Arrêté - ARRETE 2023 247

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Arrêté - ARRETE 2023 247 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 247)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONMNE - ARRONDISSEMENT D'EVRY = CANTON OE DRAVEN

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT SUR LE STATIONNEMENT INTERDIT

PARKING COMMUNAL (zone bleue) - IMPASSE DES TERRASSES DE SEINE TAILLE D'UNE HAIE DE LAURIERS

Numéro

2023-247

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 44, R 36 et R 225,

Vu le décret du 10 juin 1985 sur l ‘obligation de sécurité vis à vis du public et des agents municipaux,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 115.1, L 116.1, L 116.3, L 116.8 et L

1412,

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974: arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu la demande d'autorisation du 12/12/2023, de Madame et Monsieur Alain VIGOT sise 2 Impasse des Terrasses de Seine, en vue d'une taille de haie de lauriers, Parking communal (zone bleue) - Impasse des Terrasses de Seine

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement sur 6 emplacements, en vue d'une taille de haie de lauriers, Parking communal (zone bleue) - Impasse des Terrasses de Seine.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame et Monsieur Alain VIGOT procéderont à la taille d’une haie de lauriers, le

mardi 09/01/2024 de 9h00 à 17h00.

ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit et gênant au droit du chantier sur 6 places de stationnement. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d’un procès-verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise la mise en fourrière du véhicule. Madame et Monsieur Alain VIGOT s'engagent à nettoyer le lieu à la fin des travaux.

ARTICLE 3 : Un plan d'installation de chantier devra être soumis pour avis au responsable des services techniques municipaux, avant la mise en place du dispositif de sécurité.

ARTICLE 4 : La signalisation des travaux, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la Ville de Soisy-Sur-Seine. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

ARTICLE 5 : Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

wWww.soisysurseine.frARTICLE 6 : Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements du trottoir devrait respecter la nature et la teinte des matériaux existants. En cas de détérioration, les travaux de remises en état des lieux seront réalisés aux frais de Madame et Monsieur Alain VIGOT.

ARTICLE 7 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agent de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 26/12/2023

Le Maire

Jean-Baptiste ROUSSEAU

APPLICATION DU C.G.C.T. ? 8 DEC, 2073

TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE :

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTE

à 8 DEC, 2023 LE MAIRE

Jean Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit étre adressé à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

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