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Déliberation - actes administratifs de prestations en vue de la conception et de la production d une oeuvre artistique originale avec l artiste colin gravot pour la facade de l ancien hopital d orsay
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de prestations en vue de la conception et de la production d une oeuvre artistique originale avec l artiste colin gravot pour la facade de l ancien hopital d orsay)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D'ORSAY
DECISION N°24-96
Contrat de prestations en vue de la conception et de la production d’une œuvre artistique originale avec l'artiste Colin Gravot pour la façade de l’ancien hôpital d'Orsay
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R2122-3 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2024-35 du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Considérant le souhait de la commune d'Orsay d'accueillir Colin Gravot pour mener des actions de médiation artistique auprès des publics de la Ville et réaliser une œuvre sur la façade de l’ancien hôpital,
Décide :
Article 1 - Contrat de prestations en vue de la conception et de la production d'une œuvre artistique originale avec l'artiste Colin Gravot incluant la cession des droits de représentation de son œuvre sur la façade de l’ancien hôpital d'Orsay à partir du 26 juillet 2024.
Article 2 - Précise que le montant total de la dépense s'élève à 10666,28 € TTC inscrits au
budget 2024 de la commune.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
QE, 5) x AE RPIe du conseil municipal
=. {Rémi DARMON Maire Orsay
Certifié exécutoire, compte tenu
De sa publication le :
0 4 JUIL 2024 A Y République Française - Département de l’Essonne
CONVENTION DE CONCEPTION D’UNE ŒUVRE
Entre les soussignés :
Dénomination sociale de l'organisme : Mairie d'Orsay
Dont le siège social est situé : 2 place du général Leclerc — BP 47 — 91401 ORSAY Représentée par Monsieur David ROS en sa qualité de Maire
N° SIRET : 219 104 718 000 16
N° Maison de l’Artiste : N 110 163
Code APE : 841172
Contact du service culturel : 01 60 92 80 28 | remy.albert@mairie-orsay.fr
Ci-après nommée La Ville
d'une part,
et
L'artiste : Colin Gravot
Adresse : 5 rue de la Verde — 21410 Mälain
Contact : 06 81 21 15 98] colin.gravot@yahoo.com
N° de Sécurité sociale : 1 93 06 54 395 422 92
N° de SIRET : 851 178 061 000 20
Ci-après nommés l’Artiste
d'autre part,
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
À l’occasion de l’importante reconfiguration de l'offre de soin du GHNE incluant
notamment, en juin 2024, un déménagement de la plupart des activités de l'hôpital
d'Orsay vers le nouvel équipement sur le Plateau de Saclay, la Ville d'Orsay s'est
associée à Manifesto pour accueillir l’Œuvre de quatre artistes, pensées spécifiquement pour le site de l’ancien hôpital.
L'Artiste Colin Gravot a été désignée pour la réalisation d’une installation artistique sous
forme de fresque collaborative pensée pour le mur d’enceinte de l’ancien hôpital situé
au 4, place du général Leclerc, 91400 Orsay, (ci-après dénommée « l’'Œuvre »). L'Artiste
a aussi été désigné pour réaliser plusieurs ateliers de médiation estimés à un volume total de 26h et qui participeront à la réalisation de l'Œuvre.
Hôtel de ville - 2 place du Général Leclerc - BP 47 91404 Orsay cedex - Tél. 01 60 92 80 00 - Fax. 01 60 92 80 80 wuwwmaitie-orsay.fr + contact(@mairie-orsay.fr Ce projet s'accompagne d’une présence de l’Artiste sur le territoire du 8 au 26 juillet :
* Du 8 au 25 juillet pour la conduite des ateliers et le montage de l'Œuvre.
#* Le vendredi 26 juillet à 17h pour l'inauguration de l’'Œuvre. ARTICLE 2 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de la prestation de l’Artiste, la Ville verse, à titre de rémunération, la
somme forfaitaire de 7 000 € TTC (sept mille euros toutes taxes comprises). L’Artiste
déclare ne pas être assujetti à la TVA. Cette somme couvre les honoraires et cessions de
droits de l’Artiste, sa rémunération dans le cadre des ateliers participatifs, ainsi que les
frais occasionnés par l'hébergement et le transport. Elle comprend également les
cotisations sociales (hors contributions diffuseur soit 1,1% de la rémunération brute
directement versée à l’Urssaf Limousin par la Ville, estimée à 77€).
L’Artiste s'engage à fournir une copie de son certificat administratif d’immatriculation
sinon la Ville sera dans l'obligation de prélever à la source les cotisations sociales (art.
R382-27, 3e alinéa du Code de la sécurité sociale, arrêté du 17 mars 1995).
La somme de 7 000 € TTC (sept mille euros toutes taxes comprises) à verser à l’Artiste,
est mise en paiement conformément à l’échéancier suivant :
Un acompte de 3 500 euros T.T.C correspondant à 50% de la somme mentionnée ci-
dessus à compter de la signature du présent contrat.
Un solde de 3 500 euros T.T.C à compter du 26 juillet 2024
Les règlements seront effectués par mandat administratif sur présentation de factures à déposer en ligne sur la plateforme Chrorus-pro.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS À DISPOSITION
Pour les ateliers et la production de l’Œuvre, il a été convenu que la Ville s'engage à
prendre en charge les fournitures dont bois, feutres, pochoirs et peinture, à hauteur de
3600 €.
ARTICLE 4 : CONSERVATION ET ASSURANCE
L'Œuvre présentées dans l’espace publics ne sont pas couvertes par la police
d'assurance de la Ville.
La Ville s'engage envers l'artiste à être vigilante quant à l’état de l'Œuvre et au respect
de leur intégrité.
La Ville s'engage à prévenir l'artiste de toute dégradation de l’œuvre.
Selon la gravité de la détérioration et d’un commun accord entre les parties, il pourra
être décidé de restaurer l’œuvre ou au contraire de la retirer, néanmoins, dans
l'éventualité où l’état de l’œuvre engägerait la sécurité du public, la Ville se réserve le
droit de la retirer ou dans bloquer l’accès sans accord préalable de l'artiste. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D'AUTEUR
DROITS PATRIMONIAUX
a) L’Artiste cède gracieusement à la Ville les droits patrimoniaux de l'Œuvre. Ces droits concernent :
* Le droit de reproduction sur support papier ou sous format numérique
#* Le droit de diffusion dans le cadre de l’exposition décrite dans ce contrat
b) La cession est consentie pour un usage non commercial, à titre non exclusif, pour le monde entier et la durée légale du droit d'auteur.
DROITS MORAUX
La Ville s'engage à respecter les droits moraux de l’Artiste sur son Œuvre. En conséquence :
a) Lors de l'exposition, la Ville indiquera le nom de l’Artiste en relation avec son Œuvre.
b) La Ville identifiera de manière lisible toutes et chacune des reproductions de l'Œuvre.
Cette identification comportera les mentions suivantes :
Toute représentation ou reproduction de l’œuvre devra être accompagnée des
mentions suivantes :
“nom et prénom de l'artiste : Colin Gravot
«titre de l’œuvre : Ça déménage !
* technique : peinture sur bois
»* dates de réalisation : 2024
* mention obligatoire : co-production : Ville d'Orsay
L'obligation stipulée au présent article engage l’ensemble des parties. Cette identification apparaîtra à proximité immédiate de la reproduction ou dans une
table des illustrations comportant l'indication de la page et si nécessaire l'emplacement
de la reproduction.
c) La Ville s'engage à ne mettre en ligne que des reproductions d'une résolution de 72
dpi (résolution écran). Toutefois, la Ville ne se tient pas responsable du piratage
éventuel de l’Œuvre qui est reproduite dans son site Internet.
d) La présente cession n’emporte aucune transmission des droits moraux dont l’Artiste sont titulaires.
e) La Ville s'engage à ne procéder à aucune déformation, adaptation ou transformation
de l'Œuvre et des photographies de l’'Œuvre faisant l’objet du présent acte de cession.
CESSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXPOSITION
a) L'Artiste accorde cette cession temporaire du droit d'exposition, à titre exclusif et sur
l'Œuvre, à la Ville. Les parties conviennent que cette exclusivité s'appliquera
uniquement aux lieux et dates précisés dans la présente convention.
Emplacement : GHNE situé au 4, place du général Leclerc, 91400 Orsay.
Dates : du 26 juillet 2024 au 9 septembre 2025
_4- b) La Ville ne peut transférer à un tiers la cession temporaire du droit d'exposition
accordée par l'Artiste.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre
elles et qu'il ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par voie d’avenant écrit
et signé des parties.
Le contrat est formé lorsque l’Artiste et la Ville l'ont signé et qu’un exemplaire est remis
à chaque partie. Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sont
remplies.
La nullité de l'une ou l'autre des dispositions contenues aux présentes n'a pas pour effet
d'annuler le contrat.
Tout litige découlant de l'interprétation et de l'application de ce contrat relève du
tribunal administratif de Versailles, après épuisement des recours amiables.
0 4 juil 2024
Fait en deux exemplaires-à Orsay, le LED,
VAT I DSCN ESA
2" Pour la Ville,
KE Rémi DARMON, Maire d'Orsay
us
L’Artiste,
Colin Gravot M qu à