salle omnisports et salles communales annexes - Pas d’évolution des tarifs

Hé, : SALLE OMNISPORTS ET SALLES COMMUNALES ANNEXES (Mairie {salle du conseil, salle du sous sol), salle de réunion de la salle omnisports...)

Dre délibération du PRE REron Date d'application Commune Hors Commune | Commune Hors Commune

Journée* 50.00 £ 80.00 € 01/07/2023| Tarif inchangé Tarif inchangé

Tarif horaire hors association ** 3.00 € 01/07/2023 Tarif inchangé

Caution 150.00 € | 150.00 € 01/11/2022| Tarif inchangé | Tarif inchangé

* Les associations communales à caractère sportif ou culturel auront droit à une location gratuite de la salle par an

** Location limitée à 2 heures consécutives maximum par journée.

Mise à disposition de la salle gratuitement lors d'un "café d'obsèques"

T

Location d'un

Caution 00 €

Partie 11 : Tarif Vidéo projecteur avec écran - Pas d'évolution des tarifs

Partie 12 : Tarif Vaisselle en cas de casse - Pas d'évolution des tarifs

"VAISSELLE- REMBOURSEMENT.EN CAS DE CASSE :

Tarifs délibération du | Projet délibération | Date d'application

Plat Ovale - Rond - Légumier 13,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Grand plat de cuisson 85,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Écumoire 16,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Cuillère à café 1,60 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Fourchette, cuillère à soupe 3,30 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Verre 1,90 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Tasse 1,90 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Assiette 2,90 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Couteau 2,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Louche 23,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Partie 13 : Tarif Chapiteaux, podium, tables et chaises - Pas d'évolution des tarifs

CHAPITEAUX, PODIUM, TABLES ET CHAISES*

Tarifs délibération du | Projet délibération | Date d'application

1 table + 10 chaises 6,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Mange debout (à l'unité) 5,00 € 01/06/2023| Tarif inchangé

Podium {16 dalles de 1.2m x 1.2m = 23m) 50,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

1 chapiteau 60,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Pénalité pour le nettoyage et séchage des chapiteaux 100,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

Caution pour un chapiteau 300,00 € 07/12/2021| Tarif inchangé

* Les chapiteaux, les tables et les chaises ne pourront être loués que par des habitants, associations ou entreprises de la

commune pour une utilisation exclusive sur le territoire de Plumieux. Toute location par des personnes extérieures à la

commune ou pour une utilisation hors commune sera donc impossible.

Les chapiteaux, le podium, les tables et chaises seront à récupérer par les locataires sur les heures ouvrées de la mairie.

Le montage et démontage des chapiteaux et du podium sont à la charge du locataire.

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024Partie 14 : Tarif Travaux de voirie - Pas d'évolution des tarifs :

TRAVAUX DE VOIRIE

Tarifs délibération du | Projet délibération | Date d'application

Buse diamètre 300* prix au mètre 15.48 € 01/07/2024| Tarif inchangé

Empierrement** prix au godet 39.20 € 01/07/2024| Tarif inchangé

Piège à eaux (caniveau) prix à l'unité 112.45 € 01/07/2024! Tarif inchangé

* Ce prix s'entend pour un terrain relativement meuble nécessitant seulement l'intervention de la pelleteuse. Dans un terrain

rocheux une plus-value de 69,83 € l'heure sera facturée en fonction du temps réel passé par l'engin nécessaire.

** Maximum de 3 godets par demandeur / an

TRAVAUX TRACTOPELLE POUR UNE AUTRE COMMUNE

Tarifs délibération du | Projet délibération | Date d'application

Heure d'intervention avec chauffeur | 71.21€ 01/07/2024| Tarif inchangé

TRAVAUX D'OFFICE

Tarifs délibération du | Projet délibération | Date d'application

Heure d'intervention chez le particulier | 71.21 € 01/07/2024| Tarif inchangé

Partie 15 : Tarif Occupation du domaine public - Pas d'évolution des tarifs

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Tarifs sur les parkings communaux délibération du Projet délibération Date d'application

Droit de stationnement Gratuité 08/09/2022 Tarif inchangé

Droit de stationnement à des fins commerciales* Gratuité 08/09/2022 Tarif inchangé

* Pour des métiers de bouche

Partie 16 : Tarif vente de bois - Pas d'évolution des tarifs :

Considérant la nécessité de créer un nouveau tarif de vente de bois

Considérant le tableau de proposition d'évolution du bois comme présenté ci-dessous : VENTE DE BOIS

Tarifs. délibération du | Projet délibération | Date d'application

Bois sur pied prix par arbre 5.00 € 01/06/2023| Tarif inchangé

Bois divers en 1m stère 50.00 € 01/07/2024! Tarif inchangé

Partie 17 : Tarif Cessation d’anciens candélabres - Pas d'évolution des tarifs

‘CESSION ANCIENS CANDELABRES

| Tarif unitaire délibération du Projet délibération Date d'application Ancien candélabre 5,00 € 08/09/2022 Tarif inchangé

> Le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs des services publics communaux comme

présentés dans les tableaux ci-dessus.

Le Conseil Municipal décide snneseseneneensemese ses . de :

- approuver l’actualisation des tarifs des services publics communaux comme présentés ci-dessus,

- indiquer que les projets d’actualisation des tarifs des services publics communaux seront applicables

aux dates mentionnées dans ces tableaux,

- préciser que le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date de contractualisation,

Pour : 13 Abstention : O

4- CHOIX DES ENTREPRISES — MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE ENFANCE

Compte tenu de lots infructueux lors de l'ouverture des plis de la consultation de travaux de construction du pôle

enfance, ce point est reporté à une date ultérieure.

Une nouvelle consultation sera lancée pour les lots non attribués. Une analyse sera réalisée pour les lots dont

les offres ont été jugées valides.

Conseil Municipal du 04/10/2024 Compte-rendu Plumieuxpare

5- MODIFICATION DE LA DENOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE OÙ D'UN LIEUDIT Fe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 qui

confèrent au conseil municipal la compétence pour délibérer sur les affaires de la commune,

Vu l'article L. 2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadre la dénomination et la

modification des noms de voies et lieux-dits sur le territoire communal,

Vu la création de la commune nouvelle de Plumieux par arrêté préfectoral du 4 septembre 2024,

Considérant la nécessité de modifier la dénomination des voies communales ou lieudits suivants afin

d'harmoniser les adresses postales, d'éviter les doublons et de faciliter l'identification des lieux au sein de la

commune nouvelle :

1- Launay

2- BelAir

Considérant que la nouvelle dénomination proposée pour lesdites voies ou lieudits sont les suivants :

1- Launay-Mignot

2- La Ville Juhel (la voie communale Bel Air est dans le prolongement de la Ville Juhel)

> Le Maire propose au conseil municipal de rebaptiser les voies communales ou lieudits susmentionnés afin

d'harmoniser les adresses postales, d'éviter les doublons et de faciliter l'identification des lieux au sein de la

commune nouvelle,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Rebaptiser les voies communales ou lieudits actuellement dénommées :

©o Launay rebaptisé en Launay Mignot

o Bel Air rebaptisé en La Ville Juhel

- Indiquer que cette nouvelle dénomination sera officiellement enregistrée dans les registres de la

commune et auprès des services administratifs compétents,

- Préciser que ces modifications seront transmises aux services de la Poste, de l'Institut National de

l'information Géographique et Forestière (IGN), aux services de secours, ainsi qu'à tout autre

organisme concerné pour mise à jour de leurs bases de données,

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

6: PARTICIPATION FINANCIERE AU PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CONSTRUCTION D'UN

LOGEMENT À COËTLOGON5, , à: ARR

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants, permettant aux

communes de coopérer dans le cadre d’actions intercommunales,

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la gestion financière

des communes et à la compétence des conseils municipaux pour décider des subventions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le projet de rénovation énergétique de logements existants et de construction d’un nouveau logement sur le

territoire de Coëtlogon pour un montant approximatif de 410 000 € HT.

Considérant que ce projet est en adéquation avec les valeurs de coopération intercommunale et de

développement territorial, et revêt une importance particulière pour l’accueil de nouvelle famille sur notre

territoire et de l’amélioration de leur cadre de vie.

Considérant qu’il apparaît que ce projet nécessite un financement complémentaire pour sa réalisation

Considérant que la commune de Plumieux souhaite soutenir les initiatives permettant de favoriser l’accueil de

nouvelles familles sur son territoire.

> Le Maire propose au conseil municipal de participer au financement de ce projet par l'octroi d’une

subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € à la commune de Coëtlogon pour la rénovation

énergétique de logements existants et de construction d’un nouveau logement.

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 6/13- Préciser que la dépense sera imputée sur le budget communal à l’article 20414, consacré aux

subventions pour les projets intercommunaux.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

7- PARTICIPATION FINANCIERE AU PROJET DE COMMERCES MULTISERVICES A LE CAMBOUT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants, permettant aux

communes de coopérer dans le cadre d’actions intercommunales,

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la gestion financière

des communes et à la compétence des conseils municipaux pour décider des subventions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le projet de réhabilitation d’un bâtiment communal en un commerce multiservices et en 3 logements sur le

territoire de Le Cambout pour un montant approximatif de 1 100 000 € HT.

Considérant que ce projet est en adéquation avec les valeurs de coopération intercommunale et de

développement territorial, et revêt une importance particulière pour l’accueil de nouvelle famille sur notre

territoire et de l'amélioration de leur cadre de vie.

Considérant qu’il apparaît que ce projet nécessite un financement complémentaire pour sa réalisation

Considérant que la commune de Plumieux souhaite soutenir les initiatives permettant de favoriser la vie des

familles et notamment des offres commerciales de proximité.

> Le Maire propose au conseil municipal de participer au financement de ce projet par l'octroi d’une

subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal décide ss . de :

- attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € à la commune de Le Cambout pour la

réhabilitation d’un bâtiment communal en un commerce multiservices et en logements.

- Préciser que la dépense sera imputée sur le budget communal à l’article 20414, consacré aux

subventions pour les projets intercommunaux.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

8- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE DES GESTIONNAIRES D'ALSH

Vu la création en 2015, de l’Entente Intercommunale réunissant l’ensemble des gestionnaires ALSH de

lintercommunalité et le CIAS de Loudéac communauté Bretagne centre (LCBC).

Vu la coordination du CIAS de LCBC.

Vu le projet de renouvellement de la convention de l’Entente Intercommunale des ALSH pour 3 ans (2024-2026)

en y associant notre commune de Plumieux.

Considérant que le CIAS de LCBC, soutenu par la Caisse d’Allocations Familiales, contribue à la coordination des

ALSH (Accueils de loisirs sans hébergement) du territoire intercommunal.

Considérant que ces structures travaillent ensemble afin de tendre vers un service homogène pour les familles

de la communauté de communes.

Considérant que l’Entente Intercommunale réunit à ce jour des gestionnaires ALSH de l’intercommunalité et le

CIAS de LCBC, soit :

- _ L’Entente Intercommunale du Pays de Corlay

- L’Entente intercommunale de Guerlédan

- La commune de La Motte

- La commune du Mené

- La commune de Loudéac

- L'Association Famille Rurale de Merdrignac en lien avec le « Pôle de Proximité » Hardouinais Mené

- L'Association Famille Rurale de Plémet en lien avec la commune de Plémet

- La commune de Plouguenast-Langast

- La commune de Saint Barnabé (compétence déléguée au CCAS)

- La commune de Trévé

- Le SIVU enfance-jeunesse d’Uzel

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 7/13Considérant que les élus communaux désignés pour représenter l’entente sont : Mesdames MARTEIL Fanny et

LAUNAY Marina.

> Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention de l’Entente Intercommunale

ALSH 2024-2026 intégrant la commune de Plumieux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Intégrer l’ALSH de Plumieux à l’Entente Intercommunale réunissant l’ensemble des gestionnaires

ALSH de l’intercommunalité et le CIAS de LCBC.

- Autoriser le Maire à signer la convention de l’Entente Intercommunale ALSH 2024-2026

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

9- ‘PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE = EXERCICE 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant un rapport annuel

sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour les compétences exercées au titre de l’année 2023,

Vu le RPOS adopté en comité syndical intercommunal d’adduction d’eau du Lié, relatifs :

- aux compétences obligatoires « production et transport »,

- à la compétence optionnelle « distribution »,

Considérant que le syndicat à délégué à la société SAUR la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de

leur entretien et de la permanence du service,

Considérant que le RPQS doit être approuvé en conseil municipal avant le 31 décembre 2024,

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

> Le Maire propose au conseil municipal d'approuver le RPQS 2023 présenté par le syndicat intercommunal

d’adduction d’eau du Lié.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- approuver le RPQS 2023 présenté par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Lié,

Pour : 13 Contre : O Abstention : O

10- MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNALA LA COMMUNE DE HEMONSTOIR

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

et notamment son article 61 concernant la mise à disposition des agents publics,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à

L512-15.

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Vu le projet de convention de mise à disposition entre la commune de Plumieux et celle d'Hémonstoir de

Madame Esther DUPONT, à 8,80 /35èmes au grade d’adjoint territorial du patrimoine, pour y exercer les

fonctions de bibliothécaire, à raison de 2,50 heures hebdomadaires.

Vu l'accord de l’agent quant à cette mise à disposition.

Considérant la demande formulée par la commune de Hémonstoir sollicitant la mise à disposition d’un agent

bibliothécaire afin de renforcer temporairement les services de sa bibliothèque municipale,

Considérant les besoins en personnel de la commune de Hémonstoir et la volonté de la commune de Plumieux

de coopérer et d'apporter son soutien,

Considérant que la mise à disposition temporaire de l’agent Esther DUPONT n’affectera pas la continuité du

service public au sein de la bibliothèque de Plumieux,

Considérant que l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie

des effectifs.

> Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention de mise à disposition d’un agent

bibliothécaire,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 8/13Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Valider la mise à disposition de l’agent Esther DUPONT, adjointe territoriale du patrimoine, à la

commune de Hémonstoir pour une durée d’un an, renouvelable annuellement dans la limite de 4 ans.

- Indiquer que la mise à disposition s’effectuera à temps partiel selon les modalités définies dans la

convention entre les deux communes à compter du 1°’ octobre 2024.

- Préciser que la rémunération, pour la 1°®° année, de l’agent Esther DUPONT ainsi que les charges

sociales afférentes seront partagées entre les deux collectivités comme suivant 71,59% pour la

commune de Plumieux soit 6,3/35°"° et 28,41% pour la commune de Hémonstoir soit 2,5/35è"e,

- Autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la commune d’Hémonstoir,

précisant les modalités d'exécution de la présente décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

11- SORTIE DE LA CONVENTION « SERVICE EMPLOIS PARTAGES » AVEC LE CDG 22

Vu les articles L452-35 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) définissant les missions

obligatoires des centres de gestions.

Vu l’article L452-44 du CGFP précisant que « sur demande des collectivités et établissements mentionnés à

l’article L452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux

à leur disposition ».

Vu la convention d'adhésion au service emplois conclue avec le Centre de Gestion des Côtes d'Armor (CDG 22),

ayant pour objet de faciliter le partage de ressources humaines entre plusieurs collectivités adhérentes.

Considérant qu’une convention d'adhésion au service emplois partagés a été signé entre les communes de

Plumieux, Coëtlogon, Le Cambout et le CG 22 pour 4 emplois,

Considérant la création de la commune nouvelle au 1° janvier 2025,

Considérant que les besoins de la commune en matière de gestion des emplois et des compétences ont évolué,

rendant cette convention moins adaptée aux attentes et nécessités actuelles de la collectivité,

Considérant l'opportunité pour la commune de réorganiser ses ressources humaines de manière autonome,

Considérant que le service emploi partagé proposé par le CDG22, appliquant des frais de gestion égale à 8,81%

de la rémunération chargée, est un cout important pour la collectivité.

> Le Maire propose au conseil municipal de résilier la convention « service emplois partagés » entre la commune

de Plumieux et le CDG 22 au 31 décembre 2024

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Résilier la convention « service emplois partagés » entre la commune de Plumieux et le CDG 22 au 31

décembre 2024,

- Indiquer qu’à compter du 1° janvier 2025, la commune ne participera plus à la rémunération des

emplois partagés,

- Autoriser le Maire à notifier officiellement cette décision au CDG 22 et à effectuer toutes les

démarches nécessaires pour mettre fin à la convention.

Pour : 13 Contre : O Abstention : 0

12- CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L311-1 et suivants relatifs à la création,

la transformation et la suppression d'emplois dans les collectivités territoriales,

Vu l'article L.2313-1 du CGFP concernant la détermination des besoins en personnels temporaires

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 1

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

Vu le budget communal pour l'exercice en cours,

Vu la délibération du 20 décembre 2022 créant un emploi d’adjoint territorial du patrimoine et adjoint technique

territorial à temps non complet

Vu la délibération du 14 décembre 2023 créant un emploi permanent d’agent périscolaire polyvalent à 29/35",

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 9/13Vu la délibération du 30 mai 2024 créant un emploi non permanent dans le cadre du dispositif de contrat

d'engagement éducatif (CEE).

Vu la délibération du 04 octobre 2024 mettant à disposition Madame Esther DUPONT, agent bibliothécaire, à

disposition de la commune d'Hémonstoir.

Vu le besoin de créer des emplois permanents au service administratif de la commune nouvelle de Plumieux,

Vu le besoin de créer un emploi permanent de coordinateur des services techniques de la commune nouvelle de

Plumieux,

Vu le besoin de créer 3 emplois non permanents afin d'assurer les missions d'agent périscolaire polyvalent

(encadrement sur le temps méridien, périscolaire et extrascolaire et d'entretien des bâtiments communaux) et

d’agent bibliothécaire,

Considérant la nécessité de créer 5 emplois permanents à compter du 15 octobre 2024 pour assurer les fonctions

suivantes :

- trois emplois permanent d'assistant administratif et comptable à temps complet relevant de la

catégorie hiérarchique C sur les grades d’adjoint administratif territorial, adjoint administratif

territorial principale de 2ème classe ou adjoint administratif territorial principale de 1ère classe.

- un emploi permanent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie à temps complet

relevant de la catégorie hiérarchique A sur un grade d’attaché territorial.

- un emploi permanent pour assurer les fonctions de coordinateur des services techniques à temps

complet relevant de la catégorie hiérarchique C sur les grades d’adjoint technique territorial, adjoint

technique territorial principale de 2ème classe adjoint, adjoint technique territorial principale de 1ère

classe ou agent de maitrise.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail (DHT) de l'emploi permanent suivant :

- agent périscolaire polyvalent à temps non complet de 29/35ème en raison d’une réorganisation des

missions au service entretien, en diminuant la DHT à compter du 15 octobre 2024 à 27,79/35°me,

Considérant que ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires

Considérant que ces emplois pourront être occupé par un agent contractuel au vu de l’application de l’article

L332-13 et de de l’article L332-14 du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de créer 3 emplois non permanents à compter du 15 octobre 2024 pour assurer les

fonctions suivantes :

- un emploi non permanent afin d’assurer les missions d'agent périscolaire polyvalent à temps non

complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28,40/35°"%, relevant de la catégorie

hiérarchique C sur les grades d’adjoint technique territorial

- un emploi non permanent afin d'assurer les missions d’agent périscolaire polyvalent à temps non

complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 27,69/35°"%, relevant de la catégorie

hiérarchique C sur les grades d’adjoint technique territorial

- un emploi non permanent afin d’assurer les missions d'agent bibliothécaire à temps non complet

dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 8,80/35ème, relevant de la catégorie hiérarchique

C sur les grades d’adjoint territorial du patrimoine

Considérant que cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1

du CGFP qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Considérant que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C au grade d’adjoint

technique territorial,

Considérant que sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire C1 et déterminée en prenant

en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification

détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Considérant la nécessité de modifier la délibération du 30 mai 2024 créant un emploi non permanent dans le

cadre du dispositif de contrat d'engagement éducatif (CEE) en précisant les éléments suivants :

- les CEE sont conclus en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de

satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement,

- La rémunération sera fixée à minima de 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour,

- Seront créés 2 emplois non permanents dans le cadre du dispositif de CEE pour les fonctions

d’animateur stagiaire BAFA ou BAFD à raison de 35 heures hebdomadaires lors des périodes

d'ouvertures du centre de loisirs communale.

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 10/13Considérant que ces évolutions seront prises en compte au tableau des effectifs

> Le Maire propose au conseil municipal de créer ou modifier les emplois permanents et non permanents

susmentionnés :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- créer à compter du 15 octobre 2024, cinq emplois permanents comme suivant :

o trois emplois permanent d’assistant administratif et comptable à temps complet

relevant de la catégorie hiérarchique C sur le grade d’adjoint administratif territorial,

adjoint administratif territorial principale de 2ème classe adjoint ou administratif

territorial principale de 1ère classe.

o un emploi permanent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie à temps

complet relevant de la catégorie hiérarchique A sur un grade d’attaché territorial.

o un emploi permanent pour assurer les fonctions de coordinateur des services techniques

à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C sur les grades d’adjoint

technique territorial, adjoint technique territorial principale de 2ème classe adjoint,

adjoint technique territorial principale de 1ère classe ou agent de maitrise

- Préciser que ces emplois pourront être occupé par un agent contractuel au vu de l’application de

l’article L332-13 et de de l’article L332-14 du code général de la fonction publique

- modifier à compter du 15 octobre 2024, là DHT de l'emploi permanent suivant :

o agent périscolaire polyvalent à temps non complet de 29/35°"°, relevant de la catégorie

hiérarchique C sur les grades d’adjoint technique territorial, en diminuant la DHT à

compter du 15 octobre 2024 à 27,79/35ème.

- Préciser que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel au vu de l’application de l’article

L332-13 et de de l’article 1332-14 du code général de la fonction publique

- créer à compter du 15 octobre 2024, 3 emplois non permanents comme suivant :

o un emploi non permanent afin d'assurer les missions d’agent périscolaire polyvalent à

temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28,40/35ème,

relevant de la catégorie hiérarchique C sur les grades d’adjoint technique territorial.

o un emploi non permanent afin d'assurer les missions d’agent périscolaire polyvalent à

temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 27,69/35î"e

relevant de la catégorie hiérarchique C sur les grades d’adjoint technique territorial.

o un emploi non permanent afin d’assurer les missions d’agent bibliothécaire à temps non

complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 8,80/35ème, relevant de la

catégorie hiérarchique C sur les grades d’adjoint territorial du patrimoine.

- Préciser que cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-

23 1 du CGFP qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

- créer à compter du 15 octobre 2024, 2 emplois non permanents dans le cadre du dispositif CEE comme

suivant :

© 2 emplois non permanents dans le cadre du dispositif de CEE pour les fonctions

d’animateur stagiaire BAFA ou BAFD à raison de 35 heures hebdomadaires lors des

périodes d’ouvertures du centre de loisirs communale.

- Préciser que leur rémunération sera fixée à minima à 2,20 fois le montant du salaire minimum de

croissance par jour

- adopter le tableau des emplois annexé à la présente délibération

- inscrire au budget 2024 puis au budget 2025 les crédits correspondants.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

13- DECISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Vu les articles L2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de

ses compétences,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 11/13Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette

délégation,

Le Maire informe le conseil des décisions qu'il a prises dans le cadre de ses délégations :

Date N° Décision Intitulé Montant

08/07/2024] 24070801|Visite de la ferme et mini ferme pour le centre de loisirs 200.00 € : TTC

09/07/2024] 24070901|Prestation de transport pour déplacement à la journée des ALSH 325.00 € : TTC

10/07/2024| 24071001|Prestation de formation BAFD pour agent centre de loisirs 598.00 € . TIC

17/07/2024| 24071701|Achat d'un adapteur pour branchement informatique agence postale 25.00€ HT

19/07/2024| 24071901|Prestation de réparation de la débroussailleuse 146.36€ TIC

07/08/2024! 24080701|Prestation informatique d'aménagement de profil agent 409.20€ TTC

17/09/2024| 24091701|Achat de décoration lumineuse de Noël 1981.28€ HT

20/09/2024| 24092001|Etude d'installation d'une installation réseau téléphonique au pôle enfance 965.00€ HT

03/10/2024! 24100301|Achat de tubes annelés pour création de ponts 1785.60€ HT

14- QUESTIONS DIVERSES ab6 ï

B Monsieur LE CAM demande s’il est possible de demander aux riverains de procéder au nettoiement du

trottoir situé devant leur habitation ?

ll'est en effet possible de demander aux riverains de nettoyer le trottoir situé devant leur habitation.

Le maire, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), exerce la police

municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce

qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui

comprend le nettoiement ».

La jurisprudence administrative a donc reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de

procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel).

Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur

habitation. Mais en vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens

dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains.

‘15- INFORMATIONS DIVERSES : PR

M Programme de voirie 2024 : Les travaux d’enrobé de la voie communale de Péhart ainsi que le point à

temps automatique ont été réalisé.

M Visite des centres techniques communaux (CTM) : Dans le cadre de la commune nouvelle, les adjoints et

référents des agents techniques ont visité les 3 CTM le mercredi 02 octobre 2024. Cette visite a permis

aux agents techniques de découvrir les équipements et bâtiments (Mairie, centre technique) de chacune

des communes. Un travail partenarial sera réalisé avec les agents techniques afin de définir le

fonctionnement de l’équipe technique à la suite de la création de la commune (organisation, missions,

spécialisation...). Des réunions auront lieu avec les élus afin de définir « la politique technique » de demain

(régie ou délégation, achat ou sous-traitance, planification et priorisation des missions...).

B Marche en faveur du téléthon : Une balade pédestre se déroulera le 26 octobre 2024 au départ du Haras.

B Commune nouvelle: Un séminaire des élus serait organisé le 30 novembre 2024 à la salle Jean-Noël

LAGUEUX de Le Cambout. Ce séminaire permettre de définir ensemble la gouvernance de la commune

nouvelle. Un moment convivial sera organisé à la suite de ce temps de travail.

B Construction d’une Maison d’Assistant(e)s Maternel(les) (MAM) : L'instruction du permis de construire

suit son cours. Le permis de construire a été étudié par la commission d'accessibilité du 04 octobre 2024.

B Centre de loisirs de Toussaint : Le centre de loisirs communal « Les Plumes s'amusent » rouvrira ses portes

du 21 au 25 octobre 2024. Les inscriptions sont en cours jusqu’au 11 octobre 2024 avant majoration.

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 12/13H Marché d'octobre : Il se déroulera le vendredi 11 octobre 2024 à la salle des fêtes. Il sera suivi du marché

de Noël qui se déroulera le dimanche 22 décembre 2024 à la salle des fêtes.

M Temps de prévention aux arnaques et _ escroqueries: La gendarmerie a proposé d'organiser sur la

commune une après-midi de prévention aux arnaques et aux escroqueries.

B Prochain conseil municipal : le jeudi 28 novembre 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55

Le (la) secrétaire de séance

Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 04/10/2024 13/13