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Déliberation - bpolagi6ux5p7j2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Trun.
Lien du pdf (Déliberation - bpolagi6ux5p7j2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Union Européenne,
Fait et délibéré les jour, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Jacques PRIGENT
Considérant que la communauté de communes « Terres d’Argentan Interco » s’est vue confiée au 1er janvier 2018 la compétence exclusive et obligatoire « gestion des milieux aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI ».
Considérant qu’à ce titre, la gestion de la retenue sèche située à Gouffern en Auge, incombe à la communauté de communes, après dissolution et transfert de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Rivière Dives (SIARD) en 2017.
Dans le cadre de la régularisation de l’acte de propriété de la retenue sèche sise à TRUN (parcelles OF 0139, OF 0141, OF 0142 et OF 0144) et après recherche auprès des services juridiques et du service départemental archives, il s’avère qu’aucune formalité hypothécaire n’a été publiée entre 1956 et 2001 sur ces parcelles. Dès lors, ces parcelles sont considérées comme « bien sans maître ».
Aussi, afin que la communauté de communes puisse jouir de cette propriété, il y a lieu que la commune de TRUN, par délibération du conseil municipal, renonce à ses droits de propriété sur ces parcelles au profit de Terres d’Argentan Interco.
Le conseil municipal est invité à :
- RENONCER à ses droits de propriété au profit de Terres d’Argentan Interco des parcelles suivantes :
o OF 0139, OF 0141, OF 0142 et OF 0144
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an dits.
Pour copie conforme
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT de L’ORNE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTAN
COMMUNE DE TRUN
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 13
RETENUE SÈCHE : « BIENS SANS MAÎTRE »
GEMAPI
DEL – BIE – 3.6 – 58/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le 23 octobre à 18h30
Le Conseil Municipal de la commune de TRUN
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023
Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON, M. Eric RIEDINGER, M. Hervé BROC, Mme Anita LEVALLOIS, Mme Lydia POUPIN, M. Philippe POTTIER, Mme Renée SAUSSAIS, Mme Anne-Marie TREUIL, Mme Léa VIEL. Absentes excusées : M. Jean-Louis DESVIGNE qui donne procuration à M. Philippe POTTIER, M. Fabien JOUADÉ qui donne procuration à M. Jacques PRIGENT. Absents non excusés : M. André DEBEVE, Mme Sandra LOBRY.
Secrétaire de séance : Mme Florence ECOBICHON