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Déliberation - 99 DE 2026031 Composition Instance Communales Obligatoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026031 Composition Instance Communales Obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20260403-AR20260409J-DE
Accusé certifié exécutoire
République Française Réception par le préfet : 09/04/2026 Département Sarthe (72) Publication : 09/04/2026
Commune de Marçon
L'an 2026, le 3 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en
séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur RICHARD Jean-Yves, Maire. Les convocations individuelles comportant l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 30/03/2026. La convocation comportant l'ordre du jour a été affichée le 30/03/2026.
Présents : M. RICHARD Jean-Yves, Mme GOURIOU Véronique, Mme DAMIEN Sandrine, M. DE MALHERBE Raymond, Mme GAGNARD Syivie, M. TROTIN
Pascal, Mme LIGNEUL Christelle, M. NEVE Christopher, Mme LEROY Audrey, M. LEHOUX Guillaume, Melle GUILLE Laura, M. CHEREAU Jean-Pierre, Mme SINNAËEVE Enilie, M. DESSERT Jean-Claude
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GENDRON Bernard à M. RICHARD Jean-Yves
A été nommé(e) secrétaire : M. CHEREAU Jean-Pierre
l'existent plusieurs commissions dans lesquels siègent des conseillers municipaux. Leurs désignation doivent se faire dans les meilleures délais possibles après le renouvellement du conseil municipal
certaines commissions sont obligatoires, notamment la commissions d'appel d'offres, la commissions communale des impôts directs, la commissions de contrôle des listes électorales.
Commissions d'appel d'offre : Commission obligatoire, chargée d'intervenir dans certaines procédures relatives aux marchés public et aux délégation de service public. Commission composée de 3 membres en plus du Maire qui en est président de droit. - Propotionnelle au plus fort reste. (Article 22 - du code des marchés public) - l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Commission Communal des Impôts Direct ( CCID) : Chargée de formuler un avis sur les valeurs locatives cadastrales servant de bases aux impôts locaux, taxes Foncière, taxes d'habitation sur les résidences secondaires. Se réunit obligatoirement 1 fois par an. Composée du Maire président, et de 6 membres ainsi que 6 suppléants.
Commission de contrôle des listes électorales : Chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoire déposés par les électeur à l'encontre des deisions prises par le maire.
Obligation de contrôle des listes une fois par an, entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l'avant dernier jour ouvré de l'année et avant chaque scrutin entre le 24e et le 21e jour précedent le scrutin, contrôle à postériori des inscription et radiation.
Composition - Article L19 du Code Électoral -
VI.-Dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. Proposition des membres
Commission d'appel d'offre :
Titulaires : M de MALHERBE- Mme LIGNEUL — M LEHOUX -
Suppléants : M. NEVE / Mme GOURIOU / MME LEROY
Liste d'opposition ne souhaite pas avoir de siège dans cette commissions
Commission Communal des Impôts Direct ( CCID) :
REPORTÉ
Commission de contrôle des listes électorales :
Liste n°1 — M.TROTIN — MME LIGNEUL — MME LEROY
Liste n°2 —- M. CHEREAU - Mme SINNAEVE
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de désigner les membres des commissions énoncées comme suit :
Commission d'appel d'offre :
Titulaires : M de MALHERBE- Mme LIGNEUL — M LEHOUX — M. NEVE Suppléants : M. NEVE / Mme GOURIOU / MME LEROY
Commission de contrôle des listes électorales :
Liste n°1 — M.TROTIN — MME LIGNEUL -— MME LEROY
Liste n°2 — M. CHEREAU -— Mme SINNAEVE
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter de l'affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes conditions de délai. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/04/2026
Le Maire Secrétaire de séance
Jean-Yves RICHARD M. CHEREAU Jean-Pierre