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Compte-Rendu - 5 02 Création et composition de la Commission Comm
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 11 200910 ADM Creation et composition Commission Intercommunale Accessibilit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 11 200910 ADM Creation et composition Commission Intercommunale Accessibilit)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le s &
320910 _ADM-DE C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Etaient Présents 55 titulaires, 4 suppléants, 7 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANE, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, Daniel LACRAMPE, Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE,
Suppléants : Jérôme BOURGUINAT suppléant de Jacques CAZAURANG, Patrick DRILHOLE suppléant de Rose Elisabeth LOPEZ, Lauriane TRESSERRE suppléante de Gérard LEPRETRE, Loïc LUNION suppléant de Aurore GUEBARA
Pouvoirs : Fabienne TOUVARD à Fabienne MENE-SAFFRANE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, André LABARTHE à Laurence DUPRIEZ, Martine LARROUCAU à Jean CONTOU CARRERE, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Absents : Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Jean-Maurice CABANNES, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Marie Annie FOURNIER, Jacques MARQUÈZE,
RAPPORT N° 11-200910-ADM-
CRÉATION ET COMPOSITION DE LA
COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Mme SAOUTER indique que l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 5 000 habitants compétents en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées. Envové en oréfeciure le 17/09/2620
Reçu en préfecture le 17/09/2620
Affiché le
RER ne
Cette commission exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à l’EPCI.
Elle dresse le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire, fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
Cette commission est présidée par le Président de l’EPCI et est composée :
- de représentants élus de l’EPCI,
- de représentants des différentes associations de personnes handicapées, - de représentants d’usagers.
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, ayant entraîné le renouvellement du Conseil Communautaire,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- DECIDE de créer la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées,
- FIXE la composition de la commission comme suit :
o 6 conseillers communautaires de la CCHB,
o 3 représentants des associations de personnes handicapées,
o 3 représentants d’usagers,
- PROPOSE les conseillers communautaires suivants chargés de représenter notre EPCI au sein de cette commission :
Mme Anne SAOUTER
M. Bernard AURISSET
M. Jean-Luc ESTOURNES
M. Claude LACOUR
Mme Françoise ASSAD
M. Patrick MAILLET
- CHARGE le Président de solliciter les associations représentant les personnes handicapées et les associations d’usagers afin qu’ils désignent leurs représentants et ensuite d’arrêter la liste des membres de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées,
- HABILITE le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
- ADOPTE le présent rapport. Envové en oréfeciure le 17/09/2620
Reçu en préfecture le 17/09/2620
Affiché le
ID : 064-200067262-202008910-11 200810 _ADM-DE
Re ARR ne Fe SEM
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 10 septembre 2020
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY