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Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 008 Foret Restructuration Parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°008
G ex =- Envoyé en préfecture le 06/02/2026
2026_008_DE L
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le à
ID : 001-210101739-20260203-2026_008_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: FORÊT : RESTRUCTURATION DES PARCELLES SOUMISES AU RÉGIME
FORESTIER (3.6)
L'an deux mille vingt-six, le 02 février à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 26 janvier 2026
Date d'affichage de la convocation : 26 janvier 2026
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, GIET, LUZZI, HUSSON, VUILLIOT et Messieurs CADOUX, ROBBEZ, SIGAUD, LEVITRE,
MOLINAS, DUVILLARD, GARNIER-SIMON, CHARRE, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme GIET,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme HUSSON,
M. MAZET donne pouvoir à M. CADOUX,
M. DANGUY donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. PELLETIER donne pouvoir à M. SIGAUD,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à M. DUVILLARD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 26
novembre 2025,
CONSIDÉRANT que des parcelles ont été inscrites par erreur dans la forêt de Gex et que les surfaces des parcelles cadastrales relevant du régime forestier identifiées sur le terrain
(1647.2158 ha) ne correspondent pas aux surfaces enregistrées administrativement. (1727.1385 ha à l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019),
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de redresser en une seule fois ces irrégularités et prendre en compte l’ensemble des variations de surface et de procéder à la restructuration foncière de la forêt communale,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE la distraction du régime forestier pour la forêt communale de Gex pour une surface de 1727.1385 ha, > AUTORISE l'application au régime forestier des parcelles désignées dans l'annexe
ci- jointe pour une surface de 1647.2158 ha constituant la forêt communale de Gex.
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260203-2026_008_DEL-DE
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 6 février 2026 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 6 février 2026.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 3 février 2026.
é maire,
Patrice DUNAND