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Arrêté - AM 2023336 Port SAS le Blues Pearl Abrogation Daot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023336 Port SAS le Blues Pearl Abrogation Daot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20231010-AM2023336-AI
République
Française
- Département
du
var
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
11/10/2023
Publication :
11/10/2023
Ville
du
Lavandou
Le
Port
GB/TA/VP
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2023336
Portant
abrogation
d'autorisation
temporaire
du
domaine
public
SAS
LE
BLUES
PEARL
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-
21etR.2241-1; Vu
le
code
général
des
propriétés
et
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et suivants
et
R.2122-1
et
suivants,
Vu
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
18
novembre
2015
n°
390461
« Commune
du
Lavandou
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2020
portant
transfert
du
Port
de
Plaisance
du
Lavandou
à
la
Commune
du
Lavandou
:
Vu
les
autorisations
d'occupation
temporaire
du
Domaine
public
suivantes
:
-_
Arrêté
municipal
n°
2022147
en
date
du
14
avril
2022
autorisant
l’occupation
de
la
cellule
n°
D
10
du
bâtiment
2
de
la
zone
commerciale
du
Port
de
Plaisance
du
Lavandou
à
la SAS
LE
BLUES
PEARL
;
-
Arrêté
municipal
n°
2022190
en
date
du
12
mai
2020
autorisant
l'occupation
de
la terrasse
de
12,20
m2? au
droit
de
la cellule
D
10
du
bâtiment
2
de
la
zone
commerciale
du
Port
de
Plaisance
du
Lavandou
à
la SAS
LE
BLUES
PEARL
;
Vu
le
jugement
du
Tribunal
de
Commerce
de
TOULON
en
date
du
19
septembre
2023
plaçant
la
SAS
LE
BLUES
PEARL
en
liquidation
judiciaire
simplifiée
et
désignant
la
SCP
BR
ASSOCIES
et
Maître
Nicolas
MALRIC
en
qualité
de
mandataire
judiciaire.
Considérant
que
la
SAS
le
BLUES
PEARL
a
été
placée
en
liquidation
judiciaire
simplifiée
par
le
jugement
du
Tribunal
de
Commerce
de
Toulon
en
date
du
19
septembre
2023.
Considérant
que
la
cellule
et
la
terrasse
attenante
auront
vocation
à
demeurer
inexploitées
puisque
la
SAS
LE
BLUES
PEARL
a
cessé
toute
activité,
et
que
sa
disparition
de
l’ordonnancement
juridique
est
imminente.
Toutefois,
la
dépendance
du
Domaine
public
demeure
officiellement
attribuée
à
la
SAS
LE
BLUES
PEARL
puisque
les
arrêtés
susvisés
continuent
de
produire
leurs
effets.
Considérant
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
qu'il
convient,
dans
un
souci
de
bonne
administration
de
la
situation
juridique
du
Domaine
public,
d’acter
formellement
de
l'abrogation
des
arrêtés
précités.
1/3 ARRETE
Article
1 : Les
arrêtés
municipaux
suivants
:
-__
Arrêté
municipal
n°
2022147
en
date
du
14
avril
2022
autorisant
l'occupation
de
la
cellule
n°
D
10
du
bâtiment
2
de
la
zone
commerciale
du
Port
de
Plaisance
du
Lavandou
à
la
SAS
LE
BLUES
PEARL
;
-__
Arrêté
municipal
n°
2022190
en
date
du
12
mai
2020
autorisant
l'occupation
de
la
terrasse
de
12,20
m?
au
droit
de
la
cellule
D
10
du
bâtiment
2
de
la zone
commerciale
du
Port
de
Plaisance
du
Lavandou
à
la sas
LE
BLUES
PEARL
;
sont
abrogés
conformément
aux
prescriptions
ci-après
Article
2
: La
SAS
LE
BLUES
PEARL
est
mise
en
demeure
de
libérer
la
cellule
D
10
bâtiment
2
ainsi
que
la
terrasse
au
droit
celle-ci
et
de
restituer
les
clés
du
local
à
la
capitainerie
du
LAVANDOU
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 :
La
SAS
LE
BLUES
PEARL
devra
remettre
à ses
frais
les
lieux
dans
leur
état
primitif,
et devra
à ce titre
procéder
à l'enlèvement
de
toute
installation
éventuelle.
Celle-ci
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
Commune
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
retrait
de
ses
biens
mobiliers.
Article
4
: Dans
le
cas
où
le
présent
arrêté
n'aurait
pas
été
intégralement
exécuté
dans
le
délai
mentionné
à
l'article
2,
la
Commune
pourra
incorporer
dans
le
Domaine
public
les
installations
qui
n'auraient
pas
été
retirées
et
ce
sans
versement
d'aucune
indemnité,
ou
se
substituer
à
la
SAS
LE
BLUES
PEARL
défaillante.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
de
la
SAS
LE
BLUES
PEARL
et
récupérées
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Article
5
: Toute
redevance
éventuellement
versée
à
la
collectivité
avant
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
demeure
acquise
à
la Commune.
Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
La
présente
autorisation
pourra
également,
le
cas
échéant
faire,
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
et
de
sa
publication.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
proroger
le
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
décision
expresse
de
rejet,
soit
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
2/3 Fait
au
Lavandou,
le
10
octobre
2023
Le
Maire
Gil Bernardi
A,
Le
Maire
- certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
- informe
que
le présent
arrêté peut
faire l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
dans
un
délai de
deux mois
à compter
de
la présente
notification
Notification
faite
Par
LRAR
N°...
En
date
du.
Diffusions :
Le bénéficiaire pour attribution ; Au
mandataire judiciaire pour information ;
La
commune
du Lavandou pour affichage
et/ou publication ;
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
3/3