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Déliberation - actes administratifs de prestations en vue de la conception et de la production d uneoeuvre artistique originale avec l artiste albane monnier pour la facade de l ancien hopital d orsay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de prestations en vue de la conception et de la production d uneoeuvre artistique originale avec l artiste albane monnier pour la facade de l ancien hopital d orsay)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Médias,
COMMUNE D'ORSAY
DEC|S|ON N'24-95
Gontrat de prestations en vue de la conception et de la production d'une (Euvre artistique originale avec I'artiste Albane Monnier pour la façade de I'ancien hôpital d'Orsay
Le Maire de Ia commune d'Orsay,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R2122-3 du Code de la commande publique,
Vu la délibératio n n'2024-35 du 29 avrrl 2Q24 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Considérant le souhait de la commune d'Orsay d'accueillir Albane Monnier pour mener des actions de médiation artistique auprès des publics de la Ville et réaliser une æuvre sur la façade de l'ancien hôpital
Décide
Article I - Contrat de prestations en vue de la conception et de la production d'une æuvre artistique originale avec l'artiste Albane Monnier incluant la cession des droits de représentation de son æuvre sur la façade de I'ancien hôpital d'Orsay à partir du 26 juillet2024.
Article 2 - Précise que le montant total de la dépense s'élève à 9977,25 € TTC inscrits au budget 2024 de la commune.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
à orsay, te {l d ,,r1 /t24
légation du conseil municipal
DARMON
d'Orsay
Certifié exécutoire, compte tenu
o
o
o
É
De sa publication le
0 d Jtlrr llri:,d c Y République Ftançaise - Département de l'Essonne
Contrat de prestations en vue de la conception et de la production
d'une CEuvre artistique originale
Entre
MAIRIE D'ORSAY, commune dont le siège est situé 2 place du général Leclerc 91400 ORSAY,
immatriculée sous le numéro 2L9 LO4 718 000 15,
représentée par M. Rémi DARMON en sa qualité de Maire,
Contact du service culturel : 0160 9280 28 | remy.albert@mairie-orsay.fr,
Ci-après dénommé < La Ville >
D'une part,
MANIFESTO, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros,
immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 8L2 673 4L6, ayant son siège social au 36, boulevard de la Bastille,T5Ot2 Paris,
représentée par Mme Laure CONFAVREUX COLLIEX, agissant en qualité de directrice générale,
Ci-après dénommée << Manifesto >>
ALBANE MONNIER, artiste domiciliée au 158 avenue de la République 94120
Fontenay-sous-Bois,
N" Maison des artistes :375L0,
N" URSSAF : 7 487202575853,
N" sécurité sociale : 293O792O5125513
lmmatriculée sous le numéro SIRET 889 758 819 00011,
Ci-après désigné < I'Artiste >
D'autre part,
Chaque partie est dénommée individuellement par la << Partie > ou conjointement les << Parties >>
PREAMBULE
Hôtel de ville - 2 plzce du Général Leclerc - BP 47 91.401. Otsay cedex - Té1. 01 60 92 80 00 - Fax. 01 60 www.maitie-orsay.fr contact@maitie-orsay. fr
Et
Et
1
92 80 80 Depuis 2015, Manifesto participe à la création et la redynamisation de lieux culturels et patrimoniaux par la mise en place de projets artistiques à fort impact sociétal, en France et à
l'international, via Manifesto Studio qui assure des missions de conseil et de mise en CEuvre, pour le compte de tiers.
À l'occasion de l'importante reconfiguration de l'offre de soin du GHNE incluant notamment,
en juin 2024, un déménagement de la plupart des activités de l'hôpital d'Orsay vers le nouvel
équipement sur le Plateau de Saclay, la Ville s'est associé à Manifesto pour accueillir les CEuvres de quatre artistes, pensées spécifiquement pour le site de l'ancien hôpital.
L'Artiste a été choisie pour réaliser une installation artistique sous forme de vitrophanie colorée et faite de témoignages sur la façade de l'ancien hôpital situé au 4, place du général Leclerc, 91400 Orsay, (ci-après dénommée << I'Guvre >). L'Artiste a également été désignée pour concevoir et réaliser deux ateliers participatifs.
Les Parties se sont alors rapprochées afin de définir les conditions de conception et de production de l'CEuvre (ci-après dénommé << Ie Contrat >).
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1- Obiet :
Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et de préciser les modalités dans lesquelles
l'artiste conçoit et réalise l'CEuvre.
Article 2 - Descriptif de la prestation de l'Artiste
Dans le cadre de la production de l'CEuvre, l'Artiste a pour mission :
- La conception de l'CEuvre sous forme de vitrophanie installée sur le verre extérieur de
l'ancien hôpital d'Orsay ;
- La conception et réalisation de deux ateliers participatifs, l'un tous publics, l'autre
dédié à un public spécifique.
Calendrier prévisionnel de réalisation (sous réserve) :
- Réalisation de l'CEuvre :22/23juillet 2024
- Ateliers participatifs : les 22 et 26 juin, en présence d'une personne de l'équipe de
Manifesto et du service culturel de la ville
Description de l'CEuvre :
o Typologie d'CEuvre : Vitrophanie
o Titre : De nous à vous
o Thème : Témoignages sur le milieu médical
o Taille : variable
Description des ateliers participatifs :
. Atelier tous publics : le 22juin lors de la Foire à tout. L'artiste aura un stand monté par
la ville et recevra du public afin de récolter des témoignages
2 . Atelier public spécifique : le 26 juin dans l'hôpital psychiatrique de jour du Grand
Mesnil. Atelier réalisé pour des adolescents (lI-L7 ans) pour échanger sur les sensations / sentiments liés au monde médical
Par ailleurs, l'Artiste sera amené à participer à l'inauguration de l'CEuvre le26iuillet2O24
Article 3 - Oblisations et garanties de l'Artiste
3.1 Obligations
Dans le cadre de la conception et de la réalisation de l'CEuvre, l'Artiste s'engage à exécuter les
missions qui lui sont confiées, dans le respect des besoins et exigences de la ville, à savoir :
. concevoir l'CEuvre;
o rendre régulièrement compte à Manifesto et à la Ville de l'état d'avancement de la
conception de l'CEuvre ;
o effectuer les modifications qui lui seraient demandées par Manifesto et/ou la Ville,
pour des considérations techniques et/ou de sécurité et/ou dans le cas oùt l'CEuvre ne
correspondait pas au projet agréé par Manifesto et/ou la ville. Aucune indemnité ne
sera remise pour le travail supplémentaire. A défaut pour l'Artiste de procéder aux
modifications demandées, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et ce
sans indemnité.
o De manière générale à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la réalisation
de la prestation contractuelle en respectant les règles de l'art ainsi que les prescriptions
légales et règlementaires.
Elle s'engage également à signaler sans délai à la ville tout défaut ou anomalie qu'il pourrait
rencontrer lors de l'exécution du Contrat, en précisant si possible les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
Elle s'oblige également à formuler toutes observations qui lui paraitraient utiles ou nécessaires, et à ce titre à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à l'exécution du Contrat.
L'Artiste assumera toutes les charges liées à son activité et relatives à l'exécution du présent
contrat, notamment la main d'CEuvre nécessaires, l'organisation, le paiement des impôts liés, le cas échéant.
A noter que I'CEuvre sera montrée jusqu'au neuf (9) septembre à compter de sa livraison. A
cette issue elle pourra être retirée selon les souhaits de la ville, les frais de ce retrait dèmeurant à sa charge exclusive. En cas de retrait, la ville devra en informer l'Artiste et Manifesto.
3.2 Garanties
L'Artiste déclare être garantie au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une
compagnie d'assurance notoirement solvable contre les conséquences pécuniaires de ses
3 responsabilités afférentes notamment à la conception et à la présentation de l'CEuvre ainsi que celles consécutives aux actions de toute personne agissant sous sa direction, son contrôle
ou à sa demande, et garantit Manifesto contre tout recours et condamnation à ce titre. Elle déclare être assurée contre les risques de toute nature tant en responsabilité qu'en dommages matériels, corporels immatériels pour des montants raisonnables.
L'Artiste fournira à ce titre à Manifesto et à la Ville un document permettant d'attester des garanties précitées.
L'Artiste garantit Manifesto et la Ville contre tout recours, action, éviction ou condamnation
au titre d'un préjudice quelconque que l'exploitation par Manifesto et la Ville, des droits concédés par le présent contrat pourrait causer à un tiers et ce, quel que soit le fondement de la réclamation éventuelle de ce tiers. L'Artiste prend à sa charge toute responsabilité, perte, coût, dommages, frais, honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication.
L'Artiste déclare notamment que l'CEuvre est entièrement originale et ne contient aucun emprunt à une CEuvre de quelque nature que ce soit, et garantit Manifesto contre tout recours, action, éviction ou condamnation relatif à l'exploitation de l'CEuvre par Manifesto au titre de tout droit d'auteur ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire.
Article 4 - Oblieations de Manifesto
Manifesto s'engage à :
o Assurer la codirection artistique du projet en lien avec l'Artiste et la Ville;
o Assurer le suivi de production de l'CEuvre et des ateliers participatifs : accompagner
l'Artiste dans la conception et production de l'CEuvre (cadrage et suivi de la commande) o Assurer la production déléguée de l'CEuvre I accompagnement juridique et
administratif et présence sur site le 22 juillet lors de l'installation de l'CEuvre (sous réserve de validation des dates d'installation)
. Être présent à tous les ateliers participatifs
Article 5 - Rémunération
En contrepartie de la prestation de l'Artiste, la Ville verse, à titre de rémunération, la somme
forfaitaire de 4 200 € net à payer (quatre mille deux cent euros). L'Artiste déclare ne pas être
assujetti à la TVA conformément à l'article 2938 du code Général des lmpôts.
Cette somme couvre les honoraires et cessions de droits de l'Artiste ainsi que sa rémunération
dans le cadre des ateliers participatifs. Elle comprend également les cotisations sociales (hors
contributions diffuseur soit 1.,1% de la rémunération brute directement versée à l'Urssaf
Limousin par la Ville, estimée à 46,20€).
4 L'Artiste s'engage à fournir une copie de son certificat administratif d'immatriculation sinon
la Ville sera dans l'obligation de prélever à la source les cotisations sociales (art. R382-27,3e
alinéa du Code de la sécurité sociale, arrêté du 17 mars 1995)'
La somme de 4 200 € TTC (quatre mille deux cent euros toutes taxes comprises) à verser à
l'Artiste, est mise en paiement conformément à l'échéancier suivant :
. Un acompte de 2 100 euros T.T.C correspondant à s}%de la somme mentionnée
ci-dessus à compter de la signature du présent contrat'
. Un solde de 2 100 euros T.T.C à compter du 26juillet 2024
Les règlements seront effectués par mandat administratif sur présentation de factures à
déposer en ligne sur la plateforme Chrorus-pro. Mention devant apparaitre sur la facture : à
l'intention du service culturel - Ville d'Orsay
Pour la production de l'CEuvre, il a été convenu que la Ville s'engage à payer les prestataires
suivants sur présentation de factures à déposer également sur la plateforme Chrorus-pro :
. Thomas Dalquié pour la production et la pose de vitrophanie à hauteur de 4 650 € TTC
. Kiloutou pour la location d'une nacelle à hauteur de 1 081,05 € TTC
Article 6 - Prop riété matérielle
Le Contrat emporte transfert de propriété de l'CEuvre au profit de la Ville, qui pourra librement
la retirer dans les conditions prévues à l'article 3.1.
Article 7 - Propri été intellectuelle
T.l Autorisation au titre des droits patrimoniaux d'auteur
L'Artiste confirme qu'elle cède à titre gratuit à la Ville et à Manifesto, qui l'acceptent, les droits
de reproduction et de représentation afférents à l'CEuvre, pour une exploitation non commerciale, circonscrite à ses activités de communication interne et externe et de promotion, conformément aux modalités précisées ci-après :
o reproduire l'CEuvre, en quelque nombre qu'il plaira à la Ville et à Manifesto
directement ou indirectement par tout tiers de son choix, sur les supports et médias
numériques et analogiques actuels et futurs, connus et inconnus à ce jour, (ci-après
dénommés ensemble les << Supports )), notamment : affiches, affichettes, photographies, invitations, guides de visite, brochures, prospectus, flyers, dépliants, présentoirs, dossiers de presse écrite, en association ou non avec I'CEuvre d'autres artistes, et au sein des outils numériques de communication de la Ville et de Manifesto à savoir : les sites Web de la société, son réseau intranet, ses comptes officiels de réseaux sociaux respectifs sur lnstagram, Twitter, Linkedln, YouTube et Pinterest, et Facebook (ci-après dénommés ensemble les << Outils numériques >)-
5 Cette exploitation comprend les reproductions nécessaires à toute opération de stockage, transmission ou téléchargement au sein des outils numériques susmentionnés.
. .communiquer au public l'CEuvre, par réseau numérique, télématique, informatique ou
autre, selon tout protocole de communication, et notamment lnternet, de manière à
ce que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit
individuellement, aux seules fins d'information du public, dans la presse audiovisuelle,
écrite ou en ligne.
ll est précisé que la Ville et Manifesto ne peuvent contrôler les captations vidéographiques et/ou photographiques de ll(Euvre ainsi que la diffusion des captations vidéographiques et/ou photographique de l'CEuvre qui seraient réalisées, à titre privé, par les collaborateurs de la Ville et de Manifesto et/ou les invités qui visiteraient le site de l'ancien hôpital, notamment avec leur téféphone, dans la mesure où la Ville et Manifesto n'ont pas les moyens d'assurer un tel contrôle sur ce public.
7.2 Exceptions
La présente cession est faite à l'exclusion des droits moraux de l'Artiste qui demeurent perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.
Par ailleurs, les Parties s'engagent, pour la durée de la présente cession et jusqu'à son
expiration à faire figurer le nom de l'Artiste, ainsi que sa qualité, le titre de l'CEuvre, la date de
réalisation, la mention : co-production Ville d'Orsay et Manifesto, à proximité immédiate de
chaque reproduction de l'CEuvre et ce, sur tous les Supports de reproduction et au sein des
Outils numériques susmentionnés.
Toutefois pour ces derniers éléments, Manifesto et l'Artiste reconnaissent qu'en fonction des
exploitations cela peut ne pas être possible, ce que Manifesto et l'Artiste acceptent expressément.
7.3. Territoire
Les autorisations stipulées aux articles 6.1 et 6.2 sont conclues pour valoir sur le monde entier,
sans exception ni limitation d'aucune sorte.
7.4. Durée
Les autorisations stipulées aux articles 6.1et 6.2, sont conclues pourtoute la durée des droits
de propriété intellectuelle telle que définie par la loi françarse, arnst que toute prorogation qui
pourrait être apportée à cette durée, tant par la loi nationale que les conventions internationa les.
À ce titre, les Parties conviennent qu'au terme du Contrat, la Ville et Manifesto n'auront pas
l'obligation de supprimer des Outils numériques, les contenus reproduisant les CEuvres.
7.5. Prix
Les Parties sont convenues que les autorisations stipulées aux articles 6.L et 6.2 ci-avant sont
consenties par l'Artiste à la Ville selon les conditions financières définies à l'article 5.
6 Article 8 - Oblisation de confidentialité
A l'issue de la livraison de l'CEuvre, l'Artistê, la Ville et Manifesto pourront faire mention de ce
projet dans le cadre de leurs références professionnelles.
Elles s'engagent également à garantir et à assurer la stricte protection des informations
confidentielles. À ce titre, chaque Partie s'engage à :
- n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution dudit Contrat et
dans la stricte mesure du nécessaire,
- prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s'imposent aux fins de préserver les informations confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres informations confidentielles ;
- et à ne divulguer ou reproduire les informations confidentielles de l'autre Partie, qu'aux ou
pour, les personnes (employés, sous-traitants)qui devront avoir accès à ces informations pour
remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat'
Dans tous les cas, la Partie destinataire des informations cônfiàetitiellbstie porte garant du
respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance desdites
informations, qu'il s'agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.
L'obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de dix (10) ans après l'expiration du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des informations confidentielles
sans le consentement de l'autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par
une autorité compétente et en application d'une obligation légale.
Article 9 - Détérioration
En cas de dommage ou de perte causés à l'CEuvre pendant la durée de son exposition, les
Parties conviennent qu'aucune restauration ni dédommagement financier ne pourront être
exigés par l'Artiste et que l'CEuvre pourra demeurer en l'état, sauf accord contraire et exprès
formulé entre elles suite à la survenance du dommage'
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des engagements mis à sa charge, le
Contrat sera de plein droit résilié à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15)jours'
Article 11; Dispositions diverses
Les Parties déclarent que le Contrat contient I'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'il
ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de
chacune d'entre elles.
Les annexes jointes aux présentes font partie intégrante du Contrat et doivent être dûment
remplies et signées par les parties.
7 La nullité de I'une ou I'autre des dispositions contenues aux présentes n'a pas pour effet
d'annuler le Contrat.
Article 12 - ent des litiees
L'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du Contrat et
leurs suites éventuelles sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la
résiliation du Contrat et/ou leurs suites éventuelles, les Parties se rencontreront afin de tenter
de régler leur différend amiablement et, à défaut de succès de cette démarche, font attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ainsi que pour tout type de procédure, qu'elles soient au fond, en référé ou sur requête.
Fait en trois exemplaires originaux.
Fait à PARIS, le 0 | JUil.
LA VILLE
Rémi DARMON
Maire d'Orsay
MANIFESTO
Laure CON FAVREUX-COLLI EX
L,ARTISTE
Albane MONNIER
8