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Arrêté - AM 095 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - AM 095 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3 2024/URBANISME/A-095
Arrêté portant permission de voirie et de stationnement
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAROMB,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1992
et par la loi 83-8 du 7 juillet 1983,
VU le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°2021-CM26-07/09 du 26 Juillet 2021 relative à la concession du service
public de gestion et d'exploitation de la fourrière automobile,
VU la demande reçue le 18 juin 2024, par laquelle une permission de stationnement est
sollicitée pour le compte de Madame SRE
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame DE st autorisée à faire stationner un véhicule de déménagement au-devant du 149, promenade du Mont Ventoux et au-devant du 22, rue des Eybarts. Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 juin 2024 et sera valable pour une durée de deux jours.
Du 25 juin au 26 juin au matin, le véhicule stationnera promenade du Mont Ventoux et la
circulation se fera sur chaussée réduite au-devant du 149, promenade du Mont Ventoux. Le 26 juin le véhicule stationnera au-devant du 22 rue des Eybarts et la circulation sera interdite sur la rue des Eybarts.
L'entreprise est chargée d'installer la signalisation d'approche et de position règlementaire.
ARTICLE 2 :
Les travaux se dérouleront sous l'entière responsabilité du demandeur qui ne pourra prétendre à aucun recours contre la Ville de Caromb dans le cas d'accidents survenus aux tiers et sous les conditions expresses suivantes :
Que le stationnement des engins ne nuise pas à la sécurité de tous les usagers. Que la chaussée soit restituée en l’état initial 3. Que la signalisation soit conforme à la réglementation en vigueur. L'entrepreneur est également chargé de réglementer la circulation au droit du chantier.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 4 :
Les véhicules contrevenants à la règlementation ci-dessus feront l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 :
Madame le Maire de la commune de CAROMB, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, Madame la Directrice Générale des services, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à CAROMB, le 24 juin 2024
adame le Maire,