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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 28 Modification des modalités de versement de la dotation de solidarité communautaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 28 Modification des modalités de versement de la dotation de solidarité communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF28-AR
TT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-2S-DIAF-28
RELATIVE A LA MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 19 mars 2025 s’est réuni à 18h15, à l’espace Francisque BAPTISTE de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Loïc TONTON, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Marianne GRANDISSON ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents : 24
Votants : 31 (dont 7 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
5 Mme Nanouchka LOUIS X
6 Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
: Procuration à 9 M. Richard ALBERT X Jean-Luc PERIAN
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
13 |M. Jacques KANCEL X
14 |Mme Elodie CLARAC X QUIQU Re Yves
15 M. Yves QUIQUEREZ X
16 |Mme Muguette DAIJARDIN x |Procuration à Eddy LORIDON
17 Mme Nelly SEJOR X
18 |M. Teddy MARY X
19 M. Christian BAPTISTE X
20 |M. Teddy BARBIN X
21 M. Emmery BEAUPERTHUY X
1/4 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF28-AR
TT
22 Mme Nadia CELINI
23 M. Hugues CHATEAUBON
. FARO épse 24 Mme Lydia COURIOL
. Procuration à 25 M. Jules Joël FRAIR Wennie MOLIA
26 M. Lucien GALVANI
27 Mme Valérie HUGUES
Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEL MURAT
. Procuration à Eric 29 Mme Sylvia LAPTES LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN
31 M. Eddy LORIDON
32 M. David Laurent |LUTIN
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE
34 Mme Wennie Youna | MOLIA
procuration à
35 Mme Liliane MONTOUT Emmery BEAUPERTHUY
36 Mme Nina Valentine | PAULON
: PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN
39 Patrick SOLVET
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS
procuration à ai Mme Jocelyne VIROLAN Valérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-28-4 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;
Vu le paragraphe VI de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui stipule que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) peuvent instituer une Dotation de Solidarité Communautaire
(DSC) ;
Vu le Pacte Financier et Fiscal entre la CARL et ses communes membres ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances en date du 18 mars 2025 ;
2/4 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 03/04/2025 S L n
Considérant que le montant de la dotation de solidarité communa par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Par délibération N°2022-CC-7S-DAF-85 du 16 décembre 2022, la CARL a institué une
dotation de solidarité communautaire (DSC).
Pour rappel, cette DSC permise par le CGCT, doit permettre de réduire les disparités de ressources et des charges entre communes. Pour cela, la loi de finances pour 2020 a défini des critères de répartition de la DCS en fonction de :
- l'insuffisance du potentiel fiscal ou financier/habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier moyen/habitant sur le territoire de l'EPCI ; - du revenu/habitant de la commune au regard du revenu moyen de l'EPCI.
Ainsi en 2023, la dotation de solidarité communautaire a été instituée au profit des communes membres de la CARL. Les critères de répartition sont les suivants : e Critères de droit commun :
o Potentiel financier/hab : 21%
o Revenu/habitant : 15%
e Critères complémentaires :
o Bénéficiaires d'aides au logement : 20 %
o Population DGF : 34%
o Forfait « Insularité » La Désirade : 10 %
Afin d'assurer un parfait pilotage de ses dépenses et d'apporter davantage de clarté quant aux modalités de versement de cette DSC, il est proposé d’abroger la délibération idoine prise le 16 décembre 2022 et délibérer annuellement sur le montant de la dotation.
DSC Critère DSC Critère DSC Critère DSC Critère DSC Critère
Potentiel
: Revenu 2021 / | Bénéf. Aides au | Population DGF Poids répartition Free 2021 / © hab i t Double insutarité 2021 LICE DSC
En euros 21% 15% 20% 10% 4%
DESIRADE 5679 6196 1 969 100 000 7789 421 834
GOSIER 72 626 48 832 63236 0 132 057 SELS
SAINTE-ANNE 89 078 66 658 66378 0 125 365 RCE TI
42416 48417 74789 193 936
200 000 LRU SEULE RU) Total DSC AM LEURS
Ainsi pour l'exercice 2025, le montant de la DSC est fixé à 1 000 000 €.
A l'unanimité des voix exprimées, par 31 voix pour,
DECIDE :
Article 1 : D’abroger la délibération n°2022-CC-7S-DAF-85
Article 2 : D’instituer une dotation de solidarité communautaire dont le montant fera l’objet d'une délibération chaque année.
3/4 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le S L O7
Article 3 : De fixer le montant de la DSC 2025 à 1 000 000€ selon IE DL7AONST 200 202CCESOIAE ER AR tels que définis ci-dessous :
Critères de droit commun :
o Potentiel financier/hab : 21%
o Revenu/hab : 15%
Critères complémentaires :
o Bénéficiaires d'aides au logement : 20 %
o Population DGF : 34%
o Forfait « Insularité » La Désirade : 10 %
Article 4 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Loïc TONTON
Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la
Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4/a