Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260428 01 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 11 200910 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 02 180215 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 150129 07 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 131219 20 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260219 19A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 02 200717 AD
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 26 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260409 02 AD
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 03 ADM Creation et composition de la com interco pour acc aux pers handicap
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 03 ADM Creation et composition de la com interco pour acc aux pers handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Etaient Présents, 48 titulaires, 7 suppléants, 12 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS,
Pierre CASAUX:-BIC, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel
CONTOU-CARRERE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel
LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET,
Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, , Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Jean- Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET,
Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TÉRUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
André BERNOS
Guy BONPAS-BERNET
Jean-Pierre TERUEL
Jean-Claude COSTE
Cédric LAPRUN Aimé SOUMET
Sandrine HIRSCHINGER Bernard AURISSET
Fabienne MENE-SAFFRANE Marc OXIBAR
Jacques NAYA
Maylis DEL PIANTA
Jean-Jacques DALL'ACQUA
Denise MICHAUT
@-
D:
®-
MW:
D
D.
D
M
Q-
A
a
Henriette BONNET Michel ADAM
David CORBIN Aracéli TECHNIQUE
André LABARTHE Maïté POTIN
Pierre ARTIGUET David MIRANDE
Christophe GUERY Daniel LACRAMPE
Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA
Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Alain TEULADE
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Pierre MIQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Marie Annie FOURNIER Suppléante de Dominique LAGRAVE
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Jean GASTOU (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne PAPAREMBORDE, Gérard LEPRETRE (excusé), : Rosine CARDON (excusée), Pierre SERENA, Didiér CASTERES--Gérard-B: (excusé) REÇU
Le 25 JUIL, 20t7
SOUS + PREFECTURE
_OLORON Sta MARIE RAPPORT N° 170712-03-ADM-
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Mme BERGES rappelle que L'article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 5 000 habitants compétents en matière de transport ou d'aménagement de l'espace, la création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées.
Cette commission exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à l'EPCI.
Elle dresse le constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire, fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
Cette commission est présidée par le Président de l'EPCI et est composée :
- de représentants élus de l'EPCI,
- de représentants des différentes associations de personnes handicapées, - de représentants d'usagers.
Ouiï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
DECIDE de créer la commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées,
FIXE la composition de la commission comme suit :
. 6 conseillers communautaires de la CCPOVHB,
. 3 représentants des associations de personnes handicapées,
. 3 représentants d'usagers,
- PROPOSE les conseillers communautaires suivants chargés de[représenter
sein de cette commission : RÉÇU
Le DEL PIANTA Maïlys BERGES Paule À 5 JUL, 2017
BESSONNEAU Françoise LACOUR Claude .BRE AURISSET Bernard CASABONNE Pierre, open TUE
CHARGE Monsieur le Président de solliciter les associations représentant les personnes handicapées et les associations d'usagers afin qu'ils désignent leurs représentants et ensuite d'arrêter la liste des membres de la commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées,
- _ HABILITE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 juillet 2017
Suivent les signatures
Affiché le Vloyn- Le Président
REÇU
Le 25 JUIL, 20
SOUS - PRE QLoRS PECTURE