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Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260428 01 ADM Cre ation et composition Commission Intercommunale Accessibilit)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Collectivités territoriales,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Marc OXIBAR,
Date de convocation : jeudi 16 avril 2026,
Secrétaire de séance : Vincent CAUBET
Etaient présents 56 titulaires, 9 suppléants, 9 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, Patrick LENDRES, Vincent CAUBET, Etienne SERNA, Michel LARQUIER, Pierre CASABONNE, Ingrid DIDIER, Julien BUREL, Amagoia CAMPET, Xavier BOISSY, Françoise ASSAD, Sébastien SARASA, Philippe VIGNEAU, Philippe BORDENAVE, Yann CAMOU JUNCAS, Sylvie BETAT, Nathalie CORONAS, Thomas LAFFORE, Guillaume POSE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Didier LOUSTAU, Frédéric PAULY, Cathy GARCÈS, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Lysiane PALACIN, Christine CABON, Bernard AURISSET, Nicole MOLUS, Jean-Pierre PRU-LESTRET, Danièle MIRANDE- REY, Corinne LAGRAVE, Marc OXIBAR, Michel ADAM, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Sonia CAMPAGNE, Geneviève CIMORRA, Sébastien DE TRUCHIS, Alfredo DOS SANTOS, Nadia DUPEROUSSE, Philippe GARROTÉ, Carole LADEUIX, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Dominique QUEHEILLE, Anne SAOUTER, Clément SERVAT, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Loïc LUNION, Louis BENOIT GRACIA, Martine MIRANDE, Christophe GUÉRY
Suppléants : Catherine SARGENTI suppléante d’Ophélie ESCOT
Jean CASABONNE suppléant de Michel HIDALGO
Christian BONNE suppléant de Philippe SANSAMAT
Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE
Dominique BÉTRAN suppléant de Christian ZAMUNER
Sylvie BERRIEIX suppléante de Jean-Philippe GRUEL
Elodie MAYSOUNAVE suppléante de Florian MIROU
Denise ARRIGAS suppléante d’Alain QUINTANA
Betrand SAUT suppléant de Bruno GUITTON
Pouvoirs : Cédric PUCHEU à Danièle MIRANDE-REY, Jean-Christophe DOUS BOURDET- PEES à Lysiane PALACIN, Stéphanie CAZABONNE à Julien BUREL, Anne BARBET à Flora LAPERNE, Jean CONTOU-CARRÈRE à Stéphane LARTIGUE, Iñaki ECHANIZ à Marie-Lyse BISTUÉ, Elodie JIMENEZ à Sébastien DE TRUCHIS, Nicolas MALEIG à Dominique QUEHEILLE, Frédéric BARATS à Yann CAMOU JUNCAS,
Absents : Béatrice ZAGO RAPPORT N°260428-01-ADM-
CRÉATION ET COMPOSITION DE LA
COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (CIAPH)
X. BOISSY expose :
L’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 5 000 habitants compétents en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes en situation de Handicap.
Cette commission exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à l’EPCI.
Elle dresse le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire, fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
Cette commission est présidée par le Président de l’EPCI et est composée :
- de représentants élus de l’EPCI,
- de représentants des différentes associations de personnes en situation de handicap, - de représentants d’usagers.
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, ayant entraîné le renouvellement du Conseil Communautaire,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE de créer la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes en situation de handicap,
- FIXE la composition de la commission comme suit :
o 6 conseillers communautaires de la CCHB,
o 3 représentants des associations de personnes en situation de handicap, o 3 représentants d’usagers,
- PROPOSE les conseillers communautaires suivants chargés de représenter notre EPCI au sein de cette commission :
M. Bernard AURISSET
Mme. Martine MIRANDE
Mme. Anne SAOUTER
M. Xavier BOISSY M. Didier LOUSTAU
M. Claude BERNIARD
- CHARGE le Président de solliciter les associations représentant les personnes handicapées et les associations d’usagers afin qu’ils désignent leurs représentants et ensuite d’arrêter la liste des membres de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes en situation de handicap,
- HABILITE le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 28 avril 2026
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé VC Signé MO
Vincent CAUBET Marc OXIBAR