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Déliberation - 2025 07 07 DELIBERATION 074 CONSORTS LOUP acquisition parcelles AD09 AD10 secteur Peroset
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 07 DELIBERATION 074 CONSORTS LOUP acquisition parcelles AD09 AD10 secteur Peroset)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n°138
bé 2025_074 DEL VILLE DE
G ex 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025 ER
Publié le
ID : 001-210101739-20250708-2025_074_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : ACQUISITION DES PARCELLES AD 09 ET AD 10 DANS LE SECTEUR DE
PÉROSET, APPARTENANT AUX CONSORTS LOUP (3.1)
L’an deux mille vingt-cinq, le O7 juillet à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 30 juin 2025
Date d'affichage de la convocation : 30 juin 2025
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et
Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, VUILLIOT, HUSSON, GIET, LUZZI, GARNIER-SIMON, et Messieurs PELLETIER, CADOUX, ROBBEZ, LEVITRE, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme CETTIER donne pouvoir à Mme HUSSON,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme ASSENARE,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme LUZZI,
Mme CHARRE donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON,
. MAZET donne pouvoir à Mme GIET,
. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
. SIGAUD donne pouvoir à M. CADOUX,
. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
. MOLINAS donne pouvoir à M. LEVITRE,
. DUVILLARD donne pouvoir à Mme COSSARD. ZzZz2zzz
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU le courrier de la Mairie en date du 20 février 2025,
VU le courrier de Madame Mathilde LOUP en date du 07 mars 20295,
VU le courrier de Monsieur Xavier LOUP en date du 09 mars 2025,
VU l'avis des Domaines en date du 18 avril 2025, UU le projet de convention d'indemnisation pour perte d'exploitation,
VU le budget 2025,
UU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la politique foncière menée par la Ville sur le secteur de « Péroset » et
l'intérêt stratégique d'acquérir la propriété des consorts LOUP, parcelles AD 09 et AD 10, afin d'y aménager à terme des équipements publics en lien avec la construction du futur
lycée public de Gex,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'acquérir la propriété de Madame Mathilde LOUP et Monsieur Xavier LOUP, parcelles AD 09 et AD 10, d'une superficie cadastrale de 10 783 m2 au prix de 1 121 432 euros (Un million cent vingt et un mille quatre cent trente-deux euros),
> DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par la Commune,
> APPROUVE la convention d'indemnisation pour perte d'exploitation à signer avec l'exploitant agricole pour un montant total de 13 984,47 euros (treize mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et quarante-sept centimes),
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte d'acquisition, la
convention d'indemnisation pour perte d'exploitation ainsi que toutes les pièces s'y
rapportant.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 09/07/2025 #
z / Reçu en préfecture le 09/07/2025 # Pour copie Co: di fme,
| CT f
Publié le / Fait à Gex, le O8 juillet 2025. ID : 001-210101739-20250708-2025 074 _DEL-DE |
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
qe
Â
Le maire,
Patrice DUNA
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 09 juillet 2025 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le O9 juillet 2025.