unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 98 Révision des modalités d alimentation et mobilisation du CET

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 98 Révision des modalités d alimentation et mobilisation du CET Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 98 Révision des modalités d alimentation et mobilisation du CET)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le

ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDDH98-DE

S'LOF

Communauté d'Agglomération

la Riviera du Levant

Conseil communautaire du 19 décembre 2023

DÉLIBÉRATION N°2023-CC-7S-DDH-98

RÉVISION DES MODALITÉS D’ALIMENTATION ET DE MOBILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

L'an deux mille vingt trois, le 19 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) sur convocation affichée à la date du 13

décembre 2023, s’est réuni à 18h00 dans la salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de

séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41

Conseillers présents : 26

Votant : 33 (dont 7 pouvoirs)

QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT |ABSENT |PROCURATION

M. Cédric CORNET X

M. Bernard PANCREL X

M. Loïc TONTON X

Mme. Nicole SINIVASSIN X

Mme Liliane MONTOUT X

M. Jean-Luc PERIAN X

M. Guy Albert BACLET x

Mme Myriam Lucie BROSIUS X

M. Francs BAPTISTE X

M. Richard ALBERT X

Mme Nanouchka LOUIS X

Mme Mélila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERTAN

Mme Muguette DATJARDIN X

Mme Mariane GRANDISSON X

Mme Nadia CELINI

à Eric M. Christian BAPTISTE LATCHOUMANIN

M. Teddy BARBIN X

M. Emmery BEAUPERTHUY x

M. Hugues CHATEAUBON x RANOUr àR

1/4Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le TT

ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDDH98-DE

M. Jean-Claude CHRISTOPHE X

Mme Elodie CLARAC X

Mme Lydia FARO épse COURIOL X

M. Jules Joël FRAIR X à Wennie MOLIA

M. Lucien GALVANI X à Franck BAPTISTE

M. Michel Eloi HOTIN X

Mme Valérie HUGUES X

. JEAN épse x

ns SRE RAMOUTAR-BADAL

Mme Marguerite Ephreme | KANCEL MURAT X

M. Jacques KANCEL X

. x à Lydia FARO épse Mme Sylvia LAPTES COURIOL.

M. Exic LATCHOUMANIN X

M. David Laurent LUTIN X

. MANDRET épse à Sophie X

Mme Mariette PASSAVE PEROUMAL M. Teddy: MARY X

Mme Wenni MOLIA X

Mme Nina Valentine PAULON X

. PEROUMAL, épse. X

ee SOPHIE SYLVANISE

M. Patrice PIERRE-JUSTIN X

M. Vves QUIQUEREZ X

M. Patrick SOLVET X

Mme locelvne VIROLAN X

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale :

VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels

dans la fonction publique, notamment son article 37 :

VU l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'État et dans la magistrature ;

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

2/4Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le

ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDDH98-DE

ne

VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) ;

VU la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU les statuts de la CARL en vigueur ;

VU la délibération du conseil communautaire n°CC-2015-6S-DRH-52 du 17 décembre 2015 instaurant un compte épargne temps au sein de la communauté d'agglomération

VU la délibération N°2019-CC-3S-DDH-21 du 23 mai 2019 portant révision des modalités d'alimentation et de mobilisation du compte épargne temps (CET) ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023. :

Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérante de fixer les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) ;

Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu. Dans le cadre des mesures de revalorisation du pouvoir d'achats des agents, les jours épargnés par les agents publics disposant d’un compte épargne-temps (CET) seront mieux indemnisés à partir du 1er janvier 2024, en cas de monétisation. Un arrêté du 23 novembre 2023 ,paru au Journal officiel le 29 novembre 2023, augmente, en

effet, d'un peu plus de 10% les montants forfaitaires qui seront dus aux agents concernés pour chaque jour épargné.

À compter du 1er janvier 2024, ce montant,en brut, est fixé :

- pour la catégorie À à 150 euros (au lieu de 135 euros),

- pour la catégorie B à 100 euros (au lieu de 90 euros)

- pour la catégorie C à 83 euros (au lieu de 75 euros)

À condition que sa collectivité l'ait autorisé expressément par délibération, un agent territorial peut opter pour que les jours épargnés sur son CET, au-delà de 15 jours épargnés et utilisés uniquement sous forme de congés, soient indemnisés.

La compensation financière peut ainsi concerner tous les jours épargnés au-delà de ce seuil et dans la limite du plafond de 60 jours (un plafond porté exceptionnellement à 70 jours en 2024, du fait des Jeux olympiques).

A l'unanimité des voix, par 33 voix pour,

3/4Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le SG

ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDDH98-DE

DECIDE

Article 1: de modifier, à compter du ‘der janvier 2024, la délibération N°2019-CC-3S-DDH-21 cadre relative à la révision des modalités d'alimentation et de mobilisation du compte épargne temps (CET) montants forfaitaires de jours monétisables comme suit :

e 150€ par jour pour les agents de catégorie A :

e 100€ par jour pour les agents de catégorie B ;

e 83€ par jour pour les agents de catégorie C.

Article 2 : De porter à titre exceptionnel, le plafond des jours épargnés à 70 jours en 2024, du fait des Jeux olympiques.

Article 3 : De charger le Président, le Directeur général des services et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre

e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;

e _Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre; Téléphone: 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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