Procès Verbal - 1687242096 PV 09 06 2023

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Procès Verbal - 1687242096 PV 09 06 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Teilhède. Lien du pdf (Procès Verbal - 1687242096 PV 09 06 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fiscalité, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 09/06/2023

Par suite d’une convocation en date du 17/04/2023, les membres composant le Conseil Municipal de TEILHEDE, se sont réunis en mairie le 09/06/2023 à 18h30 sous la présidence de Monsieur CHARBONNEL Pascal, Maire

En exercice : 10

Présents : 08

Votants : 10

Dont pouvoirs : 02

Présents : Mmes - TIQUEUX Frédérique - COLLAS Monique

Messieurs CHARBONNEL Pascal - COLLARDEAU Laurent - GOMICHON Michel - JOUANADE Guillaume - SURE Olivier - VINCENT David

Excusés ou Absents : VIDAL Jérémy (POUVOIR donné à JOUANADE Guillaume) - DOS REIS José François (pouvoir donné à COLLARDEAU Laurent)

Le compte rendu du conseil municipal en date du 03/04/2023 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. VINCENT David est désigné pour remplir cette fonction

Délibération 20230609-014 - Objet : Désignation Délégués ELECTIONS

SENATORIALES

Monsieur Le maire fait lecture du décret n° 2023-257 du 06 Avril 2023 portant convocation des collèges électoraux – de la circulaire NOR : IOMA2308397J du 30 mars 2023 portant désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux en vue de l’élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 pour élire les sénateurs.

Pour notre commune il y a lieu d’élire un délégué et trois délégués suppléants par un vote au scrutin secret. Les candidatures ont été les suivantes :

• Délégué : M CHARBONNEL Pascal est candidat. Elu à l’unanimité des membres présents (09 Voix). Le candidat s’est abstenu de voter

• Délégués suppléants :

o Mme COLLAS Monique- Elue à l’unanimité des membres présents (09 Voix) - Le candidat s’est abstenu de voter

o M GOMICHON Michel - Elu à l’unanimité des membres présents (09 Voix) - Le candidat s’est abstenu de voter

o M SURE Olivier - Elu à l’unanimité des membres présents (09 Voix) - Le candidat s’est abstenu de voter

Déposée en Sous-Préfecture le 12/06/2023Délibération 20230609-015 - Objet : Délibération fixant les modalités de mise en oeuvre du Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Mairie de Teilhède

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 mai 2023

Monsieur le Maire

• Rappelle à l’assemblée que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics dès l’instant où l’agent en fait la demande. L’organe délibérant doit cependant déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits,

• Propose ainsi à l’assemblée de fixer les règles ci-dessous relatives au compte épargne-temps à compter du 01/06/2023

Article 1 : Définition et ouverture

Le compte épargne-temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le compte épargne-temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le compte épargne-temps concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique),

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant (agents détachés pour stage), ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps.

Article 3 : Alimentation du CET

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET à M le Maire au plus tard le 31 décembre

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Le maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercé que dans cette limite.Jours pouvant alimenter le CET :

• Les congés annuels (le droit à congé annuel est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent (nombre de jours travaillés/semaine) pour une année du 1er janvier au 31 décembre). L’agent peut épargner 1/5 de ce droit à congés annuels. • Les jours de fractionnement

• Les jours de repos compensateurs.

Afin de pouvoir épargnés des repos compensateurs, ceux-ci seront convertis en jours en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent et de son cycle de travail.

Article 4 : Utilisation des droits acquis

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés et sous réserve des nécessités de service.

L’agent en formule la demande écrite auprès de M le maire.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. En cas de refus, l’agent peut former un recours auprès de l’autorité territoriale et saisir la Commission administrative paritaire (fonctionnaires) ou la Commission consultation paritaire (contractuels). Après avis de l’instance paritaire, l’autorité territoriale statue sur la demande de l’agent. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne-temps. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité.

Article 5 : Mobilité

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : - en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas d’un détachement, d’une intégration ou d’une mutation, une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés,

- en cas de détachement ou d’intégration directe auprès d'une administration ou d'un établissement relevant de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière. L'agent peut utiliser ses droits à congés en partie ou en totalité. L’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l'administration ou l’établissement d’accueil,

- en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition. Les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration d’origine, et de l’administration d’accueil en cas de mise à disposition.

- en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Au plus tard à la date de la mobilité de l’agent, la Mairie de TEILHEDE doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Article 6 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

• D'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps ainsi proposées.

• Que la présente délibération entre en vigueur le 1er juin 2023Déposée en Sous-Préfecture le 12/06/2023

Délibération 20230609-016 - Objet : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. Compte tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation 5TH) résidences principales et du transfert de fiscalité du département de la TFB en découlant, pour les locaux d’habitation achevés après le 01/01/2023, la délibération prise antérieurement par la Commune devient caduque. Pour ces locaux, l’exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l’exonération.

Il précise également que compte tenu de la réforme (transfert de fiscalité du Département en TFB) les contribuables bénéficieront de 40% d’exonération de droit, même en cas de reprise de délibération de suppression d’exonération. Il convient toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80%, ou 90% de la base imposable. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M le Maire, à l’unanimité (10 voix POUR) des membres présents et représentés,

VU l’article 1383 du code général des impôts,

• DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et

conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage

d’habitation à 40% de la base imposable

• CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Déposée en Sous-Préfecture le 12/06/2023

Délibération 20230609-017 - Objet : CC Combrailles Sioule et Morge – Approbation du rapport de la CLECT juin 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 05 juin 2023 pour examiner des corrections concernant l’évaluation de charges concernant la compétence voirie.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Augmentation/Diminution du transfert de charges

Commune Objet Montant de la

modification

du transfert de

charges

Marcillat Diminution transfert de - 5 500,00 €charges

FONCTIONNEMENT

voirie

Marcillat Diminution transfert de

charges

INVESTISSEMENT

voirie

- 15 000,00 €

Montcel Augmentation du

transfert de charges

investissement voirie

+ 2 000,00 €

Yssac la

Tourette

Diminution du transfert de

charges investissement

voirie

- 2 000,00

€

Yssac la

Tourette

Diminution du transfert de

charges fonctionnement

voirie

- 1 500,00 €

En séance du 05 juin 2023, le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité. Le rapport de la CLECT doit faire l'objet d'une approbation par la majorité qualifiée des communes membres (deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci- dessus, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l'attribution de compensation qui sera versée par la communauté à chaque commun membre.

Après lecture du rapport de la CLECT, le Conseil Municipal, à l’unanimité (10 voix POUR) des membres présents et représentés

o APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées tel que présenté ci-dessus ;

Déposée en Sous-Préfecture le 12/06/2023

Délibération 20230609-018 - Objet : acquisition et maintenance d’un défibrillateur automatisé externe, de fournitures et prestations associées

Monsieur le Maire rappelle qu’en France, chaque année entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur faciliter d’accès. La loi n° 2018-527 du 28/06/2018, votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées, vient renforcer de cadre législatif et règlementaire. Le décret n° 2018-1186 du 19/12/2018, pris en application de la loi n° 2018-528 du 28/06/2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir : à partir du 1er janvier 2020 ; ERP catégories 1, 2 et 3 ; à partir du 1er janvier 2021, ERP de catégorie 4 ; à partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5

A noter : l’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP. Le DAE est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque. L’installation du DAE doit être de préférence en extérieur pour qu’il soit accessible de tous même pendant les heures de fermeture au public, sur le mur extérieur d’un bâtiment facilement identifiable etconnu des citoyens. Installé dans un boîtier pour le protéger des intempéries et assurer son maintien dans les conditions, notamment de température, requises par son fabricant. Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition d’un défibrillateur qui sera installé sur le mur de la Salle Polyvalente.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M le Maire, à l’unanimité (10 voix POUR) des membres présents et représentés,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de ce projet (équipement/maintenance/alimentation électrique/etc)

• Déposée en Sous-Préfecture le 12/06/2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00