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Déliberation - actes administratifs de prestations en vue de la conception et de la production d une oeuvre artistique originale avec l artiste lucas lorigeon pour le parvis de l ancien hopital d orsay
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de prestations en vue de la conception et de la production d une oeuvre artistique originale avec l artiste lucas lorigeon pour le parvis de l ancien hopital d orsay)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D’'ORSAY
DECISION N°24-97
Contrat de prestations en vue de la conception et de la production d’une œuvre artistique originale avec l’artiste Lucas Lorigeon pour le parvis de l’ancien hôpital d'Orsay
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R2122-3 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2024-35 du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Considérant le souhait de la commune d'Orsay d'accueillir Lucas Lorigeon pour mener des actions de médiation artistique auprès des publics de la Ville et réaliser une œuvre sur le parvis
de l’ancien hôpital
Décide :
Article 4 - Contrat de prestations en vue de la conception et de la production d'une œuvre artistique originale avec l'artiste Lucas Lorigeon incluant la cession des droits de représentation de son œuvre sur le parvis de l’ancien hôpital d'Orsay à partir du 26 juillet 2024.
Article 2 - Précise que le montant total de la dépense s'élève à 12 001 € TTC inscrits au budget 2024 de la commune.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
QU Orsay, le Q 8 juil 2024
2 ation du conseil municipal
> DARMON Vaire d'Orsay
-
Certifié exécutoire, compte tenu
De sa publication le : 0 8 JUIL 2024 Y République Française - Département de l’Essonne
Contrat de prestations en vue de la conception et de la production
d’une Œuvre artistique originale
Entre
MAIRIE D’'ORSAY, commune dont le siège est situé 2 place du général Leclerc 91400 ORSAY, immatriculée sous le numéro 219 104 718 000 16,
représentée par M. Rémi DARMON en sa qualité de Maire,
Contact du service culturel : 01 60 92 80 28 | remy.albert@mairie-orsay.fr,
Ci-après dénommé « La Ville »
D'une part,
Et
MANIFESTO, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros,
immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 812 673 416,
ayant son siège social au 36, boulevard de la Bastille, 75012 Paris,
représentée par Mme Laure CONFAVREUX COLLIEX, agissant en qualité de directrice générale,
Ci-après dénommée « Manifesto »
Et
LUCAS LORIGEON, artiste domicilié au 74 rue Antonin Perrin 69100 Villeurbanne,
N° Travailleur indépendant 827 2192182406,
N° sécurité social 197043604423014
immatriculé sous le numéro SIRET 890 228 976 00043,
Ci-après désigné « l’Artiste »
D'autre part,
Chaque partie est dénommée individuellement par la « Partie » ou conjointement les
« Parties ».
PREAMBULE
Depuis 2015, Manifesto participe à la création et la redynamisation de lieux culturels et
patrimoniaux par la mise en place de projets artistiques à fort impact sociétal, en France et à
1
Hôtel de ville - 2 place du Général Leclerc - BP 47 91401 Orsay cedex - Tél. 01 60 92 80 00 - Fax. 01 60 92 80 80 wwwmairie-otsay.fr + contact(@mairie-orsay.fr l'international, via Manifesto Studio qui assure des missions de conseil et de mise en Œuvre,
pour le compte de tiers.
À l’occasion de l’importante reconfiguration de l’offre de soin du GHNE incluant notamment,
en juin 2024, un déménagement de la plupart des activités de l’hôpital d'Orsay vers le nouvel
équipement sur le Plateau de Saclay, la Ville s’est associée à Manifesto pour accueillir les
Œuvres de quatre artistes, pensées spécifiquement pour le site de l’ancien hôpital.
L'Artiste a été choisi pour réaliser une installation artistique sous forme de micro-architecture,
placée sur le parking de l’ancien hôpital d'Orsay situé au 4, place du général Leclerc, 91400
Orsay, (ci-après dénommée « l’Œuvre »). L’Artiste a également été désigné pour concevoir et
réaliser deux ateliers participatifs.
Les Parties se sont alors rapprochées afin de définir les conditions de conception et de
production de l'Œuvre (ci-après dénommé « le Contrat »).
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet :
Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et de préciser les modalités dans lesquelles l'artiste conçoit et réalise | Œuvre.
Article 2 — Descriptif de la prestation de l’Artiste
Dans le cadre de la production de l’'Œuvre, l’Artiste a pour mission :
e La conception et réalisation de l’Œuvre sous forme d'installation placée sur le parking
de l’ancien hôpital d'Orsay ;
e La conception et réalisation de deux ateliers participatifs, l’un tous publics, l’autre dédié à un public spécifique.
Calendrier prévisionnel de réalisation (sous réserve) :
e Réalisation de l’Œuvre : 26-30 juillet ; 11-13 juillet ; 24-25 juillet 2024
e Ateliers participatifs : 22 juin et 9 juillet, en présence d’une personne de l'équipe de
Manifesto et du service culturel de la ville
Description de l’Œuvre :
e Typologie d'Œuvre : Installation en bois
e Titre : Pavillon de Santé
e Thème : pavillon médicale
e Taille : 11 m2
Description des ateliers participatifs :
e Atelier tous publics le 22 juin : l’Artiste aura un moment d'échange, dans le Parc
Charles Boucher, lors de la fête de la musique, avec le public afin de récolter des
dessins de “mots-valises” qu’il aura préalablement inventé e Atelier public spécifique le 9 juillet : dans le cadre d’un don du sang à la Bouvêche,
l’Artiste échangera, lors des temps d’attente, avec les adultes afin de récolter plusieurs
interprétations des “mots-valises”
Par ailleurs, l’Artiste sera amené à participer à l'inauguration de l’Œuvre le 26 juillet 2024.
Article 3 — Obligations et garanties de l’Artiste
3.1 Obligations
Dans le cadre de la conception et de la réalisation de l’Œuvre, l'Artiste s'engage à exécuter les
missions qui lui sont confiées, dans le respect des besoins et exigences de la Ville, à savoir :
e concevoir et réaliser l'Œuvre ;
rendre régulièrement compte à Manifesto et à la Ville de l’état d'avancement de la conception et réalisation de l'Œuvre ;
e effectuer les modifications qui lui seraient demandées par Manifesto et/ou la Ville,
pour des considérations techniques et/ou de sécurité et/ou dans le cas où l'Œuvre ne
correspondait pas au projet agréé par Manifesto et/ou la Ville. Aucune indemnité ne
sera remise pour le travail supplémentaire. A défaut pour l’Artiste de procéder aux
modifications demandées, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et ce
sans indemnité.
e De manière générale à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la réalisation
de la prestation contractuelle en respectant les règles de l’art ainsi que les prescriptions
légales et règlementaires.
Elle s'engage également à signaler sans délai à la Ville tout défaut ou anomalie qu'il pourrait
rencontrer lors de l'exécution du Contrat, en précisant si possible les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
Elle s’oblige également à formuler toutes observations qui lui paraitraient utiles ou
nécessaires, et à ce titre à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à
l'exécution du Contrat.
L’Artiste assumera toutes les charges liées à son activité et relatives à l'exécution du présent
contrat, notamment la main d'Œuvre nécessaires, l’organisation, le paiement des impôts liés,
le cas échéant.
À noter que l'Œuvre sera montrée jusqu’au neuf (9) septembre à compter de sa livraison. A
cette issue, elle sera récupérée par l’Artiste.
3.2 Garanties
L'Artiste déclare être garantie au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable contre les conséquences pécuniaires de ses
responsabilités afférentes notamment à la conception et à la présentation de l'Œuvre ainsi
que celles consécutives aux actions de toute personne agissant sous sa direction, son contrôle ou à sa demande, et garantit Manifesto et la Ville contre tout recours et condamnation à ce
titre. Il déclare être assuré contre les risques de toute nature tant en responsabilité qu’en
dommages matériels, corporels immatériels pour des montants raisonnables.
L’Artiste fournira à ce titre à Manifesto et à la Ville un document permettant d’attester des garanties précitées.
L’Artiste garantit Manifesto et la Ville contre tout recours, action, éviction ou condamnation
au titre d’un préjudice quelconque que l'exploitation par Manifesto et la Ville, des droits
concédés par le présent contrat pourrait causer à un tiers et ce, quel que soit le fondement
de la réclamation éventuelle de ce tiers. L’Artiste prend à sa charge toute responsabilité,
perte, coût, dommages, frais, honoraires d'avocats pouvant résulter d’une telle revendication.
L'Artiste déclare notamment que l’Œuvre est entièrement originale et ne contient aucun
emprunt à une Œuvre de quelque nature que ce soit, et garantit Manifesto et la Ville contre
tout recours, action, éviction ou condamnation relatif à l’exploitation de l’'Œuvre par
Manifesto et la Ville au titre de tout droit d'auteur ou tout autre droit de propriété dont un
tiers serait titulaire.
Article 4 — Obligations de Manifesto
Manifesto s'engage à :
e Assurer la codirection artistique du projet en lien avec l’Artiste et la Ville;
e Assurer le suivi de production de l'Œuvre et des ateliers participatifs : accompagner
l’Artiste dans la conception et production de l’Œuvre (cadrage et suivi de la commande)
e Assurer la production déléguée de l’Œuvre: accompagnement juridique et
administratif et présence sur le site de façon ponctuelle lors de la production de l'Œuvre (lancements de chantier et clôture)
e Être présent à tous les ateliers participatifs
Article 5 — Rémunération
En contrepartie de la prestation de l’Artiste, la Ville verse, à titre de rémunération, la somme
forfaitaire de 7 600 € net à payer (sept mille six cents euros). L’Artiste déclare ne pas être
assujetti à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Cette somme couvre les honoraires et cessions de droits de l’Artiste ainsi que sa rémunération
dans le cadre des ateliers participatifs. Elle comprend également les cotisations sociales.
L’Artiste s'engage à fournir une copie de son certificat administratif d’immatriculation sinon
la Ville sera dans l'obligation de prélever à la source les cotisations sociales (art. R382-27, 3e
alinéa du Code de la sécurité sociale, arrêté du 17 mars 1995). La somme de 7 600€ TTC (sept mille six cents euros toutes taxes comprises) à verser à l’Artiste,
est mise en paiement conformément à l'échéancier suivant :
e Un acompte de 3 800 euros T.T.C correspondant à 50% de la somme mentionnée
ci-dessus à compter de la signature du présent contrat.
e Un solde de 3 800 euros T.T.C à compter du 26 juillet 2024
Les règlements seront effectués par mandat administratif sur présentation de factures à
déposer en ligne sur la plateforme Chrorus-pro. Mention devant apparaitre sur la facture : à
l'intention du service culturel — Ville d'Orsay
Pour la production de l’Œuvre, il a été convenu que la Ville s'engage à payer les prestataires
suivants sur présentation de factures à déposer également sur la plateforme Chrorus-pro : e Super Solide, Bureau de production à hauteur de 3 600 € TTC
e Prise de vues de l’Œuvre par un photographe à hauteur de 801 € TTC
Article 6 — Propriété matérielle
Le Contrat n’emporte pas transfert de propriété de l'Œuvre au profit de la Ville. L’Artiste
récupérera l’Œuvre à l'issue de son exposition.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Autorisation au titre des droits patrimoniaux d'auteur
L’Artiste confirme qu’il cède à titre gratuit à la Ville et à Manifesto, qui l’acceptent, les droits
de reproduction et de représentation afférents à l'Œuvre, pour une exploitation non commerciale, circonscrite à ses activités de communication interne et externe et de
promotion, conformément aux modalités précisées ci-après :
e reproduire l'Œuvre, en quelque nombre qu’il plaira à la Ville et à Manifesto
directement ou indirectement par tout tiers de son choix, sur les supports et médias
numériques et analogiques actuels et futurs, connus et inconnus à ce jour, (ci-après
dénommés ensemble les « Supports »)}, notamment : affiches, affichettes,
photographies, invitations, guides de visite, brochures, prospectus, flyers, dépliants,
présentoirs, dossiers de presse écrite, en association ou non avec l'Œuvre d’autres
artistes, et au sein des outils numériques de communication de la Ville et de Manifesto
à savoir : les sites Web de la société, son réseau intranet, ses comptes officiels de
réseaux sociaux respectifs sur Instagram, Twitter, Linkedin, YouTube et Pinterest, et
Facebook (ci-après dénommés ensemble les « Outils numériques »).
Cette exploitation comprend les reproductions nécessaires à toute opération de
stockage, transmission ou téléchargement au sein des outils numériques
susmentionnés.
e communiquer au public l'Œuvre, par réseau numérique, télématique, informatique ou
autre, selon tout protocole de communication, et notamment Internet, de manière à
ce que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, aux seules fins d’information du public, dans la presse audiovisuelle,
écrite ou en ligne.
Il est précisé que la Ville et Manifesto ne peuvent contrôler les captations vidéographiques
et/ou photographiques de l'Œuvre ainsi que la diffusion des captations vidéographiques et/ou
photographique de l’Œuvre qui seraient réalisées, à titre privé, par les collaborateurs de la
Ville et de Manifesto et/ou les invités qui visiteraient le site de l’ancien hôpital, notamment
avec leur téléphone, dans la mesure où la Ville et Manifesto n’ont pas les moyens d’assurer
un tel contrôle sur ce public. |
7.2 Exceptions
La présente cession est faite à l’exclusion des droits moraux de l’Artiste qui demeurent
perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.
Par ailleurs, les Parties s'engagent, pour la durée de la présente cession et jusqu’à son
expiration à faire figurer le nom de l’Artiste, ainsi que sa qualité, le titre de l'Œuvre, la date de
réalisation, la mention: co-production Ville d'Orsay et Manifesto, à proximité immédiate de
chaque reproduction de l’Œuvre et ce, sur tous les Supports de reproduction et au sein des
Outils numériques susmentionnés.
Toutefois pour ces derniers éléments, Manifesto et l’Artiste reconnaissent qu’en fonction des
exploitations cela peut ne pas être possible, ce que Manifesto et l’Artiste acceptent expressément.
7.3. Territoire
Les autorisations stipulées aux articles 6.1 et 6.2 sont conclues pour valoir sur le monde entier,
sans exception ni limitation d'aucune sorte.
7.4. Durée
Les autorisations stipulées aux articles 6.1 et 6.2, sont conclues pour toute la durée des droits
de propriété intellectuelle telle que définie par la loi française, ainsi que toute prorogation qui
pourrait être apportée à cette durée, tant par la loi nationale que les conventions internationales.
À ce titre, les Parties conviennent qu’au terme du Contrat, la Ville et Manifesto n'auront pas
l'obligation de supprimer des Outils numériques, les contenus reproduisant les Œuvres.
7.5. Prix
Les Parties sont convenues que les autorisations stipulées aux articles 6.1 et 6.2 ci-avant sont
consenties par l’Artiste à la Ville selon les conditions financières définies à l’article 5.
Article 8 — Obligation de confidentialité Cependant, l'artiste est responsable de tout accident, blessure ou dommage afférents
notamment à la conception et à la présentation de l’Œuvre ainsi que celles consécutives aux
actions de toute personne agissant sous sa direction, son contrôle ou à sa demande.
Article 10 — Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements mis à sa charge, le
Contrat sera de plein droit résilié à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant
réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception
restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
Article 11 — Dispositions diverses
Les Parties déclarent que le Contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'il
ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de
chacune d’entre elles.
Les annexes jointes aux présentes font partie intégrante du Contrat et doivent être dûment
remplies et signées par les parties.
La nullité de l'une ou l'autre des dispositions contenues aux présentés n'a pas pour effet
d'annuler le Contrat.
Article 12 — Règlement des litiges
L'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du Contrat et
leurs suites éventuelles sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la
résiliation du Contrat et/ou leurs suites éventuelles, les Parties se rencontreront afin de tenter
de régler leur différend amiablement et, à défaut de succès de cette démarche, font
attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs ainsi que pour tout type de procédure, qu’elles soient au fond, en référé ou sur requête.
Fait en trois exemplaires originaux.
0 8 JUIL 24 3 Fait à PARIS, le À l'issue de la livraison de l'Œuvre, l’Artiste, la Ville et Manifesto pourront faire mention de ce
projet dans le cadre de leurs références professionnelles.
Elles s'engagent également à garantir et à assurer la stricte protection des informations
confidentielles. À ce titre, chaque Partie s'engage à :
e n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution dudit
Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire,
°__ prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s'imposent aux fins de
préserver les informations confidentielles de l’autre Partie et d'empêcher l’accès de
personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à
ses propres informations confidentielles ;
+ et à ne divulguer ou reproduire les informations confidentielles de l’autre Partie,
qu'aux ou pour, les personnes (employés, sous-traitants) qui devront avoir accès à ces
informations pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le
Contrat.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des informations confidentielles se porte garant du
respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance desdites
informations, qu’il s'agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.
L'obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de dix (10) ans après
l'expiration du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des informations confidentielles
sans le consentement de l’autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par
une autorité compétente et en application d’une obligation légale.
Article 9 — Détérioration/assurances
Les œuvres présentées dans l’espace publics ne sont pas couvertes par la police d'assurance
de la Ville.
La Ville s'engage envers l'artiste à être vigilante quant à l’état des œuvres et au respect de
leur intégrité.
La Ville s'engage à prévenir l'artiste de toute dégradation de l’œuvre.
Selon la gravité de la détérioration et d’un commun accord entre les parties, il pourra être
décidé de restaurer l’œuvre ou au contraire de la retirer, néafmoins, dans l'éventualité où
l’état de l’œuvre engagerait la sécurité du public, la Ville se réserve le droit de la retirer ou
dans bloquer l’accès sans accord préalable de l'artiste.
L'artiste ne saurait être tenu responsable des dégradations ou altérations de son Œuvre une
fois celle-ci installée et exposée dans l'espace public. En outre, l'artiste décline toute
responsabilité en cas d'accident ou de blessure survenant au public en lien avec l'Œuvre, sauf
en cas de défaut dans la structure de l’œuvre, de faute grave ou intentionnelle de sa part. La
responsabilité de l'artiste est en tout état de cause limitée aux montants perçus pour la
réalisation de l'Œuvre. Maire d'Orsay
MANIFESTO
Laure CONFAVREUX-COLLIEX
L'ARTISTE
Lucas LORIGEON