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Déliberation - N 155 Enfance Jeunesse Educaton Crèche municipale St Esprit Plan d accomagnement 2025 2027 avec la CAPB pour labellisation section bascophone
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 155 Enfance Jeunesse Educaton Crèche municipale St Esprit Plan d accomagnement 2025 2027 avec la CAPB pour labellisation section bascophone)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
mn ,
LNayOnne AIONA-PAVS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2025
DELIBERATION N° DE-2025-155
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPTEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET (jusqu'à la délibération DE-2025-194), Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-154), M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2025-161), Mme BENSOUSSAN, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY (à partir de la délibération DE-2025-195) ; M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2025-153) ; Mme VOISIN à M. PARRILLA ETCHART ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2025-160) ; Mme LARROZE FRANCEZAT à Mme LOUPIEN SUARES ; M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme MARTIN-DOLHAGARAY,
OBJET: ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Crèche municipale Saint-Esprit : plan d'accompagnement 2025-2027 avec la Communauté d'agglomération du Pays basque pour la labellisation de sa section bascophone.
La crèche municipale de Saint-Esprit offre aux familles bayonnaises depuis septembre 2018 une section bascophone pour 13 places d'accueil de moyens-grands. Ce dispositif a été ouvert au titre de la Convention LEHA, mise en place par l'Office Public de la Langue Basque, le Département, la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques et la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, dans le but de structurer l'offre d'accueil petite enfance en euskara.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11887-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 | Q |
[Jayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La crèche Saint-Esprit a été déclarée en démarche de labellisation sur le modèle B impliquant une seule section d'accueil en basque, immersive, avec un taux d'encadrement qui doit être 100% bascophone, soit les trois professionnelles de la section, et si possible, une professionnelle bascophone supplémentaire lors des remplacements.
Pour soutenir ce développement et obtenir la labellisation de sa section, un plan d'accompagnement est signé avec la Communauté d'agglomération Pays Basque.
Celui-ci doit être renouvelé pour une période de trois ans (2025-2027). Ses objectifs répondent aux enjeux portés par les schémas directeurs de la petite enfance 2023-2026 et de la politique linguistique en faveur de la langue basque 2024-2030 : soutenir les départs en formation des professionnels encadrants ; pourvoir aux besoins de matériels pédagogiques et d'éveil et proposer des animations en faveur des enfants et de leurs familles en euskara et un bilinguisme systématique dans la signalétique et l'affichage de la structure. En application de ce plan, la Communauté d'agglomération Pays basque participera à hauteur de la moitié du coût de l'ensemble des opérations définies dans le plan, déduction faite de la participation du CNFPT.
Le plan d'accompagnement 2025-2027 a été adopté par le Conseil permanent de la Communauté d'agglomération Pays basque le 15 avril dernier. Les opérations détaillées, le calendrier projeté et les coûts évalués ont été validés et intégrés au prévisionnel budgétaire de la Communauté d'agglomération Pays basque.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté d'agglomération Pays basque le plan d'accompagnement 2025-2027 ci-joint et d'autoriser les services à mettre en œuvre les feuilles de routes annuelles qui déclinent le plan pour la période définie.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général de PS
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11887-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Z Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUMAUTAT
D'AGLOMERAC'ION
[Sayonne* BAICNA-FATE BASQUE
Plan d'accompagnement 2025-2027
de la crèche multi-accueil de St-Esprit de Bayonne
Baionako San Izpirituko harrera anitzeko haurtzaindegiaren 2025-2027 laguntza plangintza
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (ci-
après désigné « Communauté d'Agglomération »),
représentée par son Vice-Président, Monsieur Antton
CURUTCHARRY, habilité en vertu de la délibération du
Conseil permanent du 15 avril 2025 ;
et
La Ville de Bayonne, représentée par son maire Jean-
René ETCHEGARAY ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de structurer une offre de services d'accueil collectif
des jeunes enfants en langue basque, la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, l'Office Public de la
langue basque, la CAF de Pyrénées Atlantiques, le
Conseil départemental des Pyrénées-Atiantiques, et la
MSA Sud Aquitaine ont travaillé à la définition d’un
dispositif de labellisation permettant de garantir la
qualité de l’accueil tout en favorisant le processus de
transmission de la langue, dans le souci de rendre lisible
cette offre d'accueil tant pour les parents que pour les
opérateurs souhaitant proposer un accueil en langue
basque.
Le dispositif de labellisation se compose :
- de trois modèles linguistiques de référence ;
- d'une procédure de labellisation facilitant la mise en
œuvre des modèles et leur identification ;
- d'un Comité des labels chargé de piloter le dispositif.
Tous les responsables d'établissement souhaitant
proposer un accueil en langue basque sont dès lors
invités à construire la dimension linguistique de leur
projet pédagogique en prenant appui sur l’un des trois
modèles linguistiques de référence. Ils procèdent alors à
une demande de labellisation en direction du Comité
des labels. Ce dernier examine la demande sur la base
d'un état des lieux des ressources en langue basque
dont dispose l'établissement d'accueil, réalisé par
l’OPLB.
À l'issue, le Comité des labels décide :
- de labelliser l'établissement en l’état ;
ou
- de déclarer létablissement en démarche de
labellisation sous réserve de l'adoption, par le
gestionnaire et les partenaires financiers, d’un plan
Honako hauek izenpeturik:
Euskal Hirigune Elkargoko, (ondotik Euskal elkargoa
deitua) Lehendakari orde den Antton CURUTCHARRYK;
2025ko apirilaren 15eko Batzorde iraunkorrak hartu
erabakiak eman ordezkaritzaren indarrez;
eta
Baionako Herriko etxeak, auzapeza den, Jean-René
ETCHEGARAYK ordezkaturik:
Hitzartzen dute honako hau:
HITZAURREA
Euskal Hirigune Elkargoa, Euskararen Erakunde
Publikoa, Pirinio Atlantikoetako CAF-4, Pirinio
Atlantikoetako Departamendu kontseilua, eta Akitania
Hegoaldeko MSA labelizatze dispositibo baten baitan
bildu dira. Dispositiboaren helburua, lehen
haurtzaroaren harrera kolektiboan euskarazko harrera
zerbitzu baten egituratzea da, haurraren harreraren
kalitatea segurtatzearekin batean euskararen
transmisioa erraztuko lukeena, gurasoentzat eta
euskarazko harrera bat proposatu nahi duten proiektu
eramaileentzat irakurgarrilitekeen eskaintza bat garatuz.
Dispositiboa osatzen dute:
- _erreferentziazko hiru ereduk;
- labelizatze prozedura batek, ereduen identifikazioa
eta aplikazio ona segurtatzen duena;
- Labelizatze batzorde batek,
kudeatzeaz arduratzen dena.
Euskarazko harrera bat eskaini nahi lukeen
haurtzaindegiko kudeatzaile batek hiru ereduen artean
bat hautatzen du, eta labelizatze eskaera bat egiten dio
Labelizatze batzordeari. EEPK egin duen diagnostikotik
abiatuz, labelizatze batzordeak haurtzaindegiaren
euskarazko baliabideen egoera aztertzen du.
Azterketaren ondorioz, Labelizatze batzordeak
erabakitzen du:
-__ haurtzaindegia den bezala labelizatzea;
edo
-__ haurtzaindegia labelizatze bidean izendatzea, baldin
eta kudeatzaileak eta partaideek laguntza
plangintza bat onesten badute. Laguntza plangintza
horrek errespetatuak ez diren kargu kaiereko
arauen betearaztea du helburu, beharrezkoak diren
baliabideen bereganatzen lagunduz haurtzaindegia:
dispositiboaren
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11887-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 d'accompagnement ayant pour objectif d'aider
l'établissement à répondre aux prérequis du cahier
des charges;
ou
-_ de refuser la labellisation.
Pour les structures en démarche de labellisation, la
Communauté d'Agglomération procède en concertation
avec le gestionnaire à la définition du plan
d'accompagnement et elle le cofinance. L'objectif de ce
plan est d'aider le gestionnaire à répondre aux prérequis
du cahier des charges. L'état de mise en œuvre du plan
est évalué chaque année, et au terme de sa mise en
œuvre, l'établissement procède à une nouvelle
demande de labellisation auprès du Comité des labels.
Le label a une durée de validité de deux ans.
L'EAJE multi-accueil de Saint Esprit a été déclaré en
démarche de labellisation le 11 octobre 2024, sous
réserve d'adoption d’un plan d'accompagnement
permettant à la structure de remplir les conditions
fixées par le cahier des charges du modèle B dans sa
section de 13 places d'accueil.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la définition et la
mise en œuvre de l'accompagnement de l'EAJE multi-
accueil Saint-Esprit de Bayonne en vue de sa
labellisation définitive.
ARTICLE 2 : CONTENU DU PLAN
D'ACCOMPAGNEMENT
Les axes de travail du plan d'accompagnement sont les
suivants :
1. intégrer là mention du modèle d'accueil
linguistique de type B au projet d'établissement ;
2. mettre en place, sur la base du volontariat des
agents, un plan de formation permettant
d'atteindre les taux d'encadrement
bascophones fixés dans le cahier des charges
du modèle B, pour un coût annuel n’excédant
pas 26508€ coûts pédagogique et de
remplacement inclus. Le coût de la formation
pourra être revu au regard des évolutions des
prix du marché de la formation professionnelle à
la langue basque ;
3. se doter du matériel d'éveil nécessaire à la
bonne application du modèle linguistique. Pour
ce faire létablissement bénéficiera d’une
enveloppe financière annuelle plafonnée à
100 € ;
4. veiller au maintien d'un équilibre entre le basque
et le français dans l'organisation d'activités,
d'animations ponctuelles ou régulières. Pour ce
faire l'établissement bénéficiera d’une
enveloppe financière annuelle plafonnée à
700 € ;
5. mettre en place un bilinguisme systématique
dans la signalétique et l'affichage, les mots de
liaison adressés aux parents, dans les
documents "de base” de l'établissement (projet
d'établissement, règlement intérieur, dossier
d'inscription), Pour ce faire l'établissement
bénéficiera d’une enveloppe financière
annuelle plafonnée à 650 €.
$ L'enveloppe financière annuelle permettant
d'accompagner la mise en œuvre de ses axes de travail
s'élève à 27 958 € au total.
edo
-_ _ labelizatzea ezeztatzea.
Labelizatze bidean diren haurtzaindegientzat, Euskal
Elkargoak kudeatzailearekin elkar aditurik laguntza
plangintza bat definitzen eta diruztatzen du, kargu
kaierraren osoki errespetatzeko gisan haurtzaindegiak
eskas dituen euskarazko baliabideak beregana ditzan.
Plangintzaren obratze egoera urtero ebaluatua da, eta
osoki gauzatua delarik, haurtzaindegiak labelizatze
eskaera berri bat egiten dio Labelizatze Batzordeari.
Labelak bi urteko iraupena du.
San Izpirituko harrera-anitzeko haurtzaindegia LEHA
labelizatze desmartxan izendatua izan zen, 2024ko
urriaren ‘lan, baldin eta kudeatzaileak laguntza
plangintza bat plantan jartzen bdau, B ereduko kargu
kaieraren baldintzak betetzeko gisan, 13 harrera
lekuko sekzioan.
LEHEN ARTIKULUA: HITZARMENAREN GAIA
Hitzarmen honen xedea, Baionako San IZzpiritu harrera-
anitzeko haurtzaindegiaren laguntzea da,
labelizatzearen ahalbidetzeko gisan.
2. ARTIKULUA: LAGUNTZA PLANGINTZA
Laguntza plangintzako lan ardatzak honako hauek dira:
1. B eredua aipatzen duen pasartea sartu Egitura
proiektuan;
2. B ereduaren kargu kaieran finkatu langileria
euskaldun tasaren errespetatzeko formakuntza
plan bat plantan ematea, langileen
boluntariotzan oinarritua, 26 508 €-ko urtekako
kostu orokorra depasatzen ez duena,
formakuntza eta ordezkapen gastuak barne.
Formakuntzaren kostua berriz ikusia izan
daiteke, euskara-formakuntza profesionalaren
merkatuko prezioen bilakaeren arabera;
3. eredua ongi aplikatu ahal izateko gisako
euskarazko ernatze materiala eskuratu,
Horretarako egiturak 100 €ko urteko diru
laguntza ukanen du gehienez;
4. aldian aldi edo erregularki antolatu
animazioetan, euskara eta frantsesaren arteko
orekaren segurtatzeko gisako programa
definitu. Horretarako egiturak 700 €ko urteko
diru laguntza ukanen du gehienez;
5. seinaletikan, afixaketan, gurasoei zuzendu
hitzetan eta haurtzaindegiko oinarrizko
dokumentuetan (egitura proiektua, barne
araudia, izen-emate txostena), elebitasuna
sistematikoki sartu. Horretarako egiturak
650 €ko urteko diru laguntza ukanen du
gehienez.
$ Lan ardatz hauen plantan jartzeko diru zama
27958 €-koa da urtean.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11887-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 $ Parallèlement, et au fur et à mesure de la
concrétisation des axes de travail listés ci-avant, la
directrice de l'établissement organisera le service de
manière à pouvoir consolider un accueil linguistique de
modèle B tout au long de la journée aux enfants inscrits
dans la section bascophone du multi-accueil.
ARTICLE 3: PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE ET
MODALITES DE SUIVI
La déclinaison opérationnelle du plan
d'accompagnement est précisée dans une feuille de
route annuelle, qui définit pour chacun des axes de
travail, les opérations à mettre en œuvre, les modalités
de pilotage et les coûts y afférant.
L'état de mise en œuvre de la feuille de route est évalué
chaque fin d'année par la Communauté
d'Agglomération, qui à l'issue, travaille en concertation
avec la Directrice du multi-accueil et le service petite
enfance de la Ville à l'élaboration de la feuille de route
de l'année suivante.
Le processus de mise en œuvre du plan
d'accompagnement arrive à son terme lorsque l' EAJE
répond à l'ensemble des prérequis du cahier des
charges. L'EAJE peut alors procéder à une nouvelle
demande de labellisation auprès du Comité des labels.
ARTICLE 4 : _ ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE
BAYONNE
La Ville de Bayonne s'engage à :
-_ mettre en œuvre les opérations listées dans la feuille
de route ;
-__ Organiser progressivement le service afin de mettre
en œuvre l'accueil linguistique de modèle B ;
- participer au financement de la convention
d'accompagnement à hauteur de la moitié du coût de
l’ensemble des opérations définies dans la feuille de
route annuelle, une fois déduite la participation du
CNFPT dans la limite de 13 979 €.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
La Communauté d'Agglomération s'engage à participer
au financement de la convention d'accompagnement à
hauteur de la moitié du coût de l’ensemble des
opérations définies dans la feuille de route annuelle,
diminué de la participation du CNFPT, dans la limite de
13 979 €.
Les services de dla CAPB apporteront un
accompagnement technique sur toute la durée de mise
en œuvre du plan d'accompagnement.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ - DÉNONCIATION
La présente convention est signée pour une durée de
trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties
par lettre recommandée avec accusé de réception avec
un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D'ÉVALUATION FINALE
& Lan ardatzak gäuzatu arau, harrera-anitzeko sait
euskaldunan diren haurrendako, egun osoan zehar B
ereduko hizkuntza harrera bermatzeko eginahaletan
arituko da zuzendaria.
3.___ARTIKULUA: __ OBRATZE __ETA __JARRAIPEN
METODOAK
Laguntza plangintzaren obratzeko moldeak urteko bide
orri batean zehaztuak dira. Bertan, lan ardatz
bakoitzarentzat obratu beharreko ekintzak zehazten
dira, beren kudeaketa moideekin eta kostuekin batean.
Bide orriaren obratze heina urte bukaera guztiz neurtuko
da, eta horren arabera definituko dute Euskal Elkargoko
zerbitzuek, haurtzaindegiko zuzendariak eta Hiriko
lehen haurtzaro Zerbitzuak, ondoko urteko bide orria.
Laguntza plangintzaren obratze prozesua bururatua da,
hautatu ereduko kargu kaierra osoki errespetatzeko gai
delarik haurtzaindegia. Labelizatze eskäera berri bat
egin diezaioke orduan, Batzordeari.
4. ARTIKULUA: HIRIAREN
ENGAIAMENDUA
BAIONAKO
Baionako Hiria, engaiatzen da:
-__ bide orrian zerrendatu eginkizunak obratzea:
-__zerbitzua antolatzea B ereduko hizkuntza harrera bat
eskaintzeko gisan;
- laguntza hitzarmenaren finantzamenduan parte
hartzera kostu orokorraren erdia beregain hartuz,
13979 €-ren heinean, CNFPTaren ekarpenak
kenduta.
5.__ARTIKULUA: EUSKAL HIRIGUNE _ELKARGOKO
ENGAIAMENDUA
Hizkuntza Politika Proiektuko lanen obratzearen baitan,
laguntza hitzarmenaren finantzaketan parte hartzen du
Euskal Elkargoëäk, kostu orokorraren erdia beregain
hartuz, 13979 €-ren heinean, CNFPTren ekarpena
kenduta.
Euskal Elkargoko zerbitzuek laguntza tekniko bat
ekarriko diote haurtzaindegiari, laguntza plangintzaren
obratze lanek iraunen duten bitartean.
6. ARTIKULUA: IRAUPENA ETA SALAKETA
Hitzarmenaren iraupena hiru urtekoa da, hots 2027ko
abenduaren 31an bukatzen da.
Alde bakoitzak hitzarmena hauts dezake, hiru hilabete
lehenago, gutun artamentu bat igorriz.
7. ARTIKULUA: EBALUAKETA MOLDEAK
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11887-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Avant l'échéance de fin de la convention, il conviendra
de procéder à une évaluation qualitative et quantitative
du travail mené.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout réajustement et toute modification des clauses à la
présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
Tout manquement aux clauses énoncées pourra
entraîner, à tout moment, la résiliation de plein droit de
la présente convention.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente
convention, les signataires décident de s’en remettre à
la compétence exclusive du Tribunal Administratif de
Pau.
Fait à Bayonne, en deux exemplaires,
le 2025.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de la ville de Bayonne
Baionako hiriko auzapeza
Hitzarmena bukatu aitzi—egindaketanarerebattrazio
kuantitatibo eta kualitatibo baten egitea beharrezkoa
izanen da.
8. ARTIKULUA: MOLDAKETA ETA DEUSEZTATZEA
Baldintza horien eta hitzarmen honen klausulen
aldatzeko emendakin bat beharko da.
Klausulak errespetatzen ez badira, hitzarmen hau
deuseztatua izanen da.
9. ARTIKULUA: EZTABAIDEN ANTOLAMENDUA
Plangintza honen betetzetik sor liratekeen eztabaiden
zuritzeko lana, Paueko auzitegi administratiboaren gain
uztea erabakitzen dute aide ezberdinek.
2025ko
Baionan egina, jatorrizko bi aletan.
Antton CURUTCHARRY
Pr Vice-Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque Euskal Elkargoaren Lehendakariordea
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11887-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025