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Arrêté - ARRETE 2024 247
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 247)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
Numéro RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PRES 11 RUE DES FRANCS BOURGEOIS
DANS LE CADRE D'UN DÉMÉNAGEMENT
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8, R411-25 et R417-1,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1
Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,
Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la demande en date du 20/12/2024 par laquelle le particulier Monsieur HABERT Gabin, sis 11 Rue des Francs Bourgeois - 91450 SOISY-SUR-SEINE, demande l'autorisation d'occuper le domaine public, en raison d'un déménagement,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement sur les 2 places de stationnement situées en face de sa propriété au 11 Rue des Francs Bourgeois, dans le cadre d'un déménagement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur HABERT Gabin est autorisée à occuper le domaine public, dans le cadre d'un déménagement.
Deux places de stationnement situées en face du 11 Rue des Francs Bourgeois seront neutralisées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule utilitaire type Renault Master H1L2, le samedi 11/01/2025, de 9H00 à 18H00.
ARTICLE 2 : Pendant la durée du déménagement, la circulation automobile ne devra pas être impactée et la circulation piétonne ne devra pas être modifiée.
ARTICLE 3 : La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de Monsieur HABERT Gabin. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 4 : Les agents de la Mairie sont chargés de mettre à disposition de Monsieur HABERT Gabin des barrières devant la propriété située au 11 Rue des Francs Bourgeois, au plus tard la veille du déménagement.
ARTICLE 5 : L'opération ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Un état des lieux sera réalisé avant et après le stationnement du véhicule.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr
www.soisysurseine.fr ARTICLE 6 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public
routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en
Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la
Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 23/12/2024
Le Maire
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Application du C.G.C.T.
Publié ou notifié le :
Le Maire certifie le caractère 30 DEC. 2024
Exécutoire de cet acte à compter du :
Le Maire
Due Jean Baptiste ROUSSEAU
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretanat@soisysurseine fr
www.soisysurseine.fr