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Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0301)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(110075) / mardi 22 octobre 2024 à 18:20 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
24-C-0301
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
ACTUALISATION DU CADRE D'ATTRIBUTION DES AIDES POUR LE LOGEMENT - MODIFICATION N° 3
Vu la délibération n° 23-C-0178 du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat (PLH), exécutoire depuis septembre 2023 pour une période de six ans ;
Vu les délibérations n° 22-C-0444 du 16 décembre 2022, n° 23-C-0092 du 14 avril 2023 et n° 23-C-0427 du 15 décembre 2023 précisant le cadre des d'attributions des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable ;
I. Exposé des motifs
Afin d'attribuer les aides pour le logement locatif social et l'accession abordable, la Métropole européenne de Lille (MEL) a posé deux principes :
le respect d'un référentiel qualité pour les opérations neuves (PLUS, PLAI, PLS et PSLA) hors produits spécifiques et acquisition amélioration ;
le respect d'un prix plafond pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).
A. Un référentiel qualité
Une précision est apportée sur l'application du référentiel : comme pour les PLUS et PLAI, le niveau socle est également requis pour les opérations neuves agréées en PLS, PSLA et BRS. Les subventions associées pour l'atteinte du niveau intermédiaire du référentiel (500 € par logement) et exemplaire (1 500 € par logement) sont également attribuées pour les PLS, PSLA et BRS. Pour rappel, les projets en acquisition-amélioration et produits spécifiques ne sont pas soumis au référentiel.
B. Modification du prix plafond pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La MEL a mis en place une valeur maximale de référence de prix pour les achats des bailleurs en VEFA à des promoteurs privés pour du logement neuf hors produits spécifiques. Pour mémoire, près de 50 % des logements financés en 2023 l'étaient dans le cadre d'une VEFA. (110075) / mardi 22 octobre 2024 à 18:20 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
Cette mesure vise à établir un cadre transparent et économiquement viable opposable à tous et donner aux opérateurs des règles qui leur permettent de négocier le foncier à un prix acceptable du point de vue de la mixité sociale.
À la vue du contexte économique difficile pour l'aboutissement des opérations immobilières, il est proposé d'actualiser les valeurs plafonds de VEFA pour le PLS et le PSLA de la manière suivante :
Pour le PLS et PSLA, hors stationnement :
2 900 € HT/m² de SU en zone A contre 2 200 €HT/m² actuellement ; 2 600 € HT/m² de SU en zone B1 et B2 contre 2 100 € HT/m² actuellement.
Les prix sont révisés selon l'indice BT01 connu au moment de la signature du contrat préliminaire de réservation. L'actualisation est réalisée à partir du dernier indice connu à la date de la présente délibération.
Les majorations pouvant être apportées selon les modulations ci-dessous restent inchangées :
Bâtiment énergétiquement performant (anticipation de la RE2020 niveau 2025) : 5 % ;
Bâtiment énergétiquement performant (niveau passif) : 10 % ;
Opération complexe et foncier contraint : 5 %.
Le prix de vente du stationnement aérien est plafonné à 10 000 € HT, le stationnement en sous-sol ou structure à 20 000 € HT pour une place maximum par logement.
C. Modification de l'annexe 3 de la délibération n° 22-C-0444 du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2022
Une précision est apportée sur le seuil maximal des loyers des stationnements des logements financés en PLS selon le tableau ci-dessous :
Stationnement sous-sol
ou superstructure
Stationnement aérien
sécurisé
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone A Zone B1 Zone B2 PLS 60 € 48 € 42 € 30 € 24 € 22 € (110075) / mardi 22 octobre 2024 à 18:20 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
Les majorations de loyers applicables pour le PLUS en acquisition-amélioration sont également précisées selon les modalités suivantes :
Objectif Exigences Marges
Économies d'énergie
et de charges
pour le locataire
Performance énergétique
< 104 kWh/m²/an 2 %
Performance énergétique
< 80 kWh/m²/an 4 %
Performance énergétique
< 25 kWh/m²/an 9 %
D. Les précisions sur le cadre des aides pour les logements acquis- améliorés et neufs dans le tissu existant
Un régime différencié a été mis en place pour les opérations les plus couteuses avec un montant d'aide de 26 000 € maximum par logement.
Cette aide s'applique également aux PLUS afin de favoriser la diversification de l'offre notamment dans certains quartiers d'habitat ancien dégradé.
Cette aide est principalement orientée pour la réalisation de petites opérations en diffus en acquis-améliorés ou neuf avec un maximum de 10 logements et peut s'appliquer de manière exceptionnelle, selon l'équilibre d'opération, à des opérations financées en transformation d'usage ou complexes engendrant un cout de travaux important.
La circulaire régionale d'application du soutien aux opérations de logements en acquisition-amélioration vient préciser que le méga-bonus financé par l'État s'aligne sur le même montant que celui de la collectivité à concurrence d'un maximum de 40 000 € par logement PLAI.
Aussi, il est proposé d'appliquer, pour des opérations où l'équilibre est particulièrement complexe, la subvention MEL au PLAI acquis-amélioré déplafonnée à 40 000 € afin de pouvoir répondre aux exigences de l'État et ainsi bénéficier d'une aide totale (MEL/État) de 80 000 €. Ces opérations sont strictement contingentées pour respecter l'enveloppe des engagements annuels dédiée au développement de l'offre locative sociale. (110075) / mardi 22 octobre 2024 à 18:20 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. De modifier les délibérations n° 22-C-0444, n° 23-C-0092 et n° 23-C-0427 afin d'y intégrer les dispositions précédemment énoncées.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.